Les délais de mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (indicateur 1.1) sont des indicateurs de qualité essentiels tant sur le plan de l’ordre public (mettre fin au trouble) que sur le plan de la réponse éducative à apporter (réduire le délai entre la commission des faits et le début de la prise en charge).

Au civil, ils permettent également de mesurer la réactivité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires pour les mineurs en danger ou jeunes majeurs protégés tant pour le secteur public que pour le secteur associatif.

L’indicateur de délai concerne les deux secteurs de la PJJ et tous les fondements juridiques, mais il permet de dissocier les mesures de milieu ouvert des mesures d’investigation (aide à la décision des magistrats) qui ne concernent pas les mêmes publics et n’interviennent pas au même moment de la prise en charge.

Le délai moyen de prise en charge des mesures nouvelles s’allonge entre 2018 et 2019 en milieu ouvert, du fait de la combinaison de la stabilité voire de la hausse du volume de mesures en cours et de l’allongement de la durée des mesures : de 9,9 mois à 10 mois. Cet allongement des délais se poursuit en 2020, alors que la crise sanitaire conduit à une baisse des mesures en cours (-9 % par rapport à 2019) et à l’allongement de la durée des mesures de 10 à 12 mois. Les délais moyens de prise en charge des mesures judiciaires d'investigation éducative, en baisse en 2019, s’allongent de 2 jours entre 2019 et 2020 (de 17,9 jours à 19,5 jours). Cette hausse des délais en MJIE s’explique par le contexte sanitaire 2020. Si une moindre prescription a pu être constatée, l’allongement de la durée de mesures et les moindres capacités de réalisation des services expliquent cette dégradation.

Dans le détail, le sous-indicateur du délai moyen en milieu ouvert est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures dont certaines sont mises en œuvre plus rapidement que d’autres. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les mises sous protection judiciaire, les suivis des jeunes majeurs, les libertés surveillées, les sursis avec mise à l’épreuve, travaux d’intérêt général et aménagements de peine. Ils dépassent la cible pour les contrôles judiciaires, libertés surveillées préjudicielle, les libertés conditionnelles, les suivis socio-judiciaires, les réparations, sanctions éducatives, stages et mesures d’activité de jour.

L’indicateur 1.2 vise à évaluer l’objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge par le biais des activités de formation scolaire et professionnelle. Ces activités, inscrites dans un parcours éducatif individualisé, ont pour objectif le maintien ou la réinscription du jeune dans les dispositifs de droit commun de formation et d’insertion professionnelle.

Les données issues du logiciel GAME permettent de mieux appréhender les efforts entrepris en faveur des mineurs pris en charge mais restent encore à consolider en assurant l’exhaustivité des saisies. Le travail de formation des agents et de fiabilisation des données est en cours.

Il convient de noter que les données de parcours du jeune ne sont pas systématiquement mises à jour et renseignées par le personnel éducatif dans GAME (scolarité, formation professionnelle, emploi). De ce fait, le taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation se dégrade en 2019 puis en 2020, le logiciel actuel ne permettant pas de rendre compte des nouvelles directives en matière d'insertion (notamment la « note relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire et socio-professionnelle des jeunes confiés » du 24 février 2016) : les consignes de saisies pour contourner les difficultés ne permettent pas de rendre compte de manière satisfaisante des actions mises en place par les établissements et services de la PJJ.

Les contraintes liées à la crise sanitaire (activité partielle des dispositifs d’insertion) peuvent également expliquer que cet indicateur affiche un recul de 10 points pour la prise en charge des jeunes dans des activités de formation et d’insertion professionnelle entre 2019 et 2020.

La perspective de la mise en place du logiciel PARCOURS, plus ergonomique et offrant des fonctionnalités nouvelles aux personnels éducatifs, devrait permettre des saisies plus nombreuses notamment sur les sujets liés à l’insertion et une plus grande fiabilité des données. Si la première version de PARCOURS est attendue au second trimestre 2021, ces nouvelles fonctionnalités liées aux parcours scolaires et professionnels ne sont attendues que dans le lot 2 prévu fin 2021/début 2022. Il ne sera, par conséquent, pas possible de renseigner cet indicateur pour l’année 2021.

