Concernant l'indicateur 1.1 :

L’évolution de l’indicateur, relatif à la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics, est particulièrement impactée par la taille des organismes soumis à contrôle. La masse financière de l’organisme ne constitue pas le seul critère de détermination des programmes de jugement des comptes des juridictions financières. En effet, des critères liés aux enjeux ou aux risques présumés sont également considérés. Par ailleurs, les programmes intègrent la nécessaire rotation des contrôles (tous les 4 à 5 ans). En conséquence, la tendance de l’indicateur (attendue à la hausse) peut présenter des fluctuations significatives. 

S’agissant de la Cour des Comptes, après une année 2018 qui a connu une part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics particulièrement élevée due au jugement de comptes d’organismes aux masses financières importantes et une année 2019 dans la cible (16 %), l’année 2020 présente, pour sa part, un résultat de 9 %, en deçà de la cible fixée entre 15 et 25 %, résultat dû essentiellement au nombre de décisions rendues (arrêt et ordonnances de décharge) inférieur aux années précédentes.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, la couverture du champ de contrôle est conforme à la cible en 2020 (18 %). Il traduit une stratégie de programmation des contrôles plus concentrée sur les masses financières les plus significatives. En 2020, le volume des produits de fonctionnement dont les comptes ont fait l’objet d’un jugement s’élevait à 62 Md€.

Concernant l'indicateur 1.2 :

L’indicateur agrège les constats d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

Les résultats relatifs à l’exercice 2020 ne seront connus qu’en mai 2021, lorsque les travaux de certification des comptes auront été achevés.

Dans le cas de l’activité de certification des comptes de l’Etat, la prévision actualisée pour 2020 repose sur l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État. Le rythme de cette évolution dépend des dispositions prises par l’administration pour répondre aux constats d’audit formulés sur les comptes. Ces derniers peuvent concerner des désaccords persistants ou, le plus souvent, des anomalies, limitations ou incertitudes auxquelles l’administration n’a pas encore remédié.

Dans le cas de l’activité de certification des comptes de la sécurité sociale, les effets de la crise sanitaire et les premiers résultats des travaux en cours ont conduit à modifier la prévision pour 2020, en retenant, à titre conservatoire, une stabilité du nombre de constats d’audit.

Pour ce qui concerne la fiabilité des comptes du régime général de sécurité sociale, le nombre de constats d’audit a connu une lente réduction jusqu’en 2019, qui reflétait la résolution de difficultés ponctuelles de traitement comptable de certaines opérations et l’apport d’améliorations utiles, mais de portée encore limitée, aux dispositifs de contrôle interne en vigueur. Cette évolution prenait place dans un contexte marqué par des réformes exposant à de nouveaux risques financiers et comptables ou renforçant des risques préexistants (protection maladie universelle, liquidation unique des retraites des régimes alignés, déclaration sociale nominative, effets de la suppression du régime social des indépendants).

Il est à souligner que les effets de la crise sanitaire et les mesures prises pour y répondre en 2020 ont fait émerger de nouveaux risques, tandis que des améliorations attendues en matière de contrôle interne des opérations effectuées et comptabilisées ont été ralenties ou repoussées.

De manière générale, la correction des faiblesses des dispositifs de contrôle interne qui affectent défavorablement le versement à bon droit des prestations sociales et l’exhaustivité de la collecte des prélèvements sociaux dépend de transformations en profondeur des processus informatisés de gestion des prestations et des prélèvements. Ces chantiers sont engagés sur des champs partiels et avec une portée inégale selon les branches du régime général. Leur menée à bien, dans des délais maîtrisés, conditionne l’accélération de la trajectoire de levée de constats d'audits.

Il est par ailleurs à souligner que les prévisions et futures cibles de l'indicateur n’intègrent pas les constats d’audit que la Cour pourrait porter, le cas échéant, sur les comptes de la branche autonomie, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et dont les comptes seront certifiés par la Cour à compter de l’exercice 2021.

Concernant l'indicateur 2.1 :

L’actualisation de la prévision de 2020 traduit le report du suivi annuel des recommandations qui a été décidé au cours du mois d'avril 2020 par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. Cette décision résulte de la difficulté de réaliser la campagne annuelle de suivi dans de bonnes conditions, en raison de la crise sanitaire qui nécessitait une mobilisation totale des ministères et administrations, tandis que le report des élections municipales a affecté la capacité des exécutifs des collectivités concernées à se conformer aux obligations de suivi des recommandations prévues par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite « NOTRe »).

Par conséquent, il a été décidé d’utiliser la prochaine campagne de suivi des recommandations pour effectuer parallèlement deux synthèses annuelles. Pour la Cour, seront suivies parallèlement en 2021 les recommandations de l’année 2017 et celles de 2018. Pour les chambres régionales et territoriales, cette double campagne de suivi permettra également le basculement en année civile avec deux synthèses, l’une portant sur les recommandations émises entre octobre 2018 et décembre 2019, l’autre sur celles émises en 2020. La première synthèse annuelle de cette campagne, qui couvre une période de 15 mois, impliquera donc une rupture de série.

Parallèlement à ces campagnes de suivi systématiques, les juridictions financières continuent de veiller, à l’occasion de chacun de leurs rapports, à la qualité de leurs recommandations afin qu’elles soient des outils d’aide à la décision dont les acteurs publics puissent pleinement se saisir. On peut noter que la part des recommandations totalement mises en œuvre est passée de 24 % des recommandations suivies en 2018, à environ 30 % en 2019.

Concernant l’indicateur 2.2 :

La durée d’un examen de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité contrôlée. Du fait de la procédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à un an. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue.

S’agissant de la Cour des comptes, le résultat pour l’exercice 2020 s’établit à 13,6 mois et confirme la tendance à la baisse observée depuis 2014 (pour mémoire la durée moyenne constatée était alors de 18 mois) et ce, malgré le contexte de crise sanitaire.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes, le délai des travaux d'examen de gestion est légèrement supérieur à la limite haute de la cible fixée (16,5 mois pour 15 mois maximum souhaités) et à la réalisation 2019. Cette dégradation du délai moyen des procédures d'examen de la gestion en 2020 résulte :

- de l’indisponibilité des organismes contrôlés pour répondre aux demandes de communication des juridictions financières durant la période de crise sanitaire, de l’impossibilité de finaliser les instructions avec des entretiens et contrôles sur place. Cet état de fait a été encadré par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgences sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Les demandes de délais supplémentaires adressées aux juridictions financières ont ainsi été accordés ;

- du report du second tour des élections municipales au 28 juin 2020. Il a eu pour conséquence un allongement automatique de la période de réserve à laquelle sont soumises les chambres régionales et territoriales des comptes pendant laquelle elles ne peuvent notifier leurs contrôles. Cette période de réserve fut ainsi en vigueur du 1er décembre 2019 jusqu’au 28 juin au soir.

Concernant l'indicateur 3.1 :

La crise sanitaire a eu des conséquences significatives sur les conditions de réalisation des travaux de la Cour des comptes. En effet, bien que la Cour se soit organisée pour continuer à travailler normalement, le confinement et la forte sollicitation des administrations ont compliqué la contradiction, voire l’instruction des rapports, en la privant de certains de ses interlocuteurs.

Comme la prévision actualisée, l’exécution de 2020 est présentée corrigée de l'impact direct de la crise sanitaire. En effet, le taux de rapports remis dans les délais en 2020 s'élève à 55 %, soit 12 rapports sur 22. Sur les 10 rapports remis avec retard, 8 retards sont directement imputables à la crise sanitaire. Ainsi, 20 rapports sur 22 auraient été rendus dans les temps en l’absence de crise (90 %). Ces rapports ont fait l’objet d’un courrier du Premier président au président de l’instance demandeuse imputant explicitement le retard à la crise sanitaire et sollicitant des délais complémentaires. Les « rapports obligatoires » ont tous été transmis dans les délais prévus par les textes. Les délais supplémentaires sollicités sont en moyenne légèrement supérieurs à deux mois.

Concernant l'indicateur 3.2 :

Du fait de la crise sanitaire, le nombre d’auditions a été fortement réduit en 2020 par rapport à 2018 et 2019 (avec 48 auditions, contre respectivement 85 et 75), tout en demeurant nettement supérieur à celui de 2017 (37 auditions). 17 auditions ont été réalisées en visioconférence.

La cible pour 2020 reposait sur l’hypothèse selon laquelle la forte augmentation observée en 2018 et 2019 serait maintenue (le nombre d’auditions étant jusqu’alors d’environ 40 par an en moyenne). Cette augmentation est essentiellement due au « Printemps de l’évaluation » de l’Assemblée nationale.

Concernant l'indicateur 4.1 :

Les juridictions financières ont dû faire face en 2020 à deux événements exceptionnels : le départ du Premier président de la Cour des comptes en janvier (qui n’a été remplacé qu’en juin) et la crise sanitaire.

Ces deux événements ont entraîné une diminution sensible du nombre de publications de la Cour passé de 82 en 2019 à 50 en 2020, soit -28 %, en raison notamment de la diminution du nombre de référés signés par le Premier président) et rendue plus difficile la possibilité d’obtenir l’écho habituel des travaux, compte tenu de la saturation des médias par la crise et ses conséquences. La diminution de 32 % du nombre de retombées presse de la Cour par rapport à 2019 apparaît comme plutôt limitée dans ces conditions.

Moins dégradée que prévu mais contrainte par la même pression médiatique, l’évolution des retombées presse des chambre régionales et territoriales des comptes a connu de son côté une diminution de près de 28 % par rapport à 2019.

Concernant l'indicateur 4.2 :

Après une croissance exceptionnelle en 2019 (triplement de l’audience) et en dépit de la diminution du nombre de publications, la fréquentation du site des juridictions financières a continué de progresser sensiblement en 2020 (+24 %). Le nombre de visites totales (2 852 549 en 2020) a progressé de 14 % mais le nombre de pages visitées (4 850 447) a de son côté légèrement diminué (-4 %).

Pour la Cour des comptes, le délai moyen de jugement est de 10,8 mois pour l’année 2020, soit un résultat significativement inférieur aux délais observés en 2018 et 2019 (12,3 mois) et plus largement depuis 2016. Ainsi, pour la première fois depuis 2015, la réalisation 2020 se situe dans la cible comprise entre 10 et 11 mois et ce, malgré le contexte de la crise sanitaire.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes le délai moyen de jugement est supérieur à la cible et à la réalisation 2019. Cette dégradation s'explique principalement par le fait que les notifications de réquisitoire et les audiences publiques ont dû être reportées durant la période de confinement.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai moyen de traitement des affaires en 2020 n’a pas été conforme aux prévisions envisagées et reste au niveau de celui constaté en 2019. Néanmoins, sans la crise sanitaire qui a entraîné le décalage de plusieurs mois des audiences programmées au printemps 2020, ce délai aurait été proche de 38 mois, soit en amélioration par rapport à 2019. Il reste que les efforts conjoints de la Cour de discipline budgétaire et financière et du ministère public devront être accentués afin de maîtriser la durée de chacune des étapes de la procédure et éviter que la dégradation constatée en 2019 et 2020 ne se poursuive.