$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,182)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives


INDICATEUR

1.1 – Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Mesures de milieu ouvert (hors MJIE) tous fondements juridiques confondus

jours

15,7

18,5

10

21,0

20,6

<9

MJIE tous fondements juridiques confondus

jours

18,4

17,9

12

16,7

19,5

<9

 

Commentaires techniques

Mode de calcul :

– Sous-indicateur 1 : nombre moyen de jours entre la date de réception de la décision au service (date d’arrivée du courrier au service) et la prise en charge effective par le service (désignation d’un éducateur référent).

– Sous-indicateur 2 (pour les mesures soumises à l’article 12-3 de l’ordonnance de 1945) : nombre moyen de jours entre la date de remise de convocation par le greffe et la prise en charge effective de la mesure (premier entretien ou désignation d’un référent au service PJJ en cas de non présentation du mineur).

Le sous-indicateur 2 mesure la capacité des services judiciaires et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse à mettre en œuvre la réforme de l’article 12-3 relative au délai à cinq jours. En effet, le point de départ du délai est le jour de la remise de convocation au jeune par le greffe lors de l’audience. Le calcul intègre les différents délais de présentation (première convocation et seconde convocation en cas de non présentation du jeune). Les analyses et commentaires préciseront les délais imputables à la juridiction ou aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. La réalisation 2020 est établie sur les derniers résultats mesurés (11,6 jours dont 4,1 jours pour le délai tribunal et 7,6 jours pour le délai PJJ).

MJIE : mesure judiciaire d’investigation éducative


Source des données : GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

 

INDICATEUR

1.2 – Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de jeunes pris en charge

%

72

65

90

55

55

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : ratio entre le nombre de mineurs pris en charge par les services du secteur public de la PJJ, en milieu ouvert et en hébergement, et inscrits dans un dispositif d’insertion de la PJJ ou de formation ou d’insertion de droit commun (éducation nationale, formation professionnelle, accompagnements proposés par les missions locales…) et le nombre total de jeunes pris en charge par ces services et établissements.

 

TIG : travaux d’intérêt général

 

Source des données : GAME 2010.

 

INDICATEUR

1.3 – Durée de placement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des mesures de placement terminées en CEF du secteur public et du secteur associatif habilité de 3 mois et plus

%

62

64

77

67

64

80

Part des mesures de placement terminées en UEHC du secteur public de 3 mois et plus

%

47

48

64

51

52

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul :


– Sous-indicateur 1 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en CEF des secteurs public et associatif habilité.

– Sous-indicateur 2 : nombre de mesures de placement de 3 mois et plus divisé par le nombre total de mesures de placement terminées en UEHC du secteur public.

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif

CEF : centre éducatif fermé


Sources des données : Infocentre PJJ alimenté avec les données des logiciels métier GAME 2010 pour le secteur public et IMAGES 7 pour le secteur associatif habilité.

 

Analyse des résultats

Les délais de mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (indicateur 1.1) sont des indicateurs de qualité essentiels tant sur le plan de l’ordre public (mettre fin au trouble) que sur le plan de la réponse éducative à apporter (réduire le délai entre la commission des faits et le début de la prise en charge).

Au civil, ils permettent également de mesurer la réactivité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires pour les mineurs en danger ou jeunes majeurs protégés tant pour le secteur public que pour le secteur associatif.

L’indicateur de délai concerne les deux secteurs de la PJJ et tous les fondements juridiques, mais il permet de dissocier les mesures de milieu ouvert des mesures d’investigation (aide à la décision des magistrats) qui ne concernent pas les mêmes publics et n’interviennent pas au même moment de la prise en charge.


Le délai moyen de prise en charge des mesures nouvelles s’allonge entre 2018 et 2019 en milieu ouvert, du fait de la combinaison de la stabilité voire de la hausse du volume de mesures en cours et de l’allongement de la durée des mesures : de 9,9 mois à 10 mois. Cet allongement des délais se poursuit en 2020, alors que la crise sanitaire conduit à une baisse des mesures en cours (-9 % par rapport à 2019) et à l’allongement de la durée des mesures de 10 à 12 mois. Les délais moyens de prise en charge des mesures judiciaires d'investigation éducative, en baisse en 2019, s’allongent de 2 jours entre 2019 et 2020 (de 17,9 jours à 19,5 jours). Cette hausse des délais en MJIE s’explique par le contexte sanitaire 2020. Si une moindre prescription a pu être constatée, l’allongement de la durée de mesures et les moindres capacités de réalisation des services expliquent cette dégradation.


