$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Politique de l'énergie

 
 

44 521 000
21 600 057

44 521 000
21 600 057

 
 

14 485 409
9 091 501

14 485 409
9 091 501

02 – Accompagnement transition énergétique

 
 

1 271 900 000
1 290 603 403

1 271 900 000
1 290 603 403

 
 

1 212 127 043
1 142 409 375

1 212 127 043
1 142 409 375

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

 
 

797 000 000
1 254 995 503

797 000 000
1 254 995 503

 
 

797 000 000
1 257 177 993

797 000 000
1 257 177 993

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

 
 

339 858 300
312 042 607

339 858 300
312 042 607

 
 

339 858 300
315 534 181

339 858 300
315 534 181

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

 
 

33 880 000
32 741 124

33 880 000
32 741 124

 
 

33 880 000
100 136 676

33 880 000
100 136 676

06 – Soutien

 
 

1 452 124
4 010 070

1 452 124
4 010 070

 
 

1 452 124
3 967 159

1 452 124
3 967 159

Total des crédits prévus en LFI *

0

2 488 611 424

2 488 611 424

0

2 398 802 876

2 398 802 876

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+734 421 727

+734 421 727

 

+605 216 389

+605 216 389

Total des crédits ouverts

0

3 223 033 151

3 223 033 151

0

3 004 019 265

3 004 019 265

Total des crédits consommés

0

2 915 992 764

2 915 992 764

0

2 828 316 885

2 828 316 885

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+307 040 388

+307 040 388

 

+175 702 380

+175 702 380


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

2 492 159 300

2 492 159 300

0

2 402 350 752

2 402 350 752

Amendements

0

-3 547 876

-3 547 876

0

-3 547 876

-3 547 876

LFI

0

2 488 611 424

2 488 611 424

0

2 398 802 876

2 398 802 876

 

Les crédits prévus en PLF 2020 ont été modifiés à la suite d’un amendement déposé par le Gouvernement réduisant de 3,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation du programme 174 (amendement n° AN II-26). Cet amendement a dans le même temps augmenté les crédits du programme à hauteur de 2 124 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de tenir compte de la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le décret n° 2020-1015 portant transfert de crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme 174 a permis d’abonder le dispositif « MaPrimeRénov’ » à hauteur de 85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Le  décret n° 2020-1016 portant virement de crédits a permis le transfert au programme 174 des missions de l’ADEME relatives à la qualité de l'air.


En application de la loi n°2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020, le programme a été abondé de 723 M€ en AE et CP. Ces crédits complémentaires ont permis de financer, pour 623 M€, les mesures de relance dédiées aux dispositifs du bonus écologique et de la prime à la conversion, et pour 100 M€ le dispositif « MaPrimeRénov’ ».

En application de la loi de finances rectificative n°2020-1473  du 30 novembre 2020, 84,3 M€ en AE et 211,3 M€ en CP ont été annulés dont 67,3 M€ de réserve en AE et 63,7 M€ de réserve en CP.



 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

67 325 950

67 325 950

0

63 733 608

63 733 608

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

67 325 950

67 325 950

0

63 733 608

63 733 608

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

05 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

9 000 000

1 255 716

1 255 716

1 500 000

1 500 000

9 000 000

9 000 000

Total

9 000 000

1 255 716

1 255 716

1 500 000

1 500 000

9 000 000

9 000 000


 

L’État a ouvert 1,5 M€ en AE et CP en 2020 au titre du contrat de plan État-Région de l’Ile-de-France, dans le cadre du financement de l’observatoire de la qualité de l’air AirParif.

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)


 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

3 223 033 151

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

3 004 019 265

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

2 915 992 764

 

CP consommés en 2020
(P2)

2 828 316 885

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

718

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

99 963 928

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

307 039 670

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

2 728 352 957

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

172 683 511

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

286 597 800

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

459 281 310



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

99 963 928



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

359 317 382

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

2 915 992 764



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

2 728 352 957



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

187 639 807

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

546 957 189

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

335 238 284


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

211 718 905

 

Le montant total estimé de 335 238 284  € de CP 2021 qui serviront à couvrir des engagements de 2020 et d’années antérieures comprend :

  • 294,5 M€ de crédits d’intervention du chèque énergie au titre des campagnes 2018, 2019 et 2020 ;
  • 13,2 M€ au titre des frais de gestion du chèque énergie ;
  • 12,6 M€ au titre des dépenses d’accompagnement territorial de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim ;
  • 6,7 M€ au titre des études énergie et climat ;
  • 5,8 M€ au titre des dispositifs bonus et prime à la conversion ;
  • 2,4 M€ au titre des restes payer d’engagements pris en DREAL.

Pour information, s’ajoutent également des restes à payer issus du changement de périmètre du programme 174 (transfert de lignes préalablement affectées sur le CAS TE et le programme 345) :

  • 1,6 M€ au titre des restes à payer d’engagements pris sur le CAS TE pour le financement des études préalables au lancement d’appels d’offres pour le développement d’énergies renouvelables électriques ;
  • 1,5 M€ au titre des restes à payer d’engagements pris sur le programme 345 pour les contentieux Messer.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Politique de l'énergie


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Politique de l'énergie

 
 

44 521 000
21 600 057

44 521 000
21 600 057

 
 

14 485 409
9 091 501

14 485 409
9 091 501

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 126 500

3 094 914

4 090 909

3 113 928

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 494 500

547 879

1 458 909

566 893

Subventions pour charges de service public

2 632 000

2 547 035

2 632 000

2 547 035

Titre 6 : Dépenses d’intervention

40 394 500

18 505 142

10 394 500

5 977 572

Transferts aux entreprises

 

10 889 114

 

3 509 551

Transferts aux collectivités territoriales

40 000 000

5 020 950

10 000 000

1 219 455

Transferts aux autres collectivités

394 500

2 595 078

394 500

1 248 566

Total

44 521 000

21 600 057

14 485 409

9 091 501

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (647 913 € en AE ; 673 322€ en cp)

Le total des dépenses autres que personnel détaillé ci-dessous présente une différence de 100 034 € en AE et 106 429 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de retraits d’engagements pour un montant de 4 784 € en AE et d’erreurs d’imputation sur les dépenses des services déconcentrés relatives à la sécurisation des barrages et, pour partie, à la programmation pluriannuelle de l’énergie.


Etudes dans le domaine de l’énergie (295 698 € en AE ; 372 538 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement des prestations de conseils juridiques et financiers relatifs à la régulation des marchés de l’énergie.


Dépenses des DREAL en matière de sécurisation des barrages (272 650 € en AE ; 201 860 € en CP)

Ces dépenses concernent la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition.


Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et PPE des zones non interconnectés (ZNI) (33 104 € en AE ; 56 996 € en CP) 

Ces dépenses portent principalement sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’éléments de communication pour le débat public relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais également sur la réalisation d’études associées au débat public ainsi que le financement de divers frais d’impression et de traduction.


Projet Cigéo  (20 494 € en AE ; 15 961 € en CP)


Les dépenses relatives au projet Cigéo, centre de stockage profond des déchets radioactifs, ont porté en 2020 sur le financement de prestations d’accompagnement juridique.


Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (25 967 € en AE et enCP)

Dans le cadre des dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, la rédaction d’une étude a été confiée au CEREMA par la préfecture des Pays de la Loire.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (2 547 035 € en ae et en cp)

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (2 547 035 € en AE et en CP)

La subvention pour charges de service public versée à l’ANDRA finance des missions d’intérêt général (inventaire national des matières et déchets radioactifs sur le territoire national, prise en charge aidée de certains déchets radioactifs orphelins et réhabilitation des sites pollués orphelins).

