La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) porte tous les flux financiers relatifs à la branche vieillesse du régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF.

La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP-SNCF par le biais de l’action 03 du programme 198.

Au 31 décembre 2020, l’écart entre l'exécution de l’action 3 (3 342 852 000 € en AE et 3 342 000 000 € en CP) et le besoin prévisionnel de contribution d’équilibre (3 302 435 475 €) a été de 40 416 525 € en AE et 39 564 525 € en CP, soit une majoration de 1,2 % des crédits ouverts en LFI.

Cet effort budgétaire supplémentaire est lié au recours, par la SNCF, au dispositif d’activité partielle en 2020. Les indemnités d’activité partielle étant exonérées, les moindres cotisations ont dégradé l’équilibre du régime, donc majoré la subvention d’équilibre. Fin 2020, les moindres cotisations dues à l’activité partielle étaient estimées à 78 M€. L’impact de l’activité partielle sur les cotisations en 2020 a été arrêté, après clôture des comptes, à 83,8 M€.

Cette surconsommation a pu être en grande partie absorbée grâce à un report de crédits de 2019 et à la levée totale de la réserve de précaution.

Il convient de noter qu’à la clôture de l’exercice, il a été constaté que le besoin d’équilibre du régime excédait la subvention versée en 2020, aboutissant à une dette de l’État envers la CPRP SNCF s’élevant à 15,9 M€ (soit 0,5 % de la subvention d’équilibre).

Le montant de la dotation d’équilibre versée par l’État est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

La contribution de l’Etat d’un montant de 3 384,8 M€ du tableau ci-dessus (majoration de +82,4 M€ du besoin de financement) correspond aux 3 342 M€ payés en 2020 sur le P198 (39,6 M€ de plus par rapport à la LFI), à 26,9 M€ payés par la réserve dont disposait la CPRP à fin 2019, et à 15,9 M€ de dettes constatées en fin d'exercice qui seront ultérieurement payés par l’État.

Les cotisations diminuent de 121,5 M€, du fait principalement de l'application par la SNCF du dispositif d’activité partielle (-83,8 M€). 

La baisse des cotisations est également liée à l’écart entre les taux T1 utilisés dans le cadre de la prévision LFI 2020 (23,74 %) et ceux utilisés dans le cadre de la prévision d'exécution 2020 (23,63 %), cet écart de taux expliquant –4,8 M€ de moindres cotisations. De même, la fixation du taux T1 définitif 2019 en 2020 (23,90% contre 24,04% de taux provisionnel) implique une moindre cotisation de l'ordre de 6,1 M€ en 2020, au titre des régularisations pour l'année 2019.

Enfin, les évolutions d’assiettes de cotisations et l'application de la réduction générale de cotisations sur les alternants conduisent à ne baisse de 26,8 M€.

Les charges de pensions baissent de 22,6 M€ entre la prévision LFI et la prévision d'exécution 2020, en lien principalement avec les écarts constatés sur les variations d’effectif de bénéficiaires dont l'impact est de l'ordre de 7 M€.

La diminution des dépenses de pensions est également liée à l'écart entre les taux de revalorisation utilisés dans la prévision LFI (revalorisation différenciée avec un taux d'inflation de 1,1 %) et constatés au cours de l'année 2020 (revalorisation différenciée avec un taux d'inflation de 1 %). Cet effet est à l'origine d'une baisse du poste de 6 M€.

Les produits liés aux compensations inter-régimes augmentent de 23,1 M€. L’article 25 de la LFSS pour 2020 prévoyait la mise en place d’une compensation par la CNAV et l’Agirc-Arrco, d’une partie des pertes de cotisations liées à la fermeture du statut à compter du 1^er janvier 2020. Les échanges techniques ayant abouti courant 2020, entre la CPRP SNCF, la CNAV et l’Agirc-Arrco, une compensation a pu être enregistrée dans les comptes de 2020, à hauteur de 10,2 M€.

Par ailleurs, une hausse du produit de compensation généralisée vieillesse est constatée (+12,9 M€).

La Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP.

La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP-RATP par le biais de l’action 04 du programme 198.

Le montant indiqué pour la subvention de l’État correspond aux besoins d’équilibre estimé du régime.

La sous-exécution de -14 320 000 € par rapport aux crédits ouverts en LFI est le solde des deux facteurs suivants :

• une baisse du besoin d’équilibre du fait d’une réévaluation des facteurs démographiques, à hauteur de -30 M€ ;

• une majoration du besoin d’équilibre dû à l’activité partielle, à hauteur de 16 M€.

Le recours, par la RATP, au dispositif d’activité partielle en 2020 - les indemnités d’activité partielle étant exonérées – a majoré la subvention d’équilibre. Fin 2020, les moindres cotisations dues à l’activité partielle étaient estimées à 16 M€. L’impact de l’activité partielle sur les cotisations en 2020 a été arrêté, après clôture des comptes, à 18,8 M€.

Les crédits inscrits sur cette action financent la dotation d’équilibre versée par l’État à la caisse de retraites du personnel de la RATP. Le montant de cette subvention est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

Les cotisations varient de -26 M€ par rapport à la LFI, principalement du fait de l’activité partielle (-18,8 M€).

Les subventions budgétaires nécessaires au régime spécial s’élèvent à 732 M€ sur l’année 2020 contre 746 M€ initialement prévues en LFI 2020.

Malgré une majoration du besoin d’équilibre de 18,8 M€ pour compenser la perte de cotisations liée à l’activité partielle, la diminution de la subvention de l’État par rapport aux prévisions en LFI, est principalement dû à la variation des prestations servies (-31,5 M€).

Les données actuarielles sont en cours de consolidation par la caisse. Néanmoins, la réévaluation des hypothèses démographiques semble être le principal facteur explicatif. Ainsi, lors de la LFI il était estimé un stock de pensionnés de droit direct de 40 476 individus pour 2020, contre un stock constaté de 39 414 individus en décembre 2020 (-2,7%).

Le détail de cette action 5 se présente de la manière suivante :

En 2020, une moindre consommation de 1 406 397 € est constatée pour les compléments de pension des conducteurs routiers (CARCEPT), les régimes d’outre-mer et les chemins de fer locaux gérés par la CNAV.

Les crédits destinés aux pensions garanties des anciens agents des chemins de fer d’Afrique (Afrique du Nord, Niger-Méditerranée, réseau franco-éthiopien) et des autres régimes en extinction (chemin de fer de La Mure et Transports en commun de la région lyonnaise) ainsi que les compléments de pension de la CARCEPT sont calculés sur la base de prévisions démographiques qui peuvent expliquer cette variation entre les prévisions et la réalisation.

Cette sous-consommation a notamment permis d’absorber partiellement le besoin de financement supplémentaire sur des autres actions du programme.

Concernant le congé de fin d’activité (CFA) des conducteurs routiers, on constate une légère sous-exécution de 3 177 219 € (environ 2%), représentant les allocations moyennes d’environ 45 bénéficiaires, du fait d'un écart, peu significatif, par rapport aux prévisions démographiques. En effet, les prévisions pour la LFI 2020  ayant été  établies en mars 2019 sur la base de chiffres arrêtés au 31 décembre 2018, des arbitrages  individuels peu prévisiblles (entrées en régime de carrières longues pouvant prétendre à une liquidation de retraite précoce, décision de liquidation anticipées) ont minoré le besoin de financement par l'Etat.