Le programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » était constitué en 2020 de cinq actions. Il finance :

- les moyens du Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

- trois opérateurs majeurs du ministère de la transition écologique et solidaire : le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et Météo France ;

- des actions relatives à la politique géographique nationale ;

- l’économie sociale et solidaire. Par décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020, le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) est passé sous l’autorité du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ainsi, les crédits de l’économie sociale et solidaire ont fait l’objet d’un transfert en base en PLF 2021 du programme 159 vers le programme 305 « Stratégies économiques ».

L'action 10 rassemble les moyens dédiés au CGDD pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique au travers de politiques publiques, d'actions de soutien aux acteurs socio-économiques et de production de statistiques, d'études et d'évaluations. Acteur interministériel et direction transversale du ministère de la transition écologique en charge de la stratégie et des études, son positionnement lui confère une place privilégiée pour la conception, l’intégration et la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires aux engagements pris par la France au niveau communautaire comme au niveau international.

Le CGDD est en charge de politiques transversales de transition écologique : développement de la finance verte, promotion territoriale du développement durable, soutien à la recherche et à l'innovation. Les actions menées contribuent à étayer les choix stratégiques de l'État en matière de développement durable, en général, et ceux du ministère de la transition écologique, en particulier.

En 2020, le CGDD a poursuivi ses missions liées à la transition écologique (fonction d’évaluation et autorité environnementale, dispositifs d’enquêtes publiques, rapports statistiques) et des actions qui en découlent directement. Le CGDD s’est en outre vu confier plusieurs missions stratégiques à forts enjeux politiques : l'organisation de la convention citoyenne pour le climat, l’observatoire de la rénovation énergétique, la mise en place de France transition écologique (plateforme des aides publiques à la transition énergétique et écologique), le plan services publics écoresponsables ou encore l’observatoire des surcoûts du BTP dans le contexte de la crise sanitaire, autant d'exemples qui traduisent le rôle transversal du CGDD dans la conception, la réalisation et l'évaluation des politiques publiques du ministère.

L'action 11 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) du Cérema. Le Cérema, établissement public sous la tutelle du Ministère de la transition écologique, est l'établissement public  code référence pour développer et enrichir l'expertise publique en matière d'aménagement, de cohésion territoriale, de transition écologique et énergétique et d'adaptation au changement climatique.

Formé en 2014 de la fusion de 11 services de l’État auxquels il convient d'ajouter le centre national des ponts de secours (CNPS) à partir du 1^er janvier 2021, il est porteur de plus de cinquante ans d'histoire de l'aménagement et de l'ingénierie des infrastructures de transport. Aux côtés de l'État et de ses services déconcentrés, des collectivités territoriales et des entreprises, le Cérema a pour objectif d'appuyer l'adaptation au changement climatique et la résilience des territoires par la mobilisation de ses six domaines d'activité : expertise et ingénierie territoriale, bâtiments, mobilités, infrastructures de transport, environnement et risques, mer et littoral.

Le Cérema dispose d'un maillage territorial d'une trentaine d'implantations situées en dehors de Paris et capitalise ainsi les expériences des territoires pour proposer des solutions innovantes et concrètes. Le Cérema est un partenaire de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) et un acteur de la mise en œuvre des politiques publiques portées par l'État ou les collectivités territoriales et leurs groupements. Enfin, il valorise les connaissances dans ses domaines d'expertise en  publiant près de 2 000 références par an.

L’action 12 porte la SCSP de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et les crédits de la mission d’information géographique intégrée à la direction de la recherche et de l’innovation du CGDD.

La politique nationale de l'information géographique vise à répondre aux besoins prioritaires des politiques publiques. Elle s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite INSPIRE, ainsi que dans la stratégie gouvernementale d'ouverture et de gratuité des données publiques (dite "open data") et d'État-Plateforme. L'information géographique constitue un moyen d'expertise essentiel pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de nombreuses politiques publique. Dans son rapport au Gouvernement de juillet 2018, la députée Valéria Faure-Muntian a souligné la nécessité pour l'État de disposer de façon autonome de données géographiques maîtrisées pour exercer ses missions de façon souveraine, ainsi que le rôle central de l'IGN pour répondre à cet enjeu.

En 2020, le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) a été finalisé et signé. L’IGN s’est ainsi vu conforté dans ses orientations stratégiques pour la période 2020-2024. Celui-ci décline les orientations du projet d’établissement en faisant évoluer les activités traditionnelles de l’IGN, consacrées à l’entretien et à la diffusion de données génériques, vers la production de données directement adaptées à l’appui de politiques publiques. Il vise également à intégrer le champ d’action de l’institut dans un écosystème d’acteurs publics de l’information géolocalisée devenu plus large, en assurant un rôle d’animateur de cet écosystème et en valorisant les démarches d’entretien collaboratif de données souveraines. Enfin, il conforte les activités d’enseignement, de recherche et d’expertise de l’établissement afin qu’elles constituent un moteur d’innovation et un levier d’évolution des pratiques pour répondre aux enjeux de transformation des politiques publiques. Les premiers objectifs de ce COP ont été atteints dans l’année écoulée avec notamment l’évolution de la gouvernance de l’École nationale des sciences géographiques (ENSG) qui est devenue, tout en restant rattachée à l’IGN, une composante de la nouvelle université Gustave Eiffel.

L’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. Grâce au déploiement d’outils de télétravail et à la mise en place d’un plan de continuité des activités, l’institut a pu assurer la production de données socle pour les services en géodésie spatiale ou le renouvellement des vues aériennes départementales, l’entretien du registre parcellaire graphique (RPG) nécessaire pour le calcul des aides aux exploitants dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les productions de données prioritaires pour le ministère des armées, ou encore la constitution de la nouvelle base hydrographique en collaboration avec l’Office français de la biodiversité. La diffusion des données a aussi été maintenue.

D’autres activités ont toutefois dû être retardées ou revues à la baisse, notamment celles nécessitant des collectes d’information sur le terrain, telles que l’inventaire forestier ou la mise à jour de certaines données de la couche « BD Topo » du Référentiel à grande échelle (RGE). Certains engagements s’étalant sur plusieurs années ont aussi été repoussés, notamment certaines prises de vue pour des Plans de corps de rue simplifié (PCRS) départementaux et la production de nouvelles données altimétriques pour la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Les prestations intellectuelles, les recherches et les projets de développement de nouvelles capacités ne nécessitant pas de matériel trop spécifique, se sont poursuivis au rythme prévu. L’ENSG a poursuivi son activité en mettant en place la « formation à distance » conformément aux orientations données pour l’enseignement supérieur.

L’année 2020 a en outre permis de démontrer la capacité de mobilisation immédiate de l’IGN lorsque s'est produite la tempête « Alex » qui a durement frappé le département des Alpes-Maritimes en octobre dernier. En un temps record, l’IGN est intervenu pour effectuer des prises de vue aériennes de très haute résolution qui ont été rapidement mises à disposition des acteurs locaux et nationaux pour leur permettre d’évaluer les dégâts et d’organiser les opérations de reconstruction.

Enfin, l’année 2020 a vu se consolider de nouveaux grands projets répondant aux nouvelles orientations du COP. La participation active de l’IGN, aux côtés du Cérema et de l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), à la création d’un processus automatisé de production et de mise à jour de données de description de l’occupation des sols, s‘appuyant sur les progrès en matière de télédétection et d’intelligence artificielle, a abouti à un premier prototype très encourageant sur le bassin d’Arcachon. Ces résultats seront améliorés courant 2021 en vue de lancer un déploiement national l’année suivante, au profit de politiques publiques d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement, en particulier pour le suivi de l’artificialisation des sols.

L'action 13 du programme 159 concerne le financement des attributions de l'État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l'établissement public administratif Météo France.

Dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » et dans le respect des ambitions du contrat d’objectifs et de performance 2017-2021, l'établissement est aujourd'hui engagé dans un projet de transformation qui vise à améliorer le service rendu à la collectivité dans un souci de plus grande efficience. Les objectifs poursuivis portent notamment sur l’évolution de sa présence territoriale, l’adaptation des apports respectifs de la prévision numérique et de l’expertise humaine à la valeur ajoutée de l’établissement, la réforme de ses modalités d’organisation du travail, le maintien de son soutien à la recherche et à l’innovation en matière de météorologie et de prévention des risques.

L'exercice 2020 s’inscrit dans le cadre du contrat pluriannuel 2018-2022 conclu avec les ministères de la transition écologique et des comptes publics. Les engagements de l'établissement, notamment en termes de réduction de la masse salariale, ont été respectés.

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, l’établissement a su maintenir l’ensemble de ses missions essentielles dans de bonnes conditions, y compris pendant le premier confinement, tout en assurant la protection de ses agents par le recours au télétravail. L’établissement a réussi à poursuivre sa transformation, malgré la crise sanitaire. Certains projets ont cependant connus des retards, notamment l’évolution du métier de prévisionniste vers la « météorologie conseil », l’automatisation d’une partie des prévisions de l’établissement devrait être opérationnelle en 2021.

Le projet de renouvellement des moyens de calcul intensif de l'établissement (qui doit conduire à multiplier par 5 la puissance de calcul dédiée aux prévisions météorologiques et aux simulations climatiques) s'est poursuivi en 2020 et 2021 avec l'installation des deux calculateurs composant le supercalculateur. In fine, le facteur de gain effectivement mesuré (5,5) est conforme aux attentes de l’établissement et, comme prévu dans le COP, Météo-France dispose donc désormais d’un nouveau système de calcul intensif cinq fois plus puissant que le précédent permettant progressivement des prévisions plus fines et davantage d’anticipation.

Parmi ses activités cœur de métier, l’établissement a réalisé en 2020 plusieurs actions importantes en termes de communication grand public, avec la refonte de son site internet et du site consacré à la vigilance permettant la diffusion d’une information sur les phénomènes dangereux jusqu’à 7 jours en avance. Un dispositif de notifications en cas de vigilance rouge a également été mis en place sur l’application mobile. Parmi les missions d’appui aux pouvoirs publics, l’assistance pour la lutte contre les feux de végétations (forêts et agricoles) a été étendue à toute la métropole et la prestation de détection des échouages de Sargasses aux Antilles est devenue opérationnelle. Le radar du Moule en Guadeloupe a été renouvelé. Enfin, dans le domaine du changement climatique, Météo France a mis à disposition fin 2020 un nouveau jeu de projections climatiques régionalisées sur la métropole.

L’action 14 porte la politique menée par le HCESSIS pour le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le déploiement des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA).

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et le HCESSIS a soutenu les têtes de réseaux et les acteurs de la gouvernance de l’ESS pour accompagner le développement des entreprises de l’ESS. Des crédits ont été délégués aux services déconcentrés compétents pour soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et le réseau des correspondants ESS. Le HCESSIS a également soutenu l’investissement à impact social au travers des contrats à impact social et de différents fonds (fonds d’accompagnement amorçage et fonds d’innovation sociale #2). Enfin, il a soutenu la labellisation des territoires qui souhaitaient renforcer leur écosystème par l’animation et la mise en synergie des accompagnateurs et financeurs de l’innovation sociale à travers sa bannière nationale « French Impact ».

Par ailleurs, le Haut-Commissariat a mis en place un fond d’urgence post-covid afin d’aider les structures associatives de l’économie sociale et solidaire, qui ont été particulièrement touchées par la crise.

Sur le plan international et européen, le HCESSIS a été présent en contribuant à de nombreuses réunions bilatérales et en organisant en juillet 2019 le premier sommet mondial « Pact for Impact » qui a permis de lancer l’Alliance mondiale pour une économie sociale et inclusive. Il s’agit d’une coalition internationale visant à fédérer le plus grand nombre de pays dans la promotion et le soutien au développement de l’ESS et de l’innovation sociale. Ainsi, fort de son succès, il a été décidé de créer en 2020 un secrétariat permanent afin d’organiser les sommets mondiaux « Pact for Impact ».

En 2020, le HCESSIS a financé le DLA qui permet aux structures de l’ESS employeuses (associations, structures d’insertion par l’activité économique, coopératives à finalité sociale) de bénéficier d’accompagnement dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de l’emploi. C’est un dispositif public présent sur tout le territoire qui a accompagné depuis 2019 près de 6 000 structures.

En juillet 2020, suite à la nomination au sein du gouvernement de la Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale et solidaire et responsable, l’action 14 est passée sous l’autorité du ministère de l’économie, des finances et de la relance.