$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,181)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prévention des risques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

 
 

95 359 927
92 248 338

99 359 927
92 248 338

 
 

90 538 430
98 982 599

94 538 430
98 982 599

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

48 121 569
40 069 563

12 647 756
19 218 918

61 269 325
59 288 481

48 121 569
40 069 563

17 647 756
19 541 519

66 269 325
59 611 082

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

 
 

37 242 842
35 344 487

42 036 298
35 344 487

 
 

37 242 843
39 036 996

41 852 963
39 036 996

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

 
 

38 777 130
36 993 982

38 777 130
36 993 982

 
 

38 777 130
35 492 283

38 777 130
35 492 283

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 
 

588 833 800
571 813 167

588 833 800
571 813 167

 
 

588 833 800
571 535 834

588 833 800
571 535 834

Total des crédits prévus en LFI *

48 121 569

772 861 455

820 983 024

48 121 569

773 039 959

821 161 528

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-186 089

-522 377

-708 466

-186 089

+3 543 856

+3 357 767

Total des crédits ouverts

47 935 480

772 339 078

820 274 558

47 935 480

776 583 815

824 519 295

Total des crédits consommés

40 069 563

755 618 893

795 688 456

40 069 563

764 589 231

804 658 794

Crédits ouverts - crédits consommés

+7 865 917

+16 720 184

+24 586 101

+7 865 917

+11 994 584

+19 860 501


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 7 300 000 €.

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

47 671 569

778 839 039

826 510 608

47 671 569

779 017 543

826 689 112

Amendements

+450 000

-5 977 584

-5 527 584

+450 000

-5 977 584

-5 527 584

LFI

48 121 569

772 861 455

820 983 024

48 121 569

773 039 959

821 161 528

 

En titre 2, l’amendement AN-II-1140 a majoré de 450 K€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel (titre 2) de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181, afin de financer l'augmentation de 5 ETPT supplémentaires.



Par rapport au PLF 2020 hors titre 2, l’amendement AN n° II-26-Écologie a :

– majoré de 22 416 € les AE et les CP des actions 01, 09 et 10, en vue d’une revalorisation du barème forfaitaire de remboursement des frais de restauration comme annoncé lors du Rendez-vous salarial du 2 juillet 2019

– et réduit les AE et les CP de 6 M€. Cette réduction a porté sur les crédits de l’action 12.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les mouvements réglementaires et annulations intervenus en 2020 sur les crédits du programme se décomposent comme suit :



Transferts :



Le total des transferts intervenus en 2020 s’élève en titre 2 à 54 519 € en AE et CP, en hors titre 2 à -903 425 € en AE et -5 596 538 € en CP. Ils se décomposent en :



– transfert sortant : -943 425 € en AE et -5 636 538 € en CP ont été transférés vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (décret n°2020-1015 du 07/08/2020 paru au JO le 09/08/2020). Ce transfert a pour objet de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l’Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d’actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge par le programme 218 ;



– transferts entrants (décret n°2020-1448 du 24/11/2020 paru au JO le 26/11/2020):



En titre 2, 54 519 € en AE et CP ont été reçus du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » pour le financement du défi SIANCE de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans le cadre de la troisième campagne des entrepreneurs d’intérêt général.



En hors titre 2, 40 000 € en AE et CP ont été reçus du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », pour le financement du fonctionnement courant de la délégation interministérielle aux risques majeurs en outre-mer.



Virement :



En 2020, 2 500 000 € en AE et 2 000 000 € en CP ont fait l’objet d’un virement à destination du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour le financement de la reprise par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) de missions précédemment effectuées par l’ADEME dans le domaine de la qualité de l’air (décret n°2020-1016 du 07/08/2020 paru au JO le 09/08/2020). Les crédits des actions 01 et 12 du programme ont été diminués en conséquence.



Annulations :



En 2020, des annulations sont intervenues dans le cadre de la LFR n°2020-1473 du 30/11/2020 (décret n°2020-1480 du 30/11/2020 paru au JO le 01/12/2020).



En titre 2, l’annulation de 240 608 € en AE et CP correspond à la réserve de précaution initiale de l’action 09 du programme, qui porte les effectifs et la masse salariale de l’ASN.



Hors titre 2, 21 352 606 € en AE et 17 359 747 € en CP ont également fait l’objet d’une annulation :

– 21 183 144 € en AE et 17 359 747 € en CP au titre de la réserve de précaution initiale (21 183 144 € en AE et 21 190 285 € minorés d’un dégel de 3 830 538 € en CP)

– et 169 462 € en AE correspondant à un sur-gel complémentaire de fin de gestion.



Ces annulations hors titre 2 ont impacté toutes les actions du programme.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Au cours de l’année 2020, 11,66 M€ en AE et 8,15 M€ en CP ont été rattachés au programme, dont 11,16 M€ en AE et 7,65 M€ en CP sur Fonds de concours (FDC) ainsi que 0,50 M€ en AE et CP sur attributions de produits (ADP). S’y ajoutent les crédits de FDC qui ont fait l’objet d’un report de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020, à hauteur de 5,09 M€ en AE et 12,63 M€ en CP.



Ces crédits correspondent aux :



– Fonds de concours PLGN : 23-1-2-00824 – « Participation aux études, acquisitions et travaux relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à la prévention et à la lutte contre les pollutions (AE préalables) »

Ce fonds de concours concerne majoritairement le Plan Loire grandeur nature (PLGN) et sert à recouvrer les participations de collectivités territoriales à des dépenses d’investissement. Les opérations financées concernent des renforcements de pieds de levées, la fiabilisation des systèmes d’endiguement et des opérations de renforcement des digues domaniales.

Le FDC PLGN a bénéficié d’un report de crédits de 2019 sur 2020 à hauteur de 4,91 M€ en AE et 8,07 M€ en CP.

Les nouveaux rattachements ouverts en 2020 se sont élevés à 6,30 M€ en AE et 2,79 M€ en CP.

La consommation 2020 est de 1,81 M€ en AE et 0,72 M€ en CP.

Les AE non consommées (9,40 M€) correspondent d’une part à des conventions ou avenants en cours de signature et d’autre part à un décalage dans le temps de travaux dont le démarrage était prévu initialement en 2020. Les CP non consommés (10,14 M€) correspondent à des opérations en cours, engagées les années précédentes et pour lesquelles la consommation des CP est prévue en 2021 voire 2022. Une partie de ces crédits non consommés résulte de rattachements tardifs, intervenus après la clôture de la gestion 2020.



– Fonds de concours ADEME bruit : 23-1-2-00207 -« Participation de l'ADEME au versement de subventions pour des opérations d’isolation acoustique ».

Ce fonds de concours a été mis en œuvre dans le cadre des dispositions du Grenelle de l’environnement, relatives à la résorption des points noirs bruit sur les infrastructures routières de l’État, des collectivités territoriales et le réseau ferré national. Les crédits versés par l’ADEME à l’État par la voie de ce FDC sont destinés à des opérations de traitements de façades pour des propriétaires de logements situés en zone de bruit critique sur le réseau routier national.

Aucun nouveau rattachement n’est intervenu en 2020. Les crédits ouverts sur le programme au cours de l’exercice (0,14 M€ en AE et 3,49 M€ en CP) proviennent des reports de 2019 sur 2020.

Pour ce FDC, la consommation 2020 s'établit à 0,08 M€ en AE et 1,40 M€ en CP.

Les crédits non consommés s’élèvent à 0,07 M€ en AE et 2,10 M€ en CP. Cette non consommation s’explique par le fait que certains travaux sont différés (octroi de prêts bancaires, organisations des chantiers disponibilité des entreprises, etc.), ou encore par l’abandon des projets soit parce que les logements, après vérification in situ, ne respectent pas les critères d’éligibilité au dispositif d’aide à l’insonorisation soit parce que certains particuliers se désengagent de la procédure avant la mise en œuvre des travaux, rendant difficile la prévision du volume d’opérations qui va se concrétiser.



– Fonds de Concours ASN : 23-1-1-00846- « Contributions de l’Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire ».

Ce fonds de concours créé en 2003, a bénéficié d’un report de crédits de 2019 sur 2020 de 3 K€ en AE et CP et de nouveaux rattachements pour 0,66 M€ en AE et CP.

Les consommations 2020 se sont élevées à 0,66 M€ en AE et CP. Ces crédits concernent la participation de l’ASN aux expertises du groupement européen RISKAUDIT et le remboursement des quotes-parts versées à l’association HERCA qui réunit les autorités européennes en charge du contrôle de la radioprotection en Europe. L’ASN assure le secrétariat de HERCA dont elle prend en charge l’ensemble des dépenses qui lui sont ensuite remboursées par les différents pays adhérents.

La non consommation des crédits ouverts sur l’exercice 2020 est de 2 K€ en AE et CP. Elle correspond pour l’essentiel à des remboursements intervenus tardivement. Compte tenu des dates limites applicables à la fin de gestion, il n’a pas été possible de consommer ces AE/CP.



– Fonds de concours FEDER : 23-1-1-00185- « Participation du FEDER aux actions dans le domaine des risques naturels et hydrauliques ».

Ce fonds de concours sert à financer des actions relatives à :

-l’information et connaissance des risques ;

-la surveillance et prévision des crues ;

-des études et travaux de prévention de lutte contre les inondations ;

-la réalisation de travaux de ralentissement dynamiques et des travaux liés à la prévention de mouvement de terrain.

Sur les 414 K€ en AE et CP prévus en LFI 2020, 0,05 M€ en AE et CP ont été rattachés et intégralement consommés.



– Fonds de concours « Éco-organismes » 23-1-2-00537- « Contributions des éco-organismes aux actions de communication grand public sur le recyclage ».

Créé en 2018, ce fonds de concours est abondé par les versements des éco-organismes agréés, pour financer une campagne grand public sur le recyclage. Le principe d’une participation des éco-organismes aux campagnes nationales menées par les pouvoirs publics est prévu par l’article L.541-10 du code de l’environnement. Le montant de la participation est fixé à 0,3 % du montant des contributions qu’ils perçoivent de leurs adhérents, par les cahiers des charges desdits éco-organismes.

En LFI 2020, il était prévu un rattachement de 4 M€ en AE et CP. Les rattachements ouverts sur le programme en 2020 ont atteint 4,15 M€ en AE et CP auxquels s’est ajouté le report de 0,03 M€ en AE et 1,1 M€ en CP de 2019 sur 2020. Le rattachement tardif des 4,15 M€ en AE et CP n’a permis de n’en consommer qu’une faible part avant la clôture budgétaire. Ainsi, seuls 0,10 M€ en AE et 0,95 M€ en CP ont pu être engagés et payés en 2020, soit un solde non consommé en fin d’exercice de 4,08 M€ en AE et 4,26 M€ en CP.

La campagne nationale 2020 de communication sur la prévention et la gestion des déchets a néanmoins été engagée au cours de l’exercice : des AE budgétaires du programme ont été mobilisées à titre d’avance pour 3,5 M€ afin d’en assurer le financement.





– Attribution de produits 23-2-2-00204- « Prestations fournies à des tiers dans le domaine de la prévention des risques »

Cette attribution de produits concerne d’une part des opérations relatives aux révisions de barrages et travaux menés sur plusieurs barrages du bassin hydrographique de la Loire, dans le cadre de la convention signée en 2015 entre l’État et l’Établissement public Loire, et d’autre part l’attribution de produit du comité (CTPBOH) dans le cadre du décret digues et barrages. Ce comité a pour objectif d’unifier les pratiques pour la vérification de la sécurité vis-à-vis du risque sismique des ouvrages hydrauliques, barrages et digues situés en France.

En 2020, la totalité des AE et CP rattachés (0,49 M€) a été consommée.



– Attribution de produits 23-2-2-00063-  « Rémunération de prestations fournies par l’autorité de sûreté nucléaire »

Cette attribution de produits s’inscrit notamment dans le cadre des conventions de coopération signées entre l’ASN et la Nouvelle Calédonie ainsi que la Polynésie française.

Les AE et CP rattachés en 2020 (8 K€) ont été consommés à hauteur de 6 K€ au cours de l’exercice, le solde correspondant à un rattachement tardif intervenu en janvier 2021 donc après la clôture de la gestion 2020.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

240 608

21 183 144

21 423 752

240 608

21 190 284

21 430 892

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

240 608

21 183 144

21 423 752

240 608

21 190 284

21 430 892

 

Dans le cadre du schéma de fin de gestion du P181 hors titre 2, il a été décidé l'annulation en LFR de 21,35 M€ en AE et de 17,36 M€ en CP.



En AE, l'annulation a porté sur la réserve initiale du programme (21,18 M€) augmentée d'un sur-gel de 0,17 M€.



En CP, l'annulation a porté sur une partie seulement de la réserve initiale du programme (17,36 M€ annulés sur 21,19 M€). Le solde non annulé (3,83 M€) a fait l’objet d’une levée de gel et a été remis à la disposition du programme en fin de gestion.





Dans le cadre de l’action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » (BOP central « ASN »), un mouvement de fongibilité asymétrique de 7,30 M€ en AE et CP a été réalisé, au lieu des 7,6 M€ prévus en LFI 2020, afin de permettre le remboursement des dépenses relatives aux conventions de mise à disposition à l’ASN des salariés d’autres organismes (IRSN, CEA, etc.).


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1052 – Catégorie A

0,00

358,00

378,00

0,00

362,04

-15,96

1053 – Catégorie B

0,00

35,00

32,00

0,00

31,84

-0,16

1054 – Catégorie C

0,00

29,00

30,00

0,00

30,65

+0,65

Total

0,00

422,00

440,00

0,00

424,53

-15,47


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1052 – Catégorie A

0,00

+2,00

+1,33

+0,71

+1,68

-0,97

1053 – Catégorie B

0,00

0,00

-1,61

-1,55

+0,21

-1,76

1054 – Catégorie C

0,00

0,00

+1,47

+0,18

-0,22

+0,40

Total

0,00

+2,00

+1,19

-0,66

+1,67

-2,33

 

La totalité des emplois et des dépenses de personnel de l'action 09 de ce programme concerne l’ASN. La consommation d’emplois au titre de 2020 s’établit à 425 ETPT, soit 15 ETPT en deçà du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI (440 ETPT).


En 2020, la structuration des emplois de l’ASN s’établissait de la manière suivante :

- 85,2 % d’agents de catégorie A ;

- 7,5 % d’agents de catégorie B ;

- 7,3 % d’agents de catégorie C.


Cette structuration des emplois est globalement conforme aux prévisions présentées dans le cadre du PAP 2020. En 2020, l’ASN a respecté son schéma d’emplois qui avait été fixé à +7 ETP auquel s’ajoute le transfert de 2 ETP depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l’ASN en application d’une convention de mobilité relative au transfert progressif des agents recrutés en 2012 pour tenir compte de l’impact de l’accident nucléaire de Fukushima.


En outre, l’année 2020, en raison de la situation sanitaire particulière, a été marquée par des retards dans les recrutements. Ces retards, de l’ordre de 9 ETPT, impacteront la masse salariale 2021. Cette situation explique, en partie, les crédits de titre 2 disponibles en fin de gestion.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1052 – Catégorie A

43,00

5,00

6,80

50,00

0,00

7,90

+7,00

+2,00

1053 – Catégorie B

5,00

1,00

5,00

3,00

0,00

6,70

-2,00

0,00

1054 – Catégorie C

2,00

0,00

1,00

4,00

0,00

5,80

+2,00

0,00

Total

50,00

6,00

57,00

0,00

+7,00

+2,00

 

Un pilotage rigoureux des recrutements a permis à l’ASN de respecter son schéma d’emplois fixé à +7 ETP pour 2020.


Les flux de sorties et d’entrées, respectivement 50 et 57 ETP, concernent principalement des agents de catégorie A. Un décalage par rapport au prévisionnel a été constaté en gestion 2020, qui aura un impact important en année pleine (ETPT) sur la gestion 2021. Par rapport aux prévisions réalisées dans le cadre du PLF 2020, les recrutements ont été plus tardifs du fait de la crise sanitaire. Si le schéma d’emplois en ETP a bien été respecté en 2020, son impact en ETPT a été moins important comme le montre le tableau ci-dessus précisant  l’impact des schémas d’emploi pour 2020.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Administration centrale

225,00

222,53

2,00

0,00

1,19

231,00

Services régionaux

213,00

199,00

0,00

0,00

0,00

212,00

Services à l'étranger

2,00

3,00

0,00

0,00

0,00

3,00

Total

440,00

424,53

2,00

0,00

1,19

446,00

 

Au 31 décembre 2020, l’ASN emploie, hors salariés mis à disposition, 446 ETP dont 231 dans les services centraux, 212 dans les onze divisions territoriales et 3 à l’étranger (autorités de sûreté étrangères, organisation internationale). Pour mémoire, le nombre d’agents mis à disposition de l’ASN fin 2020 s’établit à 81.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

440,00

424,53

Total

440,00

424,53

Transferts en gestion

0,00

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2019-2020 :  0

 

Les activités de l'ASN et les besoins en tant qu'employeur ne requièrent pas la possibilité de recourir à des apprentis.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

 

(Effectifs physiques ou ETP)

G

446

Effectifs gérants

T=a+b+c+d

9

T / G

2,01 %

administrant et gérant

a

5

a / G

1,12 %

organisant la formation

b

2

b / G

0,44 %

consacrés aux conditions de travail

c

1

c / G

0,22 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

d

1

d / G

0,22 %

 

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement, en MAD (1)

gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

Gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

0 %

100 %

100 %

0 %

0 %

(1) mise à disposition (MAD), position normale d’activité (PNA)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

 

L’ASN prend en charge, en termes de ressources humaines, la gestion de premier niveau (affectations, régime de travail, gestion des absences, formation, etc.) de l’ensemble de son personnel. La gestion sur le plan réglementaire (avancements, mobilités, etc.) est assurée par les gestionnaires des corps des ministères d’origine des personnels considérés. Il en est de même pour le suivi de la paie et de l’ensemble des actes associés (maladie, accidents de travail, etc.) qui sont assurés par les services des ministères économique et financier dans le cadre d’une délégation de gestion.

 

L’ASN contribue également, en lien avec les établissements concernés, à la gestion des salariés mis à disposition, lesquels ne sont pas intégrés dans son plafond d’emplois.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

26 026 725

34 605 315

26 655 464

Cotisations et contributions sociales

13 020 370

13 386 254

13 311 237

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

9 613 313

9 914 307

9 827 672

    – Civils (y.c. ATI)

9 582 576

9 851 747

9 765 136

    – Militaires

30 737

62 560

62 536

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

3 407 058

3 471 947

3 483 566

Prestations sociales et allocations diverses

121 196

130 000

102 862

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

39 168 291

48 121 569

40 069 563

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

29 554 979

38 207 262

30 241 891

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Au sein des prestations sociales et allocations diverses, un montant de 6 556 € concerne les allocations de retour à l’emploi.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

29,58

Exécution 2019 hors CAS Pensions

29,55

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

0,08

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,06

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,06

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

0,19

EAP schéma d'emplois 2019

0,19

Schéma d'emplois 2020

 

Mesures catégorielles

0,15

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,25

GVT positif

0,34

GVT négatif

-0,10

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,08

Indemnisation des jours de CET

0,08

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

 

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

 

Total

30,24

 

L’augmentation de la masse salariale entre 2019 et 2020 tient compte de l’évolution des effectifs de l’ASN, des flux d’entrée et de sortie constatés et valorisés en 2020 et des divers facteurs d’évolution de la masse salariale (tels que l’indemnisation des jours CET, les mesures statutaires). Les effectifs ont évolué de 2,5 ETPT (moyenne annuelle) passant de 422 ETPT en 2019 à 424,53 ETPT en 2020.


La rémunération principale représente 37% de la masse salariale de l’ASN et les cotisations sociales (dont les cotisations au CAS « Pensions ») 32,5 %. La dépense annuelle relative au CAS « Pensions » est passée de 9,6 M€ en 2019 à 9,8 M€ en 2020. Cette augmentation est liée à l’évolution des effectifs sur la même période.


Par ailleurs, l’ASN a mis en œuvre une mesure de fongibilité asymétrique technique en 2020 à hauteur de 7,3 M€ afin de permettre le remboursement des personnels mis à disposition.


 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1052 – Catégorie A

67 678

76 441

70 658

33 855

39 916

35 834

1053 – Catégorie B

39 994

48 662

49 081

24 185

28 927

29 028

1054 – Catégorie C

38 414

41 028

24 642

22 211

24 788

17 855

 

L’ASN recrute des agents expérimentés afin de pouvoir répondre aux besoins liés à la spécialisation d’un certain nombre de fonctions et de compétences nouvelles tels les fonctionnaires recrutés dans certains corps et les personnels recrutés en CDD ce qui a une forte incidence sur les coûts moyens d’entrée. Le volume des entrées et des sorties s’élève en 2020 à 24 % de l’effectif global (hors agents mis à disposition). Les ingénieurs de l’industrie et des mines ont représenté les flux d’entrée et de sortie les plus importants. Sur 50 sorties constatées, seulement 6 sont liés à des départs à la retraite. L’âge moyen des agents de l’ASN est d’environ 45 ans et environ 60 % des agents ont une ancienneté supérieure à 4 ans et 25 % supérieure à 10 ans.

 

Au regard du nombre réduit de mouvements, les coûts moyens des catégories B et C ne sont pas représentatifs.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2020

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

152 322

152 322

Mise en peuvre du Protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR)

241

A

Ingénieur de l'Industrie et des Mines

01-2020

12

152 322

152 322

Total

152 322

152 322

 

La mesure indiquée dans le tableau ci-dessus concerne la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Cette mesure, pour un montant de 152.322 €, concerne pour 95 % le corps des ingénieurs de l’industrie et des mines. Ce corps est le plus représenté à l’ASN.


La mesure portée au titre du RIFSEEP, et concernant exclusivement les corps « santé », dont le montant avait été estimé à 108.000€ en PLF 2020, sera mise en œuvre en 2021.

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

200

231 694

 

231 694

Logement

4

13 457

 

13 457

Mutuelles, associations

 

1 150

 

1 150

Prévention / secours

527

183 412

 

183 412

Total

429 713

 

429 713

 


Pour assurer à ses agents des prestations d’action sociale, l’ASN a conclu avec les ministères économiques et financiers une convention de prestations de service et une convention de gestion en matière de ressources humaines qui contient un volet « action sociale ».


Les personnels de l’ASN bénéficient de l’ensemble des prestations d’action sociale individuelles, notamment subventions interministérielles pour séjour d’enfants, allocation pour enfants handicapés, aide à la scolarité, etc. dans les mêmes conditions que les agents des ministères économiques et financiers.

Ils bénéficient également des prestations d’action sociale en matière de séjours de vacances (colonies de vacances, séjours d’enfants, tourisme social), de logement, d’aides et de prêts. Ces prestations sont prises en charge dans le cadre de conventions passées avec des associations qui mettent en œuvre l’action sociale pour les ministères économiques et financiers. Ces dépenses sont financées sur les crédits hors titre 2 du programme 181.

Par ailleurs, pour assurer la restauration collective de l’ensemble de ses personnels en fonction au siège de l’ASN à Montrouge, l’ASN  a conclu une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association des utilisateurs du restaurant interentreprises le Palatis.


En outre, l’ASN assure les prestations de surveillance médicale pour ses agents (surveillance médicale pour les agents exposés aux rayonnements ionisants et médecine de prévention). Ces prestations concernent tous les agents en fonction à l’ASN (fonctionnaires, contractuels et agents mis à disposition).