Dans le détail, le sous-indicateur du délai moyen en milieu ouvert est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures dont certaines sont mises en œuvre plus rapidement que d’autres. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les mises sous protection judiciaire, les suivis des jeunes majeurs, les libertés surveillées, les sursis avec mise à l’épreuve, travaux d’intérêt général et aménagements de peine. Ils dépassent la cible pour les contrôles judiciaires, libertés surveillées préjudicielle, les libertés conditionnelles, les suivis socio-judiciaires, les réparations, sanctions éducatives, stages et mesures d’activité de jour.



L’indicateur 1.2 vise à évaluer l’objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge par le biais des activités de formation scolaire et professionnelle. Ces activités, inscrites dans un parcours éducatif individualisé, ont pour objectif le maintien ou la réinscription du jeune dans les dispositifs de droit commun de formation et d’insertion professionnelle.


Les données issues du logiciel GAME permettent de mieux appréhender les efforts entrepris en faveur des mineurs pris en charge mais restent encore à consolider en assurant l’exhaustivité des saisies. Le travail de formation des agents et de fiabilisation des données est en cours.


Il convient de noter que les données de parcours du jeune ne sont pas systématiquement mises à jour et renseignées par le personnel éducatif dans GAME (scolarité, formation professionnelle, emploi). De ce fait, le taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation se dégrade en 2019 puis en 2020, le logiciel actuel ne permettant pas de rendre compte des nouvelles directives en matière d'insertion (notamment la « note relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire et socio-professionnelle des jeunes confiés » du 24 février 2016) : les consignes de saisies pour contourner les difficultés ne permettent pas de rendre compte de manière satisfaisante des actions mises en place par les établissements et services de la PJJ.

Les contraintes liées à la crise sanitaire (activité partielle des dispositifs d’insertion) peuvent également expliquer que cet indicateur affiche un recul de 10 points pour la prise en charge des jeunes dans des activités de formation et d’insertion professionnelle entre 2019 et 2020.


La perspective de la mise en place du logiciel PARCOURS, plus ergonomique et offrant des fonctionnalités nouvelles aux personnels éducatifs, devrait permettre des saisies plus nombreuses notamment sur les sujets liés à l’insertion et une plus grande fiabilité des données. Si la première version de PARCOURS est attendue au second trimestre 2021, ces nouvelles fonctionnalités liées aux parcours scolaires et professionnels ne sont attendues que dans le lot 2 prévu fin 2021/début 2022. Il ne sera, par conséquent, pas possible de renseigner cet indicateur pour l’année 2021.



L’indicateur 1.3 consiste à mesurer l’évolution des durées de placement. Un allongement est synonyme d’une prise en charge plus qualitative. En effet, l’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge.

À terme, l’évolution du système d’information PJJ permettra la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge et du placement séquentiel.

Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en centre éducatif fermé (CEF) est commun au secteur public et au secteur associatif. La durée moyenne de placement en CEF est de 3,9 mois en 2020. La part des placements terminés de 3 mois et plus en CEF est stable en 2020 par rapport à 2019 soit 64 %.

Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) est spécifique au secteur public. La durée moyenne de placement en UEHC est de 4,3 mois en 2020 contre 4 mois en 2019. La part des placements terminés de 3 mois et plus en UEHC est en hausse en 2020 par rapport à 2019 : 52 % contre 48 %.


OBJECTIF    

2 – Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels


INDICATEUR

2.1 – Taux d'occupation et de prescription des établissements

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux d’occupation des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public

%

68

70

73

65

59

80

Taux de prescription des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public

%

86

89

90

87

83

90

Taux d’occupation des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

%

84

79

85

76

74

90

Taux de prescription des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif

%

90

87

90

89

82

95

Taux d’occupation des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

%

74

74

80

68

67

85

Taux de prescription des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif

%

85

87

89

83

82

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : croisement des journées réalisées avec les journées théoriquement permises par les capacités des établissements.


EPE : établissement de placement éducatif

UEHC : unité éducative d’hébergement collectif


Sources des données : Logiciels GAME 2010 et IMAGES 7 (journées théoriques et journées réalisées), données d’inventaire sur les capacités théoriques et opérationnelles des établissements pour le secteur public (SP) et le secteur associatif habilité (SAH).


Les modalités d’hébergement non-collectif, individualisé ou diversifié intégrant notamment des placements en foyers jeunes travailleurs (FJT) ou en familles d’accueil ne sont pas comptabilisées dans les ratios.


NB : le périmètre du sous-indicateur 1 a été étendu aux établissements du SAH habilités et tarifés exclusivement par l’État au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 (prise en charge des mineurs délinquants).

 

Analyse des résultats

Le taux d’occupation des établissements est un indicateur d’efficience qui décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement collectif.


Il reflète imparfaitement la complexité et la réalité de la prise en charge assurée par les équipes dans le cadre du parcours diversifié des jeunes.


Il traduit le niveau de présence des jeunes (en journées réalisées, incluant les absences inférieures à 48h) dans ces établissements au regard de leurs capacités. Il ne peut atteindre 100 %, afin, d’une part, de garantir la possibilité d’accueil d’urgence et, d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).


La présentation et le mode de calcul de cet indicateur pourront être revus dans le cadre de la mise en œuvre du placement séquentiel et à la suite des travaux réalisés dans le cadre des états généraux du placement.


En 2020, compte tenu de la crise sanitaire, les taux d’occupation et de prescription des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) et des centres éducatifs fermés (CEF) sont en baisse par rapport à 2019 et aux prévisions actualisées de l’année. Ils sont en deçà des objectifs fixés.


En centre éducatif renforcé (CER), le taux d’occupation est de 74 % (contre 79 % en 2019) du fait d’une prescription en baisse et d’une durée moyenne des séjours stable de 3,2 mois en 2019 et 2020.

Cela s’explique par les difficultés conjoncturelles évoquées, mais aussi structurelles, rencontrées par les établissements qui accueillent et prennent en charge un public particulièrement difficile (incidents liés à la violence, atteintes aux personnes et aux biens...).


Concernant plus particulièrement les centres éducatifs fermés (CEF), la DPJJ, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur associatif habilité, est confrontée à un fort taux de rotation des équipes éducatives et à des difficultés de recrutement, tant des éducateurs que des cadres (directeurs, responsables d’unité, chefs de service) qui peuvent entraîner d’importants problèmes d’organisation et de fonctionnement. L’écart par rapport à la cible se concentre sur quelques établissements qui ont connu des dysfonctionnements dans l’année dont un CEF avec un nombre de places et une activité réduite et 3 CEF fermés : un définitivement, deux provisoirement dont un dans l’attente de nouveaux locaux. Cependant, plus de la moitié des CEF affichent un taux d’occupation moyen compris entre 60 et 80 % sur les 47 établissements ouverts en 2020 : ils sont 3 entre 80 % et 85 % et 5 au-delà de 85 %.


Face aux difficultés récurrentes qui pèsent fortement sur la performance globale des dispositifs de placement, la DPJJ a engagé en 2020 les états généraux du placement qui se tiendront sur une durée d'un an et demi. Cette démarche impliquant les niveaux de pilotage et opérationnels associe l’ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif habilité, magistrats et partenaires) aux évolutions qualitatives attendues. À partir d’un diagnostic partagé, la réflexion sur le placement judiciaire sera conduite dans le cadre posé par la loi de programmation pour la justice et la réforme de l’ordonnance de 1945. Elle associera largement les professionnels de terrain, et abordera de manière transversale tous les aspects de cette problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers, critères d’allocation des moyens. La réflexion menée permettra de dégager des pistes d’amélioration du dispositif de placement, notamment en termes de continuité des parcours et de durée des placements.