$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,182)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

415 146 107
411 495 997

358 871 847
312 423 619

774 017 954
723 919 616

415 146 107
411 495 997

327 003 643
296 961 598

742 149 750
708 457 594

03 – Soutien

92 844 474
94 058 678

24 199 553
36 431 165

117 044 027
130 489 843

92 844 474
94 058 678

19 500 798
29 538 109

112 345 272
123 596 788

04 – Formation

28 162 720
21 466 130

11 708 417
8 176 344

39 871 137
29 642 474

28 162 720
21 466 130

10 933 406
8 761 901

39 096 126
30 228 031

Total des crédits prévus en LFI *

536 153 301

394 779 817

930 933 118

536 153 301

357 437 847

893 591 148

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+2 794 415

+15 275 615

+18 070 030

+2 794 415

-12 823 325

-10 028 910

Total des crédits ouverts

538 947 716

410 055 432

949 003 148

538 947 716

344 614 522

883 562 238

Total des crédits consommés

527 020 805

357 031 128

884 051 933

527 020 805

335 261 608

862 282 413

Crédits ouverts - crédits consommés

+11 926 911

+53 024 304

+64 951 215

+11 926 911

+9 352 914

+21 279 825


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Coûts du placement éducatif par type de structure du secteur public


Le coût moyen présenté ici n’intègre pas les dépenses lourdes d’investissement immobilier qui ne concernent chaque année que quelques établissements. Le périmètre des dépenses retenues pour établir ce coût moyen correspond dans la nomenclature comptable du secteur associatif habilité aux dépenses de groupe 1 (achats et charges constantes) et de groupe 2 (dépenses de personnels).


Les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les établissements d’hébergement collectifs (UEHC) comptent 90 structures au sein du secteur public. Le coût budgétaire comprend la masse salariale (titre 2) à hauteur de 89 % et les dépenses du hors titre 2 à hauteur de 11 % en moyenne.


La répartition par nature de dépenses du HT2 correspond aux dépenses constatées chaque année dans chaque type de structure. Elles peuvent varier en fonction de dépenses ponctuelles comme l’achat de véhicules, de matériels informatiques ou des travaux d’entretiens courants dont les montants sont par nature imprévisibles (dégradations conjoncturelles). Les dépenses d’investissement immobilier sont exclues soit 0,9 M€ pour les CEF, 0,6 M€ pour les CER et 6,1 M€ pour les UEHC.



Centres Éducatifs Fermés


26,5 ETP dont 1 directeur, 2 responsables d'unité éducative, 1 adjoint administratif, 16 éducateurs, 1 psychologue, 4 adjoints techniques et 1,5 personnels de santé sont affectés à chacun des 17 CEF. En 2020, les dépenses de titre 2 devraient s’élever à 23,6 M€ soit 89 % du coût budgétaire total, correspondant à 500 ETPT. Les dépenses du hors titre 2 devraient s’élever à 2,9 M€ dont 34 % au titre des dépenses éducatives.


Un CEF nécessite donc une dépense budgétaire annuelle d’environ 0,17 M€ euros en HT2 et de 1,4 M€ euros en T2, soit au total 1,6 M€.


LFI 2020

CEF



2020

Part en %

T2

sous-total T2

 22 878 347

87%

HT2

Dépenses éducatives

 1 184 492

4,5%

Fonctionnement des services

 604 538

2,3%

Télécommunication informatique

 43 001

0,2%

Parc automobile

 181 435

0,7%

Entretien courant occupant

 797 730

3,1%

Fluides

 228 871

0,9%

Nettoyage et gardiennage

 149 087

0,6%

Loyers et charges

 49 274

0,2%

Gratifications aides et secours

 34 053

0,1%

Formation

 1 389

0,0%

sous-total HT2

 3 273 870

12,5%

TOTAL


26 152 217

100%



Charges rattachées à 2020

CEF



  2020

Part en %

T2

sous-total T2

23 587 683

88,8%

HT2

Dépenses éducatives*

1 022 837

3,8%

Fonctionnement des services

 603 026

2,3%

Télécommunication informatique

 33 249

0,1%

Parc automobile

 197 069

0,7%

Entretien courant occupant

 808

0,0%

Fluides

 765 373

2,9%

Nettoyage et gardiennage

 100 469

0,4%

Loyers et charges

 125 937

0,5%

Gratifications aides et secours

 96 895

0,4%

Formation

 34 524

0,1%

sous-total HT2

 2 980 187

11,2%

TOTAL


26 567 870

100,0%

*Les dépenses alimentaires des CEF s’élèvent à 480 468 euros en 2020 soit 47 % des dépenses éducatives. 


Centres Éducatifs Renforcés


10 ETP dont 1 responsable d'unité éducative, 1 adjoint d'administration, et 8 éducateurs sont affectés à chacun des 4 CER. En 2020 les dépenses sur le titre 2 s’élèvent à 1,9 M€ soit 84,9 % du coût budgétaire total correspondant à 34,5 ETPT. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 0,3 M€ dont 27,9 % au titre des dépenses éducatives.


Un CER coûte donc en moyenne 0,08 M€ en HT2 et 0,5 M€ en T2, soit 0,6 M€ au total.


LFI 2020

CER



  2020

Part en %

T2

sous-total T2

 2 482 645

87%

HT2

Dépenses éducatives

 151 117

5,3%

Fonctionnement des services

 42 319

1,5%

Télécommunication informatique

 7 558

0,3%

Parc automobile

 42 054

1,5%

Entretien courant occupant

 58 954

2,1%

Fluides

 18 998

0,7%

Nettoyage et gardiennage

 13 055

0,5%

Loyers et charges

 35 538

1,2%

Gratifications aides et secours

 4 472

0,2%

Formation

 1 503

0,1%

sous-total HT2

 375 569

13,1%

TOTAL


 2 858 213

100,0%



Charges rattachées à 2020

CER



  2020

Part en %

T2

sous-total T2

 1 900 215

84,9%

HT2

Dépenses éducatives*

 94 678

4,2%

Fonctionnement des services

 61 266

2,7%

Télécommunication informatique

 13 435

0,6%

Parc automobile

 27 697

1,2%

Entretien courant occupant

 53 574

2,4%

Fluides

 7 417

0,3%

Nettoyage et gardiennage

 16 684

0,7%

Gratifications aides et secours

 59 870

2,7%

Formation

 4 307

0,2%

sous-total HT2

 338 928

15,1%

TOTAL


 2 239 143

100,0%

* Les dépenses alimentaires des CER s’élèvent à 39 891 euros en 2020 soit 42 % des dépenses éducatives. 



Unités éducatives d’hébergement collectif


20 ETP dont 1 responsable d'unité éducative, 1 adjoint d'administration, 14 éducateurs, 1 psychologue, 3 adjoints techniques sont affectés à chacun des 68 UEHC. En 2020, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 81,5 M€ soit 88,7 % du coût budgétaire total correspondant à 1 606 ETPT. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 10,4 M€ dont 39,9 % au titre des dépenses éducatives.


Une UEHC coûte donc en moyenne 0,15 M€ en HT2 et 1,2 M€ en T2, soit 1,3 M€ au total.


LFI 2020

UEHC



  2020

Part en %

T2

sous-total T2

 74 591 416

86%

HT2

Dépenses éducatives

 4 612 110

5,3%

Fonctionnement des services

 1 930 665

2,2%

Télécommunication informatique

 165 456

0,2%

Parc automobile

 580 496

0,7%

Entretien courant occupant

 2 366 264

2,7%

Fluides

 927 264

1,1%

Nettoyage et gardiennage

 696 921

0,8%

Loyers et charges

 436 114

0,5%

Gratifications aides et secours

 168 009

0,2%

Formation

 4 025

0,0%

sous-total HT2

 11 887 325

13,7%

TOTAL


 86 478 740

100,0%


Charges rattachées à 2020

UEHC



  2020

Part en %

T2

sous-total T2

 81 484 933

88,7%

HT2

dépenses éducatives*

 4 131 673

4,5%

fonctionnement des services

 1 789 855

1,9%

télécommunication informatique

 116 809

0,1%

Parc automobile

 589 493

0,6%

dépenses de formation

 3 034

0,0%

Entretien courant occupant

 2 145 961

2,3%

Fluides

 331 549

0,4%

Nettoyages et gardiennage

 601 344

0,7%

Loyers et charges

 460 882

0,5%

Gratifications aides et secours

 190 609

0,2%

Indemnité placement familial

 26 966

0,0%

sous-total HT2

 10 388 175

11,3%

TOTAL


 91 873 107

100,0%

* Les dépenses alimentaires des UEHC s’élèvent à 2 240 513 euros en 2020 soit 54 % des dépenses éducatives. 


Prix d’une place par jour et par type de structure du secteur public


Le coût budgétaire des places par jour en hébergement est dorénavant intégré à la justification au premier euro. Le coût moyen avancé les années précédentes dans le projet annuel de performance est affiné avec la prise en compte du coût budgétaire réel. Le taux d’occupation n’a pas d’impact sur le coût budgétaire puisque la dépense en termes de masse salariale et de fonctionnement reste quasiment inéluctable tout au long de l’année sauf en cas de fermeture provisoire. Par ailleurs, le coût à la journée est dorénavant présenté en distinguant les dépenses du secteur public et du secteur associatif habilité.


Un centre éducatif fermé comporte 12 places soit 204 places au total, un centre éducatif renforcé 6 places soit 24 places au total et une unité éducative d’hébergement collectif 12 places soit 816 places au total. La méthode de calcul consiste à obtenir le prix d’une place par jour en divisant le coût budgétaire total (titre 2 et hors titre 2 en excluant les dépenses d’investissement immobilier) par le nombre total de journées sur une année (nombre de places multiplié par 365 jours).



LFI 2020

Unité

Volume

Prix*

Coût budgétaire**

Centres Educatifs Fermés

place

204

351

26 152 217

Centres Educatifs Renforcés

place

24

326

2 858 213

Hébergements collectifs

place

828

286

86 478 740






Charges rattachées à l'exercice 2020

Unité

Volume

Prix*

Coût budgétaire**

Centres Educatifs Fermés

place

204

357

26 567 870

Centres Educatifs Renforcés

place

24

256

2 239 143

Hébergements collectifs

place

816

308

91 873 107


* les prix affichés sont des arrondis ; les calculs de coût ne peuvent donc pas être effectués à partir des prix affichés.

** le coût budgétaire correspond aux dépenses totales titre 2 et hors titre 2 en excluant les dépenses d'investissement immobilier

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

536 153 301

394 758 160

930 911 461

536 153 301

357 416 190

893 569 491

Amendements

0

+21 657

+21 657

0

+21 657

+21 657

LFI

536 153 301

394 779 817

930 933 118

536 153 301

357 437 847

893 591 148

 

Les crédits inscrits au PLF 2020 s'élèvent à 930,9 M€ en AE et 893,6 M€ en CP.


Ces crédits ont fait l'objet d'un amendement AN n° II-18 du 15 novembre 2020 visant à revaloriser les frais de repas dans le cadre du rendez-vous salarial à hauteur de 21 657 € en AE et CP.


 Les crédits en LFI sont donc fixés à 930,9 M€ en AE et 893,6 M€ en CP.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

ARRÊTÉ  PORTANT RÉPARTITION DE CRÉDITS POUR MESURES GÉNÉRALES :

L'arrêté du 25 septembre 2020 a ouvert 309 960 € de crédits de titre 2 sur le programme 182 au titre de la revalorisation du RIFSEEP de la filière sociale des corps communs.

ARRÊTÉS PORTANT REPORTS DE CRÉDITS :

Les reports de crédits 2019 sur 2020 ouverts par les arrêtés des 24 janvier 2020 (29 448 898 € d'AE affectées non engagées) et 13 février 2020 (884 827 € en AE et 787 870 € en CP) ont augmenté les crédits hors titre 2 de 30,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP.

DÉCRET DE TRANSFERT :

Par décrets n° 2020-1015 du 7 août 2020 et n° 2020-1448 du 24 novembre 2020, la somme de 1 675 000 € de crédits du titre 2 a été transférée sur le programme 182 au titre du remboursement par le ministère chargé de la cohésion des territoires des agents mis à disposition pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

La loi de finances rectificative n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 a :

- majoré les crédits de titre 2 à hauteur de 809 455 € ;

- minoré les crédits hors titre 2 de 15 744 430 € en AE et 14 297 515 € en CP au titre du schéma de fin de gestion, eu égard à une sous-exécution prévisionnelle des dépenses.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les attributions de produits perçues par le programme sont essentiellement issues des ventes de véhicules effectuées par les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE). Elles s'élèvent à 686 320 € en AE et CP et viennent augmenter la ressource disponible des budgets opérationnels de programme concernés, à l'exception de 212 002 € en AE et CP perçues tardivement et donc conservées au niveau du programme.


Au titre des fonds de concours, aucune ressource n'a été ouverte pour l'année 2020 au programme 182.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

2 680 767

15 791 192

18 471 959

2 680 767

14 297 515

16 978 282

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

2 680 767

15 791 192

18 471 959

2 680 767

14 297 515

16 978 282

 

Avant la loi de finances rectificative de fin d’année, la réserve de précaution n'a fait l'objet d'aucun mouvement tant sur le titre 2 que sur les autres titres.


En titre 2, la réserve de précaution a été intégralement dégelée dans le cadre de la la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.


Sur les crédits hors titre 2, des fongibilités internes entre budgets opérationnels du programme ont été opérées par les directions interrégionales et par transferts entre opérations budgétaires.


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

9,00

6,00

0,00

8,74

+2,74

1037 – Personnels d'encadrement

+14,00

2 304,00

2 387,00

+28,00

1 731,71

-683,29

1039 – B administratifs et techniques

0,00

349,00

366,00

0,00

371,08

+5,08

1041 – C administratifs et techniques

0,00

1 210,00

1 101,00

0,00

1 212,88

+111,88

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

+13,00

5 110,00

5 258,00

0,00

5 720,59

+462,59

Total

+27,00

8 982,00

9 118,00

+28,00

9 045,00

-101,00


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

0,00

-0,58

+0,32

+0,80

-0,48

1037 – Personnels d'encadrement

0,00

0,00

-622,33

+36,04

+29,14

+6,90

1039 – B administratifs et techniques

0,00

0,00

-1,69

+23,77

+23,02

+0,75

1041 – C administratifs et techniques

0,00

0,00

+7,93

-5,05

+0,82

-5,87

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

0,00

+509,70

+113,89

-18,31

+132,20

Total

0,00

0,00

-106,97

+168,97

+35,47

+133,50

 

La colonne « transferts de gestion 2020 » intègre les emplois transférés par le ministère de la ville au titre des personnels de la PJJ mis à disposition en qualité des délégués du préfet (28).



Les écarts sur les catégories d’emplois « Personnels d’encadrement » et « A métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif » (ASIE) entre la LFI et la réalisation 2020 s’expliquent par la prise en compte en LFI des cadres éducatifs dans la catégorie « Personnels d’encadrement » alors que la constitution du corps a été retardée et réalisée en 2021.

Les corrections techniques s’expliquent principalement par un changement de méthodologie entre le RAP 2019 (ETPT issus de Chorus) et le RAP 2020 (ETPT issus de CHORUS retraités).

La réalisation pour l’année 2020 est de 9 045 ETPT.



Les titulaires représentent 79 % des ETPT consommés en 2020 et le nombre de contractuels en représente 21 %.



Ce taux s’explique notamment par l’obligation, dans les structures d’hébergement fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, de remplacer les agents titulaires absents.



La répartition des agents contractuels selon les catégories d'emplois est la suivante :



- 484 pour les personnels d'encadrement (28 % des ETPT pour la catégorie) ;

- 1 072 pour la catégorie A métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif (19 %) ;

- 96 pour la catégorie B administratifs et techniques (26 %) ;

- 282 pour la catégorie C administratifs et techniques (23 %).

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

5,00

0,00

4,52

5,00

0,00

5,67

0,00

0,00

1037 – Personnels d'encadrement

271,00

31,50

6,95

259,00

36,00

6,35

-12,00

0,00

1039 – B administratifs et techniques

93,00

4,00

6,82

101,00

9,00

7,22

+8,00

0,00

1041 – C administratifs et techniques

235,00

29,60

6,28

235,00

36,00

6,58

0,00

0,00

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

983,00

46,60

6,57

1 141,00

165,00

6,07

+158,00

+70,00

Total

1 587,00

111,70

1 741,00

246,00

+154,00

+70,00

 

Le schéma d'emploi inscrit au PAP 2020 prévoyait la création de 70 ETP destinés principalement à la mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945.

En gestion, 86 emplois ont été alloués au programme au titre du renforcement de la justice de proximité, soit un total de 156 emplois alloués.


La réalisation 2020 s’établit à 154 ETP, dont 60 ETP sur le schéma d’emplois de la LFI et 94 ETP sur la justice de proximité.


