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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Cédric BOURILLET

Directeur général de la prévention des risques

Responsable du programme n° 181 : Prévention des risques




L’année 2020 est caractérisée par une mobilisation forte de tous les acteurs de la prévention des risques sur l’ensemble de leurs domaines de compétences, qu’il s’agisse des risques anthropiques ou naturels.


Dans le domaine des risques sanitaires d’origine environnementale, les équipes ont été fortement mobilisées par la mise en œuvre de la réglementation biocide (gels hydro-alcooliques et masques) du fait de la crise sanitaire. Leur action s’inscrit dans le cadre plus large d’une meilleure gestion du risque que peuvent présenter les produits chimiques : la mise en œuvre du règlement européen REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques) pour lequel la France s’investit fortement ainsi que le dispositif concernant les biocides et les produits phytopharmaceutiques. La France s’est mobilisée auprès de la Commission européenne pour améliorer l’évaluation et la gestion des risques des substances chimiques en vue de la publication de la stratégie européenne sur les produits chimiques durables, déclinaison du Pacte vert européen.


Les autorités françaises, sous l'impulsion du ministère de la transition écologique, ont fait des propositions détaillées pour un cadre européen rénové et plus protecteur de la santé et de l'environnement. De nombreuses demandes françaises sont reprises dans la stratégie européenne sur les produits chimiques du 14 octobre 2020, notamment la nécessité d'obtenir rapidement une définition transversale des perturbateurs endocriniens (PE) qui s'applique à tous les secteurs pertinents et un principe d'interdiction des substances dangereuses (dont les PE), dans les produits de consommation courante, sauf rares dérogations pour des usages essentiels. Par ailleurs, au 1er janvier 2020, les nouvelles obligations des industriels liées aux nanomatériaux (fourniture de données spécifiques lors de la mise sur le marché) dans le règlement REACH sont entrées en vigueur.


L’élaboration du futur 4ème Plan National Santé Environnement (PNSE4) s’est poursuivie avec l’ensemble des parties prenantes en vue de sa publication au 1er trimestre 2021. Le PNSE4, intitulé « un environnement, une santé » a pour objectif de mieux maîtriser les risques environnementaux, pour un environnement plus favorable à la santé au sens global du terme intégrant la santé de l’environnement, de l’Homme et des animaux. Le PNSE4 se positionne en plan chapeau de plans sectoriels pour favoriser une approche systémique de la santé à travers des actions transversales sur l’information, la formation, les connaissances, la recherche, la substitution, la réduction des inégalités territoriales de santé.



En complément, dans le domaine de l’économie circulaire et des déchets, l’année 2020 a été consacrée à la préparation des premiers textes d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) adoptée par le Parlement en février 2020. Cette loi « anti-gaspillage » s’articule autour de quatre grandes orientations : mettre fin aux différentes formes de gaspillage, renforcer l’information du consommateur, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, améliorer la collecte et le tri des déchets et enfin lutter contre les dépôts sauvages. La loi doit permettre de réduire la quantité de déchets à gérer par les collectivités locales, d’aller vers le retrait du marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, la fin du suremballage des fruits et légumes dès 2022 et la fin de la vaisselle jetable pour la restauration sur place dès 2023.


Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, de la loi énergie et climat du 8 novembre 2019, de la loi AGEC, ainsi que du plan de relance, l’ADEME poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du fonds chaleur ou du fonds économie circulaire. Cet opérateur intervient pour la mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant, et met en œuvre de nouveaux fonds d’intervention (air, mobilité, hydrogène).



Dans une logique de retour d’expérience et d’amélioration continue, à la suite à l’incendie des sites de Lubrizol et Normandie Logistique de septembre 2019, la DREAL et la DGPR ont contribué aux différentes missions qui se sont tenues : enquête administrative, mission d’information de l'Assemblée nationale, commission d'enquête du Sénat. Un plan d’actions du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des risques industriels a été présenté le 11 février 2020 par la ministre. Le retour d’expérience de cet accident a conduit à faire évoluer les textes réglementaires : 2 décrets et 5 arrêtés ministériels ont renforcé le cadrage réglementaire des sites Seveso, des entrepôts de stockage de matières combustibles et des sites de stockage de liquides inflammables.



En matière de protection des réseaux, l’action visant à diminuer le nombre de dommages aux canalisations lors des travaux s’est poursuivie : depuis son lancement en 2012, leur nombre a diminué d’un tiers. Un décret modifie les responsabilités des différents acteurs à partir de 2020, imposant le repérage des « réseaux sensibles » avec une précision suffisante avant le démarrage des travaux. Les inspecteurs ont été particulièrement mobilisés durant la phase de redémarrage des chantiers à la suite du premier confinement (plus de 300 inspections menées). Enfin les modalités de surveillance et de maintenance des canalisations de transport ont été renforcées par arrêté en 2020.