Les dépenses 2020 s’élèvent à 2,574 M€, soit un montant légèrement supérieur à la dotation versée par le programme 174, du fait de l’utilisation du solde des versements antérieurs. Le solde cumulé de la subvention du programme 174 disponible fin 2020 s’élève ainsi à 2,25 M€ (contre 2,28 M€ fin 2019). La subvention du programme a permis la réalisation des actions suivantes :

-  L’assainissement de sites pollués (1 047 000 €) a été marqué en 2020 par un ralentissement des chantiers, du fait du premier confinement. Les principales réalisations concernent :

  • la rédaction des dossiers de consultation pour les opérations d’assemblages des déchets liquides et de caractérisation des cilices du site d’Isotopchim, ainsi que la poursuite des opérations de traitement des produits chimiques solides ;
  • la poursuite des chantiers de l’opération diagnostic radium, dont la sécurisation du site Paris 7 ;
  • la poursuite de la dépollution, notamment le désamiantage, du site de Charquemont avant démolition des bâtiments ;
  • la finalisation des travaux de prise en charge des déchets et de mise en sécurité du site de Champlay.

-  L’élaboration de l’édition 2020 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement (521 000 €) ;

-  La collecte et la prise en charge aidée d’objets radioactifs (462 000 €), hors filière électronucléaire, tels que les minéraux, les sels radioactifs naturels (radium, thorium), les objets au radium et les paratonnerres. Conformément à la doctrine validée par la commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR), sont éligibles à cette prise en charge les particuliers, les services de secours ainsi que dans certains cas les communes, les établissements hospitaliers et les établissements d’enseignement primaire et secondaire ;

- L’entreposage des déchets collectés au titre des missions d’intérêt général de l’Andra (232 000 €) ;

- Les études réalisées dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR, 311 000 €).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (10 918 334 € en AE ; 3 509 551 € en cp) 

Le total des dépenses de transferts aux entreprises détaillé ci-dessous présente une différence de 29 220,28 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de retrait d’engagements.


Conseil supérieur de l’énergie (231 252 € en AE et en CP) 

Le Conseil supérieur de l’énergie s’est vu accorder une subvention de 231 252 € en AE et en CP au titre de la prise en compte par l’État des frais de fonctionnement de l’année 2019, conformément à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.


Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (10 687 082 € en AE ; 3 278 299 € en CP) 

Conformément aux engagements du président de la République, les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim ont été arrêtés en 2020. Par ailleurs, la décision d’arrêter d’ici 2022 la production d’électricité à partir du charbon, conformément à l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, entraîne la fermeture de quatre centrales à charbon. Dans ce cadre, la sous-action « Revitalisation des territoires en reconversion énergétique » porte, depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim.


En 2020, en complément de la fermeture des centrales à charbon, des travaux d’aménagements portuaires nécessaires à l’installation des usines de construction et d’assemblage de composants des éoliennes offshore ont été réalisés dans le port du Havre et un site pilote de batteries stationnaires a été créé dans la région Grand Est.

En complément de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, des travaux d’extension du Port de Colmar Neuf-Brisach ont été effectués ainsi que la remise à niveau de la ligne SNCF entre ces deux communes.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS territoriales (CAT.63) (5 020 949 € en ae ; 1 219 455 € en CP) 

Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (5 020 949 € en ae ; 1 219 455 € en CP) 

Dans les Pays de la Loire, plusieurs projets photovoltaïques et le développement des capacités du port de La Turballe pour répondre aux besoins de maintenance des parcs éoliens en mer ont été financés dans le cadre des dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.

Dans le cadre de l’accompagnement de la fermeture de la centrale de Fessenheim, la préfecture du Bas-Rhin a lancé une étude de faisabilité « Vallée hydrogène du Grand Est » et plusieurs études pour la communauté de communes du Pays Rhin Brisach.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CAT.64) (2 595 078 € en ae ; 1 248 565 € en CP) 

Coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des matières premières et contribution aux organismes internationaux (72 134 € en AE et en CP)

Une subvention de 72 134 € a été versée au forum international de l’énergie au titre de la participation de la France à son financement.


Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute Marne – CLIS de Bure (151 200 € en AE et en CP)

Conformément à l’article L. 542-13 du Code de l’environnement, les frais d’établissement et de fonctionnement du comité sont financés à parité par l’État et par les opérateurs intervenant dans le secteur nucléaire, à savoir EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cette subvention couvre principalement les charges de personnel, les dépenses de communication, les frais d’études et de recherches et les frais de déplacement des membres du comité.


Revitalisation des territoires en reconversion énergétique (2 357 444 € en AE ; 1 010 932 € en CP)

La région Grand-Est a investi dans la création d’une plateforme d’essais et la structuration d’une filière de production, de stockage et d’utilisation de l’hydrogène dans le cadre des dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.

En accompagnement de la fermeture de la centrale de Fessenheim, la préfecture du Bas-Rhin a investi dans les projets « Campus Green Est Compétences » et « Justa Rhenum » des universités de Strasbourg et de Haute-Alsace ainsi que dans l’extension du Port de Colmar Neuf-Brisach.


Dépenses des DREAL en matière de sécurisation des barrages (14 300 € en AE et en CP).


 

ACTION

02 – Accompagnement transition énergétique


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Accompagnement transition énergétique

 
 

1 271 900 000
1 290 603 403

1 271 900 000
1 290 603 403

 
 

1 212 127 043
1 142 409 375

1 212 127 043
1 142 409 375

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

22 267 641

 

17 921 660

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

22 267 641

 

17 921 660

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 271 900 000

1 268 335 763

1 212 127 043

1 124 487 715

Transferts aux ménages

1 271 900 000

1 268 335 763

1 212 127 043

1 124 487 715

Total

1 271 900 000

1 290 603 403

1 212 127 043

1 142 409 375

 

Le total des dépenses détaillé ci-dessous présente une différence de 111 117 071 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence s’explique par les retraits d’engagements d’un montant de 4 828 € sur les frais de gestion du chèque énergie et de 111 112 242 € sur la campagne 2018 du chèque énergie.


Prime transition énergétique (MaPrimeRénov’) (575 000 000 € en AE et 455 000 000 € en CP)

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a pris effet en 2020 pour les ménages aux revenus modestes et très modestes. A compter de 2021, elle englobe également les bénéficiaires aux revenus intermédiaires (hors mesures exceptionnelles du plan de relance). Cette prime dite « MaPrimeRénov’ » est distribuée par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) à compter de 2020. Par ce nouveau dispositif, les ménages propriétaires du parc privé ont accès à un soutien plus direct et lisible qu’avec le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux.


En 2020, l’aide a concerné uniquement les ménages modestes et très modestes. Plus de 190 000 dossiers de demande d’aide ont été déposés à l’ANAH. Parmi ces dossiers, 141 000 ont été instruits et ont reçu une suite favorable pour un montant total de primes engagées de 570,1 M€.

Des crédits complémentaires aux 390 M€ de la LFI ont été ouverts sur le programme pour un montant de 185 M€ en AE et en CP pour permettre le traitement de ces dossiers : 100 M€ en LFR3 et 85 M€ par transfert en provenance du programme 135.


Plus de 53 000 ménages ayant achevé leurs travaux ont perçu une prime en 2020, pour un montant total de 161,9 M€.

Le dispositif, mis en place en avril 2020, au début de la crise sanitaire, a enregistré un certain retard dans le traitement des dossiers. Des échanges complémentaires avec les bénéficiaires afin de compléter ou rendre conformes les dossiers avant instruction ont contribué à l'allongement des délais de traitement.


Les ménages aux revenus très modestes, qui bénéficient de montants de primes plus élevés, représentent 64 % des bénéficiaires. Les travaux les plus fréquemment financés concernent le remplacement de systèmes de chauffage : installation de chaudières gaz très haute performance énergétique, poêles à granulés et pompes à chaleur air/eau.


Chèque énergie (826 720 474 € en AE et 687 409 374 € en CP)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). La gestion du dispositif est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) en application de l’article L.124-1 du code de l’énergie.


En 2020, environ 5,5 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Un montant de 794,7 M€ a été effectivement engagé pour les chèques à destination des particuliers. 9,7 M€ de chèques ont été engagés et payés au titre du financement de l’aide spécifique aux résidences sociales (55 000 logements accompagnés).


