Opérateurs

ENM - Ecole nationale de la magistrature

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Construction du budget 2020

Budget initial

La construction du budget initial (BI) 2020 était très proche de celle du BI 2019 (diminution de 0.7%). Au moment de son élaboration, pour le CA du 23 novembre 2019, il ne pouvait prendre en compte la crise sanitaire. Ce budget se caractérisait par une légère baisse du nombre des auditeurs de justice, une adaptation de l’offre de la formation continue, une montée en puissance des formations spécialisées et une ambition forte de développement de l’activité internationale.

Le BI 2020 reposait ainsi sur une maîtrise du fonctionnement (- 4.38%) et une baisse des investissements (- 16.11%).

Budgets rectificatifs

Deux budgets rectificatifs ont été votés.

Le budget rectificatif n°1 (juillet 2020) est resté prudent par rapport à la crise sanitaire et au 1^er confinement

Le budget rectificatif n°2 (novembre 2020) a intégré les conséquences de la crise sanitaire, notamment les économies réalisées sur de nombreux postes. Ainsi l’enveloppe de fonctionnement diminue (-9,61% en AE et -13,4 % en CP), l’enveloppe de personnel reste relativement stable (-1,48%) et les autorisations votées pour l’investissement, particulièrement impacté par la crise, diminuent. Il n’a cependant pas pu prendre en compte les effets du 2^e confinement.

Exécution du budget 2020

Rapporté au budget initial, le taux d’exécution global de 83 % en CP, est moindre que celui des années précédents (94 % en 2019) mais satisfaisant dans le contexte actuel (72 % pour le fonctionnement, 91% pour le personnel, 37% pour l’investissement). Il est de 88 % en AE.

Le plafond d’emploi de 224 ETPT présente une consommation moyenne de 212 ETPT.

Le total des recettes s’élève à 33,1 M€, La subvention pour charges de service public (31,6 M€) représente 95,3 % de l’ensemble des encaissements.

Le solde budgétaire, différence entre les recettes et les crédits de paiement, s’élève en 2020 à 2,4 M€ (il était déficitaire de -0,7 M€ en 2019). Ce solde budgétaire excédentaire s’explique par la baisse des dépenses induites par la crise sanitaire, malgré les reprogrammations en BR2 et la minoration du versement de la subvention de 1,2 M€. Ce solde excédentaire est très différent des prévisions en budget initial et rectificatifs qui prévoyaient respectivement un solde déficitaire de -3,5 M€ et de -0,2 M€.

Analyse par actions

Action 1 (recrutement) : prévision budgétaire faussée principalement par le report du concours d’accès 2021 et donc une sous consommation en 2020.
Action 2 (formation initiale) : impact de la crise sanitaire sur la formation (suppression de 4 semaines de stage, formation en distantiel puis hybride, annulation de beaucoup de stages internationaux) et sur la masse salariale (vacations).
Action 3 (assurer la formation continue) : impact de la crise sanitaire (seules 95 sessions sur 300 en présentiel)
Action 4 (international) : action la plus touchée par la crise (exécution de 54% en fonctionnement et 80% en personnel)
Action 5 (juges non professionnels) : plus de 270 sessions de formation (initiale et continue) ont été annulées mais 165 ont été reprogrammées (50% Classilio, 20% Teams, présentiel 30%).
Action 6 (soutien) : l'impact de la crise sanitaire a été moindre sur cette action (meilleure consommation en AE mais beaucoup de factures non parvenues, donc moindre consommation en CP) ; une consommation de charges de personnel en recul de 8% par rapport à 2019.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2019		Prévision LFI 2020		Réalisation 2020
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P105 – Action de la France en Europe et dans le monde					6
Transferts					6
P185 – Diplomatie culturelle et d'influence						7
Transferts						7
P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement	121	183			74	98
Transferts	121	183			74	98
P129 – Coordination du travail gouvernemental	100	100
Transferts	100	100
P166 – Justice judiciaire	31 785	31 785	33 198	33 198	31 563	31 563
Subventions pour charges de service public	31 785	31 785	33 198	33 198	31 563	31 563
P152 – Gendarmerie nationale					94	94
Transferts					94	94
P137 – Égalité entre les femmes et les hommes	31					31
Subventions pour charges de service public	31					31
Total	32 037	32 068	33 198	33 198	31 738	31 794

En 2018 et 2019, la subvention pour charges de service public a été notifiée pour un montant similaire de 32 285 380 €. En fonction du niveau de consommation et de la trésorerie de l’établissement cette subvention a été revue à la baisse à hauteur d’un montant de 1 000 000 € en 2018 et 500 000 € en 2019.

Pour 2020, la subvention a été portée à 32 763 380 € pour prendre en compte la création de deux emplois supplémentaires au département international et la revalorisation des indemnités versées aux directeurs de centres de stages. En fonction du niveau de consommation et de l’impact de la crise sanitaire, une minoration de 1 200 000 € a été effectuée sur le sur le solde de la subvention suite à un dialogue budgétaire avec l'établissement.

Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *	Produits	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Personnel	22 082	20 196	Subventions de l'État	32 763	31 563
dont contributions employeur au CAS pensions	4 593	4 346	– subventions pour charges de service public	32 763	31 563
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	16 113	12 000	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	68	76	Autres subventions	419	287
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 900	2 082	Revenus d’activité et autres produits	621	701
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 900	2 082	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	222	282
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	38 262	32 273	Total des produits	33 803	32 552
Résultat : bénéfice		279	Résultat : perte	4 460
Total : équilibre du CR	38 262	32 552	Total : équilibre du CR	38 262	32 552
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *	Ressources	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Insuffisance d'autofinancement	2 782		Capacité d'autofinancement		2 079
Investissements	678	239	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources	1	2
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	3 460	239	Total des ressources	1	2 081
Augmentation du fonds de roulement		1 842	Diminution du fonds de roulement	3 459
* Voté

En 2020, la subvention pour charges de service public a été minorée de 1,2 M€, suite au contexte sanitaire ayant impacté fortement l’activité de l’école.

D'une part, la prudence de l’école en matière de recettes autres que la SCSP, en budget initial 2020, a permis de jouer un rôle tampon. Ainsi, malgré la crise sanitaire, les recettes de l’école sont en augmentation de 91 % par rapport à la prévision en budget initial, cette augmentation se portant principalement sur les recettes fléchées.

D'autre part, la crise sanitaire a fortement impacté les dépenses de l’établissement avec une exécution 83 % par rapport au budget initial, soit une sous-exécution de 3,8 M€. Cette sous-exécution impacte ainsi fortement les dépenses fléchées (55 %) et l’investissement (37 %) dont une partie des dépenses est reportée à 2021.

Le fonds de roulement a ainsi été abondé de 1,8 M€, alors qu'initialement il était prévu une diminution de l'ordre de 3,5 M€. In fine, le fonds de roulement de l'école s'établit à 9,3 M€ représentant 3,5 mois de fonctionnement et sa trésorerie à 11,6 M€.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2020		Compte financier 2020 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	22 512	22 512	20 452	20 452
Fonctionnement	11 988	13 783	10 203	9 956
Intervention	68	68	66	66
Investissement	466	676	216	247
Total des dépenses AE (A) CP (B)	35 033	37 038	30 937	30 721
dont contributions employeur au CAS pensions	4 682	4 682	4 346	4 346
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Recettes globalisées	33 382	32 230
Subvention pour charges de service public	32 763	31 563
Autres financements de l’État	0	174
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	220	56
Recettes propres	398	437
Recettes fléchées	199	895
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	199	895
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	33 580	33 126
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	2 404
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	3 458	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
N°1 : Assurer le recrutement élèves magistrats	1 931 1 549	437 474	517 438	20 20	20 20	0 0	0 0	2 388 2 043	2 468 2 007
N°2 : Assurer la formation initiale des élèves magistrats	7 621 6 955	5 420 4 681	5 510 4 744	0 0	0 0	0 0	0 0	13 041 11 637	13 131 11 699
N°3 : Assurer la formation continue des magistrats français	3 845 3 224	1 337 777	1 577 641	0 0	0 0	0 0	0 0	5 182 4 001	5 422 3 865
N°4 : Assurer la formation internationale et développer la coopération internationale	1 567 1 126	845 339	1 043 508	0 5	0 5	0 0	0 0	2 412 1 470	2 610 1 639
N°5 : Assurer la formation initiale et continue des juges non professionnels	1 764 1 627	580 313	730 286	0 0	0 0	0 0	0 0	2 344 1 940	2 494 1 913
N°6 : Action soutien	5 783 5 971	3 370 3 619	4 406 3 339	48 41	48 41	466 216	676 247	9 667 9 847	10 914 9 599
Total	22 512 20 452	11 988 10 203	13 783 9 956	68 66	68 66	466 216	676 247	35 033 30 937	37 038 30 721
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	3 458	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	2	1
Autres décaissements non budgétaires	0	122
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	3 460	122
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	2 451
Abondement de la trésorerie fléchée	0	552
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	1 899
Total des besoins	3 460	2 573
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	2 404
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	1	2
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	166
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	1	2 573
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	3 459	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	428	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	3 031	0
Total des financements	3 460	2 573
* Voté

Le solde budgétaire excédentaire s’explique par la baisse des dépenses induites par la crise sanitaire, malgré les reprogrammations du BR2 et la minoration du versement de la subvention de 1,2 M€.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2019 (1)	Prévision 2020 (2)	Réalisation 2020
Emplois rémunérés par l'opérateur :	225	239	221
– sous plafond	212	224	212
– hors plafond	13	15	9
dont contrats aidés
dont apprentis	5		5
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :		1 169	904
– rémunérés par l'État par ce programme		1 169	904
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

La sous-consommation des emplois sous plafond est liée pour partie au cumul des temps partiels mais d'un manière générale les recrutements prévus ont été décalés dans le temps en raison de la crise sanitaire.