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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)




Ce programme retrace les dépenses budgétaires résultant des règles fiscales conduisant à des dégrèvements, des remboursements et des restitutions de crédits d’impôt d’État et de compensation prévues par les conventions fiscales internationales.

 

Dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, deux des trois indicateurs de performance sont en léger retrait par rapport à ceux de 2019, le niveau du troisième étant sensiblement supérieur à la cible fixée dans le cadre du PAP pour 2020.

 

Par ailleurs, l’exécution 2020 a été marquée par une sensible augmentation des restitutions d’impôt sur le revenu (11,5 Md€ en 2020 contre 0,6 Md€ en 2019) due à la mise en place du PAS. Au total, les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l’impôt ont ainsi augmenté d’environ 10,4 Md€ entre 2019 et 2020.

 

En sens opposé, les remboursements liés à des politiques publiques ont connu une diminution sensible (- 9,2 Md€ entre 2019 et 2020,soit -28 %) en raison de la quasi suppression du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et dans une moindre mesure de la suppression du CICE.

 

Enfin, les remboursements et restitutions liés à la gestion des produits de l’État ont augmenté entre 2019 et 2020 (+ 5,7 Md€), du fait, notamment, de la très forte dépense en 2020 liée au contentieux de série OPCVM.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Indicateur 1.2

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Indicateur 1.3

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux