$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,200)

$@FwLOVariable(libelleProg,Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible


INDICATEUR

1.1 – Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

TVA+IS

%

88,34

88,12

80

80

92.47

80

 

Commentaires techniques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.


Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

 

INDICATEUR

1.2 – Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA

jours

61,3

63,9

60

60

65,6

60

 

Commentaires techniques

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.


Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l’indicateur n°1 du présent programme.

 

INDICATEUR

1.3 – Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

%

96,3

95,6

94,6

94,6

94,4

94,6

 

Commentaires techniques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

*A compter de 2021, l’indicateur inclus le PAS.


Sources des données : Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

 

Analyse des résultats

La réalisation de l’indicateur de performance 1.1 est supérieure au niveau cible inscrit dans le projet annuel de performance (PAP) alors que les indicateurs 1.2 et 1.3 n’atteignent pas les cibles fixées.



INDICATEUR 1.1 : Part des demandes de remboursements de crédits de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours.



La DGFiP s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche résolue d'accélération de ses délais de traitement pour faire bénéficier les usagers de leurs droits le plus rapidement possible.



Le processus de traitement des demandes de remboursements de crédits de TVA (RCTVA) et de restitution d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) poursuit un double objectif qui est, d'une part, de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais et, d'autre part, de garantir le bien-fondé des décisions au regard de la législation. Ainsi, le niveau cible de cet indicateur est un point d'équilibre entre ces deux axes, garant à la fois de la qualité de service et du respect de la législation et donc de l'intégrité budgétaire. Approcher ou atteindre une performance de 100 % serait inapproprié du fait du risque budgétaire que représenteraient des remboursements insuffisamment contrôlés, dans un contexte où la fraude, portée notamment par des demandes de remboursements de crédits de TVA, doit être surveillée avec attention.



L'objectif prioritaire de traiter, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, 80 % des demandes de RCTVA et de restitutions d'acomptes ou de trop versé d'impôt sur les sociétés, a été reconduit en 2020.



À fin 2020, 92,47 % des demandes de RCTVA et des restitutions de trop versé d'IS avaient été remboursées en moins de 30 jours, proportion supérieure à celle observée en 2019 (88,12 %). Cette augmentation est due à l’accélération des rythmes de traitement incitée dans le cadre de l’accompagnement des entreprises pour faire face aux effets de la crise sanitaire.



La composante TVA de l'indicateur



À fin décembre 2020, la composante de l'indicateur a atteint 92,74 %, bien au dessus du niveau constaté à fin décembre 2019 (89,01 %) et, donc, un niveau très supérieur à l'objectif précité de 80 %.



Le respect de cet indicateur de performance dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, est assuré.

Les résultats obtenus témoignent de la maîtrise du processus de remboursements de crédits de TVA par les services de la DGFiP, en dépit d’un contexte continu d’augmentation du nombre de demandes traitées (+ 3,7 % entre 2019 et 2020) et de conditions de travail rendues beaucoup plus difficiles avec les périodes de confinement et de fermetures de services.

Depuis quelques années maintenant, le dépassement sensible de la cible assignée (80 %) a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense. Ces nouveaux outils ont permis de traiter un volume de demandes sans précédent dans le contexte de crise sanitaire, les services ayant été amenés à traiter beaucoup plus rapidement ces demandes.



La composante IS de l'indicateur



La composante IS de l’indicateur 1.1. correspond au pourcentage de demandes de remboursements d’excédents d’IS ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.

Au 31 décembre 2020, cette composante s’est établie à 90,79 %, contre 83,91 % au 31 décembre 2019.

Le niveau très élevé du taux 2020 s’explique par la très forte volonté des services d’accompagner les entreprises tout au long de la crise sanitaire liée à la Covid 19.





Dans ce contexte, l’évolution de la décomposition de l'indicateur 1.1 entre les remboursements d'IS et de TVA figure dans le tableau suivant, pour la période 2010-2020.



Impôt

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

IS

94,68 %

93,58 %

93,18 %

93,53 %

85,04 %

87,87 %

88,28 %

89,81 %

85,29 %

83,91 %

90,79 %

TVA

90,89 %

88,91 %

88,79 %

89,67 %

89,05 %

88,64 %

88,98 %

89,96 %

88,99 %

89,01 %

92,74 %

Total

91,46 %

89,52 %

89,43 %

90,32 %

88,33 %

88,50 %

88,86 %

89,93 %

88,34 %

88,12 %

92,47 %







Par ailleurs, les parts respectives des crédits de TVA imputées et remboursées sont mentionnées ci-après pour cette même période 2010-2020.



Impôt

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Imputations

23,07 %

22,53 %

21,86 %

21,38 %

21,42 %

21,08 %

21,20 %

22,35 %

22,88 %

22,80 %

21,01 %

Remboursements

76,93 %

77,47 %

78,14 %

78,62 %

78,58 %

78,92 %

78,80 %

77,65 %

77,12 %

77,20 %

78,99 %



Les taux indiqués correspondent aux parts de crédits de TVA ayant eu un impact budgétaire au cours de l'année :

- en imputation comme moyen de paiement ;

- en restitution au titre des excédents remboursés (figurant au programme 200).



Pour mémoire, la chronique des recouvrements des soldes bruts d’impôt sur les sociétés est mentionnée dans le tableau suivant.



Années

En M€

2010

10 447

2011

10 554

2012

10 868

2013

10 308

2014

8 340

2015

9 354

2016

8 545

2017

9 635

2018

10 465

2019

9 935

2020

14 534



INDICATEUR 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours



Cet indicateur mesure l'ancienneté, exprimée en jours, des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable ayant fait l'objet d'un remboursement total ou partiel dans un délai strictement supérieur à 30 jours (objectif fixé à 60 jours).

Au titre de l'année 2020, l'ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputables qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’est élevée à 65,6 jours. Ce délai s’est légèrement dégradé par rapport à celui constaté en 2019 du fait, en partie, d’une augmentation du nombre de demandes de remboursements de crédits de TVA de 3,7 %. L’essentiel de cette dégradation de portée mineure trouve son explication dans une concentration des moyens des services pour traiter au maximum et rapidement les demandes ne présentant pas de risque, et ce prioritairement sur les demandes à risques qui ont continué, malgré le contexte sanitaire et compte tenu de leur potentiel caractère fraudogène, à faire l'objet d’un examen approfondi.


Le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours s’élève à 100 000 en 2020 contre

137 000 en 2019.

Au final, l’action des services de gestion, malgré la crise sanitaire, a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursements de crédits de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.



INDICATEUR 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de CAP traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux



Cet indicateur mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvement à la source (à compter de 2021) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux.



Au 31 décembre 2020, 94,4 % des réclamations avaient été traitées dans le délai de 30 jours pour un objectif initial fixé à 94,6 %. Ce résultat, bien qu’en retrait par rapport à 2019 (95,6 %), atteste de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques pour soutenir l’économie en période de crise. Les délais de traitement des réclamations qui s’étaient allongés momentanément au cours du printemps au plus fort du confinement ont depuis retrouvé leur niveau antérieur et se sont même améliorés au cours des derniers mois de 2020.



En matière d’IR, plus de 758 000 décisions (hors contrôle fiscal externe) ont été prononcées par les services locaux en 2020 (contre plus de 774 000 en 2019) dont environ 653 000 ont donné lieu à un dégrèvement. Les trois motifs de dégrèvements les plus fréquents concernent les réclamations afférentes aux charges ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôts (près de 168 000 en 2020), aux traitements, salaires et pensions (près de 111 000 en 2020) et aux changements de situation des foyers fiscaux (plus de 65 000 en 2020).

En matière de contribution à l’audiovisuel public, plus de 376 000 décisions ont été prononcées par les services locaux en 2020 (contre 425 000 en 2019) dont environ 362 000 ont donné lieu à un dégrèvement (contre 414 000 en 2019). Dans près de 180 000 cas, le dégrèvement prononcé fait suite à une réclamation pour non-détention de poste.