Les mesures de périmètre et de transfert s'élèvent au total à 124 ETPT, dont :

+ 132 ETPT au titre des mesures de transfert et de périmètre entrantes, soit :

• 100 ETPT au titre des mesures de périmètre étaient prévus lors de la LFI 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle concernant le transfert au 1er janvier 2019 au ministère de la justice du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et d'une partie des commissions départementales d'aide sociale. Ces emplois ont été répartis comme suit :

  • 50 greffiers ;

  • 10 B administratifs ;

  • 40 adjoints administratifs et techniques.

• 27 ETPT supplémentaires (dont 10 greffiers et 17 C administratifs) du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", dans le cadre de l'intégration du contentieux social au sein du ministère de la justice.

• 5 ETPT du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociale" dans le cadre du transfert du contentieux social, recrutés en catégorie C.

- 8 ETPT au titre des mesures de transfert et de périmètre sortantes, soit :

• -4 ETPT de catégorie B (2 greffiers et 2 administratifs) au profit du programme 310 dans le cadre de régularisations administratives. Deux emplois de catégorie B ont ainsi été créés pour la cellule "distinctions honorifiques" dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général.

• -2 ETPT de catégorie A au profit du programme 176 "Police nationale" dans le cadre de la montée en puissance du service technique de captation judiciaire.

• -2 ETPT de catégorie A au profit de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'accompagner le développement des activités du département international.

A ces transferts, s’ajoutent des transferts en gestion pour 2 ETPT (délégués du Préfet).

Par ailleurs, la colonne "corrections techniques" retrace notamment les variations de la consommation des ETPT entre 2019 et 2020 des emplois d'agents non-titulaires qui n'entrent pas dans le schéma d'emplois (61 ETPT) :

• pour la catégorie des magistrats, il s'agit des magistrats à titre temporaire (-94 ETPT) ;

• pour la catégorie des personnels d'encadrement, il s'agit en majeure partie de la variation entre 2019 et 2020 des recrutements des assistants de justice (-73 ETPT) ;

• pour la catégorie des agents de catégorie C, il s'agit des agents occasionnels dont la consommation en ETPT a été plus importante qu'en 2019 (+228 ETPT);

• pour la catégorie B metiers du greffe et du commandement, il s'agit de la prise en compte des 100 greffiers recrutés par anticipation en 2019 (100 ETPT) et non inclus dans le schéma d‘emploi dans le RAP 2019 (plafond 2019 et EAP 2020)..

Le nombre de contractuels ou agents payés à la vacation représente 2 428 ETPT sur les 33 476 ETPT consommés, soit 7,3 % ; et s’inscrit en hausse de 0,2 points par rapport à l'exécution 2019.

Leur répartition selon les catégories d'emplois est la suivante ;

- 314 ETPT de magistrats à titre temporaire (3,4 % de la catégorie des magistrats de l'ordre judiciaire) ;

- 894 ETPT d'assistants de justice (33,7 % des personnels d'encadrement) ;

- 1 188 ETPT d'agents contractuels de catégorie C, du fait notamment de la mise en œuvre du plan de soutien aux greffes dans le cadre de la crise sanitaire (15 % des agents administratifs et techniques de catégorie C) ;

- et 32 ETPT d’agents contractuels de catégorie C dits de "sûreté".

La consommation du plafond d'autorisation d'emplois est également en deçà des prévisions avec 33 613 ETPT (consommation Chorus de 33 476 ETPT retraitée principalement des acomptes), pour une prévision LFI de 33 726 ETPT, soit un écart de 113 ETPT résultant notamment :

• Des décalages dans le temps des flux d'entrées et de sorties par rapport aux prévisions ;

• Et de la sous-exécution du schéma d'emplois hors renforcement de la justice de proximité intervenu en fin d’année.

La catégorie "opérateurs" correspond aux auditeurs de justice de l'école nationale de la magistrature, rémunérés par le programme, et la catégorie "autres" se rattache à l'effectif du casier judiciaire national.

Parmi les dépenses de prestations sociales (9,9 M€), le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi représente la principale dépense (5 M€) et a concerné 1 308 bénéficiaires. La hausse de la dépense s'explique par la prolongation des droits, du fait de la crise sanitaire, à hauteur de 0,27 M€.

