Les montants indiqués dans le texte peuvent différer des montants inscrits dans le tableau ci-dessus compte tenu des corrections réalisées par le responsable du programme (la DGCS) s’agissant des erreurs d’imputation constatées selon le référentiel d’activité du programme.

L’action 11 « Prévention de l’exclusion » regroupe les crédits concourant aux actions de prévention des situations de rupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi qu’à la prévention de l’exclusion en direction des gens du voyage. Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocation et dépenses d’aide sociale » et « Actions de prévention et accès aux droits » qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des crédits centraux.

« Allocation et dépenses d’aide sociale »

Par exception à la compétence de droit commun des départements, l’État dispose d’une compétence résiduelle sur certaines dépenses d’aide sociale au titre de l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les dépenses d’aide sociale à la charge de l’État constituent des dépenses obligatoires. Elles incluent, d’une part, des allocations destinées à garantir un minimum de ressources à des personnes démunies âgées ou handicapées et, d’autre part, des frais d’hébergement en établissements spécialisés pour personnes âgées ou handicapées démunies.

Les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 32 000 000 € (AE = CP). Pour cet exercice, les crédits consommés s'élèvent à 34 160 812 € en AE et 34 157 834 € en CP. L’exécution 2020 est en hausse par rapport à la programmation initiale et en baisse par rapport à l’exécution des années précédentes. Ainsi, les crédits consommés sont au-dessus des crédits inscrits en 2020 de 2,2 M€ et en diminution de 2,1 M€ par rapport à l’exécution 2019 (36,3 M€), après neutralisation de la dépense exceptionnelle réalisée en 2019 lors du règlement définitif de la convention franco-suisse (37,8 M€).

Concernant les personnes âgées, l’aide sociale d’État finance :

– Une allocation simple d’aide sociale à domicile pour des personnes âgées sans droit à une pension de retraite, définie par l’article L.231-1 du CASF, dont le montant est égal à taux plein au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 903,20 € par mois pour une personne seule et 1 402,22 € pour un couple au 1er janvier 2020,

– Des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide-ménagère, frais de repas, participation dépendance APA en établissement) attribuées aux personnes âgées sans domicile fixe, et selon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.

Concernant les personnes handicapées, l’aide sociale d’État finance :

- Une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Cette loi a placé l’allocation différentielle à la charge exclusive de l’État. Cette allocation de maintien de droit à des prestations aujourd’hui disparues, est appelée à s’éteindre, aucune nouvelle admission n’ayant été prononcée depuis 1978. En conséquence, le nombre de bénéficiaires diminue chaque année au fur et à mesure qu’ils cessent de remplir les conditions d’accès ou qu’ils décèdent (cf. tableau ci-après). En 2019, le montant moyen mensuel versé s’élève à 175 € par bénéficiaire ;

- Des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide compensatrice tierce personne, aide-ménagère, frais de repas) pour les personnes handicapées sans domicile fixe et attribuées selon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.

Le tableau ci-après présente l’évolution, sur la période 2015-2020, du nombre de bénéficiaires selon la nature de prestations d’aide sociale :

​

Pour 2020, les dépenses d’aide sociale en CP par dispositifs se répartissent comme suit :

- Allocations simples : 2 814 043 € ;

- Allocations différentielles : 66 103 € ;

- Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes âgées SDF (aide-ménagères, frais de repas, participation dépendance APA en établissement) : 16 945 840 € ;

- Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes handicapées SDF (ACTP, aide-ménagère, frais de repas) :

14 293 404 € ;

- Aide aux familles de patients souffrant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob : 38 444 € ;

« Actions de prévention et d’accès aux droits »

Les actions en faveur des gens du voyage : ALT2

S’agissant de l’intervention au bénéfice des gens du voyage, les crédits du programme 177 permettent principalement de cofinancer, à parité avec la CNAF, le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage via l’aide au logement temporaire (« ALT2 »).

En 2020, l’exécution, qui s’élève à 12 003 332 € (AE = CP), est inférieure à la programmation initiale des crédits pour la part État (15 161 191 € en AE = CP). Ces crédits ont contribué au financement des aires d’accueil des gens du voyage (l’intégralité de ces crédits est exécutée au niveau central).

En ce qui concerne le bilan 2020, le nombre de places ouvertes et conformes est en légère diminution par rapport à 2019, soit de 25 279 places contre 26 329. Cette diminution du nombre de places ouvertes s’explique par le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à la crise Covid-19.

Les actions en faveur des gens du voyage : « Gens du voyage - action sociale »

L’intervention en direction des gens du voyage se réalise également à travers des initiatives associatives de terrain et au niveau national par des subventions à des associations. Ces actions ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage notamment en favorisant la scolarisation des enfants tziganes et autres jeunes en difficultés, l'accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées.

En 2020, 2 200 000 € étaient inscrits en LFI et les crédits consommés s’élèvent à 2 688 033 € en AE et 2 695 595 € en CP (dont 561 500 € en AE = CP exécutés au niveau central, le reste des crédits étant délégués aux services déconcentrés).

Figurent parmi les associations subventionnées au niveau central :

- Fédération des associations solidaires d’action avec les Tziganes et les Gens du voyage (FNASAT)

- Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT)

- Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC)

- Collectif National Droits de l'Homme ROMEUROPE

- Association « La voix des ROMS »

Ces actions visent également à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la domiciliation prises dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 51).

 Autres actions de prévention de l’exclusion

Les crédits exécutés pour la ligne « Autres actions de prévention de l’exclusion » s’élèvent à 6 047 956 € en AE et 6 023 822 € en CP. La consommation comprend les dépenses de diagnostics individualisés suite aux actions d’évacuation de campements illicites individualisés et celles menées pour la résorption des bidonvilles. Elle comprend un montant d’5 M€, en provenance de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour renforcer et développer ces diagnostics individuels (campements, bidonvilles et squats).

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement pour l’action 11 résultent principalement de la contribution au financement en 2020 de la construction d’une plateforme « Résorption des bidonvilles » dans le cadre d’une convention de délégation de gestion avec la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM, soit 139 135 €) et le solde a des erreurs d’imputation. L’ensemble des crédits du programme 177 – action 11 gérés au niveau déconcentré sont des dépenses d’intervention et relèvent du titre 6.

Les montants indiqués dans le texte peuvent différer des montants inscrits dans le tableau ci-dessus compte tenu des corrections réalisées par le responsable de programme s’agissant des erreurs d’imputation constatées selon le référentiel d’activité du programme.

L’action 12 « Hébergement et logement adapté » regroupe les crédits d’intervention concourant à la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et d’accompagnement individualisé vers l’autonomie par une insertion sociale et professionnelle durable. Ils financent les dispositifs notamment d’hébergement (en structures d’hébergement essentiellement) et de développement des différentes formes de logement adapté et d’accompagnement vers le logement (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative et ALT-1). Ils représentent près de 97,3 % des crédits exécutés (en CP) sur le programme en 2020.

Cette action se subdivise en quatre unités budgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS », « Logement adapté » et se caractérise par une exécution très fortement déconcentrée (97%). Les crédits inscrits en LFI 2020 pour l’ensemble de l’action 12 s’élevaient à 1 905 920 629 € en AE et 1 931 720 629 € en CP et les crédits consommés s’élèvent à 2 345 141 740 € en AE et 2 367 702 447 € en CP.

L’écart par rapport à la LFI se justifie notamment par des abondements de crédits intervenus dans le cadre des ouvertures prévues au titre des lois de finances rectificatives pour 2020. Au niveau de l’action 12, le programme 177 a ainsi bénéficié de crédits complémentaires permettant de faire face aux défis posés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Différentes mesures et actions ont été décidées par la gouvernement visant à mettre à l’abri les personnes vulnérables, à respecter les consignes sanitaires notamment en ouvrant des centres spécialisés destinés à accueillir des personnes malades ne relevant pas d’une hospitalisation et à distribuer aux personnes sans domicile, sans ressource et n’ayant pas accès à l’aide alimentaire des chèques services d’accompagnement personnalisé (alimentation, hygiène). Sur le terrain les dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence ont ainsi été renforcés pour améliorer la prise en charge des personnes vulnérables et leur mise à l’abri afin d’éviter la propagation du virus en augmentant les capacités d’accueil.

Le respect du principe de l’inconditionnalité de l’accueil des personnes sans abri ou en détresse (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) et du principe de continuité de prise en charge (L. 345-2-3 du même code) contribue en effet à accroître les tensions sur le parc d’hébergement dans un contexte d’augmentation des besoins en matière d’hébergement et de logement dû à une situation tendue sur le marché du logement et à l'augmentation des flux migratoires (réfugiés et déboutés du droit d’asile). L’engagement pris par la France de participer à l’effort de solidarité visant à répartir la prise en charge des migrants qui fuient aujourd’hui les zones de guerre a ainsi induit un accroissement des besoins au niveau local.

Au total, le parc généraliste d’hébergement comportait 162 621 places au 30 juin 2020 (y compris les résidences hôtelières à vocation sociale), soit 10 862 places supplémentaires par rapport à fin juin 2019 (151 759 places au 30 juin 2019, en hausse de 7 % en un an.

Au 30 juin 2020, les capacités du parc d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) se décomposaient comme suit :

« La veille sociale »

Les crédits de la veille sociale sont consacrés aux missions remplies par différents dispositifs tels que les accueils de jour, les centres d’appel 115, les maraudes, les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) qui constituent de plateformes uniques mettant en réseau les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Les SIAO ont pour but de faire évoluer les procédures d’accueil et d’orientation, de favoriser l’accès au dispositif et de garantir sa fluidité en accélérant l’accès au logement.

Les crédits programmés en LFI (148,3 M€) ont fait l’objet de dotations complémentaires en cours de gestion dans le cadre des abondements de crédits des redéploiements internes des BOP régionaux et de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. L’exécution à hauteur de 221,6 M€ marque surtout une forte consommation sur la ligne « situations exceptionnelles » (+60,3 M€ par rapport à 2019) compte tenu des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire due au Covid-19 : renforts déployés sur les maraudes et sur la ligne SIAO au titre des écoutants 115 et achat via le BOP central de chèques d’accompagnement personnalisé (hygiène/alimentaire) pour les publics vulnérables et de masques pour les personnels et résidents des secteurs hébergement et logement. Sur les 50 M€ ouverts en LFR au titre des chèques d’accompagnement personnalisé, l’exécution se porte à 49,6 M€.

Les crédits exécutés pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :

« L’hébergement d’urgence »

Ces crédits, qui représentent 49 % du total des dépenses exécutées sur l’action 12 au niveau déconcentré, visent à mettre en œuvre un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence qui se caractérisent par un accès immédiat à des centres d’hébergement d’urgence, de stabilisation ou d’insertion (hors CHRS) ou la mobilisation de places d’hôtel. La spécificité du programme 177 repose pour l’essentiel sur les missions d’accueil et d’hébergement d’urgence de personnes sans abri ou en détresse, que le législateur a rendu inconditionnel (article L. 345-2-2 et L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, face aux défis posés par la crise sanitaire liée à la covid-19, différentes mesures et actions ont été décidées par le gouvernement visant à mettre à l’abri les personnes vulnérables, à respecter les consignes sanitaires notamment en ouvrant des centres spécialisés destinés à accueillir des personnes malades ne relevant pas d’une hospitalisation. Dans ce contexte exceptionnel, compte tenu du volume de places ouvertes pour faire face à cette crise, 2020 s’est caractérisé par une demande en hébergement plus élevée que prévu, ce qui explique les abondements complémentaires intervenus dans le cadre des lois de finances rectificative de 2020.

Une enveloppe de 760,5 M€ en AE et 784,8 M€ en CPa été programmée en LFI et a été augmentée en gestion par des mouvements complémentaires de crédits. Les niveaux d’exécution de 1 128,9 M€ en AE et 1 151,6 M€ en CP présentent des écarts de 368,3 M€ en AE et 366,8 M€ en CP par rapport à la LFI. Cet écart se justifie notamment par le financement de la mesure nouvelle de pérennisation des 7 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes à l’hiver 2019-2020 décidée en 2020 et le financement des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la gestion de crise Covid : ouvertures supplémentaires de places pour la mise à l’abri des personnes vulnérables, prolongation de la campagne hivernale au-delà du 31 mars 2020, , ouverture de places en centres d’hébergement spécialisé (CHS) pour les personnes atteintes de la covid mais ne nécessitant pas une hospitalisation ou personnes susceptibles de l’être.

Les besoins de prise en charge d’un public composé notamment de familles avec enfants en bas âge et de personnes isolées aux droits administratifs incomplets entraînent la saturation du dispositif d’hébergement généraliste et expliquent dans certaines régions le recours croissant aux dispositifs d’hébergement d’urgence malgré les différentes actions de pilotage réalisées.

Cette situation est aussi liée à la reconnaissance par la juridiction administrative, dans certaines conditions, du droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale pouvant faire l’objet d’un référé-liberté (décision n° 356 456 du Conseil d’État du 10 février 2012). Cette décision conduit désormais le juge des référés à exiger la mise à l’abri de certains demandeurs au titre de l’inconditionnalité de l’accueil. Compte tenu de la saturation générale de l’hébergement d’urgence, ces décisions sont majoritairement mises en œuvre via un recours à l’hôtel qui s’inscrit dans le cadre d’un élargissement des publics accueillis dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (familles essentiellement).

Les crédits exécutés en 2020 pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :

-  420 629 260 € en AE et 444 031 137 € en CP pour les centres d’hébergement d’urgence auxquels il convient d’ajouter 228 518 766 € en AE et 227 924 226 € en CP consommés au niveau de la sous-activité dédiée aux situations exceptionnelles ;

-  332 165 475 € en AE et 332 141 141 € en CP pour les nuitées d’hôtel auxquels il convient d’ajouter 64 802 180 € en AE et 64 769 322 € en CP consommés au niveau de la sous-activité dédiée aux situations exceptionnelles ;

 -  55 646 695 € en AE et 55 608 191 € en CP pour l'hébergement de stabilisation ;

-  27 126 849 € en AE=CP pour l’accompagnement social lié à l’hébergement.

Au 30 juin 2020 les capacités ouvertes pour l’hébergement hors CHRS se décomposaient ainsi :

- 49 747 places d’urgence contre 48 642 places à fin juin 2019 ;

-  8 356 places de stabilisation contre 8 009 places à fin juin 2019.

Au surplus, le nombre de places d’hôtels a progressé passant à 58 031 en juin 2020 contre 49 418 au 30 juin 2019, soit une hausse de 17,4 %. Ces données représentent le nombre moyen de places mobilisées sur les premiers semestres des années 2019 et 2020. La forte augmentation constatée est principalement due à l’instauration du premier confinement à partir de la mi-mars, qui a conduit à une conséquente augmentation des capacités mobilisées. L’instauration du confinement imposait une mise à l’abri pour des raisons sanitaires et un arrêt de l’activité touristique qui a permis de mobiliser des capacités hôtelières habituellement indisponibles.

Enfin, ont été mobilisées en moyenne par soir, au titre du dispositif hivernal 2019-2020, 12 431 places contre 12 523 places pour l’hiver 2018-2019 et 12 413 places pour l’hiver 2017-2018. Cette stabilité, malgré le renforcement des capacités pérennes d’accueil, s’explique essentiellement par les mesures prises dans le cadre de la crise Covid et des publics plus nombreux à mettre à l’abri, notamment les familles avec enfants jugées prioritaires car particulièrement vulnérables.

Source des données : CHORUS - Enquête DGCS (tableau de bord des capacités d’hébergement / logement au 30/06/2020) – Enquête hivernale hebdomadaire 2019-2020, DGCS.

 « Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) »

Les CHRS sont des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui ont pour finalité l’accueil, l’hébergement et la réinsertion sociale des personnes en grande difficulté en vue de leur permettre de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Ils assurent plusieurs missions :

-  L'accueil et l’orientation notamment en urgence ;

-  L'hébergement et le logement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

-  Le soutien et l'accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

-  L’adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle.

Le dispositif « CHRS » doté de 631 003 521 € en AE = CP en LFI 2020, a été exécuté à hauteur de 643 853 020 € en AE et 643 712 026 € en CP ; l’écart à la hausse des crédits s’explique notamment par un mouvement interne de redéploiement de crédits opéré en cours de gestion afin de prendre en compte les opérations de transformation de l’offre HU sous statut CHRS réalisées en 2020 dans la cadre de la loi Elan (7,2 M€) et la neutralisation du montant du quatrième pas de convergence tarifaire attendu en 2020 (5,1 M€) qui, par décision du ministre de la ville et du logement a été suspendue en 2020 du fait de la crise Covid-19.

Ainsi, le nombre total de places en CHRS s’établit au 30 juin 2020 à 45 262 contre 44 664 places fin juin 2019. Les capacités en CHRS au 30 juin 2020 se répartissent de la manière suivante :

- 36 938 places d’hébergement de stabilisation et d’insertion contre 36 565 places au 30 juin 2019 ;

- 8 324 places d’hébergement d’urgence contre 8 099 places au 30 juin 2019.

La dépense en CHRS se détaille quant à elle comme suit :

- Places d’hébergement de stabilisation et d’insertion : 520 275 717 € en AE et 520 205 219 € en CP ;

- Places d’hébergement d’urgence : 80 839 412 € en AE et 80 768 915 € en CP ;

- Autres activités : 42 737 891 € en AE = CP.

L'objectif de convergence des coûts pratiqués dans les CHRS est un élément de plus en plus central dans le pilotage du dispositif. Depuis plusieurs années, il s’est traduit par la réduction du coût moyen à la place. L’infléchissement du coût budgétaire résulte également du mouvement d’intégration de places sous statut CHRS dont le coût moyen est plus faible que les places CHRS historiques (places d’insertion majoritairement) ainsi que depuis 2018 par la mise en œuvre des tarifs-plafonds.

Toutes les régions connaissent ainsi une diminution progressive de leur coût moyen régional. Selon les données de l’ENC-AHI, le coût budgétaire moyen estimé pour l’année 2018, s’élève à 15 076 €, contre 15 324 € en 2017 soit une baisse de 1,94 % en un an. Cela montre une trajectoire à la baisse qui est constante depuis 2012 où le coût moyen à la place s’élevait à 15 658 €.

L’enquête 2020 portant sur les données 2019 n’est pas close en raison de la prolongation des délais de réalisation de l’enquête ENC liée à la crise de la Covid-19 (cf. Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018) et il n’est donc pas possible à ce stade de donner de nouvelles valeurs.

Toutefois, il est probable que cette tendance à la baisse sera également constatée. En revanche, sur l’exercice 2020 (enquête 2021), la suspension du pas de convergence des tarifs plafonds qui a été acté marquera vraisemblablement une pause dans la continuité de cette baisse des coûts.

« Logement adapté »

Les crédits inscrits sur cette unité budgétaire concourent au développement de différentes formes de logement adapté et à la mise en œuvre d’actions d’accompagnement vers et dans le logement. Dans le cadre du plan quinquennal pour le plan « logement d’abord » et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, l’effort de créations de places alternatives est poursuivi dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République notamment avec la création de 10 000 places en pensions de famille et de 40 000 places d'intermédiation locative.

En 2020, les crédits LFI se sont élevés à 366 018 900 € en AE et 367 618 900 € en CP et les crédits exécutés à 350 781 634 € en AE et à 350 786 446 € en CP.

L’écart constaté entre LFI et exécution (-15,2 M€ en CP) s’explique par des redéploiements internes réalisés par les BOP régionaux compte tenu d’un rythme de déploiement des places inférieur à celui budgété (compte tenu des délais de mise en œuvre des projets, notamment d’ouverture de pensions de famille) ; l’objectif quinquennal n’est pour autant pas remis en cause.