Les 659,7 M€ de CP ont permis de rembourser des chèques énergie de la campagne de 2020 et des chèques énergie de la campagne 2019 :



Campagne 2019

Campagne 2020

Total

Taux d’utilisation des chèques

9%

72.4%

-

Crédits de paiement correspondants

71.8 M€

587.9 M€

659.7 M€


S’agissant des frais de gestion de l’ASP (22 272 470€ en AE, et 17 921 660€ en CP), l’écart en AE avec le montant indiqué dans le tableau des éléments de la dépense par nature correspond à un retrait d’engagement.

Ils sont en baisse par rapport à 2019 mais se caractérisent encore par l’importance des coûts d’investissements et d’accompagnement liés à l’extension du dispositif ainsi qu’à une amélioration plus générale du dispositif avec une vision à plus long terme (développement des systèmes d’information, assistance téléphonique aux utilisateurs).

.

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

390 000 000

390 000 000

0

575 000 000

575 000 000

Crédits de paiement

0

390 000 000

390 000 000

0

455 000 000

455 000 000

 


Les crédits relatifs au nouveau dispositif issu de la réforme du crédit d'impôt transition énergétique se sont inscrits en 2020 dans le cadre du grand plan d'investissement.


Ce dispositif, contrairement au CITE, n'est plus déterminé en fonction du prix des travaux mais en fonction des économies d'énergie et de la production de chaleur et de froid renouvelable sur la base d'un barème forfaitaire dont l'objectif est de donner un signal sur la performance des divers équipements et prestations éligibles.


En 2020, 575 M€ en AE et 455 M€ en CP ont été versés sur cette action au titre du grand plan d'investissement.



 

ACTION

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

 
 

797 000 000
1 254 995 503

797 000 000
1 254 995 503

 
 

797 000 000
1 257 177 993

797 000 000
1 257 177 993

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

6 880 502

 

9 132 992

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

6 880 502

 

9 132 992

Titre 6 : Dépenses d’intervention

797 000 000

1 248 115 001

797 000 000

1 248 045 001

Transferts aux ménages

797 000 000

1 042 403 751

797 000 000

1 042 333 751

Transferts aux entreprises

 

205 700 000

 

205 700 000

Transferts aux autres collectivités

 

11 250

 

11 250

Total

797 000 000

1 254 995 503

797 000 000

1 257 177 993

 

Le total des dépenses détaillé ci-dessous présente une différence de 28 081 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence s’explique par un retrait d’engagements sur les frais de gestion.


Cette action porte les crédits relatifs à deux dispositifs :

- le dispositif de la prime à la conversion qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile en retirant de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants ;

- le dispositif du bonus écologique, mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement et régulièrement renforcé depuis, qui vise à compenser par une aide à l’achat les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2.

Ces dispositifs sont encadrés par les articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie et leur gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement, chargée du suivi des dossiers de demandes d’aides.


Bonus écologique  (611 441 857 € en AE et 613 596 265 € en CP)

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile consécutif à la crise sanitaire, le bonus automobile a été renforcé à partir du 1er juin 2020. Ces mesures ont été financées par une ouverture de crédits de 228 M€, adoptée en loi n°2020-935 de finances rectificative de juillet 2020.


Les évolutions du bonus écologique, en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, sont les suivantes :

  •   hausse du bonus à 7 000 € pour les particuliers achetant un véhicule de moins de 45 000 € ;
  •   hausse du bonus à 5 000 € pour les personnes morales achetant un véhicule de moins de 45 000 € ;
  •  instauration d’un bonus de 2 000 € pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.

Au titre du bonus écologique, 398,8 M€ en AE et 398,7 M€ en CP ont été versés aux ménages et 205,7 M€ en AE et en CP à des personnes morales. 6,9 M€ en AE et 9,1 M€ en CP ont permis de financer les frais de gestion du bonus et de la prime à la conversion. Une contribution internationale d’un montant de 11 250 € a été versée à l’OCDE pour l’initiative sur les véhicules électriques de la Clean Energy Ministerial.


En 2020, le nombre de bonus attribués s’élève à 117 000, dont 103 000 pour des voitures particulières, 6 000 pour des véhicules utilitaires légers et 8 000 pour des véhicules à deux ou trois roues ou des quadricycles à moteur. Cela représente une hausse de près de 92% par rapport aux 61 000 bonus attribués en 2019.


Prime à la conversion (643 581 727 € en AE et CP)

Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile lancé à la suite de la crise sanitaire, la prime à la conversion a été renforcée à partir du 1er juin 2020 en augmentant le nombre de ménages éligibles et les montants de primes, tout en conservant l’objectif d’orienter le parc automobile français vers des véhicules plus récents, moins polluants et moins émetteurs de CO2. Ces mesures exceptionnelles appliquées aux véhicules facturés entre le 1er juin et le 2 août 2020 ont été financées par un abondement de crédits à hauteur de 395 M€ adopté en loi n°2020-935 de finances rectificative de juillet 2020. Les conditions d’attribution et le barème antérieurs au 1er juin ont par la suite été rétablis.


Toutefois, afin de renforcer le nombre de ménages et d’entreprises pouvant bénéficier de cette mesure, le critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule reste celui qui avait été fixé dans le cadre du plan de soutien de la filière automobile : sont éligibles les véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens (à savoir les véhicules essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011, soit 50 % du parc automobile).


En 2020, 167 000 primes à la conversion ont été attribuées, dont 123 000 au titre du plan de relance relevant du décret en vigueur entre le 1er juin et le 2 août 2020. Depuis le 1er janvier 2018, près de 772 000 primes ont été accordées, l’objectif annoncé par le président de la République étant de distribuer 1 million de primes à la conversion au cours du quinquennat.

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

405 000 000

405 000 000

0

405 000 000

405 000 000

Crédits de paiement

0

405 000 000

405 000 000

0

405 000 000

405 000 000

 

Le secteur des transports est responsable du tiers des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques (oxydes d'azote, particules,…).


Le parc automobile français est âgé. Les véhicules les plus anciens, dont les moteurs sont moins performants et qui ne sont pas équipés de dispositifs efficaces de réduction des émissions de particules, sont particulièrement polluants.


C'est le cas des 3 millions de véhicules essence datant d'avant 1997 et des 7 millions de véhicules diesel datant d'avant 2006. Au total, ce sont 10 millions de véhicules dont il faut accélérer la mise au rebut. Le renouvellement de ce parc automobile sera un levier essentiel pour améliorer la qualité de l'air et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il contribuera aussi à la sécurité routière.


Afin d'aider les ménages propriétaires de ce type de véhicule à acheter un véhicule moins polluant, le grand plan  d'investissement finance depuis 2018 une prime à la conversion.


La prime peut s'élever jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion et jusqu'à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.


Elle est doublée pour les 20% des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent une longue distance pour se rendre à leur lieu de travail (60 km).


405 M€, correspondant aux crédits inscrit en LFI 2020, ont été investis dans ce cadre en 2020 au titre du grand plan d'investissement. Les crédits ouverts au titre du plan de relance ne sont ici pas comptabilisés.


 

ACTION

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

 
 

339 858 300
312 042 607

339 858 300
312 042 607

 
 

339 858 300
315 534 181

339 858 300
315 534 181

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

12 644 300

15 571 457

12 644 300

15 624 390

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 300

3 085 825

14 300

3 138 758

Subventions pour charges de service public

12 630 000

12 485 632

12 630 000

12 485 632

Titre 6 : Dépenses d’intervention

327 214 000

296 471 150

327 214 000

299 909 792

Transferts aux ménages

299 114 000

275 181 792

299 114 000

275 181 792

Transferts aux entreprises

28 100 000

21 289 358

28 100 000

24 728 000

Total

339 858 300

312 042 607

339 858 300

315 534 181

 

Le total des dépenses détaillé ci-dessous présente une différence de 3 438 642 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence s’explique par le retrait d’engagement sur les crédits d’interventions du FIBM (catégorie 62).