Le socle d’exécution est supérieur de 2,76 M€ aux prévisions en raison notamment d’une exécution 2019 des dépenses CPH supérieure de 7,3 M€ aux prévisions, augmentation compensée partiellement par une moindre dépense au titre des agents non titulaires, apprentis et interprètes.

Le détail du poste « Autres » des débasages (-18,12 M€) est le suivant :

• enveloppe des agents non titulaires à hauteur de -9,51 M€ : moindre exécution que prévu (hors mesures nouvelles) ;

• rémunération des apprentis (-0,67 M€) et des interprètes-traducteurs (-1,28 M€) : moindre exécution que prévu ;

• versement de la tranche d’une indemnité (CIA) pour le Casier judiciaire national prévue dans un protocole d’accord conclu dans le cadre de sa réorganisation (dématérialisation des actes) : -0,1 M€ ;

• vacation des conseillers prud’homaux : - 7,34 M€ - montant largement supérieur aux prévisions (-2,35 M€) ;

• rétablissement de crédits : + 0,78 M€.

L’impact du schéma d’emplois (10,82 M€) est en baisse de 2,51 M€ € rapport à la LFI :

L’écart de – 2,51 M€ se décline :

• en une extension en année pleine du coût du schéma d’emploi de 2019 (-0,57 M€), inférieure de 7,17 M€ aux prévisions (6,6 M€) en raison notamment du taux de GVT, mais également du schéma d’emplois des magistrats dont les départs sont intervenus tardivement ;

• en un impact du schéma d’emploi 2020 de + 11,39 M€ correspondant à 1 001 créations d’emplois (212 + 789 au titre de la justice de proximité), soit un écart de + 4,67 M€ par rapport à la LFI. Ce différentiel s’explique par la mise en œuvre des recrutements au titre de la justice de proximité mais également par des sorties plus tardives sur la plupart des catégories.

Les mesures générales (0,06 M€) correspondent :

• au montant des mesures bas salaires (62 711 €) dont les assistants de justice sont les bénéficiaires.

Le GVT solde s'établit à -  6,76 M€ :

Le taux de GVT sur lequel était fondée la LFI 2020 était estimé à 2,54%. Après analyse de l’exécution de l’année 2020, il s’établit à 1,81 %.

• Cette actualisation a eu un impact important sur le GVT positif qui s’établit ainsi à 22,81 M€ contre une prévision de 26,9 M€, soit 1,3 % de la masse salariale.

• Le GVT négatif a également été révisé à la baisse et s’élève à – 29,57 M€  (écart de - 0,6 M€ par rapport aux prévisions LFI), en raison notamment de sorties intervenues plus tardivement et de coûts moyens de sortie actualisés, soit 1,8 % de la masse salariale

Les dépenses au titre des CET se sont avérées supérieures aux prévisions LFI : + 2,41 M€

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » prévue à hauteur de 11,49 M€ s’élève in fine à 20,36 M€, soit un écart de 8,9 M€. Cet écart résulte des éléments suivants :

• variation des dépenses des contractuels : 20,56 M€ (prévue en LFI : 14,85 M€) : +5,72 M€ : diminution de - 6 M€ (conforme à la LFI) et dépense de 20,56 M€ (14,85 M€ prévus en LFI). Cette variation positive résulte (hors mesures nouvelles –cf. infra) de la mise en œuvre d’un plan de recrutements d’agents occasionnels dans le cadre du soutien aux greffes en sortie de crise sanitaire [+ 6,6 M€] compensée par une moindre exécution par ailleurs ;

• rémunération des apprentis : 0,58 M€ (prévue en LFI : 0,86 M€) soit un écart de - 0,28 M€ ;

• recrutement des interprètes pour un montant de 1,38 M€ (prévu en LFI : 1,35 M€) + 0,03 M€ ;

• prise en compte du recrutement anticipé de 100 greffiers sur décembre 2019 : 0,46 M€ ;

• régularisation du remboursement des policiers du service de la protection (2019) : + 2,39 M€ ;