Sur le plan du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante créée en 2006, a adapté ses méthodes de travail afin de tenir compte des mesures exceptionnelles adoptées par le Gouvernement. Elle a notamment révisé son programme d’inspection et a mis en œuvre les dispositions relatives à la gestion des échéances, des délais et des procédures administratives pendant la période d’urgence sanitaire.

En outre, l’année 2020 a été marquée par des sujets à forts enjeux :

- l’instruction de la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MW d’EDF après 40 ans, avec un projet de décision de l’ASN concernant la partie générique de ce réexamen soumis à consultation du public jusqu’au 22 janvier 2021 ;

- la préparation de la 5ème édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) ;

- la poursuite des travaux du Comité directeur pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (Codirpa) couvrant la période 2020-2025.



En complément à la prévention des risques anthropiques, la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques vise à préparer nos territoires et notre société à faire face aux aléas naturels inévitables, afin d’améliorer leur résilience, c’est-à-dire sauvegarder les vies humaines, limiter les dommages sur les populations, les activités, les biens et l’environnement et retrouver rapidement un fonctionnement acceptable après une crise.



Dans le domaine du risque inondations, les événements des dernières années – crues dans les départements de l’Aude à l’automne 2018 et des Alpes-Maritimes à l’automne 2019 et 2020 – ont montré l’efficacité du dispositif Vigicrues de surveillance et de prévision des crues et des inondations mis en place par l’État sur les principaux cours d’eau du territoire, mais aussi les points à améliorer. Plusieurs chantiers importants ont ainsi été poursuivis en 2020 avec la mobilisation des services et des opérateurs de l’État, ainsi que des collectivités locales : renouvellement, sécurisation et adaptation du réseau hydrométrique, développement de modèles plus performants et d’outils complémentaires (VIGICRUES Flash, cartes de zones d’inondation potentielles). Ces actions se sont inscrites dans un cadre national renouvelé ces dernières années, et 2020 a permis le rapportage des cartographies des Territoires à Risque important d’Inondation (TRI) du deuxième cycle (2017-2022) de la directive dite « inondation ».



Par ailleurs, l’amélioration en 2020 du cahier des charges des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) permettra d’en accélérer l’élaboration et la mise en œuvre à partir de 2021, avec la déconcentration de la labellisation des PAPI de moins de 20 millions d’euros. Dans cette même ligne de simplification, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») qui participe notamment au financement des projets labellisés PAPI, sera à partir de 2021, rattaché au programme 181, ce qui contribue à rendre plus lisible l’accompagnement financier de l’État tout en le confortant. L’année 2020 a mobilisé les équipes en vue de cette budgétisation.


En Outre-mer, l’action de l’État a été renforcée sur ces territoires particulièrement exposés dans le cadre du Plan Séisme Antilles et du lancement de sa troisième phase en 2021. L’année 2020 a également été marquée par la poursuite de l’acquisition de connaissances sur le phénomène de séismes en essaim de Mayotte.



De manière transversale à tous les aléas, la sensibilisation et l’information adéquate de chaque acteur est indispensable afin que chacun adopte le bon comportement en cas d’événements majeurs. Depuis 2019, l’État a engagé un important chantier de modernisation de l’outil de suivi des procédures administratives (Gaspar) et de diffusion d’information vers le public (plateforme Géorisques), afin de faciliter l’information acquéreur-locataire dont le format dématérialisé sera opérationnel début 2021. En outre, l’État réalise depuis 2016 une campagne spécifique d’information sur les crues cévenoles sur l’arc méditerranéen, particulièrement dangereuses pour les vies humaines, et depuis 2018, une campagne d’information spécifique dédiée à la prévention des incendies de forêt.


La crise sanitaire a certes engendré quelques décalages temporels de travaux, d’inspections ou de formations des inspecteurs des installations classées, mais globalement la DGPR, les DREAL et l’ASN ont pu poursuivre leurs activités dans les domaines de compétences de la prévention des risques.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 1.1

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

Objectif 2

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Indicateur 2.1

Efficacité du fonds déchets

Objectif 3

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Indicateur 3.1

Nombre de communes couvertes par un PPR

Indicateur 3.2

Prévention des inondations

Objectif 4

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Indicateur 4.1

Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire