$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,177)

$@FwLOVariable(libelleProg,Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables


INDICATEUR    mission

1.1 – Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement et de logement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement

%

34

45.2

33

46,9

42,1

53

Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté

%

1,2

0.75

1,31

0,79

0,8

7

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

L’indicateur 1.1 a été subdivisé pour pouvoir mesurer la transformation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement engagée depuis plusieurs années. Cet indicateur est alimenté par les données de l’enquête semestrielle AHI et ce, jusqu’au déploiement complet du SI-SIAO qui deviendra la source de données de référence.

Les SIAO sont des entités mettant en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et l’orientation des personnes sans abri ou en détresse vers les places d’hébergement et de logement adapté. Pour cela, ils ont vocation à centraliser l’ensemble des demandes faites sur le département et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de montée en puissance de l’activité des SIAO et de la mise en œuvre du plan « logement d’abord » qui doit permettre une orientation directe à un logement adapté (résidence sociale, pension de famille et intermédiation locative). Il mesure la capacité des SIAO à répondre aux demandes qui leur sont adressées par l’orientation vers une place d’hébergement ou un logement. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandes d’hébergement qui transitent par les SIAO.

 

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

 

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de réponses positives des SIAO ayant débouché sur un logement adapté ou un logement ordinaire (orientations devenues affectations) au cours de l’année de référence.

Dénominateur : nombre total de demandes d’hébergement ou de logement adapté enregistrées par les SIAO au cours de l’année de référence, exprimées en nombre de personnes différentes.

 

Le nombre de personnes hébergées ou logées suite à une orientation par le SIAO est renseigné par l’ensemble des SIAO.

 

Source des données : les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données agrégées issues de l'enquête AHI (accueil hébergement insertion) menée par la DGCS. Elle s’appuie sur l’obligation faite aux SIAO de renseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.

 

 

INDICATEUR

1.2 – Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté

%

11

8.9

12

9,3

8,4

18

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome

%

40

37.4

47

27

31,1

48

 

Commentaires techniques

 Précisions méthodologiques

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) vers le logement – qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement adapté. Ils répondent à l’enjeu de fluidité des parcours vers le logement, en réservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifs d’hébergement généralistes un caractère subsidiaire et strictement ajusté à leurs besoins.

 

Mode de calcul : le numérateur est constitué du nombre de personnes en CHRS (hors urgence) ayant pu sortir pendant l’année de référence vers un logement adapté ou autonome. Le dénominateur correspond au nombre de personnes sorties des structures d’hébergement pendant l'année de référence (personnes accueillies hors urgence, c’est-à-dire pour une durée supérieure à 15 jours).

 

Sous-indicateur 1 :

Numérateur : nombre total de personnes sorties de CHRS vers un logement adapté dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes sorties de CHRS dans l'année de référence

 

Sous-indicateur 2 :

Numérateur : nombre total de personnes sorties de CHRS vers un logement autonome dans l'année de référence

Dénominateur : nombre total de personnes sorties de CHRS dans l'année de référence

 

Source des données : Les données sont issues de l'enquête AHI-DGCS.

 

 

INDICATEUR

1.3 – Proportion de places en logement accompagné par rapport au nombre de places d'hébergement (HI + HS + HU)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d'hébergement

%

160

156

167

162

153

190

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques


L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et en particulier la progression de la part de logement adapté. Depuis le PLF 2015, cet indicateur a évolué pour intégrer l’ensemble des solutions en matière de logement adapté et non plus uniquement les pensions de famille - maisons relais. Les places créées en pensions de famille, en intermédiation locative, en résidences sociales ou celles développées dans le cadre du financement d’aide à la gestion locative sociale participent en effet de la même stratégie : enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions en fonction de la situation des personnes concernées.

Dès lors, les réalisations et les cibles ont été recalculées sur la base du nouvel indicateur retenu afin de favoriser une lecture comparative.


Mode de calcul :


Numérateur : nombre de places en logement adapté ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le numérateur prend en compte l’ensemble des places ouvertes et financées dans le cadre des pensions de famille, de l’intermédiation locative, des financements AGLS, des résidences d’accueil pour personnes en difficulté sociale et présentant des troubles psychiques, l’objectif étant de mieux valoriser les différentes solutions existantes en alternative à l’hébergement.


Dénominateur : nombre total de places d’hébergement hors et en CHRS ouvertes et financées dans l’année de référence.

Le dénominateur intègre l’ensemble des places d’hébergement généraliste développées hors CHRS et en CHRS incluant les places d’hébergement d’urgence (HU + hôtel), les places d’hébergement de stabilisation hors CHRS, et les places en CHRS (urgence, stabilisation et insertion).


Source des données : ces données seront fournies par l’enquête nationale de la DGCS sur les capacités au 31 décembre de l’année N-1.





 

Analyse des résultats

Remarques liminaires :

  • La crise sanitaire de 2020, et notamment les périodes de confinement, a restreint l’activité de l’ensemble des acteurs de l’accès au logement (impossibilité de réunir les commissions d’attributions, impossibilité de procéder à l’état des lieux, arrêt des travaux, diminution des captations de logements, etc).