• économie sur les mesures de transfert des pôles sociaux: - 1,94 M€ ;

• impact de la crise sanitaire :

  • moindres coûts de formation des CPH  : - 0,43 M€

  • modification de certaines modalités de formation des magistrats à l’ENM : - 0,1 M€

  • versement d’une prime COVID : 2,5 M€

  • déplafonnement des heures supplémentaires des personnels de greffe suite au premier confinement : + 0,53 M€

La ligne « Autres » des variations des dépenses de personnel » s’élève à 5,97 M€, contre une prévision de 13,63 M€. Elle comprend :

• le versement d’un complément indemnitaire annuel (CIA) aux personnels des corps communs des catégories B et C mais également des corps spécifiques : 1,3 M€ (conforme à la LFI);

• la création des postes au PNAT pour un montant de 0,06 M€ (prévu LFI : 0,04 M€);

• l’augmentation des crédits de l’enveloppe ANT au titre de l’harmonisation des vacations des présidents des pôles sociaux (se traduisant par le versement de vacations aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) mais également par l’expérimentation des cours criminelles pour 1,86 M€ ;

• le paiement des vacations aux assesseurs des pôles sociaux suite au transfert du contentieux social au 1er janvier 2019, à hauteur de 0,25 M€, soit une sous exécution de – 1,71 M€ par rapport aux crédits prévus en LFI (1,96 M€). Cette sous exécution résulte principalement de la crise sanitaire mais également du retard de paiement des remboursements aux employeurs ;

• les vacations des CPH à hauteur de 2,02 M€ afin de socler une partie des dépenses de 2019 considérées comme des régularisations – in fine, le montant des dépenses s’est élevé à 16 M€ (non prévu en LFI) ;

• le remboursement de la rémunération des agents du service de la protection pour un montant de 0,48 M€, à socler  (non prévu en LFI).

Les dépenses de frais de justice civile, commerciale et prud’homale s'inscrivent en baisse en 2020 de 6,5 % et s’établissent à 48,2 M€ (51,6 M€ en 2019). Leur part dans la dépense globale en frais de justice demeure stable d'un exercice sur l'autre (entre 9% et 10%).

L'impact de la crise sanitaire sur l'activité juridictionnelle explique l'inflexion généralisée de la dépense en matière civile.

En effet, le nombre d'affaires nouvelles devant le tribunal judiciaire a chuté, plus particulièrement de mars à mai 2020 en lien étroit avec la période de confinement, pour une baisse du flux entrant estimée à -18% sur les dix premiers mois de l'année.

Concernant les affaires terminées, suivant de très près la courbe des affaires nouvelles, l’activité a profondément chuté durant les mois de mars à mai 2020. La mise en œuvre de plans de continuation d’activité a effectivement obligé les juridictions à prioriser le traitement de leurs dossiers en se concentrant, durant cette période, aux urgences civiles telles que définies par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Sur les dix premiers mois de l'année, la diminution du flux sortant dans les tribunaux judiciaires est ainsi évaluée à -19%.

Frais de justice commerciale

Les frais de justice commerciale concernent essentiellement les frais avancés par le Trésor dans le cadre des procédures collectives en cas d’impécuniosité du débiteur. Il s’agit des frais des greffiers de commerce, d’huissiers de justice, d’avocats, de publication et de techniciens.

La dépense en frais de justice commerciale s’avère fluctuante, faisant suite à une nette diminution de 21,5 % entre 2017 (37 M€) et 2018 (29 M€) puis d’une augmentation de 8,1 % en 2019 (31,4 M€), elle s’inscrit en baisse de 4,2 % en 2020 et s’établit à 30 M€. L'évolution porte principalement sur les taxes, redevances et émoluments des greffiers de commerce qui représentent 69% de la dépense de frais de justice commerciale et s’inscrit en baisse de 5,5 % (20,7 M€, contre 21,9 M€ en 2019). L'impact des restrictions sanitaires se fait ici sentir sur la justice commerciale.

Frais de justice civile

En 2020, le montant des frais de justice civile (y compris les frais de justice prud’homale) s'inscrit en baisse de 9,9 % (18,2 M€ contre 20,2 M€ en 2019).

