La dépense totale de l'action 1 évolue peu entre 2019 et 2020 dans un contexte de stabilité de la législation applicable.

Par exception, l'article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement partiel de CFE en faveur des entreprises de certains secteurs particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. Ce dégrèvement est pris en charge par l'État à hauteur de 50 % (100 % pour la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements pour frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement). La dépense correspondante est de l’ordre de 50 M€.

Pour mémoire, les restitutions de CVAE ne sont plus comptabilisées en dépenses du programme 201 mais le sont en moindres recettes du compte d’avances.

La dépense totale de l'action 2 progresse légèrement entre 2019 et 2020.

Cette évolution s’explique par la concomitance de l’augmentation des dépenses contentieuses et gracieuses dans le contexte de la crise sanitaire et de la croissance, entre les deux années, du coût du dégrèvement pour pertes de récoltes.

La dépense de l'action 3 augmente très sensiblement entre 2019 et 2020 du fait de l’augmentation du taux du dégrèvement Macron entre 2019 (65 %) et 2020 (100 %). Pour mémoire, le plafonnement de la TH en fonction du revenu est supprimé en 2020, les foyers concernés « basculant » dans le dispositif Macron.

L’écart entre la dépense constatée et celle anticipée en LFI s’explique pour l’essentiel par la nouvelle prolongation de la sortie en sifflet des exonérations de taxe d'habitation introduite par l’article 16 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

En détail, les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves ainsi que les personnes handicapées ou invalides sont totalement exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale si elles disposent de faibles revenus et occupent le logement seules, avec leur conjoint ou avec des personnes à charges ou invalides (CGI art. 1414, I). Le montant des revenus s'apprécie en fonction du revenu fiscal de référence de l'année précédente. Ainsi, pour la taxe d'habitation établie au titre de 2020 (revenus de 2019), ce montant ne doit pas dépasser 11 098 € pour la première part de quotient familial augmenté de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Un dispositif de sortie en sifflet est cependant prévu pour les contribuables qui viennent à perdre le droit à l'exonération en raison du montant de leur revenu fiscal de référence. S'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et continuent d'occuper leur habitation principale dans certaines conditions, ils demeurent totalement exonérés de la taxe d'habitation pendant deux ans puis bénéficient en principe d'un abattement dégressif sur la valeur locative du bien pour le calcul de la taxe au titre de la troisième et de la quatrième année (article 1414, I bis du CGI, issu de l'article 75 de la loi de finances pour 2016 et applicable depuis les impositions dues au titre de 2015).

L’article 16 susmentionné prolonge ce dispositif, au titre de 2020. Il prévoit que les contribuables qui remplissaient les conditions d'application du dispositif au titre de 2018 (c'est-à-dire les contribuables entrés dans ce dispositif entre 2015 et 2018) restent totalement exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale s'ils occupent cette habitation dans certaines conditions au titre de 2019 et 2020 et s'ils ne sont pas passibles de l'IFI au titre de 2018 et 2019.

L’économie d’impôt correspondante résultant de la suppression de la dépense du programme 201 est de l’ordre de 350 M€.

À titre plus subsidiaire, les dépenses contentieuses et gracieuses constatées sont légèrement supérieures à celles attendues en LFI dans le contexte de la crise sanitaire.

La dépense constatée de l'action 4 est légèrement inférieure à celle comptabilisée en 2019.

L’exécution 2020 s’établit à 0,5 Md€.