Une sous exécution de 2 ETP est donc constatée sur l’exercice 2020 en tenant compte de l’autorisation d’emplois au titre de la justice de proximité.


SORTIES REALISEES EN 2020


Toutes catégories d'emplois et tous statuts confondus, le nombre de départs s'élève à 1 587 dont 112 au titre des départs à la retraite. Ces données sont établies hors contrats infra annuels.


ENTREES REALISEES EN 2020


Toutes catégories d'emplois et tous statuts confondus, le nombre des entrées s'élève à 1 741 en 2020, dont 246 recrutements de titulaires par concours (414 recrutements étaient prévus au PAP 2020).


L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a eu de lourdes conséquences sur l’organisation des concours (ex : le report en début 2021 de l’arrivée de 72 éducateurs, le concours d’adjoint technique a été remplacé par un recrutement sans concours avec 12 postes en moins pour le programme 182, le concours de psychologues (40 postes) a été décalé en 2021, etc)


Par rapport au PAP 2020, le programme 182 a réalisé 70 sorties et 154 entrées de plus (respectivement 1517 et 1587 prévus).





 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Administration centrale

197,00

201,00

0,00

0,00

0,00

210,00

Services régionaux

8 921,00

8 844,00

0,00

0,00

-106,97

8 797,00

Total

9 118,00

9 045,00

0,00

0,00

-106,97

9 007,00

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

7 226,00

7 215,00

03 – Soutien

1 422,00

1 430,00

04 – Formation

470,00

400,00

Total

9 118,00

9 045,00

Transferts en gestion

+28,00

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2019-2020 :  71

 

Sur ces 71 bénéficiaires du dispositif apprentissage, 76 % sont des femmes.



La durée des contrats est comprise entre une et trois années en fonction du diplôme préparé pour une durée moyenne qui se situe à deux ans.



Ces apprentis, dont l’âge moyen est de 22 ans, préparent pour une majorité un diplôme de niveau 6 (51 %) principalement dans la filière sociale (44 %) et la gestion administrative (41 %).

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios gestionnaires / effectifs gérés
Effectifs gérés en physiques



(inclus dans le plafond d'emplois)


ETP9 425
Effectifs gérants
292,523,10%

administrant et gérant163,121,73%

organisant la formation19,050,20%

consacrés aux conditions de travail41,310,44%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences69,060,73%


Les ETP dédiés à la gestion des ressources humaines ont été identifiés pour 2020 et répartis selon les différents items des "effectifs gérants" en fonction des informations communiquées par les directions interrégionales et directions territoriales.



Enfin, les ETP de l'administration centrale consacrés aux ressources humaines ont été intégrés. La répartition tient compte :


- des champs de compétences des différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines

- des ETP du bureau des personnels du programme 310 consacrés à la gestion des personnels du programme PJJ

- du prorata des ETP du programme 310 en faveur de l'action sociale

- du prorata des ETP du programme 310 consacrés au pilotage et à la politique des compétences



Le ratio gérants/gérés est stable par rapport à l'année précédente (3,11% au RAP 2019) et est proche de la prévision établie pour le PAP 2020, soit 3,12 %.


Une légère augmentation du nombre de gérés et de gérants est constatée :


- nombre de gérés : 9 425 effectifs physiques au RAP 2020 à comparer aux  9 375 effectifs physiques au RAP 2019 ;
- nombre de gérants : 292,52 ETPT au RAP 2019 à comparer au 291,14 ETPT au RAP 2019.





effectifs inclus
dans le plafond d'emploi
effectifs hors plafond
d'emploi
intégralement géréspartiellement gérésintégralement géréspartiellement gérés
9238MAD sortantes42CLD39MAD entrantes0
 DET entrant144Dispo354DET sortant161
 PNA1congé parental 39  
92,2%1,9%4,3%1,6%


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

310 617 867

318 399 153

318 475 337

Cotisations et contributions sociales

199 886 439

211 684 924

202 458 912

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

145 897 243

156 963 140

147 036 766

    – Civils (y.c. ATI)

145 790 777

156 823 140

146 957 157

    – Militaires

106 466

140 000

79 609

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

53 989 196

54 721 784

55 422 147

Prestations sociales et allocations diverses

5 893 738

6 069 224

6 086 555

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

516 398 044

536 153 301

527 020 805

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

370 500 801

379 190 161

379 984 039

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

La consommation de la masse salariale s'élève à 527 M€ dont :


- 379,98 M€ hors CAS pensions, soit une surconsommation de 0,8 M€ par rapport à la LFI.

- 147,04 M€ de CAS pensions, soit une sous-consommation de 9,9 M€ par rapport à la LFI.


La consommation des crédits hors CAS pensions au-delà de la prévision sous-jacente à la loi de finances initiale s’explique principalement par la crise sanitaire avec notamment le versement de la prime COVID à hauteur de 2,8 M€ pour les agents ayant assuré la continuité du service public dans les établissements de la PJJ. Elle s'explique également par le recrutement exceptionnel d’éducateurs au titre de la justice de proximité.



PRESTATIONS SOCIALES


Type de dépenses

Nombre de bénéficiaires

Prévision

Réalisation

Allocations pour perte d'emplois

416

 4 558 197 €

4 625 797   €



L’écart entre la prévision et la réalisation sur les allocations pour perte d’emplois est lié à la prolongation des versements pour les demandeurs d’emploi en fin de droit entre le 1er mars et la fin de période de confinement.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

368,62

Exécution 2019 hors CAS Pensions

370,50

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,88

    – GIPA

-0,01

    – Indemnisation des jours de CET

-1,73

    – Mesures de restructuration

-0,34

    – Autres dépenses de masse salariale

0,21

Impact du schéma d'emplois

5,60

EAP schéma d'emplois 2019

0,99

Schéma d'emplois 2020

4,60

Mesures catégorielles

0,84

Mesures générales

0,02

Rebasage de la GIPA

0,02

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

-0,42

GVT positif

3,71

GVT négatif

-4,13

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

5,59

Indemnisation des jours de CET

2,46

Mesures de restructurations

0,24

Autres rebasages

2,88

Autres variations des dépenses de personnel

-0,26

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,19

Autres variations

-0,45

Total

379,98

 

Le « débasage des dépenses au profil atypique » intègre le coût de la GIPA (-0,01 M€), l’indemnisation des jours de compte épargne temps (-1,73 M€), le montant des différentes primes de restructuration de service (-0,34 M€), la rémunération des apprentis (-0,76 M€ correspondant à 54 ETPT) et les rétablissements de crédits (+0,97 M€).


Le taux de GVT positif (ou effet de carrière) s’établit à 1,68 % (contre 1,77 % en LFI), ce qui représente une progression de la masse salariale de 3,7 M€, soit 1 %.

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie sur la dépense de personnel de 4,1 M€, soit 1,1%.


Le dépassement de 1,3 M€ sur la ligne CET par rapport à la LFI s’explique à la fois par un effet prix lié au passage en catégorie A des éducateurs et par un effet volume lié à l’augmentation du nombre de jours indemnisés.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » correspond à la rémunération des apprentis (+0,69 M€), aux rétablissements de crédits (-0,86 M€), à la prime COVID versée aux agents de la PJJ (+2,8 M€) et au coût de la suspension du jour de carence pendant la période de confinement (+0,25 M€).


La ligne «Autres» de la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» prend en compte le coût de la revalorisation des agents contractuels (+0,41 M€), la poursuite de la mesure de régularisation de la NBI (+0,42 M€), la variation constatée sur l’exécution des indemnités d’éloignement et des majorations de traitement COM et DOM, des astreintes et frais de jury et conférence (-0,7 M€), le montant des CIA des corps spécifiques de la PJJ (+0,15 M€) ainsi que le coût de la "vie du dispositif" RIFSEEP pour les corps spécifiques (+ 0,4 M€) et la valorisation des congés de maladie ordinaire à demi traitement (37 ETPT pour -1,2 M€).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

57 074

76 295

77 926

49 880

68 027

67 897

1037 – Personnels d'encadrement

38 879

64 907

41 811

32 751

55 117

35 423

1039 – B administratifs et techniques

32 479

37 954

33 563

27 239

31 676

28 344

1041 – C administratifs et techniques

29 627

31 773

29 740

24 826

27 058

25 010

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

34 218

35 650

37 721

28 573

30 189

31 688

 

Les coûts d'entrée et de sortie sont issus des restitutions d'India-Rému 2020.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2020

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

530 000

530 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR

1 903

A, B, C

ATT, AT, AA, INF A, DS,

01-2020

12

530 000

530 000

Mesures indemnitaires

309 960

309 960

RIFSEEP REVALORISATION filiére sociale des corps communs

3B

ASS

01-2020

12

309 960

309 960

Total

839 960

839 960

 

La consommation de crédits pour les mesures catégorielles est de 0,84 M€ :


-  530 000 € pour la mise en œuvre du protocole PPCR ;

- 309 960 € pour la revalorisation du RIFSEEP de la filière sociale des corps communs (assistants de service social), mesure pour laquelle le programme a obtenu un transfert de crédits en gestion 2020.


Outre ce transfert, l’écart à la LFI résulte dans le retard dans la mise en œuvre de la création du corps des cadres éducatifs.

 

   Action sociale - hors titre 2

L'action sociale de la mission "Justice" est entièrement financée par le programme 310 " Conduite et pilotage de la
politique de la justice".

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Services déconcentrés

Services déconcentrés

Services déconcentrés

Exécution 2019

Prévision 2020

Exécution 2020

Surface

1

SUB du parc

m2

299 100

300 430

300 184

2

SUN du parc

m2

167 7502

167069

168 103

3

SUB du parc domanial

m2

201 920

203 549

201 776

Occupation

4

Ratio SUN / Poste de travail

m2 / PT

nd

nd

nd

5

Coût de l’entretien courant

16 086 641

15 734 008

18 771 994

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

53,78

52,37

62,53

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

AE

8 810 421

AE

14 706 000

AE

10 500 665

(parc domanial et quasi-propriété)

CP

4 702 810

CP

9 158 314

CP

8 691 124

8

Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m2

AE

43,63

AE

72,25

AE

52,04

(parc domanial et quasi-propriété)

CP

23,29

CP

44,99

CP

43,07

* Non compris les crédits d’entretien lourd financés sur le CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".


1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif) : données issues de l’inventaire du patrimoine PJJ. Il s'agit du parc immobilier total comprenant également les biens immobiliers déclarés inutiles (8 862 m² SUB).

2. Surface utile nette. Elle intègre 3 710 m² déclarés inutiles.

3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (197 892 m² SUB) et qu’elle met à disposition (3 884 m² SUB).

4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ.

5. Le coût de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux. L’augmentation de ce ratio traduit l’effort mis sur la mise aux normes du patrimoine de la PJJ et tient compte de la réponse apportée à la crise sanitaire en matière de nettoyage des locaux.

7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État et en emphytéose au bénéfice de l’État (1 694 m² SUB).

8. L’augmentation significative de ce ratio traduit l’effort mis sur les remises en état et les réhabilitations de biens domaniaux nécessaires à la mission.


Le parc immobilier de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est un outil essentiel pour la mise en œuvre des actions éducatives auprès des mineurs pris en charge. Il constitue le cadre de vie quotidien d’une partie d’entre eux et revêt un caractère structurant. Son état général a un impact significatif sur la qualité de l’action éducative et une incidence non négligeable sur les conditions de travail des agents.


Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d’une faible appropriation des lieux, ce parc immobilier est exposé à de nombreuses dégradations, qui imposent d'importantes et fréquentes dépenses d’entretien.


La DPJJ consacre une part importante de sa ressource à la mise aux normes, aussi bien techniques qu’éducatives, de ses bâtiments en particulier des établissements de placement. Par ailleurs, l’entretien lourd contribue aussi à prévenir la dégradation du parc ou à y remédier.


La mission de la DPJJ nécessite des moyens immobiliers de natures très variées : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité et de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Hormis pour les directions déconcentrées (Action 3), il s’agit d’établissements recevant du public (ERP) pour lesquels il est peu pertinent d’appliquer les ratios théoriques fixés par la direction de l’immobilier de l’État. Ainsi, le ratio théorique SUN/SUB peut-il difficilement s’appliquer à un établissement de placement dans lequel l’essentiel des surfaces ne sert pas à des bureaux d’agents de l’État mais à accueillir les mineurs placés (chambres, salles à manger, salles d’activités, sanitaires…) ou des personnes extérieures comme les familles. Les unités éducatives comprenant des surfaces dédiées aux mineurs pris en charge ou aux stagiaires, telles que les chambres, ateliers ou salles de cours, n’ont pas vocation à respecter les 20 m² par poste de travail.


La DPJJ s’inscrit également dans une démarche d’amélioration constante de la connaissance de l’état de son parc immobilier. C’est pourquoi, sur proposition du service de l’immobilier ministériel du Secrétariat général du ministère de la justice, l’application PATRIMMO, outil d’aide à la gestion du patrimoine immobilier, a commencé à être déployée en 2019.


La DPJJ veille à ce que les objectifs de performance environnementale, notamment en matière d’économie d’énergie dans les bâtiments, soient bien intégrés dans la définition du besoin et la réalisation de l’ensemble des opérations (réhabilitation, construction, location). La DPJJ prescrit en outre dans ses programmes-cadres des dispositions fonctionnelles et techniques visant à respecter au mieux les principes de développement durable et de transition énergétique (isolation thermique, emploi de matériaux bio-sourcés, récupération des eaux de pluie, chantiers propres…). 


Dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), la DPJJ poursuit la mise aux normes d’accessibilité de son parc immobilier.


Enfin, les conditions de santé et de sécurité au travail (SST) restent une préoccupation majeure et leur amélioration continue doit être un objectif permanent. Les directions interrégionales assurent une surveillance constante de l’état bâtimentaire de leurs locaux, notamment ceux accueillants du public (ERP), veillent à la mise à jour des contrôles obligatoires (amiante, radon) et à effectuer les travaux qui s’imposent.



La valeur du parc immobilier de la protection judiciaire de la jeunesse est inscrite à l’actif du bilan de l’État. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service (terrains et bâtiments) contrôlés par le ministère de la justice.


Catégories d’immobilisations (en millions d’euros)

Valeur brute 2020

Amortissements ou dépréciations

Valeur nette 2020

Valeur nette 2019

Evolution 2019-2020

Travaux et constructions en cours

23

0

23

21

+2

Parc immobilier évalué à la valeur de marché (bureaux et logements)

93

0

93

 91

+2

Parc immobilier évalué au coût amortissable (dont centres éducatifs)

190

-11

179

179

-

TOTAL GENERAL

306

-11

295

291

+4

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

410 055 432

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

344 614 522

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

357 031 128

 

CP consommés en 2020
(P2)

335 261 608

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

44 378 338

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

42 409 245

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

8 645 966

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

292 852 363

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

101 044 796

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

84 735

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

101 129 531



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

42 409 245



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

58 720 286

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

357 031 128



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

292 852 363



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

64 178 764

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

122 899 050

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

43 653 132


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

79 245 919

 

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s'élèvent à 122,9 M€ qui devraient être couverts à hauteur de :

  • 43,7 M€ par des CP en 2021 ;
  • 79,2 M€ par des CP au-délà de 2021.

Les 43,7 M€ de CP 2021 correspondent aux restes à payer sur le secteur public hors immobilier (13,6 M€), de l'immobilier dépenses du propriétaire (3 M€) et de l'immobilier dépenses de l'occupant (27,1 M€).


Les 79,2 M€ de restes à payer qui devraient être couverts par des CP au-delà de l'exercice budgétaire 2021 se répartissent comme suit :

  • 7 M€ sur la brique secteur public hors immobilier ;
  • 18,1 M€ sur la brique immobilier dépenses du propriétaire ;
  • 54,1 M€ sur la brique immobilier dépenses de l'occupant.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

415 146 107
411 495 997

358 871 847
312 423 619

774 017 954
723 919 616

415 146 107
411 495 997

327 003 643
296 961 598

742 149 750
708 457 594

 

Les dépenses imputées sur cette action concernent la mise en œuvre des mesures d'investigation, de suivi en milieu ouvert et de placement ordonnées par les magistrats. Elles portent sur l'ensemble des services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

415 146 107

411 495 997

415 146 107

411 495 997

Rémunérations d’activité

246 538 011

247 765 674

246 538 011

247 765 674

Cotisations et contributions sociales

163 908 666

159 851 918

163 908 666

159 851 918

Prestations sociales et allocations diverses

4 699 430

3 878 404

4 699 430

3 878 404

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

67 678 749

60 320 890

56 774 915

51 349 637

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

67 678 749

60 320 890

56 774 915

51 349 637

Titre 4 : Charges de la dette de l’État

 

-24

 

-24

Charges financières diverses

 

-24

 

-24

Titre 5 : Dépenses d’investissement

42 193 900

20 661 130

21 229 530

11 224 063

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

42 193 900

20 661 130

21 229 530

11 224 063

Titre 6 : Dépenses d’intervention

248 999 198

231 441 590

248 999 198

234 387 921

Transferts aux ménages

5 945 150

5 784 140

5 945 150

5 481 116

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

10 965

Transferts aux autres collectivités

243 054 048

225 657 450

243 054 048

228 895 841

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

33

 

 

Dépenses de participations financières

 

33

 

 

Total

774 017 954

723 919 616

742 149 750

708 457 594

 

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (60,3 M€ EN AE et 51,3 M€ en cp)

  • secteur public hors immobilier : 23,2 M€ en Ae et 22,6 M€ en cp

Ces dépenses correspondent au financement direct de la prise en charge des jeunes, notamment ceux placés en hébergement (alimentation, vêture, formation, loisirs, etc.) et au financement des dépenses indirectes qui sont assimilables à des charges de structure (charges de déplacement du personnel, charges de télécommunication et informatique, etc.). Elles comprennent également les dépenses liées aux actions de formation autres que celles organisées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). En revanche, elles ne prennent pas en compte les charges salariales et les frais de gestion des directions interrégionales ou territoriales et de l’administration centrale.