Les honoraires de médecins (43 % de la dépense des sous-actions civile et prud’homale), essentiellement composés par les examens et expertises psychiatriques et psychologiques, s’inscrivent en baisse de 4,8 % et s’établissent à 7,9 M€ (8,3 M€ en 2019).

Les frais d’interprétariat et de traduction concernant les procédures administratives de vérification de droit au séjour sont également en baisse de 16,1 % (3,9 M€ contre 4,6 M€ en 2019).

Par ailleurs, le montant des honoraires d’enquêtes sociales au civil diminue de 14,1 % et s’établit à 3,7 M€ contre 4,3 M€ en 2019.

La dépense afférente aux frais de justice en matière pénale est en hausse de 3,2 % et s’établit à 495,8 M€ contre à 480,2 M€ en 2019, elle demeure prédominante et représente 91,1 % de la dépense totale en frais de justice.

Si l’impact de la crise sanitaire, entraînant un ralentissement de l’activité pénale (baisse du nombre d’affaires poursuivables évaluée à -12% sur les 9 premiers mois de l’année 2020) a pu être perçu au niveau des frais de procédure (-17%), des frais d’intermédiaires (-5%) et rétributions des auxiliaires de justice (-0,5 M€ enregistré sur les services d'un huissier soit une baisse de 17%), l’essentiel de la dépense a suivi un rythme soutenu.

Ainsi, le rattrapage des paiements en période de restrictions sanitaires (les mémoires antérieurs à 2020 représentent 20% des mises en paiement) conjugué à une reprise de l’activité en sortie de confinement, ont abouti à une dépense encore supérieure à celle de l'année précédente.

Globalement, la tension s’est accentuée sur les frais de justice, particulièrement en matière d’analyses et expertises, d’interprétariat, de gardiennage des scellés et de mesures judiciaires :

Analyses et expertises médicales (+2%)

L’exécution est dynamique dans un contexte où la priorité des parquets porte sur l’atteinte aux personnes et où le degré d’exigence probatoire augmente. La consommation doit effectivement être rapprochée d’une dépense toujours croissante sur les frais d’expertises psychologiques et psychiatriques (+4% entre 2019 et 2020), s’inscrivant dans une démarche de recherche de l’exhaustivité de la preuve. Les dépenses pour examens médicaux (notamment des gardes à vue et des victimes) se sont aussi inscrites à la hausse (après avoir baissé de 2018 à 2019).

L’inflexion constatée sur les analyses toxicologiques pour des raisons conjoncturelles liées aux confinements, s’est en revanche confirmée avec une baisse de -12% (soit -3,7 M€) entre 2019 et 2020.

Autres analyses (analyses "techniques" +7%)

La hausse enregistrée est sous-tendue par le fort dynamisme en termes d'expertise informatique (+34,9% soit une progression de 2,9 M€ entre 2019 et 2020), poste de dépense qui traduit une technicisation de la recherche de la preuve. Ces prestations ne sont pas tarifées et leur coût peut varier sensiblement selon la complexité et le niveau de technicité exigé.

Traduction-interprétariat (+10%)

Ce dynamisme illustre notamment les effets de la directive européenne du droit à la traduction et à l’interprétation, et doit être également mis en perspective de l'augmentation du volume d'affaires traitées par les forces de sécurité intérieure, rendue possible par la simplification des procédures pénales.

Alors que certains ressorts s’inscrivent en baisse, cette hausse se rattache très majoritairement à la cour d’appel de Paris. Le ressort de Paris a effectivement été confronté à un phénomène de déstockage de la part des interprètes. En termes de politique pénale, la dépenses de Paris résulte également d'une évolution des pratiques visant à traduire l’intégralité de l’ordonnance de renvoi (soit une augmentation du volume à traduire par décision). Plus localement, le TJ de Créteil s’est trouvé confronté à un besoin grandissant d’interprétariat face à la recrudescence des affaires de « mules » dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue.

Ainsi, ce poste de dépense est corrélé aux pratiques locales mais également aux contextes spécifiques de chaque ressort.

