Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2020 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Développement de la vie associative	257 804 798 319	53 524 013 62 207 666	53 781 817 63 005 986	53 781 817
02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	1 803 473 1 540 565	69 492 334 120 325 667	71 295 807 121 866 232	71 295 807
04 – Développement du service civique	505 296 356 503 965 668	15 634 383	505 296 356 519 600 051	505 296 356
06 – Service National Universel	3 871 232	29 831 484 408 740	29 831 484 4 279 972	29 831 484
Total des AE prévues en LFI	507 357 633	152 847 831	660 205 464	660 205 464
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+20 933 (hors titre 2)		+20 933
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+55 356 077 (hors titre 2)		+55 356 077
Total des AE ouvertes	715 582 474 (hors titre 2)		715 582 474
Total des AE consommées	510 175 784	198 576 456	708 752 240

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Développement de la vie associative	257 804 1 051 439	53 524 013 62 209 966	53 781 817 63 261 406	53 781 817
02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	1 803 473 1 206 682	69 492 334 120 223 677	71 295 807 121 430 359	71 295 807
04 – Développement du service civique	505 296 356 504 099 146	15 634 383	505 296 356 519 733 530	505 296 356
06 – Service National Universel	3 230 288	29 831 484 408 740	29 831 484 3 639 028	29 831 484
Total des CP prévus en LFI	507 357 633	152 847 831	660 205 464	660 205 464
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+20 933 (hors titre 2)		+20 933
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+55 860 625 (hors titre 2)		+55 860 625
Total des CP ouverts	716 087 022 (hors titre 2)		716 087 022
Total des CP consommés	509 587 556	198 476 766	708 064 322

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Développement de la vie associative	259 260 286 221	45 185 142 40 300 103	45 444 402	45 444 402 40 586 323
02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	1 813 661 3 220 953	69 796 666 71 378 315	71 610 327	71 610 327 74 599 269
04 – Développement du service civique	495 204 729 513 501 572	1 084 477	495 204 729	495 204 729 514 586 048
06 – Service National Universel			0	0 0
Total des AE prévues en LFI	497 277 650	114 981 808	612 259 458	612 259 458
Total des AE consommées	517 008 745	112 762 894		629 771 640

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Développement de la vie associative	259 260 417 040	45 185 142 40 853 357	45 444 402	45 444 402 41 270 396
02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire	1 813 661 3 293 815	69 796 666 71 401 446	71 610 327	71 610 327 74 695 261
04 – Développement du service civique	495 204 729 513 989 179	1 084 477	495 204 729	495 204 729 515 073 655
06 – Service National Universel			0	0 0
Total des CP prévus en LFI	497 277 650	114 981 808	612 259 458	612 259 458
Total des CP consommés	517 700 033	113 339 279		631 039 313

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2019	Ouvertes en LFI pour 2020	Consommées* en 2020	Consommés* en 2019	Ouverts en LFI pour 2020	Consommés* en 2020
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	517 008 745	507 357 633	510 175 784	517 700 033	507 357 633	509 587 556
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	3 206 598	2 061 277	5 851 428	3 888 426	2 061 277	5 252 660
Subventions pour charges de service public	513 802 147	505 296 356	504 324 356	513 811 607	505 296 356	504 334 896
Titre 6 – Dépenses d’intervention	112 762 894	152 847 831	198 576 456	113 339 279	152 847 831	198 476 766
Transferts aux ménages	28 014	0	5 703 096	28 014	0	5 703 096
Transferts aux entreprises	120 977	0	183 477	120 977	0	183 477
Transferts aux collectivités territoriales	1 052 505	944 664	21 192 903	1 060 755	944 664	21 168 355
Transferts aux autres collectivités	111 561 399	151 903 167	171 496 980	112 129 534	151 903 167	171 421 838
Total hors FdC et AdP		660 205 464			660 205 464
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+55 377 010			+55 881 558
Total*	629 771 640	715 582 474	708 752 240	631 039 313	716 087 022	708 064 322
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2019	Prévues en LFI pour 2020	Ouvertes en 2020	Ouverts en 2019	Prévus en LFI pour 2020	Ouverts en 2020
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	123 339		20 933	123 339		20 933
Total	123 339		20 933	123 339		20 933

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
09/2020		20 933		20 933
Total		20 933		20 933

Arrêtés de report de FDC

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
29/01/2020		349 473		405 174
Total		349 473		405 174

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/03/2020		6 604		455 451
Total		6 604		455 451

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
30/07/2020		50 000 000		50 000 000
30/11/2020		5 000 000		5 000 000
Total		55 000 000		55 000 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		55 377 010		55 881 558

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2020 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (11)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2019	Chiffrage initial 2020	Chiffrage actualisé 2020
110201	Réduction d'impôt au titre des dons Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2018 : 5233055 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200	1 455	1 500	1 545
740105	Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (61 145 € pour 2017) Régimes particuliers Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1°	175	175	160
300211	Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives Exonérations Bénéficiaires 2018 : 3787 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5	110	97	110
520121	Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 757 C	70	90	70
320105	Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219 bis	15	15	15
720203	Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif Exonérations Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 298 duodecies	1	1	1
210309	Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2018 : 85727 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 238 bis	954	nc	nc
320116	Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac) Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-1 bis	nc	nc	nc
440201	Réduction d'impôt au titre de certains dons Impôt sur la fortune immobilière Bénéficiaires 2018 : 24900 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 978	99	nc	nc
520104	Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A	nc	nc	nc
520114	Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 788-III	ε	ε	ε
Coût total des dépenses fiscales		2 879	1 878	1 901

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)
920101	Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 302 bis KA	nc	nc	nc
Coût total des dépenses fiscales

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
2019

Chiffrage
initial
2020

Chiffrage
actualisé
2020

920101

Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 302 bis KA

Coût total des dépenses fiscales