En tant que régime de retraite des marins du commerce et de la pêche, l’ENIM sert des pensions de retraites après les avoir liquidées en calculant les durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens financiers concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants-droit de la métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, qui sont liquidées et mises en paiement par le centre des pensions situé à Paimpol. De même, l’ENIM liquide et recouvre les cotisations « retraite » des marins et armateurs. Il bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime.

En 2020, les versements de l’ENIM ont concerné 107 938 pensions de retraite (109 984 en 2019) et se sont élevés à 1 006,4 M€ (1 018 M€ en 2019). Au regard de cet enjeu, l’action 01 du programme 197 a apporté 823,2 M€ en recettes, soit 81,8 % du coût des pensions versées. Les autres ressources de l’ENIM ont été les cotisations et les compensations d’exonérations (130 M€, contre 145 M€ en 2019 – représentant moins de 13 % des recettes de la branche), la compensation généralisée vieillesse (73 M€) et les remboursements du Fonds Solidarité Vieillesse du coût de certains dispositifs de solidarité (2,9 M€), ainsi que d’autres recettes plus limitées.

• DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme pour l’ENIM a été en 2020 de 10,2 M€ (10,7 M€ en 2019), et n’a pas permis de couvrir l’intégralité des dépenses de gestion de la branche vieillesse, (10,8 M€). Cet écart est imputable, d’une part, au fonctionnement informatique dont certaines dépenses qui devaient initialement être réalisées en investissement sont dorénavant réalisées en fonctionnement afin d’adapter la stratégie d’achat sur les segments informatiques au regard du niveau de maturité des projets et des offres du marché et, d’autre part, à l’évolution de la clé de répartition des charges de gestion de l’établissement entre la branche vieillesse et la branche maladie. Les charges de personnel sont en revanche globalement en diminution avec 18,9 M€ contre 19,4 M€ en 2019, conformément aux orientations de la COG.

Ainsi, la tendance des dépenses de gestion de l’ENIM s’inscrit pleinement dans les objectifs de la nouvelle COG qui prévoyait de contraindre les dépenses de fonctionnement dès 2017 :

• la masse salariale des personnels pour la branche vieillesse a été de 6,8 M€ en 2020, elle représente le poste de dépenses de gestion le plus élevé de la branche (63,6 % du total) (1) ;
• les dépenses de logistique pour 1,3 M€ en légère baisse par rapport en 2019 (2) ;
• les dépenses informatiques sont également en baisse à 1,3 M€, principalement en raison du retard dans l’avancée de certains projets lié à la crise sanitaire.

Les dotations aux amortissements à 1,3 M€ sont en légères baisse par rapport à l’exercice précédent.

(1) - Part des dépenses de personnels dédiés à la branche d’activité vieillesse dont le centre des pensions de Paimpol, 50% pour le centre de cotisations des marins et des armateurs et le coût du personnel support au prorata du poids des personnels dédiés à la branche sur l’effectif total.

(2) - Au prorata des dépenses totales selon le poids des personnels sur l’effectif total dès lors qu’il n’est pas possible de rattacher une dépense à l’activité.

• DÉPENSES D’INTERVENTION

La subvention transférée à l’ENIM par le programme 197 vise à apporter un soutien financier aux pensions versées aux ayants-droits du régime spécial. Les caractéristiques démographiques représentent ainsi les principaux déterminants de la budgétisation de la subvention.

Les prévisions du régime des marins sont basées sur l’analyse statistique des évolutions récentes, et sur des hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions.

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel avec 29 189 actifs cotisants (1) (30 805 en 2019), et 107 938 pensions versées (2) (109 984 en 2019). Le nombre global des pensions diminue de manière continue (-4,54 %) sur la période 2015-2020.

Pour 2020, le niveau moyen des pensions est de 11 349 € pour les pensions de droit direct et de 6 157 € pour les pensions de droit dérivé. Pour 2019, ce dernier se situait à 11 308 € pour les pensions de droit direct, et à 6 077 € pour les pensions de réversion.

Le déficit constaté de la branche vieillesse après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes) est couvert par la subvention versée par l’État (P197) au titre des pensions. Cette subvention s’est établie en 2020 à 813 M€ (contre 814,9 M€ en 2019), pour des dépenses de pensions se chiffrant à 1 006,4 M€ en 2020 (1 018 M€ en 2019, 1 035,4 en 2018, 1 044 M€ en 2017, 1 054 M€ en 2016), soit un taux de couverture des dépenses de pensions par le budget de l’État de 80,8% (80% en 2019, 79,6% en 2018, 78% en 2017, 77% en 2016).

En regard, comme en 2019, le résultat de la branche a été excédentaire de 11,5 M€ en 2020 (excédent de 17,4 M€ en 2019, déficit de 3 M€ en 2018 et de 2,5 M€ en 2017).

(1) : effectif moyen mensuel basé sur les lignes de services d’octobre 2018 à septembre 2019. Le mode de recensement des actifs a pu être affiné, grâce au détail des lignes de service.

(2) : directes et réversions