L’école nationale supérieure de la police (ENSP) a été érigée en établissement public national à caractère administratif par le décret n° 88-379 du 20 avril 1988. Cet établissement d’enseignement supérieur et de recherche est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Conformément aux articles R413-1 à R413-26 du code de sécurité intérieure, l’ENSP est implantée sur les deux sites de Cannes-écluse (Seine-et-Marne) et Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (métropole de Lyon). Elle a notamment pour mission :

• d’assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;

• d’assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;

• de participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;

• d’assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;

• d’entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;

• de développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.

L’ENSP est rattachée à l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale ».

1- L'activité de formation 2020

• La formation initiale : L'ENSP a formé en 2020, 207 commissaires et 136 officiers, dans le cadre de 83 133 journées-formation-stagiaires (+71.25% de plus qu'en 2019 en raison de l'accroissement du nombre d'élèves officiers, la 24ème promotion comptait 70 élèves, la 25ème, 200 et la 26ème, 100 élèves). La crise sanitaire a eu un impact sur 2 promotions de commissaires (70ème qui n'a pas bénéficié d'un voyage d'étude et dont l'adaptation au premier emploi a été réduite en contenu ; 71ème interrompue entre mars et mai 2020 et poursuivie en distanciel et mise à disposition des élèves à la PP et la DCSP). Enfin, le projet d'apprentissage partagé inter-corps qui devait démarrer en septembre n'a pas été mis en place en raison de la crise sanitaire.

• Les formations continues : en raison de la crise sanitaire, l'offre de formation continue a diminué tant à Saint-Cyr qu'à  Cannes-Ecluse. Sur 121 stages ouverts, 64 seulement ont été réalisés (-55.24 % par rapport à 2019). Le développement de la e-formation a été mis en place (112 stagiaires de tous corps et grades formés).

2- Les activités partenariales

Elles comportent, outre les partenariats avec les secteurs privé et public (l'ENSP est référent de la formation des cadres de la sécurité privée, nouveau partenariat avec le club des femmes cheffes d'entreprises, réseau des écoles de service public, partenariat avec l'école polytechnique...), les relations internationales avec un taux de réussite des cadres de police étrangers à plus de 90%, les classes préparatoires intégrées qui ont obtenu de bons résultats en 2020 en  réussites concours et l'ingénierie du Master 2 (100% de réussite).

3- Les activités de recherche pour la police nationale

31 projets gérés en 2020 dont quatre européens et huit déposés devant l'agence nationale de la recherche et la commission européenne. Ils abondent le budget du centre de recherche de l'ENSP (274 K€).

4- Activité de soutien

2020 est marquée par la mise en œuvre du contrôle interne financier : la cartographie des risques et le calendrier du plan d'actions 2020-2021 ont été validés au conseil d'administration de novembre 2020, avec cinq axes :

- améliorer le contrôle de la masse salariale,

- déployer un contrôle du processus de la chaîne paie,

- sécuriser les remboursements des frais de stages,

- développer la traçabilité de la chaîne régie de l'ENSP,

- procéder au recensement des provisions pour risques et charges de la comptabilité patrimoniale.

L'accroissement du plan de charge pour la formation initiale des officiers conduit à une augmentation significative des travaux de maintenance lourde financés sur les crédits de titre 5 du programme 176 (1M€/an entre 2020 et 2021) complétés par des financements en fonds propres de l'ENSP (1 M€ en 2020 de dotation en fonds propres accordée par l’État notamment).

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

L’institut national de police scientifique (INPS), régi par les articles L. 413 et R. 413-27 à R. 413-54 du code de la sécurité intérieure, est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre de l’intérieur.

Il regroupe les cinq laboratoires de police scientifique (LPS) de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, tous dotés d’une compétence nationale, ainsi qu’un service central localisé à Lyon. Ces implantations lui permettent de concilier expertise et proximité.

Expert personne morale agréé par la Cour de cassation, l’INPS est habilité à la réalisation des identifications par empreintes génétiques et accrédité pour la grande majorité des dossiers qu’il rend, notamment pour l’ensemble de son activité en génétique et analyse de traces papillaires. Couvrant la totalité du champ des disciplines criminalistiques, il a pour mission d’effectuer les examens et analyses scientifiques et techniques demandés par les autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie dans un cadre pénal. Prestataire de services, l’INPS est dépendant et contraint par les réquisitions et ordonnances de commissions qui lui sont adressées.

L’INPS contribue à la réalisation de l’action n° 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme.

Activité 2020

2020 a été une année particulière, malgré la période de confinement, les demandes d’analyse en traces sont restées fortes avec une volumétrie de plus de 157 000 dossiers comparable à 2019.

Avec 146 201 dossiers traces traités, l’activité est en reconduction par rapport à 2019 pour l’ensemble des disciplines. Le résultat est globalement bon bien que l’écart entre les demandes et les dossiers traités reste important et voisin de 10 000 dossiers. Le résultat de 2020 est principalement porté par le LPS de Toulouse qui a augmenté sa production et bio PTSM et TOX SR de 30 %

L’activité individu réalisé majoritairement par l’UAG a connu une baisse de 15 % de la demande avec uniquement 201 673 profils établis en regard des 235 915 de 2019. Cette baisse, conséquence manifeste du confinement du premier trimestre de l’année n’a pas été compensée sur le reste de l’année.