Ainsi, entre 2019 et 2020, le nombre de logements sociaux attribués a diminué de 15%, passant de 457 136 à 387 002 (données SNE – DHUP). Cette baisse des attributions a particulièrement affecté les sorties depuis le logement adapté : entre 2019 et 2020, le nombre de logements sociaux attribués à des ménages en logement adapté (« ménages sous-locataires ou hébergés dans un logement à titre temporaire » et « logés en logement foyer, en résidence sociale et en pension de famille ») a diminué de 21%, passant de 23 964 à 18 941. Cette réduction des sorties du logement adapté vers le logement a restreint la capacité des SIAO à orienter vers des logements adaptés : en 2020, plus de 20 000 demandes ont été pourvues en logement adapté, par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), contre plus de 26 000 demandes en 2019.

  • L’année 2020 a été marquée, fin septembre, par la refonte du SI-SIAO, qui s’est accompagnée de dysfonctionnements, perturbant l’activité des SIAO ainsi que les pratiques d’enregistrement des données dans le logiciel. En conséquence, les pratiques de contrôle et de retraitement habituelles des données n’ont pu être pleinement appliquées.


Indicateur 1.1 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandes d’hébergement et de logement


Cet indicateur distingue les personnes hébergées des personnes logées suite à une orientation par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Il mesure la capacité des SIAO à répondre par l’attribution d’une place d’hébergement ou de logement aux demandes qui leur sont adressées.

Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) est une organisation mettant en réseau des acteurs et des moyens de la veille sociale. Il assure les missions du dispositif prévu à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est chargé d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Pour cela, il a vocation à recevoir l’ensemble des demandes d’hébergement et à disposer d’une vision exhaustive des places disponibles.


En 2020, le programme 177 a mis en place des mesures et des moyens financiers destinés à assurer la continuité de l’activité des structures d’hébergement et de logement adapté. Ces mesures ont permis de limiter l’impact négatif de la crise sur les secteurs de l’hébergement et de logement adapté, comme le montre la relative stabilité des indicateurs 1.1 et 1.2 entre 2019 et 2020.


Sous indicateur 1 « Taux de réponse positive du SIAO aux demandes d’hébergement »


La crise sanitaire de 2020 a restreint l’activité de l’ensemble des acteurs de l’accès au logement conduisant à une diminution des orientations vers le logement, réduisant ainsi le nombre de sortants d’hébergement. Les nouvelles entrées en hébergement ont donc principalement eu lieu sur des places supplémentaires mobilisées dans le cadre de la crise sanitaire et dans une moindre mesure que les années précédentes sur des places libérées par des sorties vers le logement.


Compte tenu de l’impact de la refonte du SI-SIAO en fin d’année, l’interprétation du résultat 2020 de cet indicateur ne peut que se limiter à une analyse sommaire. En effet, alors que dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, l’année 2020 a connu une augmentation conséquente des places d’hébergement mobilisées, et donc du nombre de personnes hébergées, cet indicateur n’est pas en capacité de restituer cet effort, en s’établissant, en 2020, à 42,1 contre 45,2 en 2019.


Sous indicateur 2 « Taux de réponse positive du SIAO aux demandes de logement adapté »


Le sous-indicateur 1.1.2 s’établit à 0,8 en 2020, c’est-à-dire à une valeur similaire à celle de 2019 qui s’établissait à 0,75.

Cet indicateur ne permet donc pas de restituer la dégradation de la situation : la crise sanitaire a restreint les sorties vers tous les types de logement (privé, social et adapté) comme mentionné en remarques liminaires.



Indicateur 1.2 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement


De manière générale, les CHRS ont principalement une activité tournée vers l’accès au logement ordinaire plutôt que vers l’accès au logement adapté, comme le montre la comparaison entre les sous-indicateurs 1.2.1 et 1.2.2 qui s’élèvent, respectivement, en 2020, à 8,4 et 31,1, soit une proportion de sorties vers le logement ordinaire près de 4 fois supérieure à celle des sorties vers le logement adapté.


Sous-indicateur 1 : « Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement adapté »


Le sous-indicateur 1.2.2 rend compte de la situation mentionnée en remarque liminaire de limitation des possibilités d’accès à un logement en conséquence à la crise sanitaire ; il passe ainsi de 8,9 en 2019 à 8,4 en 2020.



Sous-indicateur 2 : « Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome »


Les sorties de CHRS vers le logement ont été impactées négativement par la crise sanitaire qui a restreint les activités de l’ensemble des acteurs de l’accès au logement. Le sous-indicateur 1.2.2 rend compte de cette situation en passant de 37,4 en 2019 à 31,1 en 2020.


Indicateur 1.3 « Proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement (hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion) »


Sur la base des données issues de l’enquête AHI menée par la DGCS en 2020, on constate que la proportion de places en logement adapté par rapport au nombre de places d’hébergement est de 153%, soit une réalisation 2020 inférieure à la réalisation 2019 (156%) et de 2018 (160%). Cet infléchissement de la progression de la part du logement adapté par rapport au parc d’hébergement s’explique par la hausse constante des besoins en hébergement d’urgence et donc des ouvertures de places et cela malgré les créations de places en logement adapté effectuées dans le cadre du plan "logement d’abord" ; le nombre de places d’hébergement progresse plus rapidement que le nombre de places de logement adapté. Cette situation a été encore plus prégnante en 2020 avec la nécessaire mise à l’abri d’un nombre important de personnes, notamment dans le cadre des périodes de confinement.


Plus précisément, l’évolution des deux parcs est similaire en valeur absolue mais différenciée en valeur relative. Les parcs d’hébergement et de logement adapté ont chacun connu une augmentation d’environ dix mille places entre 2019 et 2020 (NB : référence à juin pour le parc d’hébergement et à décembre pour le parc de logement adapté). Cependant, ce même volume de places représente une croissance de 7,2% pour le parc d’hébergement contre 4,6% pour le parc de logement adapté, ce qui conduit à une diminution de l’indicateur.



OBJECTIF    

2 – Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables


INDICATEUR

2.1 – Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État

%

Non déterminé

15.1

53

50

18

50

Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

%

Non déterminé

31

66

60

35,4

60

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques


L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et l’État, à la suite de la circulaire du 25 juillet 2013. La contractualisation est un élément fort du dialogue de gestion entre les opérateurs du secteur et l’État.


Fin 2018, la contractualisation entre les gestionnaires de CHRS et l’État a été rendue obligatoire et sera généralisée d’ici janvier 2023 suite à l’adoption le 23 novembre 2018 de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN). Au titre des mesures transitoires, l’article 125 de la loi ELAN prévoit une programmation régionale pluriannuelle de la signature de ces contrats sur la période 2019-2022, établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis simple du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.




Mode de calcul :


Compte tenu de l’évolution de l’indicateur, les modalités de calcul ont été modifiées. Ainsi, le suivi de la contractualisation concerne uniquement les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les opérateurs locaux gestionnaires d’au moins un CHRS et l'Etat. Les conventions pluriannuelles d’objectifs passées entre les opérateurs du secteur et l’Etat sont exclues de ce périmètre. Ainsi l’ensemble des données indiquées ci-dessous constituent des nouvelles séries qu’il convient d’apprécier avec précaution. En effet, les résultats même s’ils sont cohérents et satisfaisants au regard de l’objectif de l’indicateur, restent à confirmer dans la durée.


Le stock se définit comme étant l’ensemble des contrats pluriannuels signés au 31/12 de l’année de référence (intégrant les contrats pluriannuels en cours de réalisation et ceux renouvelés dans l’année, et aux nouveaux contrats pluriannuels signés dans l’année). En revanche, sont exclus les contrats relatifs aux financements de dispositifs « non pérennes ».


Sous-indicateur 2.1.1 : taux de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l’État

Numérateur : Nombre de CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : Ensemble des opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.


Sous-indicateur 2.1.2 : ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Numérateur : montant des crédits couverts par les CPOM nouveaux signés durant l’année de référence et stock des CPOM en cours d’exécution (y compris ceux renouvelés dans l’année).

Dénominateur : montant total des crédits de l’unité budgétaire « CHRS » de l’action 12 du programme 177.


Source des données : les données sont issues d’une enquête de la DGCS (CINODE).



 

Analyse des résultats

La cible 2020 prévue dans le cadre du PAP 2020 a été calculée en tenant compte des nouvelles orientations structurant le secteur avec la généralisation progressive de la contractualisation pluriannuelle (CPOM) à l’ensemble des opérateurs.


Ainsi, 100% des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et 100% des crédits dédiés à ces structures devraient être couverts par un CPOM d’ici le 1er janvier 2023.


Indicateur 2.1. « Taux de contrats pluriannuels signés entre les opérateurs locaux et l’État »


Les résultats 2020 du sous-indicateur « Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État » sont en légère progression par rapport au dernier indicateur connu soit 18 % contre 15% en 2019. Cette faible progression s’explique par l’impact de la crise liée à la covid-19 qui a freiné en 2020 la démarche de contractualisation avec les opérateurs compte tenu de la mobilisation des services déconcentrés et des gestionnaires de ces établissements dans la gestion quotidienne de la crise. La programmation des négociations a été impactée et le calendrier de la démarche détendu. Toutefois, bien que ce résultat soit inférieur à la cible attendue, on observe une tendance haussière de la contractualisation avec les opérateurs du secteur AHI gestionnaires d’au moins un CHRS.


En tout état de cause, il devrait évoluer à la hausse au fur et à mesure de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sur la base des éléments fixés par arrêté.


Indicateur 2. 2 « Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens » 


Les résultats 2020 du ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens » sont inférieurs à la cible attendue soit 35,4% contre 60%.

Comme indiqué précédemment, le nombre de CPOM actifs en 2020 est moindre que la cible attendue. Cette situation induit de fait sur le ratio des crédits couverts par ces contrats au regard du montant des crédits de la ligne « CHRS ».

Cependant, cet indicateur devrait évoluer à la hausse au fur et à mesure de la signature des contrats.