Programmées à hauteur de 32,8 M€ de CP, les dépenses relevant du secteur public hors immobilier s'élèvent à 22,1 M€. Cet écart (-10,7 M€) s'explique par la baisse d'activité inhérente à la crise sanitaire pendant laquelle les structures de milieu ouvert et d'insertion ont été fermées. Elle est toutefois en partie compensée par une augmentation des dépenses de l'action 3, notamment l'équipement informatique.


  • Les dépenses directes liées à la prise en charge des jeunes s’élèvent à 9,2 M€ et recouvrent :


- l'alimentation : 4 M€, ce poste de dépenses est stable au regard de la consommation 2019 et du PLF 2020 ;

- le financement des actions de formation et d'insertion : 1 M€. Ces dépenses recouvrent le recours à du matériel, des fournitures diverses dans le cadre d’actions d’insertion menées dans les structures, y compris les dépenses éducatives (camps et séjours) dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation ; elles n'atteignent pas l'enveloppe prévue au PLF 2020 (3 M€) dans la mesure où les actions de formations n'ont pu être pleinement organisées au cours de l'année 2020 ; 

- les autres dépenses directes que sont l'habillement, les soins médicaux, le petit équipement... : 4,2 M€.


  • Les dépenses de fonctionnement du secteur public financent également les dépenses indirectes indispensables à la prise en charge des jeunes. Elles s'élèvent à 12,9 M€ et comprennent les postes de dépenses suivants :


- les actions de formation autres que celles organisées par l'ENPJJ ainsi que les stages de citoyenneté et laïcité mis en œuvre dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme :  0,9 M€ ;

- les déplacements autres que ceux liés à la formation : 1,8 M€ ; cette dépense inférieure à la prévision (-2 M€) s'explique par l'effet de la crise sanitaire qui a limité considérablement les déplacements, manifestations et réunions ; ce poste de dépenses était stable au cours des trois derniers exercices (3,3 M€ en 2017; 3,2 M€ en 2018 et 3,3 € en 2019) ;

- les frais postaux et télécommunications : 1,3 M€, poste en légère augmentation par rapport au PLF 2020 (+0,2 M€) au profit du développement des télécommunications ;

- les charges de fonctionnement et achats :  4 M€ ; cette dépense correspond aux dépenses de mobilier, fournitures diverses et petit outillage, elle a été surévaluée lors de la programmation (5,8 M€ par rapport au PLF 2020) ;

- les dépenses d'entretien du parc informatique : 1,8 M€ dont  0,4 M€ d'ordinateurs ultraportables ; la quasi-totalité de l'équipement informatique dont l'achat d'ultraportables a été pris en charge sur le BOP de l'administration centrale et se trouve imputé sur l'action 3 ; 

- les dépenses d'entretien du parc automobile : 3,1 M€ ; dépenses inférieures à la programmation (-0,7 M€) résultant de la réduction du nombre des déplacements pendant la crise sanitaire.


  • Autres dépenses : 0,5 M€ en AE et CP. Ces montants ont été imputés à tort sur le titre 3 alors qu’ils relèvent de la brique budgétaire « secteur public – intervention Titre 6.


  • immobilier - dépenses de L'OCCUPANT : 34,2 M€ en ae et 26,1 M€ en CP

Ces dépenses qui sont liées aux locaux des établissements et services prenant en charge les mineurs confiés par décision judiciaire. Il s’agit de biens spécifiques au regard de la politique immobilière de l’État, hormis les unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) considérées comme des immeubles de bureaux qui ont cependant des particularités liées à l’accueil des mineurs sous main de justice et de leurs familles.


Cette brique de budgétisation intègre les loyers privés, les charges et impôts, les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant et de maintenance (TEC), les énergies et les fluides, le nettoyage et le gardiennage.


Les dépenses liées aux baux se sont élevées à 18,9 M€ en AE et à 11,8 M€ en CP. La crise sanitaire a eu un impact sur le calendrier des prises à bail, déjà soumis à de forts aléas en temps ordinaire (difficulté à trouver des biens adaptés et conformes aux exigences de la politique immobilière de l’État, négociations avec les propriétaires, multiplicité des intervenants…). Ainsi, la réalisation de plus de la moitié des projets de relogements priorisés dans la programmation 2020 a dû être reportée en 2021. On peut ainsi mentionner le report du relogement des UEMO de Val-de-Reuil, de Bourg en Bresse et de Paris-Lafayette ou celui de l’UEAJ d’Harnes. La consommation des AE est cependant en augmentation par rapport à 2019 (+ 5 M€), mais reste en deçà de la prévision compte tenu des retards précités (21,2 M€ en AE et 12,8 M€ en CP). La forte consommation en AE malgré la crise s’explique par l’effort particulier fait lors des renouvellements de baux pour engager désormais sur une longue période (9 ans, si possible ou 6 ans sinon), mais également par de nombreuses régularisations opérées en fin d’année, notamment la résorption de retards accumulés dans les renouvellements de certains baux, particulièrement pour la DIRPJJ Centre Est.


En ce qui concerne les charges et impôts, elles suivent la même tendance et ont également fait l’objet de réengagements pluriannuels. La consommation est de 3,9 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.


Le montant des dépenses liées à la maintenance courante des unités éducatives (5,9 M€ en AE et 5,5 M€ en CP) continue de progresser par rapport à 2019 (5,3 M€ en AE et en CP), même si elle reste légèrement inférieure aux prévisions (6 M€ en AE et CP). Les retards liés à la crise sanitaire ont pu pour la plupart être résorbés. Par ailleurs la PJJ a dû renforcer certains contrôles techniques obligatoires, liés directement ou indirectement à la crise sanitaire (risque de légionnelle accru à la suite de la période de confinement notamment). Enfin, la PJJ a lancé une campagne nationale de mise à jour de l’ensemble des diagnostics techniques amiante (DTA) antérieurs à 2012, ainsi que les diagnostics d’exposition au radon des structures dans les zones concernées. Ces campagnes se sont poursuivies en 2020. En effet, le parc immobilier de la PJJ, constitué principalement d’établissements recevant du public (ERP), nécessite une vigilance particulière en matière de contrôles et de maintenance obligatoires (sécurité incendie, etc.). Il est également mis à rude épreuve, notamment du fait de dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides. Cette consommation confirme la permanence du besoin d’entretien courant afin d’assurer la conformité réglementaire et de limiter la détérioration de ce parc qui constitue un outil éducatif indispensable. Elle ne traduit cependant que partiellement la réalité du besoin en la matière. En effet, ces travaux d’entretien ont souvent un caractère curatif, urgent, et l’entretien préventif et programmé des bâtiments est insuffisamment développé.


Les dépenses d’énergies et de fluides (1,2 M€ d’AE et 2,8 M€ en CP) sont inférieures à la prévision (1,3 M€ d’AE et 3,8 M€ en CP) et légèrement inférieures à la consommation 2019 (2,9 M€ en CP), ce qui traduit partiellement l'impact du ralentissement de l'activité de certains établissements et services pendant le premier confinement (pour mémoire les marchés ont été renouvelés en 2019 pour 4 ans, pour un total de 10 M€ d'AE).