Par ailleurs, conséquence de la mise en place du nouveau marché des kits en biologie génétique incluant la mise à disposition et donc le renouvellement des équipements analytiques, le nombre de profils traces transmis au FNAEG est passé de 58 087 à 62 399, soit une augmentation de presque 7 %

Concernant les délais de traitement, l’évolution par rapport à l’année 2019 montre une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers criminels de 81 à 92 jours et des dossiers de PTS de masse en génétique de 54 à 64 jours. Cette situation résulte des effets de la crise de la COVID.

A noter, par ailleurs, que les délais moyens de traitement des dossiers délictuels et de toxicologie sécurité routière (SR) ont été réduits, passant de 67 à 65 jours pour les dossiers délictuels et de 2 à 1,8 jours pour la toxicologie SR.

L’amélioration des délais délictuels s’explique par l’opération de transfert de dossiers du LPS de Lyon vers les LPS de Lille et de Marseille. Pour la toxicologie SR, l’amélioration pourrait être liée la sectorisation par cour d’appel de l’acheminement de dossiers.

Concernant le stock, et pour l’ensemble des laboratoires, le déclenchement du PCA suite à la crise de la COVID 19 a engendré une forte augmentation des dossiers en portefeuille qui a pu être traité par la mise en place de l’élargissement des horaires de travail et des adaptations organisationnelles en équipes lors du premier dé-confinement.

L’évolution du ratio des saisines traitées dans le mois sur le nombre de dossiers en stock montre, indépendamment de l’effet de la COVID 19, l’impact de la PTS de Masse sur les laboratoires de Lyon et de Toulouse et à conduit à organiser notamment des opérations de transfert de dossiers du LPS de Lyon vers les LPS de Marseille et de Lille.

La modernisation du laboratoire de Paris

L’octroi de 2,7M€ pour l’accompagnement du déménagement du laboratoire parisien à Saint-Denis(93) dans le cadre de la tranche spécifique du plan pluriannuel de modernisation des laboratoires (PPML) a permis l’acquisition de matériels analytiques lourds pour remplacer ceux qui ne pouvaient pas être déplacés ou dont l’obsolescence justifiait le remplacement. Le regroupement des trois entités du laboratoire de police de Paris à Saint-Denis, prévu pour l’automne 2020, a dû être décalé à janvier 2021 en raison des retards générés par la crise sanitaire.

Cette opération d’envergure permet également l’amélioration des conditions de travail.

Perspectives 2021

A compter du 1^er janvier 2021, l’INPS a fusionné avec le SCPTS au sein du nouveau service à compétence nationale, le service national de police scientifique (SNPS)

Poursuite de la modernisation des laboratoires

Les objectifs poursuivis demeurent principalement dans le maintien de la capacité opérationnelle des laboratoires de police par la poursuite du renouvellement des matériels analytiques les plus anciens, fortement sollicités et dont l’obsolescence est programmée. L’amélioration des conditions de travail reste une préoccupation tant en ce qui concerne l’adaptation des espaces de travail que la sécurisation des bâtiments accueillant les laboratoires de police.

Le projet SMARTLAB 2022, financé par le fonds de transformation de l’action publique à hauteur de 5,15 M€ se poursuivra. Ce projet repose sur deux axes :

- la création d’un « HUB Scellés » national destiné à gérer les flux de scellés traités par les laboratoires de police scientifique en externalisant leur prise en charge et leur acheminement par un prestataire extérieur afin de décharger les enquêteurs et en améliorant les délais de traitement par une analyse concomitante des flux analytiques en cours ;

- la modernisation des systèmes d’information afin de les sécuriser et d’optimiser les données et leur transfert.

Dans le même esprit, les enquêteurs et les magistrats auront la possibilité de suivre les différentes étapes de la réception dématérialisée, rapide et sécurisée, des scellés et leur prise en charge aux résultats des analyses renforçant par là l’efficience des services d’investigations dans la résolution des crimes et des délits.

Dans ce cadre, l’institut a sélectionné deux sociétés d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création de ce « Hub scellés » et celle du système d’information métier des analyses criminalistiques (SIMAC),

D’autres axes d’innovations se poursuivront : projet de recherche et développement « Cyano Spray » (sur la thématique des traces papillaires), « Visages » (portrait-robot génétique) et le projet « Empact » (échange européen de données balistiques).

Opérations immobilières

Les opérations de rénovation et d’extension prévues sur le site d’Ecully dans le cadre du schéma directeur immobilier devraient débuter courant 2021. Ce chantier d’ampleur piloté par le SGAMI Sud-Est permettra de régler à la fois les problèmes de surdensité d’occupation des locaux que connaît le laboratoire de police scientifique de Lyon, grâce à la construction d’un modulaire offrant 1200 m² de surfaces supplémentaires, et de régler la problématique ancienne, et ayant atteint un niveau de criticité extrême, des centrales de traitement de l’air.

A Lille, le dossier visant à acquérir un terrain jouxtant le laboratoire pour un montant de 870 K€ est entré dans la phase de l’enquête d’utilité publique préalable à la procédure d’expropriation. Cette opération est la première étape qui permettra de construire sur cette emprise une extension du laboratoire afin de régler les problématiques de sur-occupation critique des locaux.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale