Depuis 2018, l’agence ne perçoit plus de taxe affectée et est principalement financée par des subventions pour charges de service public.

Le montant de cette dotation de l’Etat apportée par le P 181, s’est établi à 571,3 M€. L'écart avec la prévision provient d'un amendement à la loi de finances, de l'application de la réserve de précaution initiale, d'un ajustement en gestion pour 2 M€ suite au transfert de missions relatives à la qualité de l’air à la DGEC (programme AGR’AIR) et 0,2 M€ pour la prise en charge du financement de l’étude de rationalisation de la fonction de gestion par la DGPR.

En 2017, l’Etat a conforté le rôle de l’ADEME en tant qu’opérateur du PIA3 pour un montant total d’AE d’1 milliard d’euros complémentaires, dont 600 millions en aides d’Etat et 400 millions en fonds propres, répartis sur 3 actions distinctes soit nouvelles soit dans la continuité des actions menées dans le cadre du PIA :

• Action « Concours d’innovation » dotée de 150 M€ en aides d’Etat qui cible prioritairement les start-ups et PME ;
• Action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » dans la continuité de l’action démonstrateur du PIA2, dotée de 300 M€ en aides d’Etat et de 400 M€ en fonds propres ;
• Action « Accélérer le développement des écosystèmes d’innovation performants », notamment dans le domaine des transports, dotée de 150 M€ en aides d’Etat.

L’Etat a procédé à de nouveaux redéploiements de 25 M€ en 2018 et de 150 M€ en 2019 prélevés sur l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », mais également de 14 M€ en 2019 et 35 M€ en 2020 sur l’action « Concours d’innovation », et de 25 M€ sur l’action « Ecosystèmes d’innovation performants » en 2019.

Par ailleurs, le plan France Relance a mobilisé largement l’ADEME en 2020, que ce soit pour le renforcement de dispositifs déjà en place, ou pour déployer de nouvelles modalités d’accompagnement des entreprises ou des territoires. Parmi les actions ciblées, en 2021, l’ADEME se voit augmenter significativement les fonds économie circulaire et hydrogène, et confier de nouveaux fonds sur la décarbonation de l’industrie et sur le tourisme durable. Elle est aussi amenée à accentuer ses soutiens à la transition écologique des TPE-PME, à la réhabilitation des friches, etc.

En 2020, concernant le volet la décarbonation de l’industrie, la convention de mandat signée le 11 décembre 2020 entre l’Etat et l’ADEME définit les termes et conditions par lesquels le MEFR a confié à l’ADEME les fonds dédiés pour le soutien à la chaleur bas carbone, le soutien à l’investissement pour l’efficacité énergétique et la transformation des procédés et le soutien au fonctionnement pour la vente de matières plastiques reyclées (MPR), pour une dotation initiale en AE de 120 M€. Ces crédits sont gérés en comptes de tiers.

Les subventions pour charges de service public sont en diminution (-8 M€), ainsi que les autres subventions (-11 M€).

Hors produits calculés, les autres produits sont plus importants que prévus et s’expliquent principalement par la comptabilisation d’annulations ou corrections de charges à payer sur exercices antérieurs, la facturation des indus relatifs à des trop versés, ainsi que le versement de l’intéressement sur les retours financiers négocié dans le cadre de la convention financière du PIA.

Concernant les produits calculés, les reprises de provisions représentent 41,8 M€ enregistrées notamment sur les provisions clients (22,6 M€), sur les provisions liées au passif social (17,1 M€), sur les provisions pour risques et charges d’exploitation (2 M€). Ces reprises sont contrebalancées par des provisions pour frais futurs de personnel (notamment CET, IFC, médailles du travail) (18,8 M€), des dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (5,4 M€), des dotations sur provisions des comptes clients (3,8 M€), et dotations sur provisions des immobilisations financières (10,3 M€).

Concernant les charges, leur décomposition entre enveloppes est la suivante :

– L’augmentation des charges de personnel par rapport au budget initial est essentiellement due à l’augmentation du nombre de CDD hors plafond financés par les projets de ressources externes, une hausse des indemnités de départ, la mise en conformité du contrat de prévoyance. Ces impacts ont été réduits par une sous-exécution du plafond d’emplois des effectifs sous-plafond (-5 postes) en raison de la crise sanitaire et de la forte activité des ressources humaines (voir ci-après).

- Concernant les charges de fonctionnement, leur réduction est bien supérieure à la cible fixée principalement en raison de la crise sanitaire Covid-19. Les dépenses de déplacements et missions, les dépenses d'eau, électricité et chauffage, maintenance, la formation et certains honoraires, sont en nette diminution (-2,3 M€ au total). Par ailleurs, l’ADEME a dû passer en perte des créances sur des sites et sols pollués dont les responsables ont été placés en liquidation judiciaire (22,7 M€). Ce poste est par ailleurs fortement impacté par les dotations aux provisions pour amortissements, pour charges de personnel, pour litiges et autres charges (40,5 M€).

- Concernant enfin les dépenses d’intervention, le rythme des demandes de versements est inférieur à celui initialement prévu, malgré la mise en place d’avances à notification pour soutenir les bénéficiaires économiquement. Un retard d’avancement sur les unités de méthanisation en injection a été constaté, mais également un retard des appels de fonds sur des investissements liés à des opérations de valorisation organique. Un versement de 20 M€ a été effectué pour la dotation d’un fonds de garantie avec BPI France Financement, dotation in fine comptabilisée en investissement.