L’indicateur 1.3 consiste à mesurer l’évolution des durées de placement. Un allongement est synonyme d’une prise en charge plus qualitative. En effet, l’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge.

À terme, l’évolution du système d’information PJJ permettra la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge et du placement séquentiel.

Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en centre éducatif fermé (CEF) est commun au secteur public et au secteur associatif. La durée moyenne de placement en CEF est de 3,9 mois en 2020. La part des placements terminés de 3 mois et plus en CEF est stable en 2020 par rapport à 2019 soit 64 %.

Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) est spécifique au secteur public. La durée moyenne de placement en UEHC est de 4,3 mois en 2020 contre 4 mois en 2019. La part des placements terminés de 3 mois et plus en UEHC est en hausse en 2020 par rapport à 2019 : 52 % contre 48 %.

Le taux d’occupation des établissements est un indicateur d’efficience qui décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement collectif.

Il reflète imparfaitement la complexité et la réalité de la prise en charge assurée par les équipes dans le cadre du parcours diversifié des jeunes.

Il traduit le niveau de présence des jeunes (en journées réalisées, incluant les absences inférieures à 48h) dans ces établissements au regard de leurs capacités. Il ne peut atteindre 100 %, afin, d’une part, de garantir la possibilité d’accueil d’urgence et, d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).

La présentation et le mode de calcul de cet indicateur pourront être revus dans le cadre de la mise en œuvre du placement séquentiel et à la suite des travaux réalisés dans le cadre des états généraux du placement.

En 2020, compte tenu de la crise sanitaire, les taux d’occupation et de prescription des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) et des centres éducatifs fermés (CEF) sont en baisse par rapport à 2019 et aux prévisions actualisées de l’année. Ils sont en deçà des objectifs fixés.

En centre éducatif renforcé (CER), le taux d’occupation est de 74 % (contre 79 % en 2019) du fait d’une prescription en baisse et d’une durée moyenne des séjours stable de 3,2 mois en 2019 et 2020.

Cela s’explique par les difficultés conjoncturelles évoquées, mais aussi structurelles, rencontrées par les établissements qui accueillent et prennent en charge un public particulièrement difficile (incidents liés à la violence, atteintes aux personnes et aux biens...).

Concernant plus particulièrement les centres éducatifs fermés (CEF), la DPJJ, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur associatif habilité, est confrontée à un fort taux de rotation des équipes éducatives et à des difficultés de recrutement, tant des éducateurs que des cadres (directeurs, responsables d’unité, chefs de service) qui peuvent entraîner d’importants problèmes d’organisation et de fonctionnement. L’écart par rapport à la cible se concentre sur quelques établissements qui ont connu des dysfonctionnements dans l’année dont un CEF avec un nombre de places et une activité réduite et 3 CEF fermés : un définitivement, deux provisoirement dont un dans l’attente de nouveaux locaux. Cependant, plus de la moitié des CEF affichent un taux d’occupation moyen compris entre 60 et 80 % sur les 47 établissements ouverts en 2020 : ils sont 3 entre 80 % et 85 % et 5 au-delà de 85 %.

Face aux difficultés récurrentes qui pèsent fortement sur la performance globale des dispositifs de placement, la DPJJ a engagé en 2020 les états généraux du placement qui se tiendront sur une durée d'un an et demi. Cette démarche impliquant les niveaux de pilotage et opérationnels associe l’ensemble des acteurs (secteur public, secteur associatif habilité, magistrats et partenaires) aux évolutions qualitatives attendues. À partir d’un diagnostic partagé, la réflexion sur le placement judiciaire sera conduite dans le cadre posé par la loi de programmation pour la justice et la réforme de l’ordonnance de 1945. Elle associera largement les professionnels de terrain, et abordera de manière transversale tous les aspects de cette problématique : recrutement et formation, méthodes éducatives et diversification des modes d’accueil, organisation du temps de travail, management et pilotage, politique de contrôle, aspects immobiliers, critères d’allocation des moyens. La réflexion menée permettra de dégager des pistes d’amélioration du dispositif de placement, notamment en termes de continuité des parcours et de durée des placements.