DEPENSES de fonctionnement AUTRES QUE DE PERSONNEL (CAT.31) (3 085 825 €  en AE ; 3 138 757 € en CP)

Fonds d’industrialisation des bassins miniers (13 809 € en AE ; 14 267 € en CP)

En 2020, la programmation budgétaire se limite aux seuls frais de gestion de l’Agence des services et des paiements (ASP), établissement assurant la gestion opérationnelle des dossiers depuis le 1er janvier 2016. L’ASP continuera à effectuer des contrôles jusqu’à la date d’échéance de la dernière convention (2021).

Contentieux Charbonnages de France (3 072 016 € en AE ; 3 124 490 € en CP)

Ces dépenses correspondent au paiement de contentieux « sociaux », essentiellement liés à la reconnaissance de maladies professionnelles, que l’État prend à sa charge à la suite de la clôture de la liquidation de Charbonnages de France en 2018.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (CAT.32) (12 485 632 € en AE et EN CP)

Fonctionnement de l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - ANGDM (12 485 632 € en AE et en CP)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « opérateurs » de ce rapport annuel de performances. L’ANGDM s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de maîtrise de ses dépenses et de modernisation de sa politique d’achats notamment via un recours accru à l’union des groupements d’achats publics (UGAP) ou à la direction des achats de l’Etat. Cette démarche permet de respecter les objectifs d’économies qui lui sont assignés.

TRANSFERTS AUX MENAGES (CAT.61) (275 181 791 € en AE et en cp)

Prestations servies par l’Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) (266 938 240  € en AE et en CP)

L’agence a deux missions principales :

  • Elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;
  • Elle assume également les obligations de l’employeur en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.


Pour couvrir ces dépenses, les recettes totales sont de 285,8 M€. Elles proviennent principalement d’une subvention d’intervention du programme 174 : d’un total de 266,9 M€, elle représente, avec la subvention pour charges de service public, près de 98 % des recettes totales et couvrent 94,3 % des dépenses..


En 2020, l’agence a géré les droits de 93 510 personnes en moyenne annuelle contre 99 834 en 2019 (- 6,33%). Il s’agit d’anciens personnels ou de leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur, de diverses substances, le secteur du charbon représentant plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 76 ans pour les ayants droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple chauffage et logement).

L’agence gère principalement des prestations de chauffage et de logement, des dispositifs de pré retraite, ainsi que la rémunération des derniers actifs qui peuvent être soit mis à disposition d’entités externes à l’ANGDM, soit en congé charbonnier de fin de carrière (CCFC) ou bien encore en compte épargne temps (CET). Cela représente six destinations budgétaires différentes et plus d’une centaine de prestations différentes dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et les conventions en usage. Les évolutions des prestations ont tenu compte, comme les années précédentes, de la diminution du nombre des ayants droits de l’ANGDM, mais aussi de la poursuite des politiques menées par l’agence pour améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires(par exemple, programmes de réhabilitation et d’adaptation des logements pour une population vieillissante).


Prestations servies par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)  (1 327 549 € en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale dans les mines sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l'ANGDM pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’État rembourse à ces organismes les dépenses de retraite anticipée et de cessation anticipée d’activité découlant des plans sociaux mis en place dans les entreprises minières suivantes :

  • Charbonnages de France (CdF) : pour accompagner l’arrêt programmé de l’exploitation charbonnière, des retraites anticipées ont été mises en place à CdF. L’État rembourse à la CDC les dépenses de pensions anticipées de base dues aux anciens agents de CdF, ainsi que les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti. Les autres prestations sont gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques).
  • Mines d’or de Salsigne : le plan social accompagnant la fermeture de cette exploitation minière a été mis en œuvre à compter du 1er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la CDC sont constituées des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.
  • Mines de potasse d'Alsace : le plan social du 22 mai 1997 prévoit un certain nombre de dispositif de reconversion  et de mesures d'âge, à la charge de l'Etat depuis le 1er janvier 2005.

Le nombre de bénéficiaires de ces prestations diminue régulièrement, les sortants du dispositif (ceux qui font valoir leurs droits à la retraite du régime minier) étant plus nombreux que les entrants (les actifs qui font valoir leurs droits à une retraite anticipée).


Prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (6 916 003 € en AE et en CP)

La CNIEG est chargée de servir, pour le compte de l’État, les pensions de retraite des anciens agents français des établissements publics et offices d’électricité et du gaz d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie). L’État rembourse chaque année la CNIEG pour les pensions versées l’année précédente. Cette dépense évolue à la baisse, en rapport avec l’évolution démographique de la population concernée (anciens agents et conjoints survivants).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (CAT.62) (24 728 000 € en AE et en CP)

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (24 728 000 € en AE et en CP)

La société des mines de potasse d’Alsace (MDPA), dont le capital est détenu intégralement par l’État depuis 2004, est en liquidation amiable depuis le 1er janvier 2009. Elle bénéficie chaque année d’une subvention de l’État qui représente désormais la quasi-totalité de ses ressources. Jusqu’à fin 2012, le montant de cette subvention était fixé de façon à couvrir les dépenses de la société MDPA et de sa filiale StocaMine comprenant pour l’essentiel les charges de personnel et de fonctionnement ainsi que l’entretien des installations (bâtiments de surface et installations souterraines). Depuis 2013, ce montant prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux nécessaires à la fermeture définitive du site de stockage au fond des déchets industriels ultimes de StocaMine, qui représente aujourd’hui l’activité principale de la société.

À la fin de 2012, des mesures ont été prises pour engager le processus de fermeture selon les préconisations de la majorité des experts du comité de pilotage mis en place en 2010, sur la base d’un scénario prévoyant le retrait préalable de plus de la moitié (56 %) de la masse de mercure contenu dans les déchets mercuriels et arséniés (soit environ 4 700 t de déchets sur 44 000 t) et le confinement illimité des autres déchets. Une première tranche de crédits a été dégagée sur le triennal 2013-2015 et l’exploitant a déposé en préfecture, en juin 2013, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Les opérations en vue du retrait de ces déchets ont débuté en septembre 2014, une fois obtenue l’autorisation des autorités allemandes pour le transfert des déchets dans la mine de Sondershausen, en Thuringe.


Au vu des inquiétudes exprimées au niveau local à la suite de l’annonce de cette décision, une nouvelle concertation a été organisée de novembre 2013 à février 2014, sous la responsabilité de l’exploitant et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP).

Au vu des conclusions de la concertation, publiées en avril 2014, le Gouvernement a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant un objectif de retrait préalable des déchets contenant du mercure jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, un scénario de repli a été demandé à l’exploitant à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.


Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un nouveau dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture du site et intégrant des prescriptions spécifiques pour tenir compte des conclusions du rapport d’enquête publique a été signé en 2017. Dans le cadre de ces prescriptions, il a été procédé au retrait des déchets phytosanitaires et au lancement des opérations préliminaires relatives à la réalisation d’un deuxième sondage de surveillance de l’ennoyage.


Parallèlement, les opérations en vue du retrait partiel des déchets, engagées en 2014, se sont poursuivies jusqu’à la fin de l’année 2017, date à laquelle l’objectif de retrait de 93 % des déchets mercuriels a été atteint. Ces opérations se sont avérées plus complexes et plus longues que prévu, en raison des contraintes techniques (reconditionnement systématique des fûts de déchets, nécessité de décontaminer les sols et de procéder à des travaux de havage dans les galeries, etc.) et surtout de la dégradation de la tenue minière des galeries, qui présente des risques élevés pour la sécurité des travailleurs.


À la suite d’une mission d’expertise confiée au Bureau de recherches géologiques minières (BRGM), le ministre de la transition écologique et solidaire a rencontré les élus du territoire en février 2019 et confirmé le choix du confinement en s’entourant des garanties les plus strictes en matière de protection de la nappe phréatique. A la suite des propositions des élus locaux et des inquiétudes des citoyens, le ministère a lancé une étude technique et financière sur la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle de la poursuite du confinement.

