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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)




Le programme retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des règles fiscales conduisant à la mise en œuvre des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

Le résultat de l’indicateur en 2020 est en retrait par rapport à 2019 ainsi que par rapport à l’objectif du PAP 2020.


 

L’exécution 2020 des dépenses du programme est marquée par une augmentation par rapport à 2019 (+ 4,0 Md€).


 

Pour mémoire, les remboursements de contribution économique territoriale (action 01) et les remboursements de taxe d'habitation (action 03) représentent ensemble une part largement prépondérante des dépenses du programme (environ 90 % en 2020).


 

L’exécution de l’action 01 est stable entre 2019 et 2020.


 

La dépense de l’action 02 augmente entre 2019 et 2020 (+ 12,9 %) en raison de l’augmentation des contentieux dans le contexte de la crise sanitaire.

 

La dépense de l’action 03 progresse sensiblement entre 2019 et 2020 (+ 37 %), du fait de la suppression progressive de la TH appliquée sur les résidences principales avant l’exonération de 2021.


 

Enfin, la dépense de l’action 04 diminue entre 2019 et 2020 (- 5,5 %), ce qui représente une baisse d’un montant modique, de l’ordre de 30 M€.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux