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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jean-Benoît ALBERTINI

Secrétaire général du ministère de l'Intérieur

Responsable du programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État




Le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) est composé de sept actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapidité d’action de l’État ou d’accélération d’un plan reposant sur de multiples composantes.


Ce programme met à disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » en provenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions.


La fongibilité au sens du PITE permet de bénéficier à la fois de souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d’une réactivité accrue pour ajuster en cours d’année l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée des différentes mesures.


Compte tenu de la nature particulière du programme, composé de plans gouvernementaux distincts, le suivi de la performance est réalisé au travers d’un objectif associé à un ou plusieurs indicateurs pour trois actions. En 2020, les résultats des indicateurs de performance témoignent d’une consolidation de la performance par rapport à l’exercice précédent, exception faite des indicateurs relatifs à la chlordécone : compte tenu des résultats 2019 relativement favorables sur deux des trois sous-indicateurs, les résultats 2020 sont ainsi en léger retrait par rapport à l'année précédente tout en s'inscrivant dans une trajectoire pluriannuelle en amélioration.


Le programme a ainsi poursuivi en 2020 la mise en œuvre des mesures répondant aux principaux enjeux de chaque action et accueilli deux nouvelles actions :


- L’action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » s’attache à améliorer la qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à réduire les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Elle a notamment permis, depuis 2010, la fin du contentieux européen au titre de la qualité des eaux potables qui avait valu à la France une condamnation en 2001 par la Cour de justice des communautés européennes. L’année 2020 conforte les mesures mises en œuvre, notamment dans le cadre des projets de territoire du deuxième plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV2) pour la période 2017-2021.


- L’action 04 met en œuvre le « Programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse » qui vise à combler les retards de développement de l’île par une mise à niveau de ses équipements publics structurants. L’année 2020 poursuit la mise en œuvre des mesures inscrites au PEI, dont la prolongation de deux ans prévue par l’article 234 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a permis d’achever la programmation des opérations.


- L’action 06 « Plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin » entend préserver le patrimoine naturel en combinant la mise en œuvre d’un site « Natura 2000 » et d’une opération « Grand site de France », la reconquête du label de parc naturel régional (PNR) et le respect de la directive cadre sur l’eau. L’obtention du label « Grand site de France » en 2010, du label PNR en 2014, et la consolidation de l’objectif de développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement tout en améliorant la gestion hydraulique du marais illustrent la réussite de cette action qui arrive à son terme. L’année 2020 est consacrée au solde des dernières opérations.


- L’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » vise à répondre aux risques liés à la contamination des sols par ce pesticide. La seconde partie du Plan III, pour la période 2017-2020, intègre une logique à plus long terme de développement durable des territoires. L’année 2020 est consacrée, d’une part à la mise en œuvre de la feuille de route 2019-2020 pour renforcer les mesures du plan chlordécone III et, d’autre part, à l’élaboration concertée du plan IV pour la période 2021-2027.


- L’action 09 « Plan littoral 21 » traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement du territoire littoral de l'Occitanie dans le cadre du "Plan Littoral 21 pour la Méditerranée" dont l’accord-cadre a été signé en mars 2017 entre l’État, la région Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations. Elle vise à produire un effet levier significatif pour ce territoire. En 2020, des projets sont accompagnés pour chacun des trois objectifs du plan : la résilience écologique, le développement économique et la cohésion sociale en valorisant et développant l’existant.


- L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte, à compter de 2020, la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l’État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane pour la période 2019-2022, signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité, en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone. Elle met en œuvre les opérations prévues pour les cinq volets du contrat : cohésion des territoires, mobilité multimodale, territoires résilients, territoires d’innovation et de rayonnement et cohésion sociale et employabilité.


- l’action 11 « reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire », inscrite au contrat d'avenir des Pays de la Loire signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, permet à l’État de poursuivre et intensifier son action, à compter de 2020, pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradée.


Par ailleurs, la consolidation de la gouvernance du programme se poursuit avec la tenue du comité national de suivi, mais également de réunions de dialogue de gestion systématiques regroupant d’une part l’ensemble des ministères parties prenantes aux actions du PITE, et d’autre part les services des préfectures de région chargés de leur mise en œuvre.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Indicateur 1.1

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Objectif 2

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Indicateur 2.1

Qualité des équipements structurants de la Corse

Objectif 3

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Indicateur 3.1

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché