Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » porte les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Les juridictions financières soutenues par le programme regroupent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

La stratégie de contrôle 2020 des juridictions financières (Cour et CRTC) s’est inscrite dans le plan triennal 2019-2021 arrêté en conférence de programmation réunie par le Premier président de la Cour des comptes. Les thématiques principales de ce plan portent sur la maîtrise des dépenses et la réduction de l’endettement, la compétitivité de l’économie, les conséquences du vieillissement de la population, la formation, la transformation numérique ou encore la transition écologique. La crise de la pandémie de covid-19 a eu évidemment des impacts dans la nature des contrôles réalisés au cours de l’année. Les juridictions financières ont ainsi adapté leurs travaux au contexte de la crise sanitaire. La Cour, en particulier, a adapté son programme en cours d’année pour être en capacité d’analyser la gestion de la crise par les acteurs publics et de mesurer l’efficacité des mesures prises pour en limiter autant que possible les conséquences.

Les juridictions financières ont également pris en compte les impacts à moyen terme de l’épidémie de covid-19. La crise sanitaire, économique et sociale a bouleversé la situation et les perspectives des finances publiques, modifiant en profondeur la conduite des politiques publiques. Elle confronte les juridictions financières au défi de la soutenabilité de la dette et à l’exigence de la qualité de la dépense, une garantie indispensable de confiance des citoyens dans l’action publique et de vitalité démocratique. L'exercice 2020 et ses conséquences confirment les fortes attentes des citoyens à l'égard des juridictions financières.

Pour satisfaire ces exigences, les juridictions financières se sont engagées en 2020 dans une réflexion stratégique sur leur avenir à l’horizon 2025. Ce projet « JF2025 » vise à préciser le rôle et la place des juridictions financières au sein d’un environnement institutionnel en mutation et à renforcer leurs relations avec les citoyens. Trois ambitions stratégiques se sont dégagées au cours de cette première phase du projet :

- des juridictions financières davantage au service des citoyens, grâce à des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles ;

- des métiers confortés et modernisés, en avançant vers un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics et un régime de sanctions adapté et en devenant l’acteur majeur dans la conduite de l’évaluation des politiques publiques, économiques, sociales et environnementales en France ;

- des juridictions financières plus intégrées et plus agiles dans leur gouvernance, en harmonisant les compétences de l’ensemble commun que constituent la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Dans ce contexte, l'exécution budgétaire de l'année 2020 s'est soldée par une consommation totale de 220,93 M€ en AE et 218,29 M€ en CP, dont 193,06 M€ (en AE et CP) en dépenses de personnel et 27,87 M€ en AE et 25,24 M€ de CP sur les autres titres. Bien que la crise sanitaire ait eu des conséquences sur l’exécution budgétaire du programme, le niveau de consommation des crédits est globalement conforme à la prévision. En effet, la consommation représente 98% des CP des crédits disponibles, à savoir les crédits prévus en loi de finances initiale et les mouvements de l'année (dont fonds de concours et attributions de produits ainsi que les reports de crédits issus de l'exercice 2019).

Outre les dépenses régulières de fonctionnement, la mobilisation des moyens affectés au programme 164 en 2020 a notamment permis :

- l’achat de matériel sanitaire pour lutter contre la pandémie de la covid-19 ;

- le recours à une prestation d’accompagnement au changement pour la mise en œuvre du projet « JF2025 » ;

- la consolidation et la modernisation de l'infrastructure informatique des juridictions financières ;

- la réalisation des opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

Concernant le volet performance du programme, la réalisation 2020 des quatorze indicateurs et sous-indicateurs par rapport à l’exécution 2019, met en évidence des évolutions hétérogènes. En effet, cette réalisation indique que quatre d’entre eux sont en progression, un est stable, sept sont en baisse et deux sont non déterminés. Par ailleurs, cinq de ces indicateurs atteignent la cible 2020, fixée lors de l’élaboration du projet de loi de finances 2018. Ces résultats démontrent l’engagement des juridictions financières sur des objectifs ambitieux.