Précisions sur le changement de responsable du programme

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.

En liaison avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice, elle est chargée d’une compétence spécifique en matière de protection judiciaire de l’enfance. À ce titre, elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance.

Elle garantit et assure, directement ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’une part, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d’autre part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.

Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

La DPJJ dispose, au 1^er août 2020, d’établissements et de services :

• 224 en gestion directe relevant du secteur public (SP) ;
• 987 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 243 financés exclusivement par l’État) relevant du secteur associatif (SAH).

La DPJJ pilote la politique publique transversale « justice des mineurs » et, dans un cadre interministériel, veille à ce que les politiques publiques à destination des jeunes prennent en compte les besoins du public qui lui est confié.

En LFI 2020, le programme bénéficie d'un budget de 736,6 M€ (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de 16,5 M€, soit + 2,3 % par rapport à la LFI 2019. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s'élèvent à 379,2 M€ (+1,6 %) tandis que les crédits hors masse salariale s'élèvent à 357,4 M€ (+3 %). 70 emplois nets devaient être créés en 2020 : 94 emplois pour la réforme de l’ordonnance de 1945 et 5 emplois pour favoriser la participation de la PJJ aux internats tremplin, 29 emplois étant redéployés grâce à la restructuration des dispositifs de prise en charge.

Depuis mars 2020, le pays fait face à une crise sanitaire sans précédent. La DPJJ a su s’adapter pour assurer la continuité de la mission de protection judiciaire et maintenir une prise en charge éducative de qualité.

Aussi, si la déclinaison de la stratégie nationale 2019 / 2022 a pris du retard sur certaines actions, les priorités de la direction pour 2020, à savoir l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs (CJPM) et la construction du nouvel applicatif métier « PARCOURS » ont été tenues. Le chantier des états généraux du placement a, pour ce qui le concerne, connu un décalage dans le temps.

Par ailleurs, de nouvelles priorités gouvernementales et ministérielles ont été fixées à compter de l’été 2020, telle que la justice de proximité. La stratégie de la DPJJ et les programmes de travail ont donc été actualisés et les allocations de moyens ajustées.

 1. Accompagner la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et du bloc peines

En 2020, la DPJJ a été fortement mobilisée par trois sujets d’ampleur :

• La préparation de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, adopté par le Parlement en février 2021 et qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021 ;
• L’accompagnement à la mise en œuvre des dispositions issues de la loi de programmation pour la justice (LPJ) et relatives aux peines entrées en vigueur le 24 mars 2020 ;
• La construction d’un nouvel applicatif, le logiciel PARCOURS dont le déploiement du premier module est prévu au second trimestre 2021.

2. Développer la lisibilité et la rapidité de la réponse judiciaire

Le Gouvernement a fait de la mise en œuvre d’une justice de proximité une priorité de la fin du quinquennat. Dans ce contexte, le garde des sceaux a obtenu, pour la DPJJ, des créations d’emplois au titre de la justice de proximité dans le secteur public dès la fin 2020, ainsi qu’une enveloppe de 20 M€ dans le PLF 2021, destinée à soutenir notamment les services du secteur associatif habilité chargés de la mise en œuvre de ces réponses pénales rapides.

Dans les services du secteur public, 94 ETP ont été créés au titre de la justice de proximité en cours de gestion 2020.

Dans le secteur associatif habilité, la DPJJ a fait le choix de financer des projets divers dans le domaine de l’insertion en recourant à des associations y œuvrant. Des stages sont proposés aux jeunes. Elle a autorisé, dès 2020, la création des services de réparations pénales gérés par le secteur associatif habilité et l’extension de capacité de plusieurs services existants. 

3. Des méthodes éducatives adaptées aux besoins des jeunes et aux enjeux de la société

Les principes de la continuité des parcours et de l’individualisation de la prise en charge restent les deux objectifs majeurs à atteindre pour la direction, en particulier par la diversification des dispositifs et l’association étroite du mineur et de sa famille dans la construction de son projet personnalisé.

Une attention particulière est portée aux publics spécifiques comme les mineurs détenus, les mineurs non accompagnés, les mineurs cumulant une problématique psychique, sanitaire et judiciaire ou encore ceux inscrits dans une problématique de radicalisation ou de retour de zones d’opérations de groupements terroristes.

L’objectif est de faire évoluer les dispositifs de prise en charge et d’allocation des ressources au bénéfice des jeunes suivis en milieu puvert. A cet effet, la complémentarité avec les autres acteurs de la justice des mineurs et, plus largement, de la jeunesse s’est poursuivi en 2020.

Concernant le placement judiciaire, le programme de création des 20 centres éducatifs fermés sur la durée du présent quinquennat se poursuit malgré quelques retards liés aux difficultés d’implantation de ces structures.

Concernant la mission d’insertion et d’accueil de jour, l’expérimentation de la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) s’est déroulée sur toute l’année 2020 et s’intègre dans la préparation à l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs dans le cadre du module "insertion" de la mesure judiciaire unique.

4. Des méthodes éducatives portées par l’institution : la mise en œuvre d’une politique de ressources humaines au soutien des missions

L’exigence de qualité de l’action éducative repose avant tout sur les professionnels qui accompagnent les jeunes et leurs familles. La DPJJ se doit de les soutenir et les efforts ont porté en 2020 sur le développement de leurs compétences et sur l’amélioration de leurs conditions de travail.

À ce titre, l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse a adapté son organisation et développé des contenus de formation en déclinaison des enjeux prioritaires de la direction. De même, la direction a finalisé son plan d’action santé, sécurité au travail.

5. Une gouvernance rénovée pour favoriser, valoriser les initiatives et évaluer l'action

L’ambition de la direction est de consolider une gouvernance tournée vers l’amélioration continue de l’action conduite par l’ensemble des professionnels et de s’assurer d’une déclinaison effective des orientations, chaque niveau étant conforté dans son périmètre de compétences. L’objectif est de pouvoir renforcer la capacité de pilotage des échelons déconcentrés afin de faciliter les initiatives et d’aborder les sujets de manière globale et transversale.

Cette plus grande capacité d’agir s'accompagne nécessairement du renforcement de la démarche de maîtrise des risques, des dispositifs de contrôle interne et de la capacité à évaluer les effets de l’action menée.

En 2020, la direction a également engagé la capitalisation et la valorisation des bonnes pratiques de terrain à partir de la dynamique lancée au niveau ministériel.

Par ailleurs, le 30 janvier 2015, une charte d’engagements réciproques signée entre la DPJJ et les fédérations associatives a formalisé les principes et valeurs fondamentaux structurant les relations entre le secteur public et le secteur associatif habilité. Une évaluation de sa mise en œuvre et de ses déclinaisons interrégionales a été réalisée au 3^e trimestre 2020. La réactualisation de la charte d’engagements réciproques nationale débutera au 2^e trimestre 2021, afin de pouvoir prendre en compte les éléments et implications des nouveaux textes, notamment du code de la justice pénale des mineurs et de la loi de programmation pour la justice (bloc peines), mais aussi de tenir compte des évolutions sociétales et de l’adaptation nécessaire des modalités de prise en charge par les établissements et services déconcentrés.

Enfin, consciente de la nécessité de valoriser l’action de la PJJ et d’accompagner les professionnels à l’appropriation des réformes, la direction poursuit le renforcement de sa stratégie de communication tant interne qu’externe et modernise ses supports de communication. En matière de communication interne, un fort enjeu est bien entendu identifié autour de l’appropriation.