Enfin, l’ASN alloue une subvention à l’association qui regroupe l’ensemble de ses personnels.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

10 - Prévention des risques naturels et hydrauliques

1 550 000

316 864

399 228

33 274

12 119

976 866

917 883

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

742 285 000

123 714 167

108 413 767

144 110 477

93 097 187

737 903 620

324 925 357

Total

743 835 000

124 031 031

108 812 995

144 143 751

93 109 306

738 880 486

325 843 240


 

Génération 2007 - 2014

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total Actions

308 408 667

 

5 731 667

 

771 055

 

179 995 577

01 - Prévention des risques technologiques et des pollutions

38 100 000

 

 

 

 

 

 

10 - Prévention des risques naturels et hydrauliques

270 308 667

 

5 731 667

 

771 055

 

179 995 577

Total Opérateurs

751 500 000

 

1 625 449

 

1 404 999

716 239 000

583 300 164

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

751 500 000

 

1 625 449

 

1 404 999

716 239 000

583 300 164

Total

1 059 908 667

 

7 357 116

 

2 176 054

716 239 000

763 295 741


 

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)


Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

56 880 000

12 800 000

 

15 091 113

2 758 950

29 743 071

3 151 469

Guadeloupe

14 080 000

3 750 000

 

2 748 459

695 579

6 124 237

834 479

Guyanne

6 000 000

 

 

 

 

1 476 456

5 250

La Réunion

17 000 000

4 250 000

 

6 894 529

907 324

12 183 177

1 055 906

Martinique

16 900 000

4 075 000

 

3 080 548

862 367

6 528 246

949 434

Mayotte

2 500 000

625 000

 

2 302 577

293 680

3 322 715

306 400

Saint-Pierre-et-Miquelon

400 000

100 000

 

65 000

 

108 240

 

Total

56 880 000

12 800 000

 

15 091 113

2 758 950

29 743 071

3 151 469


 

Dans le cadre des CPER 2015-2020 et des CCT 2019-2022, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) s’élèvent à :



Montant contractualisé

Prévisions 2020

Consommation 2020 en AE/CP

Consommation cumulée en AE/CP

CPER 2015-2020 (hors CCT 2019-2022)

492 325 231

87 232 212

45 458 584

188 462 422

CCT outre-mer 2019-2022

62 825 828

18 181 056

7 796 924

11 080 590

Total FPRNM

555 151 059

105 413 268

53 255 508

199 543 012



Les montants renseignés au titre du P181 et du FPRNM (hors opérateur ADEME) proviennent d’une enquête effectuée auprès des BOP régionaux en janvier 2021. Les actions réalisées contribuent essentiellement à la prévision et la prévention des inondations ainsi qu’à la prévention des risques naturels. Compte tenu des délais nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre ces opérations, l’exécution des CPER de la génération 2007-2014 s’est poursuivie en 2020. Les contrats de convergence et de transformation (CCT) qui succèdent aux CPER en outre-mer à compter du 1er janvier 2019, sont financés sur des crédits du FPRNM.


La prévision initiale du PAP 2020 pour les consommations 2020 du FPRNM était de 127 815 782 € en AE/CP. Avec la mise en œuvre des CCT en outre-mer, le total des prévisions de consommation 2020 a été actualisé à hauteur de 105 413 268 €.


L'élaboration des projets financés au titre des CPER 2015-2020 et au titre des CCT 2019-2022 - essentiellement des études et des travaux de prévention des inondations et du risque sismique - nécessite une phase d'études importante et la mobilisation de plusieurs partenaires financiers, qui explique la différence entre la prévision de consommation 2020 et les consommations constatées sur les crédits du FPRNM.


Sur la programmation CPER 2015-2020, le taux d’engagement de l’ADEME s’élève à 99,4 % du montant contractualisé : un succès qui confirme à nouveau la pertinence et l’efficacité du partenariat engagé entre l’ADEME et les Régions dans ce cadre. On notera, dans la dynamique de contractualisation, une montée en puissance des engagements sur les 2 dernières années qui a permis un rattrapage des premières années de « mise en route ». Comme sur la programmation précédente, en conformément aux orientations retenues dans les CPER, la majorité des engagements de l’ADEME a été fléché vers la chaleur renouvelable (36 % des engagements) et l’économie circulaire (26 % des engagements).



Le bilan intermédiaire des CCT est également favorable pour l’ADEME, avec, à mi-parcours (2019, 2020), 52 % d’engagement des crédits contractualisés. La thématique déchets – économie circulaire est dans ces programmations prioritairement fléchés : elle a concentré 64 % des engagements sur les 2 premières années.




 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

779 639 078

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

783 883 815

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

755 618 893

 

CP consommés en 2020
(P2)

764 589 231

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

364 580

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

62 551 611

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

23 655 604

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

702 037 619

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

194 883 161

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

10 725

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

194 893 886



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

62 551 611



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

132 342 275

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

755 618 893



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

702 037 619



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

53 581 274

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

185 923 549

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

40 260 702


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

145 662 847

 

Fin 2020, les engagements non couverts par des paiements s'élèvent à 186M€ et correspondent principalement à des restes à payer dans les domaines de la prévention des risques technologiques ainsi que de la prévention des risques naturels et hydrauliques.

Ce résultat est en nette diminution par rapport à celui observé un an auparavant, dans le RAP 2019. Il traduit la mobilisation des services centraux et déconcentrés pour poursuivre la clôture des engagements antérieurs du P181 dont les opérations étaient terminées.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

 
 

99 359 927
92 248 338

99 359 927
92 248 338

 
 

94 538 430
98 982 599

94 538 430
98 982 599

 

Les montants de LFI présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires ouverts en LFI 2020 sur l’action 01 du P181 (95 359 927€ en AE et 90 538 430€ en CP) ainsi que les rattachements prévus en LFI 2020 au titre du FDC « éco-organismes » (4 M€ AE et CP).


La poursuite des travaux de fiabilisation des restes à payer s’est traduite en 2020 par un nombre important de retraits d’engagements antérieurs (REJB), notamment sur l’action 01 du programme. Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le montant total des consommations réelles 2020 au titre de l’action 1 s’élève à 99 427 398 € en AE et 98 982 599 € en CP :

– hors FDC : 99 251 490 € en AE et 96 638 922 € en CP.

– sur FDC : 175 908 € en AE et 2 343 677 € en CP.


Hors FDC, la ressource disponible en gestion au titre de cette action a été modifiée par les mouvements suivants :

– la réserve de précaution dont le montant appliqué à l’action 01 est de 3,1 M€ en AE et 2,7 M€ en CP (ces crédits ont été annulés dans le cadre de la LFR 2020, en totalité en AE et pour 2,5 M€ en CP)

– un surgel en fin de gestion de 0,2 M€ en AE, qui ont été annulés dans le cadre de la LFR 2020

– un décret de virement au bénéfice du P174 dont 0,5 M€ en AE ont été gagés sur l’action 01.


En ce qui concerne les crédits de FDC « bruit » et « éco-organismes », ils se sont établis, en cumulant ceux ouverts en 2020 par la voie des reports et des nouveaux rattachements, à 4,3 M€ en AE et 8,7 M€ en CP. Les crédits ouverts en 2020 sur les FDC et qui n’ont pu être dépensés avant la clôture de la gestion 2020, font l’objet d’un report sur l’exercice 2021 : respectivement 0,07 K€ en AE et 2,1 M€ en CP sur le FDC « bruit », 4,1 M€ en AE et 4,3 M€ en CP sur le FDC « éco-organismes » dont les rattachements sont intervenus tardivement en fin de gestion.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

64 821 896

67 200 516

64 821 896

65 357 180

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 688 586

16 699 669

26 688 586

14 289 670

Subventions pour charges de service public

38 133 310

50 500 848

38 133 310

51 067 510

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

7 283 842

 

4 349 935

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

70 590

 

85 684

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

7 213 253

 

4 264 251

Titre 6 : Dépenses d’intervention

34 538 031

15 763 980

29 716 534

27 275 484

Transferts aux ménages

 

493 692

 

691 586

Transferts aux entreprises

6 999 166

-129 383

9 497 167

11 205 636

Transferts aux collectivités territoriales

24 841 685

7 708 418

17 522 187

6 507 676

Transferts aux autres collectivités

2 697 180

7 691 253

2 697 180

8 870 587

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

2 000 000

 

2 000 000

Dotations en fonds propres

 

2 000 000

 

2 000 000

Total

99 359 927

92 248 338

94 538 430

98 982 599

 

dépenses de fonctionnement

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 01 s’élève à 17 548 152 € en AE et 14 289 670 € en CP. Le détail des consommations figure ci-après.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT



AE

CP


LFI yc prévisions de FDC

conso

LFI yc prévisions de FDC

conso

Santé, Environnement – et économie circulaire

13 001 150

6 874 113

13 001 150

3 904 768

Risques technologiques

13 687 436

10 674 039

13 687 436

10 384 902

TOTAL

26 688 586

17 548 152

26 688 586

14 289 670

Retraitements (REJB, recyclages)


-848 483



TOTAL CHORUS

26 688 586

16 699 669

26 688 586

14 289 670


Une partie des crédits de l’action 01 programmés en LFI 2020 en titre 3, a été consommée en titre 5 ou en titre 6, ce qui participe à l'écart affiché entre consommation et prévision.


Santé - Environnement et économie circulaire : 6,9 M€ en AE et 3,9 M€ en CP


Dans le contexte de l'urgence sanitaire, certains travaux ont dû être priorisés, ce qui a conduit au décalage de ceux liés à l'élaboration du quatrième Plan National Santé Environnement. Le lancement de ce plan, initialement prévu pour le 1er trimestre 2020, a été décalé au début de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire.


Ceci explique une partie de l'écart constaté entre la LFI et son exécution ainsi que :

- l’imputation en titre 6 de dépenses prévues pour le financement du développement du logiciel PLAMADE correspondant à un cofinancement des développements effectués par le CEREMA,

- la non-consommation des crédits prévus dans le cadre du marché de révision des cartes de bruit stratégiques (CBS), aucune procédure de substitution n’étant engagée contre les collectivités territoriales défaillantes pour leur obligation d’élaboration des CBS.

Ces crédits ont été redéployés pour le financement de subventions pour charges de service public (catégorie 32) et de transferts (titre 6), notamment pour soutenir les projets de recherche en matière de perturbateurs endocriniens.


En 2020, la campagne nationale de communication sur la prévention et la gestion des déchets a été financée sur les crédits  du FDC éco-organismes à hauteur de 0,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. Les CP mobilisés ont financé le solde de la campagne 2019. Compte tenu du rattachement tardif des crédits du FDC éco-organismes, l’engagement de la campagne nationale 2020 a également nécessité la mobilisation d'AE budgétaires du programme à titre d'avance, pour 3,5 M€.


Au titre de la prévention des déchets, ont par ailleurs été financées plusieurs dépenses dans le domaine numérique : projets de la « Fabrique numérique » de l’État dénommés « Track déchets, Gérez la traçabilité des déchets en toute sécurité » et « Eco-santé » et poursuite du développement de l’application GISTRID via un marché d’assistance à l’exploitation des systèmes d’informations, à la mise en œuvre d’opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets.


La loi AGEC de février 2020 a entre autres réformé et créé de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (filières REP), notamment une filière à responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du bâtiment, producteur important de déchets non dangereux non inertes. Les outils et pouvoirs des élus locaux en matière de lutte contre les dépôts sauvages ont été renforcés.

Dans ce cadre, 0,4 M€ en AE/CP ont été mobilisés à fin de diagnostic et d'étude des coûts de référence du système public de gestion des déchets pour les papiers graphiques et de propreté, ainsi que des études sur les barèmes d'emballages et papier.


Les crédits utilisés comprennent également les frais de fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies ainsi que du Pôle National des Transferts Transfrontaliers des Déchets (PNTTD) que la DREAL Grand Est prend en charge.



Risques technologiques : 10,7 M€ en AE/ 10,4 M€ en CP


Les actions d'animation de l'inspection et de formation ont pu être globalement maintenues en s'appuyant sur les outils de visioconférence.

La modernisation des conditions d'action de l'inspection s'est poursuivie et intensifiée avec des besoins supérieurs aux prévisions initiales : développement et mise en service du guichet unique dédié aux demandes d'autorisation environnementale (GUN), refonte de l'application dédiée au reportage sur les rejets d'effluents (GEREP), mise en service de la plate-forme de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (InfoSols) avec fusion des bases de données relatives aux sols pollués (BASIAS, BASOL et Secteurs d'information sur les sols).


Le programme 181 a également participé au financement du projet de la "Fabrique numérique" de l'État dénommé "KelRisks, Évaluez simplement et rapidement le risque de pollution des sols de votre terrain et agissez".


Pour ce qui concerne les travaux de renforcement du bâti dans le cadre des PPRT, malgré une consommation en progression par rapport à l'année précédente, les engagements en AE et la consommation de CP ont été inférieurs à la LFI 2020 pour l'accompagnement de la réalisation des travaux prescrits. Cet écart en AE et CP s'explique notamment par l'impact de la crise sanitaire, qui a retardé la réalisation de nombreuses procédures, ainsi que par l'incertitude sur la prolongation du crédit d'impôt (votée dans la loi de finances pour 2021). Une part importante des engagements prévus en 2020 est de facto reportée à l'exercice 2021.


Concernant le contentieux en matière d'installations classées, les dossiers à gérer sont restés finalement limités pour l'exercice 2020, ce qui reporte la charge des dossiers en instance sur les prochaines années.



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions versées pour charges de service public au titre de l’action 01 s’élève à 51 067 510 € en AE et CP.




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Subvention à l’INERIS

26 433 377

38 515 407

26 433 377

38 515 407

Subvention à l’ANSES

8 958 450

8 939 205

8 958 450

8 939 205

Subvention au BRGM : sites et sols pollués, santé environnement

2 741 483

2 612 898

2 741 483

2 612 898

Subvention à l’ANDRA


1 000 000


1 000 000

TOTAL

38 133 310

51 067 510

38 133 310

51 067 510

Retraitements (REJB, recyclages)


-566 662



TOTAL CHORUS

38 133 310

50 500 848

38 133 310

51 067 510


Le bilan d’exécution 2020 correspondant à l’ensemble de la subvention pour charges de service public dont a bénéficié l’INERIS, est présenté dans le lot opérateurs du programme 181. Celle-ci comprend 11 M€ en AE/CP qui n’étaient pas prévus en LFI et qui ont été versés en gestion pour le financement du redressement fiscal dû par l’opérateur. Elle intègre également la prise en charge en fin de gestion d’une partie des pertes de recettes commerciales de l’opérateur en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19, à hauteur de 1,5 M€ en AE/CP.



La subvention pour charges de service public dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a bénéficié en 2020, couvre l’ensemble de ses actions sur les sujets de santé environnement (air intérieur, radiofréquences, amiante…) et de l’évaluation des produits chimiques.



La subvention pour charges de service public, dont le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a bénéficié en 2020, a couvert différentes études d’accompagnement de la politique de prévention des sols pollués, des risques chroniques et technologiques, la maintenance et l’évolution de plusieurs systèmes d’information (GIDAF, portail MonAIOT, et outil de télédéclaration pour la géothermie de minime importance). Il intervient également sur les sujets de santé environnement (amiante naturelle) ou d’économie circulaire (utilisation des terres excavées).



Une subvention pour charges de service public et non prévue en LFI a par ailleurs été allouée à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dont les missions d’intérêt général visent l’assainissement des sites pollués par la radioactivité, lorsque le responsable de la pollution a disparu et que le principe pollueur-payeur ne peut pas être appliqué, afin de répondre à l'urgence de trois chantiers de dépollution.


dépenses d’inVESTISSEMENT

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB), le total réel des dépenses d’investissement de l’action 01 s’élève à 7 286 537 € en AE et 4 349 935 € en CP.




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État


73 284


85 684

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État


7 213 253


4 264 251

TOTAL


7 286 537


4 349 935

Retraitements (REJB, recyclages)


-2 694



TOTAL CHORUS


7 283 843


4 349 935



Initialement programmés en fonctionnement courant, les crédits consommés en titre 5 s’inscrivent en grand partie dans le cadre de la refonte du système d’information de l’inspection des installations classées (GUN S3IC) et de son intégration dans un portail unique regroupant tous les systèmes d’informations interférant avec les installations classées.


dépenses d’intervention


TRANSFERTS AUX MÉNAGES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux ménages au titre de l’action 01 s’élève à 494 354 € en AE et 691 586 € en CP.




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Santé environnement et économie circulaire


494 354


691 586

Retraitements (REJB, recyclages)


-662



TOTAL CHORUS


493 692


691 586



Les opérations de traitement acoustique de façades à réaliser sur le réseau routier national faisant l’objet d’une subvention versée aux propriétaires de logements situés dans des points noirs de bruit, sont financées notamment sur les crédits du fonds de concours ADEME « bruit ».



TRANSFERTS AUX ENTREPRISES



Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises au titre de l’action 01 s’élève à 2 477 844 € en AE et 11 205 636 € en CP.






AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Santé – Environnement et économie circulaire

1 497 167

194 988

1 497 167

934 952

Risques technologiques

5 501 999

2 282 856

8 000 000

10 270 684

TOTAL

6 999 166

2 477 844

9 497 167

11 205 636

Retraitements (REJB, recyclages)


-2 607 227



TOTAL CHORUS

6 999 166

-129 383

9 497 167

11 205 636


Santé - Environnement et économie circulaire : 0,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP


Les subventions ont principalement été versées au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Elles portent sur la mise en œuvre du programme de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) et sur la réalisation d’études relatives aux impacts sanitaires des matériaux de construction alternatifs.



L’écart constaté entre la LFI et son exécution s’explique notamment par :

- la campagne nationale sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les logements (CNL2) : elle a été lancée, 15 ans après la première campagne, afin de pouvoir disposer d'une image à jour de la qualité de l'air intérieur dans les logements français. Elle permettra de tenir compte de l'évolution du parc (rénovations, nouvelles exigences réglementaires, contexte de changement climatique...), des matériaux de construction, des produits de grande consommation installés dans les logements et des pratiques des occupants. La première partie consistant à recenser plusieurs centaines de logements acceptant de faire mesurer la qualité de leur air intérieur, a été réalisée. La deuxième partie correspondant à la réalisation des mesures de l’air intérieur dans ces logements a dû être décalée dans le temps compte tenu de la crise sanitaire.

- le report des mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques dans un échantillon de logements dans le cadre de cette même campagne compte tenu des contraintes sanitaires.

- la poursuite des travaux relatifs à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques pour l’installation, l’utilisation et le démantèlement des terrains de sport utilisant des granulats de caoutchouc recyclés en raison du projet de restriction REACH, règlement de l’Union européenne relatif aux micro-plastiques.



Risques technologiques : 2,3 M€ en AE/ 10,3 M€ en CP


Les engagements en AE ont été inférieurs à la LFI 2020. Les derniers PPRT restant à approuver nécessitent des études techniques et économiques complexes, à l’exemple de la plate-forme de FOS en région PACA. Plusieurs options de réduction du risque à la source peuvent être examinées par l’exploitant (mesures supplémentaires) et sont impactantes pour les mesures d’urbanisation qui seront prescrites par le PPRT. Par ailleurs, l’étude de mesures alternatives offertes depuis l'ordonnance de 2015 aux activités économiques situées en zone de mesures foncières pour les PPRT déjà approuvés peut paraître complexe pour les activités économiques. Enfin, la crise sanitaire a également pu retarder la réalisation et l'examen des études préalables à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que l'approbation des derniers PPRT.


La consommation en CP est supérieure à la prévision de la LFI 2020 et se maintient à un niveau comparable aux années précédentes, malgré les impacts de la crise sanitaire. Les dépenses à la hausse sont notamment dues à des glissements de facturation de la fin de l'année 2019 à l'exercice 2020.



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES



Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 9 863 004 € en AE et 6 507 676 € en CP.




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Santé – Environnement et économie circulaire


207 901


468 618

Risques technologiques

24 841 685

9 655 103

17 522 187

6 039 058

TOTAL

24 841 685

9 863 004

17 522 187

6 507 676

Retraitements (REJB, recyclages)


-2 154 586



TOTAL CHORUS

24 841 685

7 708 418

17 522 187

6 507 676



Santé - Environnement et économie circulaire : 0,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP


Les crédits consommés portent sur :

- le co-financement des « conseillers environnement intérieurs » afin d’encourager le développement du métier de conseiller en environnement intérieur,

- la mise en œuvre des Plans Régionaux Santé Environnement (PRSE 3), dont le contenu varie d’une région à une autre (évaluations d’impact sur la santé de travaux en zone urbaine, repérage de tours aéroréfrigérantes visant à prévenir la légionellose, action visant à la réduction de l’exposition des populations aux pesticides agricoles).


Une partie de ces crédits est également utilisée par les BOP régionaux pour les opérations relatives à la limitation des impacts sanitaires liés aux échouages des algues Sargasses.


Risques technologiques : 9,7 M€ en AE et 6 M€ en CP


Malgré une consommation en progression par rapport à l'année précédente, les engagements en AE et la consommation de CP ont été inférieurs à la LFI 2020 pour la réalisation des mesures foncières. Une part importante des engagements et des paiements prévus en 2020 est de facto reportée à l'exercice 2021. Cet écart trouve plusieurs explications :

- l'impact de la crise sanitaire, qui a retardé la réalisation de nombreuses procédures

- les délais réglementaires inhérents aux procédures administratives et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dans le cas d'un délaissement, les propriétaires de biens ont un délai de 6 ans à compter de la signature de la convention de financement des mesures foncières ou de la mise en place du financement par défaut, pour mettre en demeure la collectivité d'acquérir le bien. À ce délai, s'ajoute celui de la procédure d'expropriation (environ 2 ans d'après le retour d'expérience).



TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total réel des transferts versés aux collectivités territoriales au titre de l’action 01 s’élève à 8 689 997 € en AE et 8 870 587 € en CP.


AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Subvention dans le domaine Santé -Environnement et économie circulaire

1 072 833

7 168 767

1 072 833

6 738 901

Subvention aux associations dans le domaine des risques technologiques

1 624 347

1 521 230

1 624 347

2 131 686

TOTAL

2 697 180

8 689 997

2 697 180

8 870 587

Retraitements (REJB, recyclages)


-998 744



TOTAL CHORUS

2 697 180

7 691 253

2 697 180

8 870 587




Santé - Environnement et économie circulaire : 7,2 M€ en AE et 6,7 M€ en CP


Les marges de manœuvre en gestion ont permis de financer une nouvelle tranche de 2 M€ en AE et CP de cofinancement avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour les appels à projets sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre du programme national de recherche en environnement santé travail (PNR EST).


Dans le domaine du bruit, l'État poursuit la mise en œuvre de la directive sur le sujet. En particulier, la DGPR poursuit la mise en place de la plateforme dénommée PLAMADE devant rassembler les données des infrastructures de transports terrestres nécessaires à l'élaboration des cartes de bruit demandées par la directive 2020/49/CE relative au bruit dans l'environnement. PLAMADE permettra également de réaliser des cartes de bruit plus rapidement. La participation au développement du logiciel PLAMADE, initialement programmée en fonctionnement en LFI 2020, a fait l’objet d’un transfert de 0,5M€ en AE et CP au bénéfice du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).



D’autres subventions ont été versées à des associations intervenant dans le domaine de la santé-environnement et la prévention des déchets. Dans le domaine du bruit, des subventions ont été versées au Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) ainsi que pour le financement  d'observatoires du bruit par certains services déconcentrés. Le CEREMA a par ailleurs bénéficié d'une subvention afin de poursuivre le développement d’une plate-forme collaborative en environnement santé à destination des collectivités, pour une étude sur la caractérisation et l’évaluation des risques d’effets induits par les vibrations issues des infrastructures ferroviaires et pour une expérimentation de radars sonores dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.


Risques technologiques : 1,5 M€ en AE et 2,1 M€ en CP


L'exécution de la LFI 2020 correspond notamment aux subventions des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) destinés à favoriser la concertation autour des sites à risque, aux commissions de suivi de sites (CSS), ainsi qu'aux subventions des associations jouant un rôle dans la diffusion et l'appropriation de la culture du risque telle que l'association AMARIS (association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs) ou les associations environnementales intervenant dans le domaine des risques technologiques (FNE, Robin des Bois...).


L'écart de 500 K€ en CP constaté entre la LFI 2020 et son exécution correspond à une mesure supplémentaire relevant des PPRT, qui a été imputée en catégorie 64.


dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES


DOTATIONS EN FONDS PROPRES




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

INERIS


2 000 000


2 000 000

TOTAL CHORUS


2 000 000


2 000 000



Certains projets d’investissement d’opérateurs intervenant dans le domaine des risques nécessitent un financement par la voie de dotations en fonds propres.


Ainsi, une dotation de 2 M€ en AE/CP a été allouée à l’INERIS en 2020 pour l’acquisition de matériels roulants de mesures à déployer en cas d’accident industriel. Suite à l’accident Lubrizol de 2019, l’INERIS a été mandaté pour proposer un dispositif de répartition géographique de moyens complémentaires, dont il assurera la coordination et le pilotage, et de modalités de recours à ces moyens. Ces moyens prendront la forme de camions équipés de divers dispositifs de mesure.


 

ACTION

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

48 121 569
40 069 563

13 147 756
19 218 918

61 269 325
59 288 481

48 121 569
40 069 563

18 147 756
19 541 519

66 269 325
59 611 082

 

Les montants de LFI hors titre 2 présentés dans le tableau ci-dessus, comprennent les crédits budgétaires hors titre 2 votés en LFI 2020 (12 647 756 € en AE et 17 647 756 € en CP) ainsi que les rattachements du FDC et de l’ADP de l’ASN prévus en LFI 2020 (500 K€ AE et CP).



En 2020, le montant total des consommations réelles au titre de l’action 9 s’élève :

– à 40 069 563 € en AE et en CP sur le titre 2 ;

– à 19 283 447 € en AE, après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs d’un montant de 64 529 € et 19 541 519 € en CP sur le hors titre 2.

Compte tenu de ces retraitements, la consommation pour 2020, tous titres confondus (titre 2 et hors titre 2), s’établit à 59 353 010 € en AE et à 59 611 082 € en CP.

Les crédits ouverts en 2020 sur le FDC 23-1-1-846 et l’ADP 23-2-2-063 de l’ASN ont été intégralement consommés, à l’exception de 2 K€ en AE et en CP qui pour l’essentiel ont été rattachés tardivement et sont reportés sur la gestion 2021.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

48 121 569

40 069 563

48 121 569

40 069 563

Rémunérations d’activité

34 605 315

26 655 464

34 605 315

26 655 464

Cotisations et contributions sociales

13 386 254

13 311 237

13 386 254

13 311 237

Prestations sociales et allocations diverses

130 000

102 862

130 000

102 862

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

11 107 756

17 719 926

16 107 756

18 002 652

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 107 756

17 719 926

16 107 756

18 002 652

Titre 5 : Dépenses d’investissement

350 000

154 415

350 000

131 297

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

43 436

 

43 436

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

350 000

110 979

350 000

87 861

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 690 000

1 344 577

1 690 000

1 407 570

Transferts aux collectivités territoriales

 

363 780

 

363 780

Transferts aux autres collectivités

1 690 000

980 797

1 690 000

1 043 790

Total

61 269 325

59 288 481

66 269 325

59 611 082

 

dépenses dE FONCTIONNEMENT



AE

CP

LFI yc prévisions de FDC et ADP

Consommation

LFI yc prévisions de FDC et ADP

Consommation

Information du public

1 600 000

1 324 638

1 600 000

945 717

Dépenses informatiques et de télécommunication

2 699 578

4 044 229

2 699 578

4 532 169

Expertises de sûreté et de radioprotection

600 000

101 960

600 000

44 177

Fonctionnement des divisions territoriales de l'ASN

1 600 000

973 132

1 600 000

911 462

Formation

500 000

275 588

500 000

329 806

Fonctionnement opérationnel

3 648 178

1 504 255

8 648 178

1 488 699

Remboursement des MAD « hors Fukushima »


9 161 570


9 351 539

Remboursement des personnels MAD « Fukushima »

460 000

399 083

460 000

399 083

TOTAL

11 107 756

17 784 455

16 107 756

18 002 652

Retraitements (REJB, recyclages)


-64 529



TOTAL CHORUS

11 107 756

17 719 926

16 107 756

18 002 652


Les crédits dédiés au fonctionnement hors titre 2 de l’action 09 du programme 181, comprennent les crédits centraux de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les crédits déconcentrés de ses divisions territoriales.


Les crédits de fonctionnement de la LFI 2020 incluent 0,5 M€ en AE et en CP au titre des prévisions de rattachements de crédits liés aux fonds de concours et attribution de produits de l’ASN. Le total des crédits ouverts par la voie des reports de FDC et des nouveaux rattachements de FDC et ADP a atteint 0,7 M€ en AE et en CP. La quasi-intégralité de ces recettes a été consommée en 2020, à l’exception d’un solde de 2 K€ principalement constitué de quelques rattachements tardifs constatés fin 2020 et qui fait l’objet d’un report sur l’exercice 2021.

Les écarts constatés entre les prévisions 2020 (11 M€ en AE et 16 M€ en CP) et la consommation (17,7 M€ en AE et 18 M€ en CP) s’expliquent par :

- les divers mouvements intervenus au cours de la gestion qui ont modifié les crédits disponibles sur le programme 181 (fongibilité asymétrique, reports de FDC, rattachements de FDC et ADP, transfert du programme 181 vers le programme 218) ;

- les retraits d’engagement sur années antérieurs (REJB).

La crise sanitaire a induit sur la gestion 2020 certains redéploiements de crédits ce qui explique le décalage entre la LFI et la consommation.


Information du public

La mission d’information du public sur la sûreté nucléaire et la radioprotection constitue un enjeu majeur pour l’ASN. L’article L. 592.1 du Code de l’environnement dispose notamment que l’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence.

Les crédits consommés ont permis de financer principalement :

- l’édition, l’impression et la diffusion de publications ;

- les événements institutionnels (conférence des CLI, etc.) ;

- la documentation (médiathèque, infographie...);

- les relations avec la presse ;

- les sites internet et intranet ;

- la vulgarisation des métiers de l’ASN auprès du public.


Dépenses informatiques et de télécommunication

La gestion et le partage de la connaissance et de l’information constituent un fondement de la réussite des missions de l’ASN. Les principaux postes des dépenses exécutées en 2020 ont été :

- l’infogérance des équipements informatiques ;

- le fonctionnement du système d’information ;

- la téléphonie ;

- le développement des applications existantes et de nouvelles ;

- l’infrastructure informatique.


Expertises de sûreté et de radioprotection

Au titre de l’article L. 592-14 du Code de l’environnement, l’IRSN apporte un appui technique à l’ASN correspondant à des missions d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, de sûreté des transports de matières radioactives et fissiles et de protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La subvention perçue à ce titre par l’IRSN est inscrite sur le programme 190.

En complément, l’ASN dispose de crédits d’études et d’expertises sur le programme 181 afin de diversifier ses sources d’expertises.



Fonctionnement des divisions territoriales

Les dépenses de fonctionnement directes et identifiables des onze divisions territoriales de l’ASN concernent principalement les dépenses de fonctionnement général telles que les frais de déplacements, l’entretien des véhicules, l’entretien des locaux, la restauration collective et les dépenses courantes d’informatique et de téléphonie. Les dépenses de fonctionnement des divisions sont exécutées localement à la différence des autres dépenses de l’ASN qui sont gérées au niveau central.



Formation

L’activité en matière de formation a été adaptée au contexte de la crise sanitaire, en limitant les conséquences sur le processus de décisions d’habilitations. Au 31 décembre 2020, l’ASN compte 320 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection ayant au moins une habilitation, soit près de 60 % des 530 agents de l’ASN. Près de 2300 jours de formation ont été dispensés aux agents de l’ASN au cours de 130 sessions de 80 stages différents en présentiel ou en visioconférence (à cela, il convient de tenir compte du volume d’heures important lié à l’autoformation). Parmi ces formations, en 2020, l’enjeu financier principal a porté sur les formations des cursus sûreté nucléaire (notamment la formation « centrales à eau sous pression »).



Fonctionnement opérationnel

Les crédits consommés au titre du fonctionnement opérationnel des services de l’ASN ont permis le financement de dépenses diverses dont les principales sont les suivantes :

- dépenses immobilières relatives au fonctionnement du siège ;

- surveillance médicale spécifique du personnel de l’ASN ;

– dépenses d’action sociale dont la contribution au titre de l’association qui assure la gestion du restaurant interentreprises et les prestations assurées par d’autres associations (ALPAF, AGRAF, EPAF).



Une partie des dépenses de fonctionnement de l’ASN s’impute sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Il s’agit essentiellement du loyer du siège de l’ASN et de certains déplacements temporaires. Ce financement est assuré par un transfert de crédits, intervenant chaque année, du programme 181 vers le programme 218. En 2020, le montant du transfert était de 0,9M€ en AE et 5,6M€ en CP.



Remboursement des personnels mis à disposition

Les crédits destinés au remboursement des conventions de mises à disposition de salariés de divers établissements (IRSN, CEA, ANDRA, AP-HP…) sont budgétisés en LFI, pour l’essentiel, sur le titre 2.

Leurs dépenses sont exécutées en gestion sur le titre 3. En conséquence, ces crédits font l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique en gestion.

En 2020, le montant des mouvements de fongibilité asymétrique s’est élevé à 7,30 M€ en AE et en CP (contre 7,6 M€ prévus en LFI). Néanmoins, la dépense totale dédiée aux remboursements des conventions de mise à disposition s’est élevée en 2020 à 9,6 M€ en AE et 9,8 M€ en CP. En conséquence, une partie des crédits de fonctionnement de l’ASN a été mobilisée sur ces dépenses.


dépenses d’investissement

Les immobilisations corporelles concernent, pour 2020, la poursuite des dépenses réalisées pour le renouvellement de véhicules de service au sein des divisions territoriales de l’ASN.

L’ASN a également enregistré des immobilisations incorporelles pour les développements liés à son système d’information interne (SI ASN V2). Cette application, mise en service en 2004, assure la traçabilité des activités relatives aux autorisations d’exploitation, aux inspections des exploitants de l’industrie nucléaire et des nombreuses entreprises qui disposent d’appareillages contenant des sources radioactives.


dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’ASN permettent de financer les actions d’information du public conduites par les commissions locales d’information (CLI) ainsi que par l’association nationale des commissions locales d’information (ANCCLI) et les subventions versées par l’ASN à d’autres organismes.

En effet, l’article L. 125-17 du Code de l’environnement prévoit la création de CLI auprès des installations nucléaires de base (INB). Ces commissions sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations qui les concernent sur les personnes et l’environnement. Elles sont amenées à effectuer des études et expertises. L’article L125-31 dudit Code établit que les dépenses des CLI soient financées notamment par l'État, par la voie de subventions.

Par ailleurs, l’article L. 125-32 du Code de l’environnement prévoit que les ressources de la fédération des commissions locales d’information que constitue l’ANCCLI proviennent notamment de subventions versées par l’État.

Ces transferts sont essentiellement versés à des associations. Aussi, ils sont prévus en LFI sur la catégorie budgétaire 64 transferts aux autres collectivités. Toutefois, une partie des subventions est imputée sur la catégorie budgétaire 63 lorsque les CLI bénéficiaires relèvent de collectivités territoriales.

Ainsi, le montant total des subventions versées en 2020 s’établit à 1,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP :

– 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP au titre des CLI et de l’ANCCLI ;

– 0,1 M€ en AE et en CP au titre des autres subventions.


 

ACTION

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques

 
 

42 036 298
35 344 487

42 036 298
35 344 487

 
 

41 852 963
39 036 996

41 852 963
39 036 996

 

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2020 sur l’action 10 du programme s’élève à 37 959 217 € en AE et 39 036 996 € en CP.


Les crédits du FEDER 23-1-1-00185 et de l’Attribution de produits « Risques » 23-2-2-00204 dont les prévisions en LFI 2019 étaient respectivement de 414 K€ en AE/CP et de 500 K€ en AE/CP, ont fait l’objet d’un rattachement au programme de 50 856 € en AE/CP pour le FEDER et de 491 993 € en AE/CP pour l’ADP. Ces recettes rattachées au programme ont été intégralement consommées au cours de l’exercice.


Les nouveaux rattachements au titre du FDC PLGN 23-1-2-824 étaient évalués en LFI 2020 à hauteur de 3 879 456 € en AE et 3 696 120 € en CP. Compte tenu des rattachements effectivement ouverts sur le programme ainsi que des reports de l’exercice 2019, le volume total des crédits disponibles en 2020 pour le financement des travaux conclus dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature, s’est établi à 11 212 682 € en AE et 10 864 215€ en CP, consommés en partie en 2020, pour 1,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP. Le solde non consommé résulte du report de travaux initialement prévus en 2020 et de rattachements tardifs, d’où son report sur l’exercice 2021.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

23 882 733

25 286 038

23 846 067

25 947 243

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 211 502

17 703 256

16 174 836

17 918 787

Subventions pour charges de service public

7 671 231

7 582 781

7 671 231

8 028 456

Titre 5 : Dépenses d’investissement

7 123 565

4 325 098

6 976 896

2 137 319

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 623 565

4 276 332

6 476 896

2 120 939

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

500 000

48 766

500 000

16 380

Titre 6 : Dépenses d’intervention

11 030 000

5 733 352

11 030 000

10 952 435

Transferts aux entreprises

 

169 887

 

453 355

Transferts aux collectivités territoriales

4 000 000

1 612 432

4 000 000

2 518 919

Transferts aux autres collectivités

7 030 000

3 951 034

7 030 000

7 980 160

Total

42 036 298

35 344 487

41 852 963

39 036 996

 

dépenses de fonctionnement


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des consommations de l’action 10 au titre du fonctionnement courant, s’élève à 18 077 359 € en AE et 17 918 787 € en CP.



AE

CP


LFI yc prévisions de FDC

conso

LFI yc prévisions de FDC

conso

Prévention des risques naturels

2 191 002

3 083 078

2 191 003

3 293 634

Prévention des risques hydrauliques

14 020 500

14 994 281

13 983 833

14 625 153

TOTAL

16 211 502

18 077 359

16 174 836

17 918 787

Retraitements (REJB, recyclages)


-374 103



TOTAL CHORUS

16 211 502

17 703 256

16 174 836

17 918 787


En ce qui concerne la prévention des risques naturels, les crédits ont principalement contribué au financement de campagnes de sensibilisation sur les crues cévenoles et les incendies de forêt, au développement de la base de Gestion ASsistée des Procédures Administratives relatives aux Risques (GASPAR) ainsi qu’à plusieurs études de connaissances sur les risques terrestres.


En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les crédits financent principalement les dépenses de fonctionnement du Service Central d’Hydro-météorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI), des 19 Services de Prévision des Crues (SPC), des 27 unités d’hydrométrie (UH) en métropole et des entités équivalentes en Outre-mer (cellule de veille hydrologiques – CVH) : fonctionnement, sécurisation des réseaux de mesure, production, traitement et bancarisation des données hydrométriques, perfectionnement de modèles hydrologiques, production de cartographies utiles à la prévision des zones inondées ainsi que le fonctionnement des unités, y compris la formation des agents et la gestion du parc informatique.

Ces crédits sont également consacrés au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à travers notamment l’amélioration de la connaissance sur les risques liés aux ouvrages hydrauliques, la fiabilisation de l’information et à l’accompagnement méthodologique et technique des gestionnaires par l’État, et la modernisation du système d’information dédié aux ouvrages hydrauliques (SIOUH).


En 2020, les dépenses de fonctionnement courant de l’action 10 ont été supérieures aux prévisions de la LFI, principalement pour trois raisons :

- fin juillet 2020 dans le cadre de la préparation du PAP 2021, il a été décidé de budgétiser les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sur le programme 181, pour effet au 1er janvier 2021. Dans cette perspective, il a été fait appel à un accompagnement par un prestataire pour la mise en œuvre du processus de budgétisation du FPRNM, dont les dépenses supplémentaires générées au cours de la gestion 2020 n’étaient pas prévues en LFI.

- une extension du périmètre des campagnes de communication et de sensibilisation sur les risques et un décalage de paiement de la campagne incendies de forêt de 2019 sur l’exercice 2020 ;

- une mobilisation plus importante de crédits pour l’acquisition de connaissances sur les risques glaciaires et périglaciaires en lien avec le changement climatique.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des subventions pour charges de service public de l’action 10 s’élève à 8 058 456 € en AE et 8 028 456 € en CP.



AECP

LFIConsoLFIConso
Connaissance et surveillance sur les risques naturelsSubvention ONF

3 300 000

3 637 348

3 300 000

3 637 348

Subvention BRGM

840 000

758 661

840 000

758 661

Subvention INRAE (ex IRSTEA)

555 000

613 280

555 000

613 280

Subvention INERIS

904 300

889 317

904 300

889 317

Sous-total risques naturels

5 599 300

5 898 606

5 599 300

5 898 606

Connaissance et surveillance sur les risques hydrauliques

Prévision des crues et des inondations- Subventions BRGM, IRSTEA et INERIS

1 556 931

1 604 393

1 556 931

1 604 393

Sécurité des ouvrages hydrauliques – Subventions INERIS et INRAE

475 000

486 216

475 000

486 216

Risques littoraux – Subvention ONF

40 000

39 241

40 000

39 241

Subvention universités


30 000



Sous-total risques hydrauliques

2 071 931

2 159 850

2 071 931

2 129 850

Total subvention pour charges de services publiques

7 671 23

8 058 456

7 671 231

8 028 456

Retraitements (REJB, recyclages)

-475 675



TOTAL CHORUS

7 671 231

7 582 781

7 671 231

8 028 456



Les subventions pour charges de service public versées en 2020 sont globalement conformes aux prévisions de la LFI.


Les crédits ont permis d’acquérir des connaissances et de réaliser des expertises sur les avalanches, les incendies de forêts, les mouvements de terrains (cavités souterraines, retrait-gonflement des argiles, chutes de blocs…) et les séismes, ainsi que la prévision des crues.


La DGPR s’est appuyée sur un réseau d’opérateurs dont les interventions se sont réparties comme suit en 2020 :

– ONF : connaissance sur les avalanches, les incendies de forêt, alimentation de la base de données « risques en montagne » et amélioration des connaissances sur les risques littoraux en lien avec le changement climatique ;

– BRGM : connaissance sur les mouvements de terrains (retrait-gonflement des argiles), sur le risque sismique et pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA), développement du site Géorisques de diffusion d’information vers le public et dématérialisation de l’information acquéreur-locataire, participation à la poursuite des travaux relatifs à la gestion des inondations et travaux sur l'étude des caractéristiques des bassins versants et des liens hydrologiques entre surface et sous-sol ;

– IRSTEA : connaissance sur les mouvements de terrain, les avalanches et le changement climatique, appui au développement d’outils et méthodes en matière d’aide à la vigilance et à la prévision des crues pour le SCHAPI, appui sur la sécurité des ouvrages hydrauliques et prévention des inondations

– INERIS : connaissance pour la poursuite du plan national cavités (PAPRICA) mais aussi pour l’information et les méthodes de prise en compte de ces risques dans l’aménagement ; appui technique apporté aux services de prévisions des crues et unités d’hydrométrie pour la sécurisation des systèmes de communication du réseau de stations hydrométriques.


S’y ajoute une décision attributive de SCSP complémentaire de 400 K€ en AE/CP au bénéfice de l’ONF afin de couvrir les coûts complets de l’opérateur au titre de la connaissance et de la surveillance des risques naturels. L’opérateur a en effet été amené à renforcer son soutien technique et scientifique auprès de la DGPR pour les actions de restauration des terrains en montagne (RTM), le confortement des dunes contre les submersions marines et la défense de la forêt contre les incendies.


dépenses d’investissement

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses d’investissement s’élève à 4 450 827 € en AE et 2 137 319 € en CP.



AE

CP


LFI yc prévisions de FDC

conso

LFI yc prévisions de FDC

conso

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 623 565

4 402 061

6 476 896

2 120 939

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

500 000

48 766

500 000

16 380

TOTAL

7 123 565

4 450 827

6 976 896

2 137 319

Retraitements (REJB, recyclages)


-125 729



TOTAL CHORUS

7 123 565

4 325 098

6 976 896

2 137 319


L’écart entre la LFI 2020 et son exécution s’explique par des dépenses initialement prévues en tant qu’immobilisations corporelles ou incorporelles mais qui ont été imputées en fonctionnement courant. C’est par exemple le cas de certaines dépenses des services de prévision des crues, des crédits pour l’amélioration des fonctionnalités de la base de données de l’application SIOUH des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des crédits prévus pour la surveillance des niveaux marins.


Les immobilisations corporelles réalisées en 2020 ont permis de moderniser et de poursuivre le renouvellement des équipements de mesure et matériel d’hydrométrie pour les services déconcentrés du réseau de la prévision des crues et de l’hydrométrie. Ces équipements modernisés permettent de renforcer et fiabiliser le réseau de surveillance et de développer des modèles de prévisions à l’échelle nationale.

Les immobilisations corporelles ont également permis de financer des travaux de renforcement d’ouvrages de protection contre les crues appartenant à l’État principalement sur les digues de la Loire dans le cadre des Plans Grands Fleuves (renforcement des levées du Val d’Orléans, de Tours et du Val d’Authion dont le financement provient des crédits budgétaires de la LFI et, pour partie, des recettes du FDC PLGN).


Les immobilisations incorporelles réalisées en 2020 concernent des achats de licences d’utilisation de différents logiciels.


dépenses d’intervention


TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts versés aux entreprises s’établit à 193 579 € en AE et 453 355 € en CP.



AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels

0

45 000

0

273 472

Prévention des risques hydrauliques

0

148 579

0

179 883

TOTAL

0

193 579

0

453 355

Retraitements (REJB, recyclages)


-23 692



TOTAL CHORUS


169 887


453 355


Les dépenses ont été consacrées à un appui ponctuel du BRGM auprès des services déconcentrés pour la réalisation de retour d’expérience ou diagnostics post-événements.


Les CP payés correspondent en grande partie à une subvention pour des travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon, en zone inondable dans le cadre dune convention entre l’État et SNCF Réseau. Cette action s’inscrit dans le cadre du Plan Rhône.


Les crédits ont également contribué à des opérations de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles contre le risque inondation dans le cadre du Plan Rhône.



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Après le retraitement des engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux collectivités territoriales, s’élève à 2 985 351 € en AE et 2 518 919 € en CP.




AE

CP



LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels

Travaux urgents de prévention / protection des risques naturels

1 000 000

886 575

1 000 000

523 728

Prévention des risques hydrauliques

Animation programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)

3 000 000

2 098 776

3 000 000

1 995 191

TOTAL


4 000 000

2 985 351

4 000 000

2 518 919

Retraitements (REJB, recyclages)



-1 372 919



TOTAL CHORUS


4 000 000

1 612 432

4 000 000

2 518 919


Les dépenses réalisées en 2020 correspondent principalement à des travaux sur des ouvrages hydrauliques domaniaux en Haute-Loire et au financement d’expertises sur les poches d’eau du glacier de Tête Rousse en Haute-Savoie.


Dans le domaine de la prévention des risques hydrauliques, les crédits mobilisés en 2020 concernent des subventions aux collectivités territoriales pour animer, suivre et coordonner les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Le contexte sanitaire de 2020 a entraîné le report de certaines dépenses sur 2021.



TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS


Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des transferts aux autres collectivités, s’élève à 4 193 645 € en AE et 7 980 160 € en CP.




AE

CP



LFI

conso

LFI

conso

Prévention des risques naturels

Culture du risque, sensibilisation et information sur les risques naturels

1 200 000

1 706 416

1 200 000

1 660 054


Sous-total risques naturels

1 200 000

1 706 416

1 200 000

1 660 054

Prévention des risques hydrauliques

Subvention Météo-France (équipements radars, pluviomètres, et expertises)

3 850 000


3 850 000

2 984 960


Accompagnement second cycle de la directive inondation

980 000

1 460 562

980 000

2 621 146


Étude sur les submersions marines (SHOM)

1 000 000

1 026 667

1 000 000

714 000


Sous-total risques hydrauliques

5 830 000

2 487 229

5 830 000

6 320 106

TOTAL


7 030 0004 193 6457 030 0007 980 160

Retraitements (REJB, recyclages)



-242 611



TOTAL CHORUS


7 030 0003 951 0347 030 0007 980 160


En ce qui concerne la prévention des risques naturels, les phénomènes naturels spécifiques et récents (glaciers de Taconnaz en Haute-Savoie, volcanisme et séismes à Mayotte...) ont nécessité le versement de subventions complémentaires par rapport aux prévisions initiales visant à améliorer leurs connaissances. Dans ce cadre, les subventions versées en 2020 aux associations, établissements publics et organismes scientifiques ont favorisé des actions ciblées pour :

- la sensibilisation des collectivités territoriales et des populations aux risques naturels (CEREMA, IFFO-RME, AFPCN, IFSTTAR),

- l’acquisition de connaissances sur l’aléa sismique à Mayotte (centre sismologique européen, université de Grenoble, IPGP…),

- le développement de la culture du risque notamment inondations (UNALCi, réseau IDEAL …),

- l’amélioration de la connaissance sur les risques en montagne notamment d’origine glaciaire (CNRS, PARN).


En ce qui concerne la prévention des risques hydrauliques, les subventions versées à Météo-France s’inscrivent dans le cadre d’une convention cadre 2016-2020 qui se décline en deux conventions financières, l’une engagée avant 2019 et l’autre lancée en 2019, sans nouvel engagement en 2020, ce qui explique l’écart constaté en AE entre la prévision de la LFI et son exécution. Le programme d’actions comprend notamment le renouvellement, la remise à niveau ou l’extension de couverture des moyens d’observation de la pluie (radars).


Les CP mobilisés pour l'accompagnement du second cycle de la directive inondation sont nettement supérieurs à leur prévision initiale, qui permet de financer des organismes ou partenaires intervenant dans le domaine de la prévention des inondations (CEPRI, IFFO-RME, CEREMA et ANEB) pour apporter un appui pour l’accompagnement de la mise en œuvre du second cycle de la directive inondation. Ils correspondent au paiement du solde de la convention conclue en 2019 avec l'IGN pour la période 2019-2020, relative à la campagne de levée LIDAR sur l'arc méditerranéen. Par ailleurs, la politique de gestion des inondations a nécessité un appui renforcé qui a mobilisé des crédits supplémentaires dans les services déconcentrés. Enfin, les actions menées avec le SHOM contribuent à l’amélioration de la surveillance des niveaux de la mer en cas de tempête ou de houle (études de modélisation et de mise en place de marégraphes).



Délégations de crédits au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 2017 à 2020


Opérations financées par le fondsRappel délégations
2017
Rappel délégations
2018
Rappel délégations
2019
Délégations réalisées
2020
Prévisions

2020
Expropriations31,74,40,58
dont Xynthia0,300,201
dont autres2,71,74,20,57
Cofinancement des PPRN, information préventive et cartographie DI 14,72017,91622
Evacuations et relogement0,80,71,10,80,4
Acquisitions amiables20213241,935
Etudes et travaux prescrits par un PPRN1,10,60,220,9
Etudes & travaux réduction vulnérabilité PAPI002,81,95
Traitement des cavités souterraines1,30,50,60,40,8
Etudes, équipements et travaux des collectivités territoriales118,3109,3105158,6115
dont Plan Séisme15,528,228,913,222
dont prévention des inondations dans le cadre des PAPI , PSR et PGF94,468,663,3131,783
dont autres8,412,512,813,710
Etudes et travaux de confortement des digues domaniales (inclus PSR)151526,631,520
Etudes et travaux de prévention du risque sismique SDIS (inclus au Plan Séisme) 0,107,58,111
Etudes et travaux de prévention du risque sismique HLM (inclus au Plan Séisme) 0,75
Etudes et travaux confortement bâtiments domaniaux Outre-Mer003,22,63
Aide aux quartiers d’habitat informel3,90,31,203
TOTAL178,9174,1202,5264,3224,1


Dans le contexte de la budgétisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à compter de 2021, les principaux postes de dépenses du fonds pour l’année 2020 sont présentés dans le rapport annuel de performances 2020 du programme 181. Ces éléments contribuent à informer le Parlement sur le dernier exercice de mobilisation du FPRNM en gestion extrabudgétaire.

L’évolution de mode de gestion en 2021 ne modifie pas les conditions d’emploi du FPRNM et permet de simplifier le financement de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques qui est conforté avec des ressources portées à 205 M€ en AE et CP, ainsi que 50 M€ supplémentaires en AE pour faire face aux conséquences de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes. Par ailleurs, la repris des engagements financiers de l’État antérieurs au 31 décembre 2021 est garantie par l’ouverture d’AE complémentaires à hauteur de 160 M€ en PLF 2021.

En outre, l’année 2020 a été marquée par une forte mobilisation des crédits du FPRNM, supérieure de 20 % par rapport à la moyenne des délégations des cinq dernières années. Pour la deuxième année consécutive, plus de 200 M€ de crédits ont été délégués. On y voit notamment les suites, en termes de délocalisations, des violentes crues des deux dernières années sur l’arc méditerranéen, les crues d’octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes n’étant pas encore prises en charge dans ces demandes. Pour mémoire, suite à la tempête Xynthia, la mobilisation de délégations de crédit avait été de 253,8 M€ en 2010.


Le soutien financier de l’État aux actions de prévention des risques naturels et hydrauliques aux collectivités territoriales constitue le poste principal de dépenses sur le FPRNM en 2020, dans la continuité des années antérieures. Les délégations, d’un montant de 158,6 M€ en 2020 se décomposent en trois catégories :


1- les financements dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) ou plans grands fleuves (PGF) pour 131,7 M€. Plusieurs PAPI majeurs ont été labellisés après avis de la commission mixte inondation (CMI) de juin 2020 dont :

  - le PAPI Seine et Marne francilienne (avenant signé en fin d’année 2020 et qui traitait plus particulièrement du casier-pilote de la Bassée, ouvrage de ralentissement dynamique des crues en amont de l’agglomération parisienne), pour 47,9 M€ ;

  - le PAPI complet Argens et Côtiers de l’Esterel (département du Var) pour 5,6 M€ ;

  - le PAPI Giers (département de la Loire) pour 4,6 M€ ;

  - le PAPI 2 « cadereaux de Nîmes » pour 3,8 M€ ;

  - le PAPI Var (département des Alpes-Maritimes) pour 3,8 M€.

Dans le cadre des plans grands fleuves (PGF), les financements ont porté sur des opérations du plan Rhône pour un montant de 8,5 M€ mobilisés (travaux sur les digues du Rhône entre Tarascon et Arles dans les Bouches-du-Rhône…).


2- Les financements de confortement des établissements scolaires dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) s’élèvent à 13,2 M€.


3- Les autres financements (13,7 M€ en 2020) concernent majoritairement des opérations de prévention des risques naturels terrestres (mouvements de terrain, incendies, avalanches…), dont certaines s’inscrivent dans le cadre de plans stratégiques (démarches STEPRIM pour les risques en montagne ou PAPRICA pour les cavités).

Au titre du PSA, en plus des 13,2 M€ dédiés aux établissements scolaires, une enveloppe de l’ordre de 10,7 M€ a été attribuée pour les trois autres mesures mobilisables de ce plan. 8,1 M€ ont concerné des financements pour les études et travaux de confortement parasismique des HLM et SDIS. La mesure récente sur le confortement parasismique des bâtiments domaniaux utiles à la gestion de crise a été fortement mobilisée en Guadeloupe avec 2,6 M€ de crédits. Cette mesure se poursuivra dans les prochaines années en articulation avec le plan de relance.


Les mesures de délocalisations (biens exposés et sinistrés) ont été fortement mobilisées en 2020 avec plus de 40 M€ de crédits délégués, dont une part majeure dédiée aux acquisitions à l’amiable. Les inondations de l’automne 2018 dans le département de l’Aude ont mobilisé le plus de crédits, avec plus de 20 M€. D’autres inondations de 2016 à 2019, notamment dans les Alpes-Maritimes et Haute-Corse ont mobilisé de l’ordre de 10 M€.


Concernant les digues domaniales, plusieurs programmes de travaux en cours se sont poursuivis pour plus de 30 M€ de crédits délégués en 2020. Les financements ont concerné majoritairement des opérations inscrites dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) pour 20,4 M€ avec des travaux de confortement sur les digues de la Loire dans les départements d’Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire. D’autres opérations ont également été réalisées sur des digues dans les départements de l’Aisne (3,8 M€) et de Haute-Savoie (5,6 M€).

 

ACTION

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

 
 

38 777 130
36 993 982

38 777 130
36 993 982

 
 

38 777 130
35 492 283

38 777 130
35 492 283

 

Après le retraitement des retraits d'engagements antérieurs, le total net des dépenses réalisées en 2020 s’élève à 37 008 983 € en AE et 35 492 283 € en CP.

Les crédits non consommés sur l’action 11 ont fait l’objet de redéploiements en gestion afin de couvrir des dépenses des actions 01 et 10 du programme.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

36 411 096

36 828 433

36 411 096

35 216 588

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 680 000

8 770 778

7 680 000

7 158 933

Subventions pour charges de service public

28 731 096

28 057 655

28 731 096

28 057 655

Titre 5 : Dépenses d’investissement

866 034

 

866 034

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

866 034

 

866 034

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 500 000

165 550

1 500 000

275 696

Transferts aux ménages

1 500 000

-12 850

1 500 000

2 150

Transferts aux entreprises

 

178 400

 

273 546

Total

38 777 130

36 993 982

38 777 130

35 492 283

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

Dépenses de fonctionnement courant

180 000

112 742

180 000

120 272

Travaux de mise en sécurité, indemnisations

7 500 000

8 658 036

7 500 000

7 038 661

TOTAL

7 680 000

8 770 778

7 680 000

7 158 933


Les dépenses de fonctionnement courant relatives à l’établissement des plans de prévention des risques miniers concernent les frais d’études, de cartographie et de reprographie nécessaires à l’élaboration des PPRM. Elles incluent également les frais d’annonces légales. À fin 2020, le nombre total de PPRM approuvés est de 45, dont un en cours de révision. 12 PPRM sont prescrits et en cours d’élaboration (dont 4 nouveaux prescrits en 2020).

Le programme 181 a participé à la phase de consolidation du projet dénommé « CAMINO », pour l’élaboration d’un cadastre minier numérique ouvert, dans le cadre de la « Fabrique numérique » de l’État.



Les travaux de sécurité sur les anciens sites miniers, réalisés en 2020 par le département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM, s’inscrivent dans le cadre d’une convention conclue en 2020 pour 7,5 M€ en AE et dont les premiers paiements se sont élevés à 1,9 M€. Les paiements au titre de conventions antérieures à 2020 ont atteints 4 M€, notamment pour les travaux de mise en sécurité du dépôt de Montredon sur le site de Salsigne (Aude), les travaux de modernisation de la station de relevage des eaux de Godion (Nord) et le comblement de cavités sur la commune du Pradal (Hérault)


Par ailleurs, les dépenses 2020 comprennent le versement d’indemnisations (environ 300 k€ en AE et CP) pour compenser des pertes de jouissance à la suite de dommages miniers, dont l’exploitant est disparu ou défaillant (principalement Charbonnages de France), ainsi que des frais d’expertise et d’avocat en lien avec des contentieux miniers. Par ailleurs, un remboursement à hauteur de 860 k€ en AE/CP a été effectué auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) au titre des pré-indemnisations versées par ce dernier au titre de l’article L. 421-17 du code des assurances, obligation revenant à l’État au titre de l’article L. 155-3 du code minier du fait de la défaillance du responsable des dommages. Ces dépenses avaient initialement été prévues en transfert aux ménages.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC




AE

CP


LFI

conso

LFI

conso

GEODERIS

6 350 756

6 160 233

6 350 756

6 160 233

DPSM

22 380 340

21 897 422

22 380 340

21 897 422

TOTAL

28 731 096

28 057 655

28 731 096

28 057 655


GIP GEODERIS

La subvention allouée en 2020 à GEODERIS a pour objet le financement d’études réalisées par le GIP en matière d’expertise technique pour l’État dans le domaine des risques présentés par les anciennes exploitations minières. Le détail de son action figure dans la partie « opérateurs ».