Des ordres de suspension ont été émis dans certains cas mais les montants correspondants n’ont pas encore été récupérés. A l’inverse, des régularisations de factures relatives aux précédents marchés ont été réalisées sur plusieurs DIRPJJ, ce qui a eu pour effet d’augmenter la consommation, tant en AE qu’en CP.


En ce qui concerne les dépenses de nettoyage et de gardiennage (4,3 M€ en AE et 3,9 M€ en CP), elles connaissent la plus forte augmentation par rapport à 2019 (+1,5 M€ en A€ et 1,1 M€ en CP et +2 M€ pour l’ensemble de la consommation sur cette opération budgétaire), en raison des prestations complémentaires de nettoyage qui ont été demandées du fait de la crise sanitaire (nettoyage renforcé en termes de fréquence et de qualité, nettoyage journalier des points de contact).

  • IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 2,9 M€ en ae et 2,6 M€ en cp

Ces dépenses correspondent aux études, diagnostics préalables et frais annexes au lancement d’opérations d’investissement et à des travaux de maintenance lourde connexes aux opérations d’investissement réalisées par les départements immobiliers des directions interrégionales du secrétariat général. Elles correspondent également à des interventions de dépollution, désamiantage, déplombage ou de traitement antiparasitaire nécessaires dans le cadre de certaines opérations.


Ces dépenses intègrent également celles liées aux opérations d’entretien lourd inférieures à 60 000 € réalisées sur les BOP des DIR PJJ (1,53 M€ en AE et 1,58 M€ en CP). Hormis les opérations de désamiantage (0,7 M€ en AE et en CP), il s’agit d’erreurs d’imputation sur le titre 3 ; la distinction titre 3-titre 5 n’est pas toujours facile à faire s’agissant de petites opérations qui peuvent parfois s’apparenter à des travaux d’entretien courant. Un travail de clarification doit être mené prochainement. Les opérations les plus significatives concernent par exemple la mise en accessibilité et des travaux de chauffage de l’UEMO Le Creusot ou l’aménagement de locaux domaniaux pour l’UEMO de Mâcon.


TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (20,7 M€ en ae et 11,2 M€ en cp)

  • secteur public hors immobilier :  2,6 M€ en Ae et 2,1 M€ en cp

Les dépenses sur cette brique budgétaire concernent l’acquisition de véhicules.

Le parc automobile de la PJJ représente près de la moitié du parc du ministère de la justice. Cela s’explique par la nature des missions confiées à la PJJ qui nécessitent des déplacements fréquents (visites à domicile, transport de jeunes, audiences...) mais également par la dispersion des services implantés sur l’ensemble du territoire national. Les véhicules représentent pour l’essentiel des outils « cœur de métier » nécessaires au transport des jeunes.


  • IIMMOBILIER – DÉPENSES DE l’OCCUPANT : 0,08 m€ EN ae et 0,1 M€ En cp

Ces dépenses sont des erreurs d’imputation sur la brique de l’occupant de travaux rattachés à de petites opérations (inférieures à 60 000 €). Ces erreurs d’imputations sont toutefois en nette diminution par rapport à 2019 (0,3 M€ en AE et CP).


  • IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 18 M€ en ae et 9 m€ en CP

Les montants d’exécution constatés en 2020, en hausse sensible par rapport à l’exercice précédent, confirment, dans le prolongement des deux années précédentes, la dynamique engagée en vue de l’amélioration du patrimoine de la PJJ avec le passage en phase travaux de nouvelles opérations d’envergure, en particulier la construction du CEF de Bergerac (coût final estimé "CFE" de 4,4 M€), la restructuration de l’UEHC de Bagneux (CFE de 4,4 M€), la démolition et la reconstruction de l’UEHC de Béthune  (CFE de 3,2 M€) ou encore la réhabilitation des locaux de l’UEMO-UEHD de Béthune (CFE de 2,2 M€).


Les engagements les plus significatifs réalisés en 2020 concernent l’extension-restructuration de l’UEHC de Bagneux (à hauteur de 3,8 M€), la construction du CEF de Bergerac (3,3 M€), la réhabilitation de l’UEMO-UEHD de Béthune (1,7 M€) la réhabilitation des locaux du CER d’Evreux (1,45 M€) et la restructuration et extension de l’UEAJ de Perpignan (1 M€).


Parmi les opérations livrées en 2020, il convient de citer, en particulier, la reconstruction de l’UEHC de Valence (CFE de 3,25 M€), l’aménagement et la mise aux normes de l’UEMO de Chaumont (580 k€), la restauration, isolation de la toiture et du balcon de l’UEAJ d’Epinal (460 k€), la sécurisation du mur de clôture du CEF de Brignoles (310 k€) et le relogement de la DT d’Auxerre (247 k€).


Sur les BOP des DIR PJJ, compte tenu des remarques précédentes sur les erreurs d’imputations, ces dépenses (0,8 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) concernent essentiellement des travaux d’aménagement d’un bien domanial ou de petits travaux de réhabilitation.


TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (231,4 M€ en ae et 234,4 M€ en cp)

  • SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ : 223,9 M€ EN AE ET 227,3 M€ EN CP

L’exécution des dépenses du SAH s'élève en 2020 à 223,9 M€ en AE et 227,3 M€ en CP. Ces dépenses correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Les établissements et services sont financés par les produits de la tarification couvrant toutes les dépenses correspondant aux mesures mises en place : personnel, fonctionnement, frais de siège, investissement, provisions et charges financières.


Le code de l'action sociale et des familles prévoit différents modes de tarification :

- prix de journée ;

- tarif forfaitaire par type de mesure ;

- dotation globale de financement (DGF), à ce jour mise en œuvre pour les seuls centres éducatifs fermés (CEF).


À cet égard, il convient de rappeler qu’environ trois quarts des charges de ces établissements et services sont des dépenses de personnel dont l’évolution est encadrée par des conventions collectives agréées par l’État et qui lui sont opposables.


Afin de rendre compte de façon objective de la dépense relative au SAH, les tableaux ci-dessous présentent pour chaque type d’activité la charge rattachée à l’exercice (voir colonne « coût ») ainsi que l’activité correspondante. Cette approche permet de mieux appréhender la charge opérationnelle des établissements et services pour chaque année considérée. Elle neutralise en effet l’impact des reports de charges N-1 qui sont compris dans la consommation de crédits de l’année N considérée et, réciproquement, intègre la prévision des reports de charges sur l’année N+1. Cette estimation est établie au regard des ordonnances de placement reçues par les directions interrégionales ainsi que des factures de l’année N et qui n’ont pas encore été mises en paiement.


Charges rattachées à l'exercice 2019

Unité

Volume 2019

Prix 2019 (€)

Coût 2019 en CP (€)

Hébergement non spécialisé exclusif PJJ

Journée

68 033 

312

21 256 709

Hébergement non spécialisé conjoint

Journée

84 113

184

15 514 063

Hébergement Jeunes Majeurs

Journée

5 307

117

619 488

Centres Éducatifs Fermés

Journée

106 742

632

67 409 261

Centres Éducatifs Renforcés

Journée

77 815

581

45 180 536

Réparations pénales

Mesure

6 787

1124

7 625 435

Mesures d'activité de Jour

Mesure

907

95

86 155

AEMO Jeunes Majeurs

Journée

5 183

12

61 572

Mesures judiciaires d’investigation éducatives

Mesure-jeune

24 563

2845

69 890 607

Sous-total action 1




227 643 826

Programme nouveaux CEF




2 385 000

Total action 1




230 028 826


Estimation des charges rattachées à l'exercice 2020

Unité

Volume 2020

Prix 2020 (€)

Coût 2020 en CP (€)

Hébergement non spécialisé exclusif PJJ

Journée

61 184

332  

20 301 572  

Hébergement non spécialisé conjoint

Journée

75 645

195  

14 782 616  

Hébergement Jeunes Majeurs

Journée

2 944

77  

226 323  

Centres Éducatifs Fermés

Journée

101 025

646  

65 280 662  

Centres Éducatifs Renforcés

Journée

70 657

624  

44 062 203  

Réparations pénales

Mesure

4 622

1 674  

7 739 200  

Mesures d'activité de Jour

Mesure

3 974

237  

942 940  

AEMO Jeunes Majeurs

Journée

  878

12  

10 639  

Mesures judiciaires d’investigation éducatives

Mesure-jeune

23 494

3 021  

70 986 049  

Sous-total action 1




224 332 204

Programme nouveaux CEF




1 800 000  

Total action 1




226 132 204  


Analyse des résultats

D’un point de vue global, la consommation en CP réalisée en 2020 sur la brique du secteur associatif habilité est en diminution de 2,45 % par rapport à 2019. Cette baisse s’explique en majeure partie par la survenue de la crise sanitaire, dont les impacts ont été importants.


Le contexte de la crise a tout d’abord obéré la capacité des établissements et services à réaliser l’activité prévisionnelle attendue. Cependant, cette baisse d’activité n’a pas eu d’effet mécanique sur l’exécution budgétaire constatée. Cela s'explique par la décision gouvernementale, matérialisée dans l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020, de maintenir les financements des établissements sociaux et médico-sociaux, y compris en cas de fermeture provisoire liée à la crise ou de baisse importante d’activité. Les établissements et services du SAH présentent en effet une part importante de coûts fixes (masse salariale et dépenses structurelles). La décision de maintenir les dotations initialement prévues, indépendamment de l’activité réalisée, a permis de ne pas les mettre en difficulté en engendrant des déficits qui auraient constitué une charge pour l’État en 2022.

Applicable à l’ensemble des établissements et services bénéficiant d’un financement exclusif de l’État, l’ordonnance 2020‑313 susmentionnée n’incluait cependant pas dans son champ les établissements relevant de l’opération budgétaire « Hébergement non spécialisé à tarification conjointe », dont la baisse de consommation s’explique par une moindre prescription judiciaire.


En outre, la crise sanitaire a considérablement perturbé le fonctionnement des instances permettant la création ou la transformation d’établissements et services. De ce fait, les créations ou extensions de service d’investigation éducative ou de lieux de vie et d’accueil prévues au premier semestre 2020 ont été reportées, au mieux, au second semestre 2020. Ces reports expliquent l’écart constaté entre prévision et exécution sur les opérations budgétaires « Hébergement non spécialisé à tarification exclusive État » et « Mesure Judiciaire d’Investigation Educative ». 


La prime « COVID » versée aux personnels ayant permis le maintien de l’activité des structures PJJ, à l’image de celle versée pour les fonctionnaires, constitue une dépense exceptionnelle non prévue qui a contribué à compenser la sous‑exécution réalisée sur la brique. Actée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, elle a été financée en gestion par l’attribution de dotations complémentaires au second semestre.


La moindre consommation en AE qu’en CP, accrue par rapport aux exercices précédents, est due à la fin d’une pratique de gestion mise en œuvre sur le ressort de la DIR Grand-Est, consistant en l’engagement des MJIE en cours en fin d’exercice.


En baisse par rapport à 2019, les actions éducatives de milieu ouvert (AEMO) à destination de jeunes majeurs représentent un faible volume d’activité, et renvoient uniquement au ressort des juridictions de l’Aude.

A l’inverse, la hausse d’activité et de consommation des mesures d’activité de jour s’explique par le rattachement des services expérimentant la mesure éducative d’accueil de jour, instaurée par la loi de programmation de la justice.


Enfin, dans le cadre du programme de construction des nouveaux CEF, quatre subventions d’aide à l’investissement ont été versées en 2020 pour un total de 1,8 M€. Celles-ci contribuent au lancement des projets localisés dans les départements de la Loire (42), de la Savoie (73), du Nord (59) et du Val d’Oise (95), dont les ouvertures sont programmées en 2022 et 2023.


La crise sanitaire a, par ailleurs, ralenti les démarches administratives et les travaux immobiliers en cours. Le rallongement des délais de réalisation des projets a donc conduit à une révision de la trajectoire pluriannuelle du programme et de la montée en puissance des dépenses de fonctionnement initialement prévues pour ces quinze nouvelles structures.


En conclusion, en dépit d’un contexte de gestion 2020 hors norme, la mobilisation des professionnels du secteur associatif habilité tout comme ceux du secteur public a permis la continuité des prises en charge des jeunes concernés. Une solidarité ponctuelle entre les professionnels des deux secteurs a également été observée, allant dans le sens du principe de complémentarité.

La baisse de la consommation constatée en 2020 ne doit ainsi pas masquer la tendance de fond d’augmentation des moyens alloués au SAH, dédiés à la réalisation de ses missions et au développement de la pluralité des prises en charge.


  • SECTEUR PUBLIC - INTERVENTION T6 :  7,2 M€ EN AE ET 6,9 M€ EN CP

Les dépenses d’intervention du programme comprennent :


- les subventions versées aux associations (« transfert aux autres collectivités ») s'élèvent à 1,6 M€ ; elles correspondent au financement d’actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ, notamment en matière d’insertion, d’éducation, de santé ou de sport ; la sous-consommation par rapport à la programmation initiale (3,5 M€) s'explique par l'annulation en 2020 de toutes les manifestations nationales comme par exemple le Parcours du Goût ; Rencontre Scène Jeunesse, Des Cinés la Vie, le Challenge Michelet ;


- les gratifications versées aux mineurs placés dans les établissements du secteur public en application de l’arrêté du 27 décembre 2010 (« transferts aux ménages ») représentent 0,5 M€. Elles demeurent stables depuis plusieurs exercices.


- les dépenses dédiées au placement familial comprennent les indemnités versées aux familles par jeune accueilli pour un montant de 3,5 M€. Ces dépenses restent inférieures à la programmation (pour -1,5 M€). Il s'agit d'une dépense étroitement liée au vivier de familles d'accueil disponible pour la PJJ mais la dynamique de croissance du placement familial se poursuit.


- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (« transfert aux ménages ») : 1,3 M€.

Pour la mise en paiement de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires, la PJJ a recours aux services de l’Agence de services et de paiement (ASP). La convention signée le 23 avril 2015 entre la DPJJ et l'ASP a été actualisée par avenants.

Les crédits non consommés au 31 décembre de l’année N-1 constituent une avance de trésorerie pour faire la jonction avec le mois de janvier de l’année N, évitant ainsi toute interruption de rémunération pour les jeunes. Au 1er janvier 2020, le solde de trésorerie s’élevait à 741 208,22 € et vient s’ajouter aux crédits encaissés par l’ASP en 2020 à hauteur de 1,3 M€ alors que l'engagement en début d'année était de 1,6 M€..

La consommation globale 2020 n'a pas été aussi dynamique que prévue en raison de la fermeture des centres de formation une partie de l'année suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. En revanche, la rémunération des stagiaires, ayant commencé leurs formations avant la fermeture des centres de formation et n'ayant pas pu la poursuivre pour ce motif, a été maintenue afin de ne pas les pénaliser du fait de la crise sanitaire. 


1 207 jeunes stagiaires PJJ ont pu bénéficier de ce dispositif. Le nombre de bénéficiaires est en baisse par rapport à l'exercice précédent (-344) mais le coût moyen de la rémunération d’un stagiaire estimé à 1 203 € a augmenté (+106 €) pour les motifs évoqués supra.


 

ACTION

03 – Soutien


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Soutien

92 844 474
94 058 678

24 199 553
36 431 165

117 044 027
130 489 843

92 844 474
94 058 678

19 500 798
29 538 109

112 345 272
123 596 788

 

Les dépenses imputées sur l'action "Soutien" sont relatives à la fonction support de pilotage, de gestion, d'animation et de coordination avec les partenaires. Outre l'administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend 2 échelons territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et, au 1er juillet 2020, les 55 directions territoriales, y compris La Polynésie.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

92 844 474

94 058 678

92 844 474

94 058 678

Rémunérations d’activité

55 136 473

58 045 186

55 136 473

58 045 186

Cotisations et contributions sociales

36 657 007

33 969 977

36 657 007

33 969 977

Prestations sociales et allocations diverses

1 050 994

2 043 516

1 050 994

2 043 516

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

22 509 553

33 966 957

16 760 798

27 825 915

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 509 553

33 966 957

16 760 798

27 825 915

Titre 4 : Charges de la dette de l’État

 

24

 

24

Charges financières diverses

 

24

 

24

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 690 000

2 451 074

2 740 000

1 701 103

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 690 000

2 451 074

2 740 000

1 701 103

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

13 111

 

11 068

Transferts aux ménages

 

13 111

 

11 068

Total

117 044 027

130 489 843

112 345 272

123 596 788

 

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (34 M€ en ae et 27,8 M€ en cp)

Ces dépenses couvrent le fonctionnement des directions interrégionales, des directions territoriales et le budget opérationnel de programme de l’administration centrale.

