En 2020, le nombre de contrôles des installations classées sur les effectifs de l’inspection des installations classées (15,7 contrôles par ETPT) est en très légère diminution par rapport à 2019 (15,9 contrôles par ETPT) qui était en hausse par rapport à 2018 (14,1 contrôles par ETPT). Ce bilan est à souligner, même si la prévision de 2020 n’a pas été atteinte. En effet dans le contexte du Covid-19 avec les périodes de confinement et les conditions sanitaires à gérer, l’inspection est restée extrêmement mobilisée pour poursuivre la surveillance des installations et assurer ses missions de protection des populations. L’impact de la crise sanitaire sur le nombre d’inspections initialement prévu est estimé à -13 %.

La mise en place de l’autorisation unique applicable depuis mars 2017 nécessite un investissement très fort en termes de coordination de la part de l’inspection des installations classées. Cette simplification pour les pétitionnaires induit une complexification pour l’administration : coûts d’appropriation et de montée en puissance de la procédure, hausse des coûts de coordination constatés. Le maintien des contrôles au niveau de 2019 atteste de la pleine prise en compte de cette ambition par l’inspection des installations classées, compte tenu des missions supplémentaires à réaliser.

Les contrôles sur site constituent un des volets de la police des installations classées, avec l’instruction des dossiers ICPE, l’examen des études de danger, ou encore l’analyse des résultats d’analyse des rejets, qui peuvent se traduire notamment par des arrêtés préfectoraux complémentaires. Le temps consacré aux contrôles sur site est suivi tout particulièrement dans le cadre de cet indicateur pour s’assurer du maintien d’un bon équilibre entre temps d’instruction des dossiers et temps d’inspection sur site pour les inspecteurs des installations classées soumis à une charge de travail croissante (nouveaux enjeux à prendre en compte comme la réglementation REACH sur les substances chimiques dangereuses, plans régionaux santé environnement, mise en place des secteurs d’information sur les sols en application de la loi ALUR, rôle de chef de projet dans le cadre de la mise en place de l’autorisation environnementale unique,...) ainsi qu’à des exigences de réduction des délais d’instruction des dossiers.

Plusieurs mesures ont été engagées depuis 2016 pour préserver un équilibre satisfaisant entre les différentes composantes de la police des installations classées, qui doit se concentrer sur les enjeux prioritaires en termes de risque accidentel et de réduction des pollutions :

• Le plan pluriannuel de contrôle a été révisé, en laissant une part plus importante d’appréciation des priorités à fixer au niveau régional, au-delà des contrôles minimum imposés par la réglementation européenne ;

• De nouvelles dispositions ont été élaborées pour simplifier la procédure de réexamen des autorisations dans le cadre de la directive IED ;

• Un avis été publié pour préciser les conditions de révision des études de danger par les inspecteurs des installations classées et les travaux ont été lancés pour proportionner leur examen ;

• Les actions nationales relatives à l’inspection ont été resserrées ;

• Par ailleurs les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection définissent des mesures de nature à accroître la présence terrain : poursuite des simplifications, adaptation de la posture et des processus… Ces mesures se mettent en place.

L’ADEME mobilise le fonds économie circulaire afin de soutenir financièrement la création d’unités et équipements contribuant à la réalisation des objectifs nationaux en termes de gestion des déchets et d’économie circulaire.

L’objectif fixé en 2020 pour ce nouvel indicateur est dépassé avec 1,53 millions de tonnes. La contribution des investissements dans la modernisation et l’augmentation des capacités des centres de tri d’emballages pour accueillir l’extension du tri des emballages ménagers en plastiques (0,73 Mt), les unités de valorisation des déchets organiques (0,34 Mt), ou les unités de production d’énergie à partir de combustibles solides issus de déchets (0,39 Mt) constituent l’essentiel des tonnages détournés du stockage, soit plus de 1,46 millions de tonnes.

Le soutien aux collectivités sur la gestion séparée des biodéchets des ménages et la mise en œuvre d’une tarification incitative ont un impact limité du fait des élections municipales et de la crise sanitaire avec 0,06 Mt. Les projets de réutilisation-réemploi-préparation à une valorisation matière complètent le bilan.

En 2021 et 2022, l’abondement du fonds économie circulaire par le plan France Relance se traduira par une hausse de l’objectif. Cette hausse ne sera pas directement proportionnelle, les soutiens par projet étant augmentés pour accélérer la transition et prendre en compte l’impact de la crise sanitaire.

Les deux indicateurs relatifs à la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques témoignent du maintien de la performance de l’action de l’État dans ce domaine, avec une stabilisation en 2020.

En outre, l’indicateur relatif au taux cumulé d’approbation des PPRN ne représente que partiellement le travail d’amélioration réalisé. En effet, cet indicateur ne prend pas en compte le travail de révision des PPRN (déjà approuvés) qui est réalisé afin d’actualiser soit la cartographie de l’aléa, soit d’adapter le règlement du PPR. Le taux 2020 est stable. Les procédures d’approbation ont été limitées avec des retards et/ou reports constatés en lien avec le contexte sanitaire, Les annulations de PPRN approuvés suite à des contentieux et l’allongement des délais de concertation avec les collectivités territoriales sont également des facteurs explicatifs de cette situation.

En ce qui concerne la fiabilité de la carte de vigilance « crues », la valeur de l’indicateur en 2020 est de 84 % en cohérence avec la stabilité visée autour de 85 %. L’année 2020 a été marquée par 15 événements hydrométéorologiques notables (conduisant à une vigilance orange ou rouge) dont la tempête Gloria en début d’année qui a touché les départements de l’ouest Méditerranée, la tempête Alex qui a frappé violemment le sud-est (vigilance rouge) et plusieurs épisodes orageux sur le sud du territoire. Globalement, la pertinence et l’anticipation de la vigilance ont été très satisfaisantes au regard des données disponibles et des incertitudes.

L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le champ de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive. En 2020, l’ASN a pris 1651 décisions individuelles, dont 88 % ont été prises conformément aux délais de référence. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (82 %), et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel. Les résultats de 2020 sont en recul par rapport à 2019 et ce décalage s’explique par les raisons suivantes :

• le contexte de pandémie subi en 2020 a engendré des retards dans l’instruction des dossiers. L’ASN a mis en œuvre de manière raisonnée les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui suspendaient ou reportaient certains délais de procédure. En outre, cette même ordonnance a interdit la consultation du public pendant une période donnée retardant d’autant les instructions en cours. Il faut néanmoins souligner que l’ASN a mobilisé ses moyens pour délivrer très rapidement les autorisations nécessaires, par exemple celles sollicitées par les hôpitaux pour l’utilisation d’appareils nécessaires à la réalisation des diagnostics Covid 19, avec un impact sur les instructions en cours.

• les modifications notables des INB et instruites par le niveau national sont complexes et nécessitent souvent un délai supérieur à 6 mois ;

• dans le cadre de la transformation numérique de l’ASN, des entités en charge de l’instruction des demandes formulées au titre du code de la santé publique ont engagé un travail de bascule de l’historique dans l’applicatif numérique. Cette période a été mise à profit pour traiter les demandes demeurées en suspens.

Dans les prochaines années, l’ASN aura à se positionner sur des dossiers à enjeux qui demanderont un investissement important et qui sont appelés à s’étaler sur de nombreuses années :

• le 4° réexamen des réacteurs EDF de 1300 MWe,

  les demandes de mise en service :

  • du réacteur EPR sur le site de Flamanville,

  • de l’installation ITER,

  • du réacteur Jules HOROWITZ,

• le dossier d’options de sûreté des petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactors),

• la demande d’autorisation de création du projet Cigéo,

• le projet de création d’une piscine d’entreposage centralisé des éléments combustibles irradiés,

• les opérations de reprise et de conditionnement de déchets anciens sur les sites :

  • de La Hague,

  • de Cadarache et de Saclay,

• le démantèlement des réacteurs de Fessenheim.

Par ailleurs, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ont été publiés en 2019. Ils introduisent des modifications de régimes administratifs, dont la création d'un nouveau régime d'enregistrement. Ces changements vont permettre de poursuivre la mise en œuvre de l’approche graduée de la radioprotection au regard des enjeux et de la manière dont les responsables d’activité ou les exploitants exercent leurs responsabilités. L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre a commencé au 1^er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation. L’extension au régime déclaratif devrait concerner à terme, par exemple environ 6 000 dossiers du domaine industriel, jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre de dossiers qu’à l’échéance d’un terme de 5 ans (31 décembre 2023).

En conséquence, plusieurs activités vont être amenées à changer de régime et l’impact sur les délais de référence (maintien ou raccourcissement) devra être évalué.