Le solde budgétaire du compte financier 2020 de 1917 K€ correspond à la contraction d'un déficit de 432 K€ au titre du budget annexe filières REP et de 2 342 K€ au titre du budget principal de l'ADEME.

Le plafond d’emplois, inscrit en loi de finances à 858 ETPT, présente une sous-exécution de 5 postes. Cette sous-exécution résulte très largement d’une conjonction d’évènements qui se sont succédés au cours de 2020 avec de forts impacts sur l’activité des ressources humaines notamment en terme de recrutement, en particulier :

• La crise sanitaire d’une ampleur exceptionnelle et les mesures de lutte contre la pandémie ainsi que la mise en place du télétravail généralisé ont eu une incidence directe sur l’activité RH, conduite également à distance ;
• La mobilisation de l’agence accompagnant, à la mi année, la création de la direction de la supervision des filières REP ;
• L’importance de répondre, par des recrutements adaptés, aux engagements de l’agence sur les ressources externes LIFE et SARE.

L'écart entre la LFI 2020 et la réalisation découle de la réserve de précaution.

Le compte financier est voté par l’assemblée générale en hors taxes, ce qui explique la différence entre le montant de la subvention inscrite au tableau de financement de l’Etat (en TTC) et celui du compte de résultat de l’opérateur.

Le compte de résultat est bénéficiaire du fait notamment de certaines études ou réalisations décalées dans le contexte sanitaire de l'année 2020.

Les emplois du GIP GEODERIS sont mis à disposition par l'INERIS et le BRGM contre remboursement. Ces emplois sont tous comptabilisés dans les effectifs de ces derniers.

Programme 181 : la subvention du programme 181 reçue en 2020 s'élève à 39 884 k€. Ce montant correspond à trois composantes distinctes : la SCSP prévue en LFI diminuée de la réserve de précaution (27 364 k€) à laquelle s'est ajoutée une SCSP spécifique de 20 k€ versée par la DRIEE, une dotation exceptionnelle de 11 M€ au titre du contentieux taxes sur les salaires et une dotation exceptionnelle de 1,5 M€ pour compensation de pertes de recettes liées à la crise Covid. Par ailleurs, dans les suites de l'accident Lubrizol, une dotation en fonds propres de 2 M€ en AE / CP a été allouée à l'INERIS par le programme 181 destinée à financer l'acquisition de matériels de mesure à déployer sur le territoire national en cas d'accident industriel.

Programme 190 : la subvention de programme 190 reçue en 2020 s’élève à 6 268 k€. Elle correspond au montant LFI (6 373 k€) diminué du montant de la réserve de 85 k€.

Programme 174 : la transfert reçu en 2020 s’élève à 2 969 k€ et permet d'assurer le financement du Laboratoire Central pour la Surveillance de la Qualité de l’Air.

Les autres transferts et subventions mineures correspondent à différentes conventions bipartites.

L’exercice 2020 a été fortement marqué par deux évènements conjoncturels : la crise sanitaire liée à la Covid-19 ainsi que le règlement de la situation fiscale de l’Ineris au regard de la taxe sur les salaires. Dans les deux cas, l’Institut a bénéficié du soutien financier de la tutelle.

L’activité 2020 a ainsi été fortement affectée par la crise sanitaire. L’Institut avait alerté la tutelle dès le mois de mars 2020 des conséquences potentielles du confinement sur les recettes variables dont la baisse ne pourrait être intégralement compensée par une diminution des charges variables. En fin d’année 2020, le Ministère de la transition écologique a ainsi doté l’Institut d’une subvention complémentaire pour charge de service public d’un montant de 1,5 M€ destinée à compenser une partie des pertes liées à la Covid-19.

Par ailleurs, suite à la vérification de comptabilité sur la taxe sur les salaires survenue fin 2019, l’Ineris a régularisé sa situation en procédant au paiement des sommes dues au titre de la période 2016-2019. Le MTE a soutenu l’Institut en compensant intégralement le coût de la taxe sur les salaires pour la période 2016-2020 via le versement d’une SCSP complémentaire d’un montant de 11 M€. Compte-tenu de cette subvention exceptionnelle à portée pluriannuelle mais également de la reprise des provisions comptabilisées en clôture 2019 afin de faire face au risque financier maximum, le résultat 2020 de l’Ineris est fortement bénéficiaire.

En conséquence du retour d’expérience à la suite de l’incendie survenu en automne 2019 sur le site Lubrizol de Rouen, l’Ineris a par ailleurs été doté d’une dotation aux investissements exceptionnelle d’un montant de 2 M€ afin de financer des moyens d’essais et d’analyses transportables en situation post-accidentelle.

Par ailleurs, la baisse des effectifs s’est poursuivie, les subventions pour charge de service public annuelles de programmes 181 et 190 (SCSP) ont été conformes au budget, le chiffre d’affaires ainsi que les subventions variables ont baissé d’environ 17 % par rapport à 2019 et sont inférieures au budget révisé de 9 % et les dépenses de fonctionnement sont également inférieures au budget révisé de 9%.

En conséquence, le compte financier 2020 présente :

• un résultat fortement bénéficiaire du fait de l’impact de la régularisation du litige relatif à la taxe sur les salaires et en dépit de l’impact négatif sur l’activité opérationnelle de la crise sanitaire ;
• une répartition des activités plus orientée vers l’appui que les années précédentes ;
• une part d’activité de la recherche et une part de chiffre d’affaires commercial tiers inférieures aux cibles du Contrat d’objectifs et de performance.