Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines		1 062 671 605 1 056 165 042	1 062 671 605 1 056 165 042		1 062 671 605 1 056 165 042	1 062 671 605 1 056 165 042
02 – Régime de retraite de la SEITA		139 238 024 141 980 383	139 238 024 141 980 383		139 238 024 141 980 383	139 238 024 141 980 383
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer		1 343 337 1 283 799	1 343 337 1 283 799		1 343 337 1 283 799	1 343 337 1 283 799
07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF		120 000 100 000	120 000 100 000		120 000 100 000	120 000 100 000
11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)			0 0			0 0
Total des crédits prévus en LFI *	0	1 203 372 966	1 203 372 966	0	1 203 372 966	1 203 372 966
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP		-3 843 741	-3 843 741		-3 843 741	-3 843 741
Total des crédits ouverts	0	1 199 529 225	1 199 529 225	0	1 199 529 225	1 199 529 225
Total des crédits consommés	0	1 199 529 224	1 199 529 224	0	1 199 529 224	1 199 529 224
Crédits ouverts - crédits consommés		+1	+1		+1	+1
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	0	1 203 372 966	1 203 372 966	0	1 203 372 966	1 203 372 966
Amendements	0	0	0	0	0	0
LFI	0	1 203 372 966	1 203 372 966	0	1 203 372 966	1 203 372 966

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	0	48 134 919	48 134 919	0	48 134 919	48 134 919
Surgels	0	0	0	0	0	0
Dégels	0	0	0	0	0	0
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	0	48 134 919	48 134 919	0	48 134 919	48 134 919

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2020		CP 2020

	AE ouvertes en 2020 * (E1) 1 199 529 225		CP ouverts en 2020 * (P1) 1 199 529 225

	AE engagées en 2020 (E2) 1 199 529 224		CP consommés en 2020 (P2) 1 199 529 224
	AE affectées non engagées au 31/12/2020 (E3) 0		dont CP consommés en 2020 sur engagements antérieurs à 2020 (P3 = P2 – P4) 0
	AE non affectées non engagées au 31/12/2020 (E4 = E1 – E2 – E3) 1		dont CP consommés en 2020 sur engagements 2020 (P4) 1 199 529 224
Restes à payer
Engagements ≤ 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 brut (R1) 0
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2019 (R2) 0
	Engagements ≤ 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 net (R3 = R1 + R2) 0	–	CP consommés en 2020 sur engagements antérieurs à 2020 (P3 = P2 – P4) 0	=	Engagements ≤ 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2020 (R4 = R3 – P3) 0
	AE engagées en 2020 (E2) 1 199 529 224	–	CP consommés en 2020 sur engagements 2020 (P4) 1 199 529 224	=	Engagements 2020 non couverts par des paiements au 31/12/2020 (R5 = E2 – P4) 0
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2020 (R6 = R4 + R5) 0
						Estimation des CP 2021 sur engagements non couverts au 31/12/2020 (P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2021 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2020 (P6 = R6 – P5) 0

Justification par action

ACTION

01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines		1 062 671 605 1 056 165 042	1 062 671 605 1 056 165 042		1 062 671 605 1 056 165 042	1 062 671 605 1 056 165 042

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

1 062 671 605
1 056 165 042

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	1 062 671 605	1 056 165 042	1 062 671 605	1 056 165 042
Transferts aux autres collectivités	1 062 671 605	1 056 165 042	1 062 671 605	1 056 165 042
Total	1 062 671 605	1 056 165 042	1 062 671 605	1 056 165 042

La subvention versée en 2020 à la CANSSM pour le financement du régime d'assurance vieillesse des mines s'avère inférieure de 6 506 563 € (soit un écart de -0,6%) au montant prévu en loi de finances initiale pour 2020. Cet écart est lié à une surmortalité des affiliés du régime de retraite sur l'année.

ACTION

02 – Régime de retraite de la SEITA

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
02 – Régime de retraite de la SEITA		139 238 024 141 980 383	139 238 024 141 980 383		139 238 024 141 980 383	139 238 024 141 980 383

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Régime de retraite de la SEITA

139 238 024
141 980 383

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	139 238 024	141 980 383	139 238 024	141 980 383
Transferts aux autres collectivités	139 238 024	141 980 383	139 238 024	141 980 383
Total	139 238 024	141 980 383	139 238 024	141 980 383

La subvention du programme 195 versée au régime de retraite de la SEITA a été supérieure de 2 742 359 € aux prévisions établies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, soit un écart d'environ 2%. Cet écart s'explique principalement par une sous-estimation, lors de la programmation, de la pension moyenne versée aux bénéficiaires, dont un effet lié à la revalorisation différenciée des pensions de retraite au 1^er janvier.

Au 31 décembre 2020, le régime comptait 7 286 titulaires d'une pension de retraite (-4,5% en variation annuelle) et ne compte désormais plus aucun cotisant actif.

ACTION

04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer		1 343 337 1 283 799	1 343 337 1 283 799		1 343 337 1 283 799	1 343 337 1 283 799

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

1 343 337
1 283 799

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	1 343 337	1 283 799	1 343 337	1 283 799
Transferts aux autres collectivités	1 343 337	1 283 799	1 343 337	1 283 799
Total	1 343 337	1 283 799	1 343 337	1 283 799

La subvention de l'État en 2020 versée au régime de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM), régime fermé et en extinction, qui ne réunissait plus que 62 bénéficiaires en décembre 2020, a été inférieure de 59 538 € aux prévisions sous-jacentes au PLF 2020. Cet écart résulte d'une baisse plus importante que prévue du nombre de pensionnés, mais cet écart n'est que peu significatif au regard du montant global du programme.

Compte tenu du nombre d'affiliés en décroissance continue, la précision de la prévision (rapportée aux masses de pensions servies) est appelée à se dégrader à l'avenir.

ACTION

07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF		120 000 100 000	120 000 100 000		120 000 100 000	120 000 100 000

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF

120 000
100 000

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 6 : Dépenses d’intervention	120 000	100 000	120 000	100 000
Transferts aux ménages	15 000	10 000	15 000	10 000
Transferts aux autres collectivités	105 000	90 000	105 000	90 000
Total	120 000	100 000	120 000	100 000

La subvention, couvrant à la fois des allocation sur-complémentaires de retraite, des rentes d'accident du travail (versées par le Service des retraites de l'État - SRE) et les frais de gestion de l'Association pour la prévoyance collective (APC), a été inférieure de 20 000 € aux prévisions établies dans le cadre du PLF 2020.

ACTION

11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

0
0

Cette action a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2020.

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation