Opérateurs

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Le budget global de l’Enim, d’environ 1,58 Md€, traduit sa vocation de régime social multi-risques, même si les subventions versées par le programme 197 (subvention de fonctionnement de l’établissement et transferts de pensions) n’équilibrent le régime que sur la branche vieillesse, pour une dépense de 823 M€, et représentent près de la moitié des produits du régime. Les autres produits sont constitués de la subvention d’équilibre de la branche maladie (393,3 M€), des cotisations (132,3 M€), de la compensation généralisée vieillesse (73 M€), des compensations et transferts, etc. À noter que le programme 205 du budget général contribue également aux produits de l’Enim, s’agissant de compensations de charges patronales (tous risques) d’armements de transport maritime soumis à concurrence internationale, pour un montant d’environ 36 M€.

En dépenses, la branche vieillesse représente environ 2/3 du total des charges (pensions), et la maladie 1/3 des charges.

La maîtrise des dépenses de gestion est un objectif prioritaire pour l’Enim, dont les dépenses de fonctionnement sont encadrées par une convention d’objectif et de gestion (ordonnance COG du 24 avril 1996). La COG pour la période 2016-2020 porte des objectifs structurants tant en dépenses générales de fonctionnement (plafond d’emploi, masse salariale, dépenses de fonctionnement) que de qualité de service rendu à l’usager.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2019		Prévision LFI 2020		Réalisation 2020
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P205 – Affaires maritimes	41 815	41 815	41 714	41 714	36 011	36 011
Transferts	41 815	41 815	41 714	41 714	36 011	36 011
P197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 598	825 598	823 410	823 410	823 190	823 190
Subventions pour charges de service public	10 674	10 674	10 415	10 415	10 195	10 195
Transferts	814 924	814 924	812 995	812 995	812 995	812 995
Total	867 413	867 413	865 124	865 124	859 201	859 201

Les transferts en provenance de l’État concernent :

- le programme 197 (régime spécial des marins) au titre des charges de pensions et de la subvention de charges de service public ;

- le programme 205 (sécurité et affaires maritimes), pour la compensation par l’État d’exonérations de cotisations sociales.

La subvention pour charges de service public versée par le programme 197 a vocation à couvrir l'intégralité des charges de gestion relatives à la branche vieillesse.

Par ailleurs, la subvention d'équilibre versée par le programme 197 n'a vocation à équilibrer que la branche vieillesse.

En 2020, le programme 197 a versé à l’ENIM 812 994 873 € (contre 814 923 574 € en 2019) au titre des pensions, et 10 195 065 € (10 675 146 € en 2019) au titre de la subvention pour charges de service public de l’établissement. Le programme 205 a compensé 36 010 703,77 € de contributions sociales patronales à l’Enim au titre de l’année 2020 et 41 374 522 € au titre du solde de l’année 2019.

En outre, les programmes 103 (compensation par l’État des exonérations de charges sociales au titre des contrats d’apprentissage) et 138 (compensation par l’État des exonérations de charges sociales au titre des contrats outre-mer) compensent des absences de recettes pour l’Enim, mais ces transferts transitent désormais par l’ACOSS et il n’y a pas de lien financier direct entre l’État et l’Enim. En conséquence, dans le tableau de compte de résultat figurant ci-dessous, les transferts provenant des programmes de l’État 103 et 138 ne sont pas intégrés dans la section des subventions de l’État.

Compte financier 2020

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *	Produits	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Personnel	19 402	18 859	Subventions de l'État	852 875	859 201
dont contributions employeur au CAS pensions	4 017	3 850	– subventions pour charges de service public	10 195	10 195
			– crédits d'intervention( transfert)	842 680	849 006
Fonctionnement autre que les charges de personnel	13 487	12 237	Fiscalité affectée	52 080	36 021
Intervention (le cas échéant)	1 554 169	1 532 944	Autres subventions	479 391	505 390
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	39 900	30 030	Revenus d’activité et autres produits	189 820	174 786
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	39 900	30 030	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	32 300	29 688
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	1 587 059	1 564 040	Total des produits	1 574 166	1 575 397
Résultat : bénéfice		11 357	Résultat : perte	12 892
Total : équilibre du CR	1 587 059	1 575 397	Total : équilibre du CR	1 587 059	1 575 397
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *	Ressources	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Insuffisance d'autofinancement	5 292		Capacité d'autofinancement		11 700
Investissements	6 211	4 255	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières	105		Augmentation des dettes financières	105
Total des emplois	11 608	4 255	Total des ressources	105	11 700
Augmentation du fonds de roulement		7 444	Diminution du fonds de roulement	11 503
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Le compte de résultat 2020 provisoire est en excédent de 11,5 M€, porté par la branche vieillesse, ce qui représente 0,7 % du budget global de l’établissement y compris dépenses d’intervention.

Les dépenses d’intervention (pension et maladie) représentent 98 % du total des charges. Les subventions versées par l’État (programmes 197 et 205) représentent environ la moitié (54%) des produits. La subvention d’équilibre pour la branche maladie compense l’ensemble des charges constatées de la branche.

Les tableaux de compte de résultat et de financement abrégé incluent les charges et produits calculés, contrairement à la présentation des crédits par destination.

Ces charges et produits calculés pour l’Enim sont les suivants en 2020 :

- Charges calculées (30 M€) : correspondent essentiellement aux provisions sur les prestations (légales et extra-légales), créances douteuses, contentieux, fraudes, et aux dotations aux amortissements.

- Produits calculés (29,7 M€) : reprises sur provisions de l’une ou l’autre branche.

Détail des produits du compte de résultat de l’Enim :

Subvention État

(Subvention pour charges de service public)

- SCSP de l’Enim versée par le P197 (10,2 M€) (*)

Subvention État

(Transferts)

- Transfert pour les pensions P197 (813 M€)

- Transfert compensation exonération P205 (36 M€)

Fiscalité affectée

- CSG reversée par l’ACOSS (36 M€)

Autres subventions

- Contribution d’équilibre maladie (CNAM) (393,3 M€)

- Compensation généralisée vieillesse (ACOSS) (73 M€)

- Autres exonérations pour outre-mer (ACOSS) (7,6 M€)

- Remboursements du Fonds de Solidarité Vieillesse (3 M€)

Autres produits

- Cotisations sociales (132,3 M€)

- Autres (indus et contentieux)

- Reprise de provision (produits calculés) (**)

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2020		Compte financier 2020 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	19 402	19 402	18 866	18 866
Fonctionnement	9 667	9 687	8 618	7 385
Intervention	6 730	6 730	4 872	4 956
Investissement	5 793	6 211	3 592	3 667
Total des dépenses AE (A) CP (B)	41 592	42 031	35 949	34 874
dont contributions employeur au CAS pensions	4 017	4 017	3 850	3 850
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Recettes globalisées	35 867	35 863
Subvention pour charges de service public	10 195	10 195
Autres financements de l’État	2 908	2 908
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	22 694	22 695
Recettes propres	70	65
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	35 867	35 863
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	989
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	6 164	0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Branche "maladie"	0 0	0 0	0 0	3 545 2 610	3 545 2 686	0 0	0 0	3 545 2 610	3 545 2 686
Branche "vieillesse"	0 0	0 0	0 0	3 185 2 262	3 185 2 270	0 0	0 0	3 185 2 262	3 185 2 270
Support "bâtiments - immobiliers"	0 0	1 105 1 039	1 105 859	0 0	0 0	452 263	502 389	1 557 1 302	1 607 1 248
Support "frais généraux - logistique"	0 0	2 374 1 985	2 035 1 677	0 0	0 0	0 0	0 0	2 374 1 985	2 035 1 677
Support "Informatique"	0 0	5 073 4 656	5 432 3 963	0 0	0 0	5 341 3 330	5 709 3 278	10 414 7 986	11 141 7 241
Support Ressources humaines	19 402 18 866	1 115 938	1 115 886	0 0	0 0	0 0	0 0	20 517 19 805	20 517 19 753
Total	19 402 18 866	9 667 8 618	9 687 7 385	6 730 4 872	6 730 4 956	5 793 3 592	6 211 3 667	41 592 35 949	42 031 34 874
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	6 164	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	5	5
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	6 169	5
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	989
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	989
Total des besoins	6 169	994
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2020	Compte financier 2020 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	989
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	5	5
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	5	994
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	6 164	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	6 164	0
Total des financements	6 169	994
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

La comptabilité budgétaire retrace le financement des dépenses administratives et d'action sanitaire et sociale, toutes branches confondues. En revanche la SCSP n'a vocation à couviri que l'intégralité des dépenses administratives de la branche vieillesse. En regard, la comptabilité générale retrace également, en droits constatés, l'ensemble des prestations et recettes de sécurité sociale de l'organisme. Dans ce cadre, le financement de l'Etat sur le programme 197 constitue une subvention d'équilibre pour la seule branche vieillesse.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2019 (1)	Prévision 2020 (2)	Réalisation 2020
Emplois rémunérés par l'opérateur :	303	294	290
– sous plafond	301	294	288
– hors plafond	2		2
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.