 

  • secteur public hors immobilier :  19,8 M€ en ae et 19,2 M€ en cp

Les principales dépenses de fonctionnement du secteur public hors immobilier couvrent :

 

- les frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2,2 M€ ; ils incluent 0,2 M€ de frais de déplacement liés aux congés bonifiés ;

 

- les frais liés à l'entretien et au fonctionnement du parc automobile : 2,2 M€ (+0,7 M€ par rapport au PLF 2020) ; cette hausse résulte de la mutualisation des dépenses effectuées par les établissements et services au sein des directions interrégionales ; elle aurait dû être imputée sur l'action 1 ;

 

- les frais postaux et télécommunications : 0,8 M€ ; ce poste de dépenses connaît une baisse de 0,2 M€ par rapport au PLF 2020 ;

 

- les dépenses informatiques : 8,4 M€ ; elles ont considérablement augmenté par rapport au PLF 2020 (+5,8 M€) ; elles recouvrent l'entretien et la location de matériel informatique (1,1 M€) mais aussi l'achat d'ordinateurs ultraportables (7,3 M€) dans le cadre du déploiement de l'applicatif PARCOURS et l'équipement massif des services administratifs pour leur permettre le télétravail. C'est le BOP de l'administration centrale qui a supporté ces dépenses au bénéfice des directions interrégionales ;

 

- l'achat ou la location de mobilier et les fournitures de bureau pour 0,8 M€, ainsi que  1,7 M€ pour les dépenses courantes de fonctionnement nécessaires au pilotage et à l'animation du réseau, soit un total de 2,5 M€ ;

 

- les frais liés aux contentieux : 2 M€  (+0,8 M€ par rapport au PLF 2020) ; il est difficile d'anticiper en programmation le besoin consacré aux frais de contentieux et aux règlements amiables ;

 

- les charges de fonctionnement et autres prestations de services recoupant de multiples postes de dépenses comme l'habillement, l'outillage : 1 M€ ;

 

Des dépenses éducatives pour les jeunes ont été imputées à tort à hauteur de 0,1 M€ sur l'action 3 au lieu de l'action 1 "mise en oeuvre des décisions judiciaires".

 

  • immobilier - dépenses de L'OCCUPANT : 13,7 m€ en AE et 8,1 m€ en cp

Ces dépenses sont liées aux locaux des directions interrégionales (DIR) et des directions territoriales (DT).

Elles comprennent les dépenses de loyers mais aussi les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant (TEC), les fluides, le nettoyage et le gardiennage. Elles intègrent également certaines dépenses mutualisées en soutien et qui relèvent de marchés régionaux comme, par exemple, des contrôles techniques obligatoires pour l’ensemble des établissements et services du ressort d’une direction interrégionale.

 

Comme pour l’action 1, les engagements 2020 ont fortement augmenté sur les loyers et les charges et impôts (+5,7 M€ sur les loyers, +1 M€ sur les charges et impôts), avec notamment le réengagement sur 9 ans des baux de la DIRPJJ Grand Nord (2,3 M€) et de la DTPJJ Centre Orléans (0,4 M€), sur 6 ans du bail de la DTPJJ Loire-Atlantique (0,3 M€) et sur 3 ans celui de la DIRPJJ Centre Est (0,7 M€).

 

Les dépenses de nettoyage et de gardiennage ont également progressé en raison de la crise sanitaire (+0,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP). Ces dépenses (2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP) sont nettement supérieures à la prévision (0,9 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) en raison des surcoûts induits par cette crise.

 

Les dépenses de gardiennage s’expliquent par la nécessité de protéger certains sites importants de la PJJ en zone urbaine (Marseille Chutes-Lavie, Savigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvette) mais également certains biens remis aux services des domaines (non encore vendus et qui restent sous la responsabilité de la DPJJ) lesquels sont fréquemment occupés illégalement.

 

  • IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIÉTAIRE :  0,5 M€ EN AE ET CP 

Elles correspondent à des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et sur les BOP des DIR PJJ à des opérations d’entretien lourd imputées par erreur sur le titre 3.

 

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (2,5 M€ en ae et 1,7 M€ en cp)

  • secteur public hors immobilier : 1,2 M€ EN AE ET CP

Ces dépenses concernent l'acquisition de véhicules pour un montant de 1,2 M€. Elles sont légèrement supérieures à la prévision initiale de 0,2 M€.

 

  • IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 1,3 M€ EN AE ET 0,5 M€ eN CP

Ces montants intègrent principalement l’extension de la DIR PJJ Sud à Labège, l’opération d’acquisition en vue de l'extension de la DT de Perpignan ainsi que le relogement de la DT d'Auxerre.

 

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION : 0,01 M€ en ae ET CP

Ces dépenses relatives au financement d'actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ auraient dû être imputées sur l'action 1 "mise en œuvre des décisions judiciaires".

 

ACTION

04 – Formation


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Formation

28 162 720
21 466 130

11 708 417
8 176 344

39 871 137
29 642 474

28 162 720
21 466 130

10 933 406
8 761 901

39 096 126
30 228 031

 

Cette action regroupe les dépenses liées à la formation assurée par l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), implantée à Roubaix, et les pôles territoriaux de formation (PTF) à vocation interrégionale, ainsi que les dépenses de formation prises en charge par les directions interrégionales et par l'administration centrale.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

28 162 720

21 466 130

28 162 720

21 466 130

Rémunérations d’activité

16 724 669

12 664 477

16 724 669

12 664 477

Cotisations et contributions sociales

11 119 251

8 637 018

11 119 251

8 637 018

Prestations sociales et allocations diverses

318 800

164 635

318 800

164 635

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

11 617 317

7 543 611

10 844 118

8 691 555

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 617 317

7 543 611

10 844 118

8 691 555

Titre 5 : Dépenses d’investissement

76 100

629 533

74 288

67 146

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

76 100

629 533

74 288

67 146

Titre 6 : Dépenses d’intervention

15 000

3 200

15 000

3 200

Transferts aux autres collectivités

15 000

3 200

15 000

3 200

Total

39 871 137

29 642 474

39 096 126

30 228 031

 

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (7,5 M€ en AE et 8,7 M€ En CP)

  • secteur public hors immobilier :  6,1 m€ en AE et 5,8 m€ en CP

Le montant des dépenses de fonctionnement sur cette brique est inférieur à la prévision initiale tant en AE (-3,1 M€) qu'en CP (-2,4 M€). L'ENPJJ et les PTF ont été particulièrement touchés dans leur activité par la crise sanitaire qui a fortement impacté le programme de la formation initiale et continue en présentiel.


Les dépenses de formation incluant les frais de déplacement des agents en formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les PTF s'élèvent à 3,9 M€. Ces dépenses sont en forte baisse par rapport à l'exercice 2019 (-1,9 M€) pour les raisons évoquées supra.


Les charges de fonctionnement courant s'élèvent à 1,8 M€ en CP dont 0,7 M€ de dépenses informatiques.


Il convient d'ajouter à ces dépenses 0,1 M€ pour la réalisation des bilans individuels de compétences et la participation des professionnels de la PJJ au diplôme universitaire "adolescents difficiles".


  • Immobilier - dépenses de L'OCCUPANT : 1,4 m€ en AE et 2,9 m€ en cp

Ces dépenses sont liées aux locaux de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et à ceux des pôles territoriaux de formation (PTF). 

Elles comprennent les dépenses de loyers, les charges et impôts (0,4 M€ en AE et 1,4 M€ en CP), mais aussi les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant (TEC : 0,3 M€ en AE et CP), les fluides (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) et le nettoyage et le gardiennage (0,6 M€ en AE et 1 M€ en CP).

Pour l’École et les PTF les dépenses de nettoyage gardiennage sont restées conformes à 2019 et à la prévision 2020 (0,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP), les formations ayant été en partie suspendues en raison de la crise sanitaire.


TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (0,6 M€ en AE et 0,07 M€ EN CP)

  • SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 0,04 m€ en AE et CP

Ces dépenses recouvrent l'achat de 4 véhicules légers destinés aux pôles territoriaux de formation. Ces véhicules servent au transport des formateurs chargés de s'assurer du bon déroulement de la formation pratique des stagiaires directeurs et éducateurs.


  • IMMOBILIER - DéPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,6 m€ en AE et 0,03 M€ EN CP

Ces dépenses correspondent à des travaux d’aménagement du pôle territorial de formation (PTF) de Labège.


TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (3 200 € en AE et CP)

Cette dépense correspond à la subvention dédiée au financement du festival du film de l’éducation.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 600 000

1 600 000

 

 

1 258 792

1 258 792

Transferts

1 600 000

1 600 000

 

 

1 258 792

1 258 792

Total

1 600 000

1 600 000

 

 

1 258 792

1 258 792

Total des transferts

1 600 000

1 600 000

 

 

1 258 792

1 258 792