Néanmoins, les niveaux de consommation en 2020 sont supérieurs à ceux constatés en 2019 (326,5 M€ en CP) et a fortiori en 2018 (310,9 M€) traduisant ainsi la priorité donnée au logement et au développement d’alternatives à l’hôtel prévues par la circulaire du 20 février 2015.

Pensions de famille

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, alliant logements privatifs et espaces collectifs, les pensions de famille sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes sans autonomie financière et en forte exclusion sociale.

En 2020, ce dispositif bénéficie en LFI de 125,9 M€ en AE = CP, soit une hausse de 12,6 M€ par rapport à la LFI 2019 conformément au plan quinquennal pour le logement d’abord qui prévoyait le développement de 2 000 nouvelles places de maisons relais et résidences d’accueil par an. Bien que l’exécution des crédits à hauteur de 111,9 € en AE=CP est inférieure à la programmation en LFI 2020 du fait d’un déploiement du dispositif moins rapide qu’anticipé, on note une augmentation de la consommation des crédits par rapport à 2019 (+5,6 M€) avec 717 places supplémentaires créées en 2020. Il convient de noter des reports liés aux retards de livraison des projets du fait de la crise Covid.

Parallèlement, le nombre de places au 30 juin 2020 s’élève à 19 169 contre 18 186 à fin juin 2019, soit une hausse de 983 places (5,4 % d’augmentation).

L’intermédiation locative

Ce dispositif finance la prise à bail de logements du parc privé, par des associations ou des organismes de logement social, en vue de les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés qui sont en capacité d’occuper un logement. Il constitue une réponse destinée à assurer la transition vers le logement ordinaire des ménages qui ne peuvent y accéder directement.

En 2020, 120 331 981 € en AE et 121 931 981 CP étaient inscrits en LFI. L’exécution s’élève à 112 899 957 € en AE et 112 983 957 € en CP.

La sous-exécution constatée sur cette unité budgétaire s’explique principalement par les délais de captation de logement plus longs que prévus et allongés du fait de la crise Covid-19 et la nécessité d’adapter ces logements au profil du public accueilli par la recherche de grands logements pour y accueillir des familles, notamment dans les régions Hauts-de-France, Grand-Est et Île-de-France.

Pour autant, la montée en charge de ce dispositif se poursuit. En termes de crédits, l’exécution est en hausse de 22,5 % par rapport à 2019 et de plus de 56,8 % par rapport à 2017 et en termes de places, on note une augmentation de 13,1 % entre 2020 et 2019 (48 631 places au 30 juin 2020 contre 43 007 places au 30 juin 2019) et de 40 % entre 2020 et 2018 (34 696 places au 30 juin 2018).

L’aide à la gestion locative sociale (AGLS)

L’aide à la gestion locative sociale (AGLS) est une aide octroyée aux gestionnaires de résidences sociales pour les aider à exercer leur fonction de gestion locative sociale (accueil, médiation, etc.). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social apportant des réponses adaptées aux besoins des résidents.

En 2020, 26 000 000 € étaient inscrits en LFI et l’exécution fait apparaître une consommation des crédits à hauteur de 18 895 833 € en AE = CP, soit un écart de 7,1 M€ qui s’explique par les redéploiements de crédits réalisés par les responsables des BOP régionaux. Toutefois, l’exécution 2020 est supérieure de 2,5 % à celle de 2019 (18,4 M€).

L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées : ALT-1

L’aide au logement temporaire (ALT-1) est une aide octroyée aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS ; elle est destinée à couvrir le loyer et les charges. Depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité du financement de ce dispositif, jusqu’alors cofinancé par l’État et la branche famille, a été transférée au sein du budget de l’État. L’unification de la dépense dans un support budgétaire unique permet de simplifier les procédures administratives (la liquidation de l’aide est désormais assurée par les services déconcentrés de l’État) en réduisant le nombre d’acteurs concernés (limités désormais aux préfets et gestionnaires) tout en entraînant une économie de coûts de gestion.

En 2020, la dépense du programme 177 sur ce dispositif s’élève à 63 960 623 € en AE et 63 923 735 € en CP.

L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

Depuis 2015, les mesures d’accompagnement vers et dans le logement, ayant pour but de favoriser les sorties des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement en proposant un accompagnement adapté aux ménages, relèvent d’un financement  exclusivement par les crédits issus du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), dont les ressources proviennent du versement du produit des astreintes prononcées à l’encontre de l’État par le juge administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

La LFI 2020 n’a ainsi pas prévu de crédits sur ce dispositif. Pourtant, on constate une consommation de 1 519 075 € en AE = CP correspondant à des dépenses en faveur des actions d’accompagnement vers le logement compte tenu des fortes tensions sur le dispositif en cours d’année, pour éviter des interruptions de prises en charge.

Autres actions en faveur de l’hébergement et du logement adapté

Une enveloppe de crédits LFI a été programmée à hauteur de 20 325 063  € en AE = CP pour permettre le financement d’actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installation en faveur du public réfugié (11,3 M€) et de financer des mesures d’accompagnement des personnes en difficulté pour le maintien ou leur accès au logement (9 M€) dont  l’appel à manifestation d’intérêt visant à accélérer le développement du plan « logement d’abord » (4 M€) dans des territoires ciblés.

Outre le renforcement de l’accompagnement social des réfugiés, cette ligne, gérée principalement au niveau déconcentré, permet aux gestionnaires d’imputer les dépenses relatives à des opérations d’accompagnement social vers le logement ou dans le cadre d’une réadaptation sociale et de formation pour des publics spécifiques (femmes isolées, jeunes en errance ou sortant de prison, travailleurs pauvres).

Les crédits exécutés s’élèvent à 41 519 769 € en AE et 41 521 389 € en CP, soit un écart de + 21,2 M€ par rapport à la LFI et de – 1,1 M€ par rapport à l’exécution 2019.

Ainsi, la consommation des crédits se répartit comme suit :

•  Accompagnement des réfugiés : 10 028 224 € ;

•  Actions d’accompagnement au sein des territoires sélectionnés lors d’un appel à manifestation d’intérêt national AMI :4 000 000 € ;

•  Actions d’accompagnement au sein des territoires sélectionnés dans le cadre de l’acte II du plan logement d’abord : 2 785 784  €

•  Actions d’accompagnement, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des ménages hébergés et sans-abris dans les territoires de mise en œuvre accélérée du plan " logement d’abord " ainsi qu’en Ile-de-France : 4 335 231 € € ;

•  Autres actions d’accompagnement de l’hébergement et vers le logement mises en œuvre par les services déconcentrés : 20 372 150 €.

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement résultent essentiellement d’opérations destinées à l’hébergement d’urgence adossées à des marchés publics. Au niveau central, on note que 22 242 046 € en CP ont été exécutés au titre du marché public d’Hébergement d’urgence avec accompagnement social (conclu en 2017 pour une durée de 5 ans) et au niveau déconcentré, les dépenses concernent principalement les marchés publics de réservation de nuitées hôtelières pour les départements du Rhône (4 M€ en AE et 3,9 M€ en CP). D’autres dépenses plus marginales concernent des d’actions inhérentes aux situations exceptionnelles (départements du Bas-Rhin : 1,1M€, du Rhône : 1,2 M€, d’Ille-et-Vilaine : 0,2 M€, de la Somme : 0,1 M€ et du Loiret : 0,1 M€).

L’action 14 comprend les crédits d’intervention pour le financement de la conduite et de l’animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale. Les dépenses d’intervention concernent :

-  L’ingénierie, l’animation et l’expérimentation d'outils : soutien financier aux têtes de réseaux intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d’intervention sociale afin de maintenir ou de restaurer du lien social ; financement d’actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance ;

-  Le soutien financier aux fédérations locales des centres sociaux : les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d’amélioration de leur qualité.

Le soutien financier aux associations nationales intervenant dans le champ social.

