Devant le Conseil d’État :

1.1 Le délai moyen constaté de jugement des affaires en 2020 est de 7 mois et 29 jours. S’il a augmenté de 9 jours par rapport à 2019, il reste largement inférieur à l’objectif de 9 mois. Ce résultat doit néanmoins être apprécié à l’aune de la crise sanitaire et notamment du confinement mis en place du 17 mars au 11 mai 2020 qui a fortement impacté l’activité de la section du contentieux. En effet, durant cette période, aucune séance de chambre en formation collégiale n’a pu se tenir. Seul le juge des référés a rendu des décisions pendant cette période. Les séances en formation collégiale ont repris dès la sortie du confinement, pour le jugement d'affaires dont l'instruction s'est poursuivie pendant le confinement.

1.2 La proportion d’affaires enregistrées depuis plus de deux ans, qui s’élevait à 2,6% en 2018 et à 1,7% en 2019, est de 2,2 % en 2020. En légère augmentation par rapport à 2019, elle respecte néanmoins l’objectif assigné (<3%).

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité des juridictions.

1.1. Dans les tribunaux comme dans les cours, les sorties ont baissé, respectivement de 9% et 10%. Cependant, malgré une augmentation de 26 jours les TA et de 1 mois 7 dans les CAA en 2020, les délais de jugement, qui avaient été très sensiblement réduits ces dernières années, ont pu être maintenus à un niveau qui peut être qualifié de satisfaisant. La reprise d’une activité plus normale à la fin de la crise sanitaire devrait permettre, si la progression des entrées n’est pas trop forte, de retrouver rapidement les délais constatés avant la crise. 

1.2. Aussi bien dans les tribunaux que dans les cours, la part du stock des dossiers enregistrés depuis plus de 2 ans est légèrement supérieure à la réalisation 2019 et aux prévisions faites lors de l’élaboration du PAP 2020, mais reste contenu à un niveau relativement bas. Cette augmentation du stock des dossiers anciens, constatée en 2020 et essentiellement imputable aux effets de la crise sanitaire, devrait pouvoir être résorbée avec la reprise d’activité normale si le nombre de recours ne connait pas une augmentation trop forte.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

1.1.Après une hausse spectaculaire en 2017 (34%), le nombre de recours enregistrés par la CNDA a continué d’augmenter (+9,5% en 2018, +1% en 2019). La Cour a ainsi enregistré 59 091 recours en 2019.  Cela représente une augmentation de 48% en trois ans.

Le nombre de décisions rendues a, pour sa part, augmenté de plus de 40% en atteignant 66 466 en 2019. C’est la mise en œuvre par la Cour des moyens qui lui ont été alloués en 2018 et 2019 qui a permis d’atteindre un tel niveau d’activité. Ce nombre de décisions rendues n’avait encore jamais été atteint.

Cette progression a été brutalement interrompue par l’état d’urgence sanitaire en 2020. Les audiences ont été suspendues pendant 8 semaines, puis ont repris progressivement entre le 11 mai et le 1er septembre, pour tenir compte des contraintes sanitaires destinées à assurer la sécurité du public accueilli et des membres de la juridiction. La Cour a malgré tout réussi à tenir 70% des quelques 6 000 audiences prévues initialement, et à rendre 42 025 décisions pour 46 046 recours enregistrés, contenant ainsi les effets sur le stock et les délais.

Le stock a progressé de 14% passant de 29 495 à 33 513 dossiers. Le délai moyen constaté (DMC) global et celui des affaires relevant de la procédure normale se sont allongés d’un mois. Le DMC des affaires relevant de la procédure accélérée s’est pour sa part amélioré de 8 jours.

La reprise d’une activité normale associée à la réalisation de toutes les créations d’emplois prévues devrait permettre, courant 2021, de se rapprocher à nouveau des objectifs de délais, tels qu’ils ont été fixés par la loi. La performance de la Cour en la matière dépendra de la progression des recours en 2021.

1.2. La proportion d’affaires enregistrées depuis plus d’un an, qui s’élevait à 16,3% en 2019, est passée à 26,7% en 2020. Cette proportion n’est pas conforme à l’objectif bien que la Cour apporte toute l’attention nécessaire au traitement des affaires les plus anciennes, le critère de l’ancienneté du dossier étant le premier critère retenu pour l’enrôlement d’une affaire. La suspension des audiences en raison du confinement a eu un impact important sur la proportion de dossiers de plus d’un an. La Cour doit tenir compte également de contraintes fortes qui pèsent sur l’enrôlement (gestion des cas d’indisponibilité des avocats, interprètes, contraintes géographiques…).

L’évolution des taux d’annulation doit être interprétée avec précaution. En effet, les variations ne sont pas uniquement liées à la qualité des décisions, mais peuvent dépendre de la nature du contentieux (certains contentieux étant davantage susceptibles d'appel ou de recours en cassation) ou de revirements de jurisprudence. Sous ces réserves, l'indicateur constitue un moyen de s’assurer que l’augmentation du nombre de décisions rendues par les juridictions ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des jugements.

Le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs est stable pour la cinquième année consécutive. Son niveau est conforme à l’objectif fixé.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel passe à 14% baissant ainsi d’un peu plus de deux points par rapport à 2019.

Le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs reste stable par rapport à l’année 2019.

Si le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile augmente de 3 à 5% en 2020 c’est uniquement en raison de la baisse du nombre de décisions rendues par le Conseil d’Etat sur les décisions de la CNDA.  En effet, en valeur absolue, le nombre de décisions annulées est quasi identique : 30 décisions annulées en 2020 contre 26 en 2019, mais il l’est sur un total de décisions rendues par le Conseil d’Etat en diminution (644 en 2020 contre 866 en 2019).

Devant le Conseil d’État :

Le premier confinement a également eu des effets sur le nombre d’affaires réglées. Celui-ci s’élève à 74 affaires réglées (86 en 2019) par membre du Conseil d’Etat, soit 7 affaires de moins que la prévision actualisée, et à 179 affaires réglées (198 en 2019) par agent de greffe, soit 4 affaires de moins que la prévision actualisée pour 2020.

Devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :

Aussi bien dans les cours que dans les tribunaux, le nombre de dossiers traités par magistrat diminue peu par rapport à l’année précédente.

En effet, l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a pu être limité grâce à une organisation rapidement mise en place pour assurer la continuité du service.

Dans les cours administratives d’appel, après six années consécutives d’augmentation, le nombre de dossiers traités par magistrat en 2020, n’est que très légèrement inférieur à la réalisation 2019.

Dans les tribunaux administratifs, cet indicateur qui avait fortement progressé en 2019, retrouve un niveau très proche de celui de 2018.

Dans les deux niveaux de juridiction les résultats obtenus sont supérieurs aux prévisions actualisées lors de l’élaboration du PAP 2021, malgré les effets du deuxième confinement mis en place au dernier trimestre 2020.

Le nombre de dossiers traités par agents de greffe est directement corrélé à l’activité des juridictions. En 2020 cet indicateur a diminué par rapport à 2019. Cependant, les résultats de 2020 sont supérieurs aux prévisions actualisées.

Devant la Cour nationale du droit d’asile :

Pour les rapporteurs, la réalisation en 2020 est en nette baisse par rapport aux résultats observés en 2019, soit 150 affaires réglées par rapporteur contre 234 en 2018 et 254 en 2019. Cette baisse de la productivité est la conséquence directe des suspensions d’audience pendant 8 semaines, et de leur reprise progressive entre le 11 mai et le 1^er septembre, pour tenir compte des contraintes sanitaires.

Pour les agents de greffe, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés dans les chambres, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglées par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.

Les résultats 2020 dépassent les objectifs fixés.

Les sections administratives ont connu une activité soutenue en 2020 : elles ont examiné 1 163 projets ou propositions de texte. Ce chiffre s’inscrit dans une tendance haute par rapport à 2019, année durant laquelle 1 095 textes avaient été examinés. En 2020, le Conseil d’Etat a ainsi examiné, entre autres textes, 111 projets de loi, 2 propositions de loi, 127 projets d’ordonnance, 652 projets de décret réglementaire et 243 projets de décret non réglementaire, individuel, arrêtés et décisions.

Les formations administratives ont adapté leur rythme d’activité à l’augmentation de leur charge afin de maîtriser les délais d’examen des textes qui leur étaient soumis : elles ont ainsi rendu plus de 98% de leurs avis sans un délai inférieur à deux mois.

L’aridité des chiffres ne doit pas dissimuler la complexité croissante du travail des sections, saisies de textes techniques et sensibles qui traduisent la nature des problématiques auxquelles notre pays fait actuellement face. D’importants projets de texte proposant des évolutions institutionnelles et de politiques publiques majeures ont ainsi été soumis à l’examen du Conseil d’État. Tel est notamment le cas des projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et les autres projets de loi relatifs à l'état d'urgence sanitaire et instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, du projet de loi confortant les principes républicains, du projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental, ainsi que des textes intervenus dans les domaines de la recherche, de la communication audiviosuelle et du numérique, de la simplification de l'action publique et de l'environnement. La tendance, qui semble s’ancrer, de l’élargissement du périmètre et de la complexification des dispositions juridiques envisagées, conduit le Conseil d’État à adapter son travail.