DPSM – BRGM

Le Département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM assure, pour le compte de l’État, la gestion technique et opérationnelle des activités de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et des installations de prévention des risques miniers (cavités, terrils en combustion, stations de relevage et de traitement des eaux, puits, galeries, piézomètres, etc...). Ainsi, 1 897 installations (616 installations relevant du code de l’environnement, 286 installations hydrauliques de sécurité, relevant de l’article L.163-11 du code minier et 97 695 installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, relevant de l’article L.174-2 du code minier) ont été gérées par le DPSM en 2020.

Les crédits versés à l’opérateur en 2020 ont été utilisés pour la surveillance de ces 1897 installations , ainsi que pour les frais de fonctionnement du DPSM (personnels, moyens logistiques et techniques).


Dépenses d’investissemenT

En LFI 2020, il avait été évalué un besoin de 0,9 M€ en AE et CP dans l’éventualité où des procédures d’expropriation seraient à financer pour des biens exposés à des risques inhérents aux anciennes exploitations minières mais aucune procédure d’expropriation n’a fait l’objet d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice.


Dépenses d’intervention


TRANSFERTS AUX MÉNAGES


La LFI 2020 prévoyait 1,5M€ AE/CP pour l’indemnisation de victimes de dommages en cas de défaillance ou de disparition de l’ancien exploitant minier. L’exécution 2020 est constituée d’indemnisations versées à des ménages pour un total de 2,2 K€ en AE/CP, dont le résultat en AE est diminué par un retrait d’engagement d’AE antérieures de -15 K€. Les indemnisations de dommages ont été imputés en dépenses de fonctionnement courantr pour 1,16 M€ AE = CP.



TRANSFERTS AUX ENTREPRISES


Dans le cadre des travaux de mise en sécurité sur les anciens sites miniers, les nouvelles conventions du département de prévention et de sécurité minière (DPSM) du BRGM sont programmées en LFI et exécutées sur la catégorie 31 de fonctionnement courant, considérant qu’il s’agit d’un contrat plutôt que d’une subvention. Ainsi, les CP destinés au règlement de ces travaux ont été programmés en LFI 2020 sur le fonctionnement courant.


Une partie des CP payés en 2020 au BRGM a néanmoins été imputée sur les transferts aux entreprises car ils constituent le solde d’anciennes conventions qui avaient été engagées sur la catégorie budgétaire 62.


Par ailleurs, l’exécution 2020 comprend une subvention régionale (176 k€ en AE et 53 k€ en CP) au bénéfice du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) pour une étude relative à la constructibilité dans l’ex-région Lorraine vis-à-vis des affaissements miniers prévue initialement en fonctionnement courant.


 

ACTION

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

 
 

588 833 800
571 813 167

588 833 800
571 813 167

 
 

588 833 800
571 535 834

588 833 800
571 535 834

 

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, l’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'Agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de qualité de l'air, de mobilité, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.


Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 ainsi que de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l’ADEME poursuit et amplifie la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du plan climat et de la feuille de route économie circulaire auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur ou du fonds économie circulaire. Ce financement permet également à l’Agence de garantir les interventions pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et de réaliser sa montée en puissance sur les nouveaux fonds d’intervention (mobilité, hydrogène).


Le financement de l’agence, auparavant effectué par une affectation d’une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plafonnée à 448,7 M€, a été remplacé par une dotation budgétaire du programme 181 depuis 2018. Ce mode de financement présente l’avantage d’une plus grande souplesse en termes de trésorerie infra-annuelle. En outre, ce mode de financement permet une meilleure lisibilité du budget général et des dépenses publiques afférentes aux politiques publiques dont chaque ministre est chargé de rendre compte au Parlement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

588 833 800

571 813 167

588 833 800

571 535 834

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

525 433

 

248 100

Subventions pour charges de service public

588 833 800

571 287 734

588 833 800

571 287 734

Total

588 833 800

571 813 167

588 833 800

571 535 834

 

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du rapport annuel de performances pour l’ADEME.

Depuis 2018, l’agence est principalement financée par des subventions pour charges de service public. Elles représentent 97% de ses ressources en 2020.

Le montant de cette dotation de l’Etat s’est établi à 571,3 M€ pour un montant prévu initialement prévu en LFI à 588,8 M€. L’écart résulte d’une part de la mise en réserve initiale (15,3 M€), et de 2M€ en AE = CP suite au transfert de missions à la DGEC (programme AGR’AIR) intervenu en gestion.

Le P181 a par ailleurs pris en charge directement le financement d’une étude de rationalisation de la fonction de gestion à l’ADEME d’un montant de 0,5 en AE et 0,25 M€ en CP. La SCSP versée à l’ADEME a été réduite à hauteur du montant décaissé en CP.


Le niveau de financement de l’ADEME depuis 2018 a permis de doter l’établissement des crédits nécessaires pour honorer ses engagements passés et les paiements associés à réaliser.

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

157 500 000

157 500 000

0

157 500 000

157 500 000

Crédits de paiement

0

157 500 000

157 500 000

0

157 500 000

157 500 000

 

Pour 2020, 158 M€ ont été alloués à l’ADEME au titre du grand plan d’investissement, comme en 2019.


Avec cette dotation, le grand plan d'investissement assure le soutien des fonds gérés par l'ADEME, en particulier les fonds chaleur, qualité de l'air et mobilité (avec la contribution au déploiement de l’hydrogène décarbonné), ainsi que le soutien aux réductions de gaspillages dans les PME.


En 2020, au titre du « Fonds chaleur », l’agence a ainsi pu mobiliser 350 M€ d’autorisations d’engagement (en hausse de 55 M€ par rapport à 2019) pour soutenir le développement des investissements de production et de réseaux de distribution de chaleur renouvelable. 528 projets ont ainsi pu être soutenus, qui, une fois mis en service, permettront de produire 4 TWh/an. Les émissions de CO2 évitées par ces nouvelles installations s’élèvent à 850 000 tCO2 par an.


Le programme « Qualité de l’air – mobilité durable » a été doté d’un budget initial de 70 M€, soit une augmentation de 35% permettant notamment la montée en puissance du volet mobilité du plan Hydrogène. En particulier, sur l’année 2020, 50 M€ ont été engagés pour 15 stations déployées, 650 véhicules légers et plus de 100 véhicules lourds H2. Ces projets permettront d’éviter 11 000 tCO2 par an.


Enfin, concernant le programme de lutte contre le gaspillage « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts », l’ADEME a passé le relais à BPI France pour assurer la prise en charge et la diffusion de l’outil diag-ecoflux et l’accompagnement des entreprises de moins de 250 salariés de l’industrie, de la distribution, de la restauration et de l’artisanat pour identifier leurs pertes énergie-matières-déchets et leur proposer un plan d’actions pour les réduire et réaliser des économies.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

10 845 622

11 845 622

8 958 450

8 958 450

10 939 205

10 939 205

Subventions pour charges de service public

8 845 622

8 845 622

8 958 450

8 958 450

8 939 205

8 939 205

Transferts

2 000 000

3 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

ONF - Office national des forêts (P149)

3 165 845

3 595 296

3 340 000

3 340 000

3 486 695

3 676 589

Subventions pour charges de service public

3 212 211

3 595 296

3 340 000

3 340 000

3 493 839

3 676 589

Transferts

-46 366

 

 

 

-7 144

 

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

 

374 000

 

 

987 667

714 000

Transferts

 

374 000

 

 

987 667

714 000

Météo-France (P159)

4 824 873

3 767 434

3 850 000

3 850 000

-142 081

2 984 960

Transferts

4 824 873

3 767 434

3 850 000

3 850 000

-142 081

2 984 960

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

4 055 487

1 323 955

 

 

137 987

1 309 662

Transferts

4 055 487

1 323 955

 

 

137 987

1 309 662

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

581 252 309

583 827 829

594 833 800

594 833 800

571 287 734

571 287 734

Subventions pour charges de service public

581 252 309

583 827 829

594 833 800

594 833 800

571 287 734

571 287 734

GEODERIS (P181)

6 160 233

6 160 233

6 350 756

6 350 756

6 160 233

6 160 233

Subventions pour charges de service public

6 160 233

6 160 233

6 350 756

6 350 756

6 160 233

6 160 233

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

29 458 623

29 534 623

27 824 608

27 824 608

41 899 586

41 896 586

Subventions pour charges de service public

27 451 623

27 451 623

27 824 608

27 824 608

39 883 586

39 883 586

Dotations en fonds propres

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

Transferts

7 000

83 000

 

 

16 000

13 000

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174)

4 000 000

4 000 000

 

 

1 000 000

1 000 000

Subventions pour charges de service public

4 000 000

4 000 000

 

 

1 000 000

1 000 000

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174)

188 292

188 292

190 000

190 000

211 776

211 776

Transferts

188 292

188 292

190 000

190 000

211 776

211 776

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

736 000

751 000

400 000

400 000

1 673 000

1 360 800

Transferts

736 000

751 000

400 000

400 000

1 673 000

1 360 800

Universités et assimilés (P150)

160 927

193 244

 

 

383 003

265 868

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

30 000

 

Transferts

160 927

193 244

 

 

353 003

265 868

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

20 000

20 000

 

 

20 000

20 000

Transferts

20 000

20 000

 

 

20 000

20 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

14 000

 

 

365 000

328 500

Transferts

0

14 000

 

 

365 000

328 500

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

23 805 380

26 260 882

26 291 823

26 291 823

24 789 054

26 330 871

Subventions pour charges de service public

23 945 250

25 355 226

26 291 823

26 291 823

24 709 374

25 567 025

Transferts

-139 870

905 656

 

 

79 680

763 846

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

77 000

48 500

 

 

118 378

179 853

Transferts

77 000

48 500

 

 

118 378

179 853

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

 

 

 

 

1 926 983

1 926 983

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

1 926 983

1 926 983

Groupe Mines Télécom (P192)

20 000

20 000

 

 

36 201

28 100

Transferts

20 000

20 000

 

 

36 201

28 100

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

 

 

 

 

35 000

17 500

Transferts

 

 

 

 

35 000

17 500

ARS - Agences régionales de santé (P124)

7 751

7 750

 

 

5 955

5 955

Transferts

7 751

7 750

 

 

5 955

5 955

Total

668 778 342

671 932 660

672 039 437

672 039 437

665 321 376

670 645 176

Total des subventions pour charges de service public

654 867 248

659 235 829

667 599 437

667 599 437

657 430 954

658 441 355

Total des dotations en fonds propres

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

Total des transferts

11 911 095

10 696 831

4 440 000

4 440 000

5 890 421

10 203 821

 

La définition et la mise en oeuvre de la politique de l’État en matière de prévention des risques naturels, technologiques et miniers font appel au concours de nombreux opérateurs – établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, ou à caractère scientifique, groupements publics, associations, etc. – qui bénéficient, au titre de leurs missions de recherche, d’expertise, de contrôle ou encore de prévention, d’un financement du programme 181 « Prévention des risques ». Le programme porte en particulier le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dont il constitue l’essentiel des ressources.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2019 
Prévision 2020 
Réalisation 2020 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

0
0
0

878
858
853

204
225
217

1
0
0

0
0
21

2
2
3

GEODERIS

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

24
24
22

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques

0
0
0

504
498
496

45
54
38

27
22
14

0
0
0

0
0
0

Total

0
0
0

1 382
1 356
1 349

249
279
255

28
22
14

0
0
21

26
26
25


* Les emplois sous plafond 2020 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2020 *

1 356

1 349


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2020 en ETP

-33

-33

 

Les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs dont le programme est chef de file (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et Institut national de l'environnement industriel et des risques) ont été respectés avec une réalisation du schéma d’emplois de l’année 2020 conforme à la prévision de la loi de finances initiale.