Gardiennage de véhicules sous scellés (+9%)

La dépense évolue de 25,2 M€ en 2019 à 27,5 M€ en 2020, soit une hausse de 2,3 M€. Ce constat doit être rapproché d’une volonté forte de rationalisation des parcs de véhicules gardiennés portée par les cours d’appel. L’amélioration de la connaissance des véhicules conservés a eu un effet prévisible à court terme sur la facturation des impayés par les prestataires. Les évolutions locales sont à ce stade contrastées, entre phase montante, stabilisation de la dépense et amorce d'économies.

Mesures judiciaires (+7%)

Sur ce segment, un effet conjoncturel du contexte sanitaire peut se lire sur la structure de la dépense. En effet, les dépenses relatives à la troisième voie ont diminué de 1,4 M€ (-15%) alors que celles en matière de contrôle judiciaire ont connu une hausse de 3,6 M€ (+23%).

S'agissant des interceptions judiciaires,

La dépense au niveau des cours d'appel est en voie d'extinction, s'étant abaissé à 0,9 M€ en 2020, avec en corollaire une montée en charge de la plateforme nationale des interceptions judicaires (PNIJ). En effet, les paiements relatifs aux réquisitions transmises par l'intermédiaire de la PNIJ ont atteint 24,7 M€ en 2020, comparé à 19 M€ en 2019 (à noter que cet écart n'offre pas une visibilité complète sur l'évolution de l'activité de la PNIJ compte tenu des retards dans la transmission des factures sur chaque exercice).

Concernant la géolocalisation hors PNIJ, les paiements ont atteint 21,3 M€, soit une baisse de 2 M€ par rapport à l'exercice précédent, mais qui ne doit pas s'interpréter comme une économie. En effet, les prestations facturées (états) s'inscrivent en hausse de 15% sur l'année 2020, notamment dynamisée par la mise en œuvre d'un plan de relance qui a généré, dans un contexte de ressource contrainte, un report de paiement sur l'exercice 2021.

Par ailleurs, les frais de réquisition des opérateurs de communication électronique (OCE) correspondent aux frais de production et de fourniture de données techniques (identification d’abonnés à partir de leur numéro d’appel, détail des appels entrants et sortants d’un abonné sur une période donnée, géolocalisation, etc.) et aux frais d’interception de communications téléphoniques. Ces frais, principalement constitués des paiements effectués dans le cadre du circuit simplifié en administration centrale (prestataires Bouygues, Orange et SFR) représentent un montant de 14,9 M€ en 2020.

L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant à la Cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l'homogénéité de l'application du droit sur l'ensemble du territoire.

Ses moyens en fonctionnement courant sont inscrits sur l'action support du programme (action n° 06).

L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service à compétence nationale installé à Nantes. Rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, il a notamment en charge l'administration et la gestion des condamnations pénales et la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande. Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération.

Les dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l'action support du programme (action n° 06).

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses politiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions n° 01, 02, 03 et 05, c’est-à-dire :

• Les crédits de fonctionnement courant des BOP des cours d’appel, de la Cour de cassation, du casier judiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;

• Les crédits d’investissement pour la réalisation et l’entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

• Les dépenses d’intervention relatives aux subventions allouées au Conseil national des barreaux (CNB) et à la Fédération des conciliateurs de France.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Répartition par brique de budgétisation des dépenses de titre 3 de l'action 6 :

Fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant hors frais de justice s'élèvent à 148,5 M€ en AE et 148,4 M€ en CP. Elles sont en baisse de 9 % en AE et 4% en CP par rapport à 2019.

Le retrait de la consommation porte particulièrement sur les dépenses d’affranchissement (-15% par rapport à 2019). Les conséquences de la crise sanitaire sur l'activité juridictionnelle se sont conjuguées à une moindre ressource en AE qui a pu fortement freiner la consommation en fin de gestion (au profit des frais de justice).

S'agissant des dépenses de pilotage, les réparations civiles payées par le BOP central sont en diminution de 2,3 M€ par rapport à l'exercice précédent. La gestion 2020 a ici été moins impactée par des décisions de justice impliquant réparations. Par ailleurs, les frais de représentation ont subi une inflexion (-0,4 M€) qu’il est possible de rattacher au contexte sanitaire au vu des restrictions entravant les actions de communication.