L’appel d’offres pour les travaux de confinement a été lancé en mars 2019. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2019, les MDPA ont présenté le candidat choisi et l’État l’a autorisé à contracter avec l’attributaire.


L’appel d’offres de l’étude technique et financière sur la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel en parallèle de la poursuite du confinement a été lancé en avril 2019. Cette étude avait pour objectif de recenser les meilleures techniques disponibles, d’identifier les filières européennes d’élimination de déchets, d’analyser les risques en matière de sécurité et d’environnement et d’impact à long terme sur la nappe phréatique d’Alsace, de définir les matériels nécessaires, les fournisseurs, les modes opératoires précis relatifs aux processus de déstockage, ainsi que les techniques de reconditionnement et de sécurisation des déchets.

Les résultats de l’étude étaient attendus pour juin 2020. Toutefois, la crise sanitaire due à la pandémie de COVID 19 a imposé la fermeture des chantiers en fond de mine du 16 mars au 11 mai 2020 et a généré un retard de trois mois dans la remise des conclusions de l’étude. Cette étude a été remise à l’automne 2020 et ses conclusions ont été les suivantes :

  • tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels élevés ;
  • le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;
  • les déchets déstockés ne sont pas valorisables et devront être restockés dans d’autres installations souterraines ou installations de stockage de surface ;
  • la réalisation, dans les meilleurs délais, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme.


Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé sa décision d’engager le confinement du stockage sans déstockage complémentaire.

Des travaux de maintenance et de remplacement des installations minières, préparatoires aux opérations de confinement, se sont poursuivis durant l’année 2020. Ces travaux ont pour objectif de réaliser des adaptations techniques, des mises à niveau et dans certains cas, des renouvellements de ces installations, pour pouvoir réaliser les travaux de confinement et pour assurer la sécurité d’accès au fond et d’intervention de tous les personnels.

 

ACTION

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

 
 

33 880 000
32 741 124

33 880 000
32 741 124

 
 

33 880 000
100 136 676

33 880 000
100 136 676

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

14 705 000

6 410 078

14 705 000

73 454 362

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

13 305 000

4 989 348

13 305 000

72 041 632

Subventions pour charges de service public

1 400 000

1 420 731

1 400 000

1 412 731

Titre 6 : Dépenses d’intervention

19 175 000

26 237 046

19 175 000

26 588 314

Transferts aux entreprises

250 000

4 544 850

250 000

4 913 131

Transferts aux collectivités territoriales

 

2 532

 

2 532

Transferts aux autres collectivités

18 925 000

21 689 664

18 925 000

21 672 651

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

94 000

 

94 000

Dotations en fonds propres

 

94 000

 

94 000

Total

33 880 000

32 741 124

33 880 000

100 136 676

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (4 952 709 € en AE ; 71 940 684 € en CP)

Le total des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel détaillé ci-dessous présente une différence de -36 639 € en AE et -100 948 € en CP avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient d’erreurs d’imputations des diverses dépenses de DREAL et de retraits d’engagements.


Contrôle des certificats d’économie d’énergie (654 408 € en AE et 57 712 € en CP)

Cette ligne finance  le dispositif de contrôle des certificats d’économies (CEE) d’énergie mis en place à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017.

Les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume d'obligations global, réparti entre les fournisseurs d'énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé entre 11 et 12 milliards d'euros pour la période 2018-2021.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (revente de CEE et blanchiment de somme issues d’activités délictueuses, travaux inexistants, malfaçons, surestimations des CEE demandés, non-respect des critères de performance, etc.), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post des CEE ont été renforcés en 2020, et le sont de nouveau en 2021. Après un premier marché de contrôles passé par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) en 2019, confié à des organismes accrédités par le COFRAC, afin de vérifier l'existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE, un second marché a été notifié en janvier 2021 afin d’ intensifier cette politique de contrôles sur site des opérations. En complément, un marché de contrôles par publipostage a été notifié en 2020 et permettra d’analyse les retours de 10 000 particuliers concernant les travaux réalisés chez eux.


Contrôle de la qualité des carburants (566 429 € en AE ; 498 872 € en CP)

Plusieurs directives européennes (directive 98/70/CE modifiée par les directives 2003/17/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle qualité des carburants en stations-service et 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides) imposent aux États-membres de mettre en place un système de surveillance de la qualité des carburants et des combustibles et de présenter chaque année un rapport sur leurs données nationales.

Ces opérations ont été confiées à un prestataire privé par un marché pluriannuel. Durant l’année 2018, le marché a été renouvelé par un appel d’offres pour une durée de quatre ans de 2019-2022. En 2020, 669 échantillons de carburants ont été prélevés dans 227 stations-service (207 stations-services en Métropole et 20 dans les DOM). Ces échantillons ont donné lieu à plus de 18 000 analyses. 190 échantillons de combustibles ont été prélevés dans 90 dépôts et ont conduit à la réalisation de plus de 4 000 analyses. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, par tirage au sort chaque trimestre.

Sur l’année 2020, vingt-sept analyses ont mis en évidence des non-conformités aux spécifications réglementaires applicables aux carburants et aux combustibles (soit moins de 0,2%).


Plans de protection de l’atmosphère (595 085 € en AE et 266 385 € en CP)

La directive européenne 2008/50/CE dite directive « qualité de l’air » prévoit que les États membres mettent en place des plans d’action dans les zones où des dépassements des valeurs limites de la qualité de l’air sont constatés, au plus tard 18 mois après constat du dépassement. Ces plans de protection de l’atmosphère (PPA), établis par les préfets après une large consultation des parties prenantes au niveau local, sont mis en œuvre dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être. Les PPA définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des zones concernées, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique (territoires en contentieux européen NO2 ou contentieux au Conseil d’État), les préfets ont mobilisé les parties prenantes pour élaborer, à la demande du ministère, des feuilles de route opérationnelles et multi-partenariales. Ces feuilles de route complètent les plans de protection de l’atmosphère.

Les PPA doivent être évalués tous les cinq ans et, le cas échéant, révisés. Au 31 décembre 2020, 39 PPA et plans locaux d’amélioration de la qualité de l’air (PLQA) sont approuvés. En moyenne, 8 PPA devront être évalués et révisés par an jusqu’en 2022.

Les dépenses de 2020 ont couvert les actions suivantes :

- l’évaluation et la révision de PPA ;

- le soutien à la mise en œuvre et au suivi des PPA déjà adoptés ;

- le soutien aux DREAL pour des actions de communication notamment en lien avec la journée nationale de l’air.

La mise en œuvre actuelle des PPA recoupe un certain nombre d’actions comme les enquêtes sur les parcs d’appareils de chauffage au bois ou sur le trafic routier, la fiabilisation des estimations de réduction grâce aux outils de modélisation, la concertation et les enquêtes publiques (coût en partie prise en charge par le budget opérationnel du programme 154), le compte rendu annuel en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la Commission européenne ainsi que des actions de sensibilisation et de communication au niveau local.


Lutte contre le changement climatique (704 570 € en AE ; 70 535 492 € en CP)

a) Au titre de l’enveloppe spéciale de transition énergétique : 70 M€ de CP ont été ouverts par la loi n°2020-1473 de finances rectificative et consommés en fin d’exercice.


b) Au titre des politiques d’atténuation du changement climatique :

  • La stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été actualisée en avril 2020. Les exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d'émissions de gaz à effet de serre ont permis dans cette actualisation de répondre aux obligations de rapportage qui s'imposent à la France aux niveaux européen et international. Des exercices de prospective en matière énergétique (offre et demande) et d’émissions de gaz à effet de serre sont également menés à l’échelle européenne afin de pouvoir définir et étayer la position française en vue des débats européens dans le cadre de l’élaboration de la stratégie énergie climat de long terme de l’Union Européenne. Les travaux de la chaire modélisation et prospective pilotée par les Fondations des mines et des ponts ainsi que ceux du Centre international de recherche sur l’environnement et le développement (CIRED) contribuent également à l'amélioration des exercices prospectifs menés par la DGEC. Enfin, dans le cadre des conventions avec le European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition (ERCST, ex ICTSD), les travaux se sont poursuivis afin de porter la vision française sur les règles devant encadrer les mécanismes de marché et de non marché prévus par l’accord de Paris et permettre ainsi de mieux identifier les positions des différentes parties ;
  • Au titre du volet efficacité énergétique, le programme 174 a notamment couvert le soutien aux travaux menés par l’association technique énergie environnement (ATEE), dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. L’ATEE joue un rôle important dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Elle anime un réseau d'experts chargés de proposer de nouvelles fiches d'opérations standardisées ou des améliorations de fiches existantes. De plus, l'ATEE participe à la promotion du dispositif en organisant des sessions de formation ou en consacrant une rubrique au sujet dans sa revue Énergie Plus. Enfin, elle anime des réunions de concertation entre parties prenantes du dispositif, notamment les fournisseurs d'énergie obligés, afin de dégager des positions sur l'évolution du dispositif.

c) Au titre des politiques d’adaptation au changement climatique :

Les actions de l’Observatoire national des effets sur le réchauffement climatique (ONERC) mises en œuvre en 2020 découlent notamment des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code de l’environnement :

  • Mise à disposition d’informations pour le public sur le changement climatique et ses impacts, avec notamment la mise à jour et à disposition de 29 indicateurs spécifiques produits ;
  • Maîtrise d’ouvrage du centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique développé par le CEREMA en collaboration avec Météo-France et l’ADEME et mis en service en novembre 2020 ;
  • Information des élus via une lettre trimestrielle sur les thèmes du centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique ;
  • Contribution aux travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) au titre du point focal national : malgré la crise sanitaire, la France a pu mener deux revues gouvernementales du futur rapport et participé à 2 sessions plénières ;
  • Publication du rapport thématique annuel au Premier ministre et au Parlement. Le rapport 2020, dont le thème porte sur «Les études prospectives au service de l’analyse socio-économique » a dû être retardé d’un an, sa production reposant sur plusieurs ateliers prospectifs qui n’ont pu se tenir selon le calendrier prévu à cause de la crise sanitaire ;
  • Mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique selon un rythme d’avancement nominal ;
  • Enrichissement de la base de données des projets de recherche sur les impacts, la vulnérabilité et l’adaptation au changement climatique ;
  • Appui aux directions générales dans l'incorporation de l'adaptation au changement climatique au sein des politiques existantes, notamment pour préparer la France à mieux faire face aux épisodes caniculaires suite aux épisodes exceptionnels de l’été 2019. Ceci s’est traduit par l’élaboration d’un plan de gestion des vagues de chaleur qui sera mis en œuvre pour l’été 2021 ;
  • Réunion de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour le suivi des orientations de l’observatoire et de la mise en œuvre du deuxième plan national d’adaptation au changement climatique.


Les dépenses liées à la sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules en DREAL (178 038 € en AE ; 150 913 € en CP)

Ces dépenses concernent la location de locaux équipés de fosses, d’éclairage et par conséquent adaptés aux opérations de réceptions de véhicules, tels que des centres de contrôle technique de véhicules. En 2020 29 500 réceptions de véhicules ont été réalisées dans ces locaux.


Surveillance du marché des véhicules (1 689 968 € en AE ; 66 464 € en CP)

En application des textes européens, la France a mis en œuvre une stratégie de surveillance du marché sur les véhicules et les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, sous l’égide d’un service à compétence nationale nouvellement créé, le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE).

Cette stratégie, traduite dans deux récentes ordonnances, consiste à prélever et tester des véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés à ces véhicules ainsi que des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, afin d’analyser leur conformité (sécurité active, sécurité passive et pollution) à la réglementation applicable à leur mise sur le marché. Elle vise, en outre, à garantir un niveau de sécurité et de protection pour la santé et l’environnement des consommateurs et des usagers ainsi que, des conditions de concurrence loyales et équitables pour les opérateurs économiques. Elle participe également, dans le cadre des contrôles des émissions de pollution, à la stratégie globale d’amélioration de la qualité de l’air définie par l’Union européenne.

L’activité de surveillance du marché affichait en trajectoire initiale un budget de 3 M€ pour l’année 2020.

Le calendrier d’adoption des textes d’application (ordonnances et décrets) de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a décalé la mise en œuvre des activités de surveillance du marché sur le dernier quadrimestre de l’année 2020. Compte tenu de ce décalage de publication des textes, la prévision budgétaire pour 2020 a été ajustée.

La ligne a permis d’engager en 2020 :

  • Les premiers prélèvements et tests sur les véhicules (1 M€ en AE) ;
  • Le développement d’une plateforme de suivi, de partage et d’échanges (Panoptès) spécifique à la surveillance du marché et permettant au SSMVM (0,5 M€ en AE et 31 k€ en CP) ;
  • Le financement des évolutions mineures et de la maintenance en condition opérationnelle de la plateforme de suivi, de partage et d’échange – Panoptès (145 k€ en AE) ;
  • Les prestations de conseil, d’expertise et d’audit ainsi que la réalisation des tests d’intrusion dans le cadre du déploiement de la plateforme de suivi, de partage et d’échange – Panoptès (38 k€ en AE) ;
  • Le financement du site interministériel unique d’information des consommateurs sur les rappels de produits de consommation courante « RappelConso » (20 k€ en AE et en CP).

Dépenses diverses


a) Politique de surveillance de la qualité de l’air (45 702 € en AE ; 8 983 € en CP) 

Ces dépenses correspondent à diverses actions dans le domaine de la qualité de l’air (mission d’information comptable et financière sur les certificats qualité de l’air, réalisation d’un module « simulateur campagne chaudière).


b) Animation et promotion de la transition énergétique (19 095 € en AE ; 17 665 € en CP)

Les crédits mobilisés ont permis de financer des études en faveur de la qualité de l’air, notamment sur les sujets suivants : poursuite du développement du service de délivrance des certificats qualité de l’air, développement d’outils de communication en lien avec la journée nationale de la qualité de l’air, études sur les émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de l’allocation des quotas de gaz à effet de serre.


c) Sécurité et à la réduction des émissions polluantes des véhicules (124 316 € en AE ; 10 393 € en CP)

Ces dépenses financent notamment la participation de la DGEC à la réalisation d’une étude sur la caractérisation des besoins en déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que l’abonnement à Race online (Union technique de l’automobile, motocycle et cycle (UTAC)) qui permet de suivre l’évolution des règlementations internationales (Union européenne et Nations unies) en matière de réception des véhicules.


d) Climat et à la qualité de l’air en DREAL (375 098 € en AE et 327 801 € en CP)

Des crédits versés aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui auraient dû être imputés en dépenses d’intervention, ont été imputés à tort en dépenses de fonctionnement.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (cat.32) (1 420 730 € en AE et 1 412 730 en cp)

Le Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) (1 381 327 € en AE et en CP)

Cet opérateur est notamment chargé de la réalisation des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, qui permettent de répondre à des besoins nationaux et aux engagements communautaires et internationaux de la France. Ce dernier fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».


Les dépenses relatives à la qualité de l’air en DREAL (39 403,53 € en AE ; 31 403,53 € en CP)

Il s’agit de dépenses de DREAL relatives à la qualité de l’air, imputées par erreur en catégorie 32.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES (cat.62) (4 544 850 €  en AE ; 4 913 131 € EN cp)

Études véhicules (635 524 € en AE ; 902 805 € en CP)

Une convention avec l’UTAC a été signée en 2017 pour une durée de trois ans. Elle couvre l’ensemble des travaux et études liés à la mise en place de la réglementation technique automobile des véhicules et équipements réceptionnés conformément aux directives communautaires et mesures internationales. Cela se traduit notamment par la définition des procédures de contrôle et de vérification ainsi que la réalisation d’essais de conformité préalables à la commercialisation des produits.


Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (3 799 326 € en AE et en CP)

Le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) est un groupement d’intérêt scientifique chargé, depuis 2011, de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air (arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement - livre II, titre II). Il s’appuie sur les compétences de l’Institut Mines Telecom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

En 2020, le LCSQA a poursuivi ses travaux d’appui scientifique, technique et stratégique auprès du ministère chargé de l’environnement. Il a coordonné et assuré l’animation technique du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air en pilotant les différentes commissions de suivi et groupes de travail nationaux liés à la mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air (PNSQA).

Dans ce cadre, il a également poursuivi ses travaux de caractérisation chimique des sources de particules (programme CARA) et l’assistance aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) concernant l’outil Prev’air Urgence afin de fournir au dispositif les informations nécessaires à l’étude de la contribution des différentes sources de particules fines, mais également de transmettre des informations en temps réel en cas d’épisodes de pollution. Les travaux démarrés en 2017, visant à identifier les sources responsables des dépassements des valeurs limites de PM10 dans les DOM ont été poursuivis.

Le LCSQA a par ailleurs participé au renforcement du suivi et du pilotage des coûts du dispositif de surveillance en apportant un appui aux DREAL et à la DGEC pour l’instruction des demandes de subventions d’investissement des AASQA et a publié le second rapport sur le financement du dispositif national de surveillance.

Le LCSQA est partie prenante de la surveillance des pesticides dans l’air en lien, entre autres, avec l’action 29 du troisième plan national santé et environnement (PNSE) et l’action 72 de la feuille de route de la conférence environnementale de 2015. Suite à la première campagne nationale exploratoire de surveillance des résidus de pesticides dans l’air ambiant lancée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le LCSQA a élaboré plusieurs scénarios qui permettront d’assurer un suivi pérenne de cette surveillance. Toujours en matière de polluants émergents d’intérêt identifiés par l’ANSES, le LCSQA a établi une stratégie de surveillance des particules ultrafines ayant vocation à être déployée au niveau national.

Enfin, le LCSQA a réalisé, pour le compte du ministère, l’exercice annuel de rapportage à la Commission européenne sur l’état de la qualité de l’air dans les zones d’évaluation, des plans et programmes et des données de qualité de l’air (voir la catégorie 64 de cette action pour le reste des crédits LCSQA).


Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (100 000 € en AE et 200 000 € en CP)

Ces dépenses financent la contribution de la DGEC au programme de travail de l’Office national des forêts (réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers).


Dépenses diverses


a) Lutte contre le changement climatique (10 000 € en AE et en CP) : une subvention a été versée à la société de mathématiques appliquées et de sciences humaines pour une simulation prospective du système alimentaire et de son empreinte carbone.


b) Dépenses relatives aux plans de protection de l’atmosphère - PPA (1 000 € en CP uniquement).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS territoriales (cat.63) (2 532 € en AE et en CP)

Ces dépenses résiduelles concernent les plans de protection de l’atmosphère en DREAL.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (cat.64) (21 750 466 € en AE ; 21 672 650 € en CP)

Ces dépenses concernent principalement à l’amélioration de la qualité de l’air. Le total des dépenses de transferts aux collectivités détaillé ci-dessous présente une différence de 60 802 € en AE avec le tableau des éléments de la dépense par nature. Cette différence provient de plusieurs retraits d’engagements.


Dépenses concourant à la politique de surveillance de la qualité de l’air (20 850 466 € en AE ; 20 673 268 € en CP)


a) Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (18 919 105 en AE ; 18 882 396 € en CP)

Conformément aux articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 du Code de l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air est assurée par des associations régionales agréées par le ministère chargé de l’environnement. Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Ces missions consistent notamment à :

  • Surveiller et évaluer la qualité de l’air ambiant pour les polluants réglementés ;
  • Prévoir la qualité de l’air pour certains polluants ;
  • Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l’air observée et prévisible, en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
  • Informer quotidiennement le public sur la qualité de l’air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ;
  • Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques ;
  • Evaluer l’impact, pour les régions concernées, sur la qualité de l’air ambiant des réductions d’émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l’atmosphère lors de leur élaboration, évaluation ou révision.

Pour faire face à la fragilisation temporaire du financement des AASQA en raison de l’érosion des recettes tirées de la TGAP-Air en contexte de crise sanitaire, une subvention exceptionnelle de 2 M€ leur a été versées grâce à un redéploiement sur le programme 174.


b) Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) (382 867 € en AE et en CP)

La DGEC a notamment signé une convention avec l’IMT Lille Douai qui appartient au groupement d’intérêt scientifique représenté par le LCSQA. Son objet était de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA au travers de travaux de traitement numérique, du développement et de l’harmonisation des méthodes de mesure des polluants dans l’air et d’une mission plus globale de coordination et de pilotage technique des AASQA.


c) Autres dépenses réalisées en administration centrale dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’air (1 355 172 € en AE et 1 174 132 € en CP) 


Ces dépenses concernent à titre principal les actions suivantes :

i) Fédération des associations de surveillance de la qualité de l’air - ATMO France (80 000 € en AE et en CP) : selon ses statuts, la fédération ATMO France est une instance de coordination, d’assistance, d’harmonisation et de représentation des AASQA, aux plans national, européen et international, auprès des pouvoirs publics.  

La fédération étudie et propose, à la demande de son assemblée générale, des orientations communes aux différentes AASQA..

 Pour 2020, les trois missions d’ATMO France soutenues par l’Etat étaient les suivantes :

  • Les missions visant une meilleure coordination nationale des AASQA et la mutualisation de leurs actions (identifier les besoins collectifs des AASQA, mise en œuvre du Plan national de surveillance de la qualité de l’air, améliorer les démarches du suivi comptable des AASQA, optimiser les dépenses, etc.) ;
  • Les missions thématiques spécifiques dans lesquelles les AASQA sont particulièrement impliquées ou amenées à l’être (notamment la mise en œuvre du système d’information sur la qualité de l’air, la campagne exploratoire de surveillance des pesticides dans l’air ambiant, le déploiement des cartes stratégiques sur l’air, etc.) ;
  • Les missions relatives à la sensibilisation et à la communication ainsi qu’aux événements nationaux et internationaux (rénovation du site Internet d’ATMO France, contribution à l’élaboration du rapport annuel de surveillance des pollens, etc.).


ii) Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) (85 000 € en AE et en CP) : une convention a été conclue en 2019 entre la DGEC et l’association RNSA, sur le thème de la surveillance des pollens et des moisissures dans l’air ambiant, de l’information, de la formation des techniciens à l’analyse pollinique et à la gestion des capteurs, etc.


iii) Travaux de l’observatoire de mesure et d'évaluation en zone rurale de la pollution Atmosphérique à longue distance - MERA (632 752 € en AE et CP) : le ministère a soutenu financièrement les travaux du centre de recherche de l’IMT Lille-Douai pour le programme MERA 2019, composante française du dispositif européen EMEP (European Monitoring and Evaluation Program) de suivi sur le long terme de la pollution atmosphérique longue distance dans le cadre de la convention de Genève sur la pollution transfrontalière à longue distance (CLRTAP). Il permet également de répondre au besoin du système de surveillance national s'agissant des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE modifiée.


iv) Reprise de missions précédemment financées par l’ADEME : le ministère a soutenu financièrement les travaux conduits dans le cadre des études menées par la « Task Force on Techno Economic Issues » TFTEI de la Convention Air, co-présidée par la France et l’Italie (133 380 € en AE et CP). Le ministère a également financé la sixième campagne de biosurveillance des retombées atmosphériques métalliques par les mousses (BRAMM) en France métropolitaine (419 040 en AE et 238 000 € en CP).


d) Dépenses réalisées en DREAL (193 322 € en AE et 233 873 € en CP) : il s’agit de dépenses réalisées sur des thématiques de plan de protection de l’atmosphère (PPA).


Dépenses relatives à la lutte contre le changement climatique (900 000 € en AE ; 999 382 € en CP)

Sur cette action, les principales réalisations financées sont les suivantes :

  • Conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le rapportage au Parlement sur les financements publics liés au climat a été complété d’une analyse des financements privés correspondants sur la base de travaux de l’Institute for Climate Economics (85 000 € en AE et en CP) ;
  • Une contribution à l’association « France nature environnement » a été versée pour la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique (60 000 € en AE et en CP) ;
  • Une contribution du ministère chargé de l’environnement au GIEC a été versée (500 000 € en AE et en CP) ;
  • Une contribution aux travaux de l’AFNOR en matière d’actions de normalisation dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie a été réalisée (90 000 € en AE et en CP).

DOTATIONS EN FONDS PROPRES (cat.72) (94 000 € en ae et en cp)

Des dépenses d’investissement ont été réalisées par le LCSQA qui s’est appuyé sur le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et par l’IMT Lille-Douai sur le programme MERA. Elles ont pour objet de constituer une base de données permettant d’améliorer la qualité des mesures au sein des AASQA.

 

ACTION

06 – Soutien


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Soutien

 
 

1 452 124
4 010 070

1 452 124
4 010 070

 
 

1 452 124
3 967 159

1 452 124
3 967 159

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 452 124

4 006 070

1 452 124

3 963 159

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 452 124

4 006 070

1 452 124

3 963 159

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

4 000

 

4 000

Transferts aux autres collectivités

 

4 000

 

4 000

Total

1 452 124

4 010 070

1 452 124

3 967 159

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (Cat.31) (4 038 127 € en AE ; 3 961 678 € en CP)

La différence avec le total des dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel du tableau des éléments de dépenses par nature s’explique par les retraits d’engagements pour un montant de 31 312€ et la correction d’erreurs d'imputation relatives à des dépenses des services déconcentrés pour un montant total de 32 54€ en AE et 5 481€ en CP.


Frais de contentieux (1 107 002 € en AE ; 1 097 797 € en CP)

Les frais payés au titre de l’année 2020 concernent presque exclusivement des contentieux liés aux permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures.


Frais de mission (141 077 € en AE et en CP)

La DGEC se caractérise par des déplacements à l’étranger relativement nombreux, dus à l’évolution continue du cadre réglementaire international, européen et bilatéral en matière de politique énergétique, climatique et de qualité de l’air. Toutefois, si le montant moyen annuel est de l’ordre de 400 000 €, l’année 2020, marquée par la crise sanitaire, a vu une forte réduction sur cette ligne de dépense.


Formation (446 554 € en AE ; 413 548 € en CP)

Cette enveloppe couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés et les administrations territoriales qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC.


Remboursement des frais de mise à disposition et paiement des stagiaires (746 948 € en AE ; 917 611 € en CP)

Ce montant couvre le remboursement des frais de mise à disposition d’agents de l’IFP Energies Nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il comprend également le paiement des indemnités de stage.


Informatique (1 407 275 € en AE ; 1 263 118 € en CP)

Ces dépenses concernent notamment l’hébergement et la gestion de la plate-forme d’échanges relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que l’application ODICEE dont l’objectif est de permettre une gestion informatisée de l’instruction des demandes de certificats d’économie d’énergie (gestion des obligations et des statistiques) et de l’instruction des demandes d’agrément dans le cadre du plan d’action d’économies d’énergie (PAEE).


Communication (189 268 € en AE ; 128 524 € en CP)

Il s’agit principalement de l’organisation de conférences, de la réalisation de brochures et de traductions et de frais de restauration.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

823 500 000

823 500 000

800 000 000

800 000 000

1 941 439 514

1 917 521 466

Transferts

823 500 000

823 500 000

800 000 000

800 000 000

1 941 439 514

1 917 521 466

ONF - Office national des forêts (P149)

100 000

 

 

 

100 000

200 000

Transferts

100 000

 

 

 

100 000

200 000

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

 

 

 

 

 

7 383

Transferts

 

 

 

 

 

7 383

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

2 968 612

2 968 612

2 969 000

2 969 000

2 968 736

2 968 736

Transferts

2 968 612

2 968 612

2 969 000

2 969 000

2 968 736

2 968 736

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

2 716 074

2 716 074

2 732 000

2 732 000

2 547 035

2 547 035

Subventions pour charges de service public

2 716 074

2 716 074

2 732 000

2 732 000

2 547 035

2 547 035

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (P174)

284 578 476

284 578 476

298 774 000

298 774 000

279 806 366

279 806 366

Subventions pour charges de service public

12 874 611

12 874 611

12 630 000

12 630 000

12 485 632

12 485 632

Transferts

271 703 865

271 703 865

286 144 000

286 144 000

267 320 734

267 320 734

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

1 350 565

1 350 565

1 400 000

1 400 000

1 514 707

1 514 707

Subventions pour charges de service public

1 350 565

1 350 565

1 400 000

1 400 000

1 381 327

1 381 327

Transferts

 

 

 

 

133 380

133 380

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

 

 

 

 

4 000

4 000

Transferts

 

 

 

 

4 000

4 000

Universités et assimilés (P150)

74 500

22 350

 

 

366 379

109 914

Transferts

74 500

22 350

 

 

366 379

109 914

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

419 040

238 000

Transferts

 

 

 

 

419 040

238 000

Groupe Mines Télécom (P192)

1 059 487

1 059 487

 

 

1 059 619

1 059 619

Dotations en fonds propres

70 000

70 000

 

 

74 000

74 000

Transferts

989 487

989 487

 

 

985 619

985 619

LNE - Laboratoire national de métrologie et d'essais (P192)

850 451

850 451

 

 

850 590

850 590

Dotations en fonds propres

19 960

19 960

 

 

20 000

20 000

Transferts

830 491

830 491

 

 

830 590

830 590

ARS - Agences régionales de santé (P124)

1 075

1 075

 

 

1 600

1 600

Transferts

1 075

1 075

 

 

1 600

1 600

ANAH - Agence nationale de l'habitat (P135)

 

 

 

 

575 000 000

455 000 000

Transferts

 

 

 

 

575 000 000

455 000 000

Total

1 117 199 240

1 117 047 090

1 105 875 000

1 105 875 000

2 806 077 585

2 661 829 415

Total des subventions pour charges de service public

16 941 250

16 941 250

16 762 000

16 762 000

16 413 994

16 413 994

Total des dotations en fonds propres

89 960

89 960

 

 

94 000

94 000

Total des transferts

1 100 168 030

1 100 015 880

1 089 113 000

1 089 113 000

2 789 569 591

2 645 321 421

 

Un total de 2,8 Md€ en AE et de 2,7 Md€ en CP ont été transférés à divers opérateurs en 2020 dont :

  • 575 M€ en AE et 455 M€ en CP au profit de l'Agance nationale pour l'habitat (ANAH), dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "MaPrimeRénov' ;
  • 1 941 M€ en AE et 1 917 M€ en CP au profit de l'Agence des services et de paiement (ASP), dans le cadre du financement des dispositifs soutien à l'acquisition de véhicules propres (prime à la conversion et bonus écologique) et du chèque énergie.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2019 
Prévision 2020 
Réalisation 2020 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

0
0
0

255
291
254

423
445
441

22
18
22

0
0
0

0
0
0

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

0
0
0

133
131
130

2
2
2

0
0
0

0
0
0

0
0
152

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

0
0
0

16
16
16

12
18
14

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

0
0
0

404
438
400

437
465
457

22
18
22

0
0
0

0
0
152


* Les emplois sous plafond 2020 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2020 *

438

400


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2020 en ETP

-17

-15

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file


Intitulé de l’opérateur

Budget initial
 

Compte financier

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

202 916 000

202 367 000

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

0

0

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

0

0

Total

202 916 000

202 367 000