Les services de l’État conduisent diverses actions en faveur du développement du lien social et de l’engagement citoyen au travers de ses relations avec les associations nationales du champ de l’action sociale. Ils accompagnent plus particulièrement les activités d’organismes têtes de réseau qui peuvent ainsi renforcer leur maillage territorial et intervenir dans un cadre de maintien ou de restauration du lien social. L’appui aux structures favorise des activités et services d’utilité sociale créateurs d’emploi. Les actions soutenues à travers cet appui aux réseaux améliorent la socialisation des personnes et des groupes (quartiers, zones rurales) par la promotion du bénévolat et de la vie associative.

En 2020, 5 500 000 € étaient inscrits en LFI en AE = CP et l’exécution s’élève à 6 255 375 € en AE et 6 239 437 € en CP. A noter qu’une erreur d’imputation d’un montant n’ayant pu être corrigée, la dépense 2020 est majorée à tort de 0,1 M€ en AE et CP.

La totalité des crédits est exécutée au niveau central. Ainsi, 32 associations ont bénéficié d’une subvention (dont 28 dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs) parmi lesquelles :

-  Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ;

-  Restaurants du cœur ;

-  Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) ;

-  Secours Populaire Français ;

-  Fédération Entraide Protestante (FEP) ;

-  ATD Quart-Monde.

Ces financements sont destinés au soutien des associations « têtes de réseau » pour l’accomplissement de leurs missions. Ainsi, les actions développées visent la réduction des inégalités, la prévention des ruptures et la limitation du non recours. Par ailleurs, l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion par le logement constituent également des axes prioritaires.

Ingénierie et outils de la gouvernance

Les crédits inscrits sur cette ligne permettent de financer des actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance, l’objectif étant de mesurer l’efficacité des dispositifs de lutte contre l'exclusion. Plusieurs outils sont ainsi financés dans ce cadre, notamment l’appui à la réalisation de schémas et le développement de la participation des usagers et la mise en place d’un outil informatique unique.

En 2020, 3 000 000 € étaient inscrits en LFI (en AE = CP) pour des actions d’ingénierie mises en place au niveau central. Les crédits exécutés s’élèvent à 4 692 145 € en AE et 4 251 205 € en CP dont 2 366 521 € en AE et 1 874 355 € en CP pour la dépense gérée au niveau central. L’écart de consommation des AE s’explique par les engagements effectués au niveau régional dans le cadre d’études réalisées pour le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), d’appui dans la démarche d’aide à la contractualisation et d’enquêtes ponctuelles. 

Les Fédérations locales des centres sociaux (FLCS)

Les crédits relatifs aux fédérations locales des centres sociaux (FLCS) contribuent au financement des personnels permanents qui exercent des missions d’encadrement et qui contribuent au développement d’actions sociales dans les quartiers (insertion et logement, animation culturelle) menées par les centres sociaux locaux, généralement organisés en fédérations régionales ou départementales.

En 2020, 370 000 € étaient inscrits en LFI en AE = CP et les crédits consommés s’élèvent à 371 800 € en AE = CP.

Les autres actions de conduite et d’animation des politiques de lutte contre l’exclusion

Les crédits inscrits initialement sur cette ligne, soit 0,26 M€ sont destinés au paiement de frais de justice ou de condamnation en lien avec les actions du programme. Les crédits exécutés s’élèvent à 0,51 M€ soit un montant supérieur à la LFI 2020 (+0,25 M€). Les dépenses réalisées au niveau régional s’élèvent à 0,4 M€.

Les montants inscrits en dépenses de fonctionnement résultent essentiellement de marchés publics d’ingénierie passés au niveau central (1,4 M€) ainsi qu’au paiement par la Centrale des frais de justice (0,14 M€). Le reliquat (0,16M€) correspond à des dépenses exécutées par les services déconcentrés.

Les dépenses d’intervention sont en hausse par rapport à l’exécution 2019 (8,7 M€). Il s’agit principalement de dépenses réalisées au niveau central (6,6 M€) dans le cadre notamment du soutien aux associations nationales du secteur social et au financement d’actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiques publiques. S’agissant des dépenses réalisées par les services déconcentrés (3 M€), elles résultent d’actions de conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l‘inclusion sociale au sein des territoires (1,2 M€) ainsi que de l’appui à la démarche de contractualisation (1,8 M€).