En revanche, la dépense informatique, en forte hausse (+40 % par rapport à 2019), a été marquée par l’acquisition massive d’ultra-portables afin de permettre la continuité de service dans un contexte sanitaire de crise, dans lequel le télétravail doit être privilégié.

Immobilier occupant

Les dépenses d'immobilier occupant s’établissent à 166,7 M€ en AE et 188,2 M€ en CP. Elles sont en baisse de 29 % en AE mais demeurent relativement stable en CP (-0,5%).

L'écart d’exécution en AE porte principalement sur l’engagement des marchés interministériels de gaz et d’électricité pour des durées comprises entre 2 et 4 ans qui avait impacté la gestion 2019, neutralisant ainsi une grande partie du besoin qui était antérieurement annualisé.

En termes de crédits de paiement, l'effet de la crise sanitaire sur les dépenses de nettoyage (+2,5 M€ du fait de la multiplication des prestations) a été contrebalancé par la baisse des dépenses de loyer (-2,2 M€) qui s'explique majoritairement par la Cour de cassation ayant procédé à la libération des locaux situés au Carré Saint-Germain en juin 2020.

Immobilier propriétaire

Les dépenses d'immobilier propriétaire imputées en titre 3 s'élèvent à 104,6 M€ en AE et 39,1 M€ en CP dont 28 M€ consommés en AE/CP sur la part « financement » du contrat de partenariat du tribunal de Paris et 1,9 M€ consommés en AE/CP sur la part « financement » du contrat de partenariat du palais de justice de Caen.

62 M€ en AE ont, en outre, été engagés dans le cadre du refinancement du contrat de partenariat du tribunal de Paris, réalisé en 2019 (ajustement de l’indemnité de dédit en tenant compte du débouclage du contrat de couverture de la dette projet).

Le solde d’exécution, soit 12,7 M€ en AE et 9,2 M€ en CP, correspond à des dépenses de titre 3 relatives à des opérations prises en charge sur l’immobilier propriétaire (études, diagnostics préalables et frais annexes à des opérations d’investissement, assistance à maîtrise d’ouvrage ; interventions de dépollution, désamiantage, déplombage ou de traitement antiparasitaire nécessaires dans le cadre de certaines opérations).

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Répartition par brique de budgétisation des dépenses de titre 5 de l'action 6 :

Fonctionnement courant

Les dépenses d'investissement portent sur les investissements autres qu'immobiliers réalisés par les cours d’appel (matériel informatique ou véhicules par exemple).

Immobilier occupant

Les dépenses de l'occupant concernent également les investissements, autres qu'immobiliers au profit du propriétaire, réalisés par les cours d'appel comme les rénovations de locaux par exemple.

Immobilier propriétaire

En 2020, le niveau de consommation de crédits, exécuté en titre 5 sur l’immobilier propriétaire s’élève à 459,8 M€ en AE et 135,5 M€ en CP. Ces dépenses ont permis d'assurer la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur l'entretien lourd, la modernisation du patrimoine existant, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme J21, la mise en œuvre, sous l’angle immobilier du plan de transformation numérique ministérielle avec le déploiement de l’augmentation des débits des juridictions et la mise en œuvre d’opérations de rénovation des câblages, ainsi que la poursuite des opérations confiées à l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) antérieurement à 2018. Elles ont également permis d’assurer la poursuite des opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice menées par l’APIJ et les départements immobiliers. Elles comprennent enfin le paiement des échéances des loyers « investissement » des contrats de partenariats du palais de justice de Caen et du tribunal de Paris.

Autorisations d’engagement

La ressource ouverte en LFI 2020 en AE dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevé à 323,7 M€. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion, la ressource disponible en AE (hors AEANE) s’est élevée à 304,9 M€ dont 29,9 M€ au titre des parts « financement » des contrats de partenariat.

Le montant des AE affectées en 2020 sur l’immobilier propriétaire, soit 270,4 M€ hors loyers des contrats de partenariat, se décompose comme suit :

• un montant de 198 M€ a été affecté en 2020 pour le financement des opérations confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : ils correspondent aux opérations suivantes : la construction de la cité judiciaire de Nancy (83,3 M€ affectés), la construction de la cité judiciaire de Cayenne (51,8 M€), l’extension-restructuration du palais de justice de Basse-Terre (38,10 M€), la construction de la cité judiciaire de Papeete (18,5 M€), la construction du tribunal judiciaire de Cusset (4,6 M€), l’extension du palais de justice de Mamoudzou (1,5 M€) et des opérations dans le cadre de la mission d’’assistance Antilles-Guyane (0,3 M€) ;
• un montant de 69,2 M€ a été consacré à la poursuite de travaux ou d’études en cours afférents aux opérations suivies en services déconcentrés par les départements immobiliers, notamment la restauration des façades de la cour d’appel de Dijon (4,5 M€ affectés), la restructuration du palais de justice de Limoges (3,3 M€), les travaux de structure et d’étanchéité du palais de justice de Charleville-Mézières (3,1 M€), la création d’une salle d’audience pour les procès hors normes du TJ de Marseille (3,1 M€), la remise aux normes du tribunal judiciaire de Bobigny (2,5 M€) et les travaux concernant les verrières et l’atrium au palais de justice de Clermont-Ferrand (2,3 M€) ;
• par ailleurs, 2,6 M€ ont été affectés pour financer les fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris et 0,6 M€ pour financer les fiches modificatives au contrat de partenariat du palais de justice de Caen.

Le montant total engagé en 2020 en dépenses de titre 5 s’est élevé à 459,8 M€, décomposé de la manière suivante :

S’agissant des opérations menées par l’APIJ, un montant de 362,5 M€ a été engagé, conformément aux délibérations votées en conseil d’administration de l’opérateur. Parmi les principaux engagements réalisés, il convient de citer la construction de la cité judiciaire de Nancy (engagement de 83,3 M€), construction de la cité judiciaire de Cayenne (53,5 M€), la réhabilitation-extension du palais de justice de Meaux (48,7 M€), l’extension-restructuration du palais de justice de Basse-Terre (38,1 M€), la construction du palais de justice Saint-Laurent du Maroni (30,6 M€), la restructuration du palais de justice historique de l’île de la Cité (8,4 M€ pour la restructuration à court terme et 17,2 M€ pour la restructuration à long terme), la construction de la cité judiciaire de Papeete (30,1 M€), la construction du tribunal judiciaire de Cusset (21,7 M€), la construction du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (15 M€) et l’extension-restructuration du palais de justice de Toulon (10 M€).

S’agissant des opérations déconcentrées, la consommation d’AE en titre 5 s’est élevée à 93,8 M€. Peuvent être cités, parmi les engagements réalisés les plus importants ceux portant sur la rénovation des façades de Dijon, la restructuration du tribunal judiciaire de Vienne, l’opération de regroupement des juridictions de Pau sur un site unique, la réfection du clos et couvert du tribunal judiciaire de Bobigny et la construction du tribunal de Manosque.

Enfin, en ce qui concerne les contrats de partenariat, la consommation d’AE s’est élevée à 3,5 M€, répartie comme suit :

• un montant de 2,8 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris (cf. supra, partie consacrée aux marchés de partenariat) ;
• s’agissant du contrat relatif au palais de justice de Caen, un retrait à hauteur de 0,2 M€ relatif au traitement des indemnités de dédit de 2019 (part investissement) ainsi qu’un montant de 0,5 M€ au titre des fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Caen.

Crédits de paiement

La ressource initiale ouverte en LFI 2020, dédiée à l’immobilier propriétaire s’est élevé à 214 M€ en CP. En tenant compte de l’application de la réserve de précaution et de différents mouvements intervenus en gestion dont une remontée de 31 M€ correspondant à l’impact de la crise sanitaire sur l’avancement des opérations, la ressource disponible nette en CP pour la brique immobilier propriétaire s’est élevée à 174,6 M€ pour l’année 2020, intégralement consommée, dont 29,9 M€ correspondant aux loyers « financement » des contrats de partenariat et 9,2 M€ de dépenses connexes en titre 3 (cf. supra dépenses de fonctionnement) soit une ressource en titre 5 de 135,5 M€.

Le montant de la consommation de crédits de paiement en 2020 en titre 5 s’est élevé à 135,5 M€ :

Un montant de 49,1 M€ a été consacré à la poursuite des opérations judiciaires confiées à l’APIJ, en particulier les opérations, en phase travaux, d’Aix Carnot, de Mont-de-Marsan, de l’île de la Cité et de Lille.

A cet égard, l’année 2020 a vu la livraison de l’opération de restructuration du palais de justice de Lisieux (budget de 14 M€).

Un montant de 64 M€ a été consacré aux dépenses afférentes aux opérations suivies en mode déconcentré. Elles concernent : la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes et des mises aux normes réglementaires ; la mise en sûreté des palais de justice ; la mise en œuvre d’opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine ; la poursuite de la mise en œuvre sous l’angle immobilier de la réforme de la « justice du 21^e siècle » (SAUJ) ; la rénovation des câblages des juridictions ; la mise en œuvre d’opérations de modernisation et d’évolution capacitaires des juridictions ainsi que la nouvelle programmation judiciaire

S’agissant des redevances d’investissement des contrats de partenariat, 19,3 M€ ont été consacrés au règlement des échéances, en 2020, du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Par ailleurs, 0,7 M€ ont également été consacrés en 2020 au paiement des échéances du contrat de partenariat du nouveau palais de justice de Caen.

Enfin, 2,4 M€ ont également été consacrés au paiement des dépenses relatives aux fiches modificatives au contrat de partenariat du tribunal de Paris.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Les dépenses d'intervention (1,7 M€) correspondent aux subventions attribuées respectivement :

• au Conseil national des barreaux (1,67 M€) pour la formation des avocats ;

• à la Fédération des conciliateurs de France (0,04 M€).

Par ailleurs, un transfert de 0,025 M€ aux collectivités territoriales a été opéré en 2020. Il correspond au solde, initialement prévu en 2019, de la participation aux travaux de construction du palais de justice de Martigues suite à un appel de fonds d'Aix-Marseille Métropole.

Au global, les dépenses de fonctionnement imputées sur l'action n°7 s'élèvent à 35,8 M€ en AE et 36 M€ en CP.

Ces dépenses sont inférieures de 12 % en AE et 13 % en CP par rapport aux ressources prévues en loi de finances et sont en baisse 12 % par rapport à 2019.

Fonctionnement courant

Les dépenses de formation au titre du fonctionnement courant s’établissent à 4,4 M€ et se décomposent comme suit :

• 3,74 M€ au titre de la formation régionalisée dispensée par les BOP locaux ;

• 0,66 M€ au titre des formations dispensées par l’école nationale des greffes (ENG).

L’école nationale des greffes est un service à compétence nationale qui assure la formation des directeurs de services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires de greffe. Les dépenses de l'ENG représentent 15 % de l'exécution en fonctionnement courant de l'action 7 (part stable par rapport à l'année précédente) et sont en baisse de 46 % par rapport à l''exercice 2019 (1,2 M€).

La formation régionalisée prise en charge par les BOP locaux connaît également une diminution de 51% par rapport à 2019 (7,7 M€).

Ces fortes baisses sont en lien direct avec la crise sanitaire dans la mesure où les restrictions ont eu un effet particulièrement sensible sur les frais de déplacement (comprenant l'hébergement) et l'organisation d'actions de formation en commun.

Subvention pour charges de service public

Cette dépense correspond au paiement de la subvention pour charges de service public de l'école nationale de la magistrature (ENM). L’exécution 2020 s’est portée à 31,56 M€ suite à une minoration de 1,2 M€ de la subvention, en concertation avec l’opérateur. En effet, la SCSP a été ajustée à la baisse en raison d’une exécution inférieure aux prévisions et d’un niveau de trésorerie élevé.

Depuis 2007, les personnels du service de l'accès au droit et à la justice ainsi que ceux qui, dans les juridictions, se consacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 "Justice judiciaire".

L'action porte sur la mise en œuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l'animation des conseils départementaux de l'accès au droit.