Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé et son développement sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :

• l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;
• les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).

La modernisation et le développement routier concernent des opérations d’investissement sur le réseau routier national dont la gestion obéit à une logique pluriannuelle. La consommation des AE affectées à ces opérations peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices et ne correspond pas dans tous les cas à un objectif annuel. Elle peut ainsi s’imputer sur les AE affectées dans l’année mais aussi sur les AE affectées non engagées (AENE) des années antérieures.

Par ailleurs, la part des collectivités versée sur cette action est susceptible de connaître des variations importantes entre la prévision et l’encaissement.

Ces deux réserves conduisent à relativiser la comparaison de la prévision et de la réalisation pour cette action.

En 2020, le contexte sanitaire lié à la Covid-19 a modifié profondément la programmation initiale avec des retards constatés dans l’avancée de certains chantiers (arrêts de chantier mais également retard dans le démarrage de certains chantiers). La mise en œuvre du plan de relance à partir de l’automne 2020 a également modifié cette programmation.

Les crédits du plan ont été mobilisés en faveur d’opérations des CPER permettant l’amélioration de l’environnement des grandes infrastructures routières, l’amélioration de la sécurité des usagers ainsi que des aménagements sur place contribuant à ces deux objectifs.

De plus, conformément à la démarche de sincérisation des engagements, le conseil d’administration de l’AFITF a retenu, au titre de son budget 2020, un montant important d’AE à hauteur de 421 M€ au titre des opérations CPER auxquels s’ajoutent notamment 45 M€ pour la Route Europe Centre Atlantique (RCEA) en Bourgogne et 3,2 M€ pour le contrat de convergence de Mayotte.

Il est constaté en conséquence, dans ce contexte exceptionnel, que les dépenses exécutées sur l’action 01 en 2020 sont très supérieures aux prévisions en AE (+29,9%) en raison des crédits supplémentaires mis en place (plan de relance et effet relatif aux modalités d’affectation pour les opérations nouvelles). Parallèlement, la consommation de crédits de paiement est sensiblement inférieure (–6,8%) aux prévisions en raison des perturbations sur les chantiers dues à la crise sanitaire de la Covid-19.

Ces crédits ont permis de mettre en service en 2020 les opérations contractualisées dans les CPER suivantes :

​*Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants en M€ TTC indexés sur l’indice TP01 de février 2014.

Parmi ces opérations mises en service, celles supérieures à 20 M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final. Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01), les évolutions constatées sont les suivantes :

​

*Ce projet est découpé en plusieurs phases dont la dernière a été mise en service en 2020. A noter également que le coût global de l'estimation initiale (257M€_{fév 2014} pour les travaux prévus à la DUP) a été augmenté du coût (ramené en €_{fév 2014}) d'un passage à faune (ouvrage d’art permettant le franchissement d’infrastructures linéaires de transports par la faune sauvage) (10M€) décidé postérieurement à la DUP.

Les dix affectations d’AE les plus élevées de l’année 2020, en part Etat, correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :

• RN2 - Aménagement entre Maubeuge et Avesnes-sur-Helpe : 28,8M€
• RN164 - Mise à 2x2 voies à Plémet : 23,3M€
• RN338 - Raccordements définitifs du Pont Flaubert : 22,5M€
• RN102 - Contournement nord du Teil (2ᵉ tranche) : 20,75M€
• A104 - Contournement Est de Roissy : 19,24M€
• RN7 - Saint Pierre le Moutier : 19,16M€
• RN 164 - Mise à 2x2 voies à Rostrenen : 17,27M€
• RN141 - Roumazières - La Péruse : 16,49M€
• RN122 - Déviation de Sansac-de-Marmiesse : 16M€
• RN124 - Déviation de Gimont : 15,86 M€

Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2020 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes

• L2 à Marseille : 27,9M€
• A660/RN250 - Desserte sud du bassin d'Arcachon : 23,8M€
• Rocade de Bordeaux - Mise à 2x3 voies entre A63 et le pont d'Aquitaine : 23,6M€
• A104 - Contournement Est de Roissy : 19,7M€
• RCEA Branche sud RN79 La chapelle-mont-France - Col Vaux Est : 17,6M€
• Echangeur A14/A86 – bretelle B5 : 17,3M€
• RN88 - St Jean la Mothe - Contournement de Baraqueville : 16,7M€
• RN164 – Mise à 2x2 voies à Rostrenen : 15M€
• RN19 – Déviation de Boissy-Saint-Léger : 14,5M€
• RN353 – Rocade sud de Strasbourg : 11,6M€

L’action « Routes-entretien » comprend les dépenses relatives à l’entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à l’exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de rénovation et de réparation du patrimoine routier, à l’ingénierie sur les projets de développement, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), ainsi qu’à la gestion du trafic et à l’information routière des usagers. Onze directions interdépartementales des routes (DIR) assurent chacune en moyenne l’entretien de 11 000 kilomètres d’axes structurants définis selon une logique d’itinéraire.

Les dépenses relatives à cette action 04 sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales.

Elles se déclinent en deux sous-actions :

287 M€ d’AE et 304 M€ de CP ont été votés en loi de finances initiales (sous-action 04-02). Les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2020 à l’action 04 s’élèvent 611 M€ d’AE et 581 M€ de CP. L’essentiel de ces fonds a été versés par l’AFITF pour 563 M€ en AE et 533 M€ en CP. Les 563 M€ intègrent, par avenant du 17 janvier 2020 à la convention 2020 entre l’État et l’AFITF, la prise en compte de l’augmentation des besoins de financement pour financer la fonctionnalité de tranches de travaux pour l’année 2020. Il en a résulté une augmentation de 30 M€ d’AE de cette convention.

Si la crise sanitaire a eu notamment pour conséquence d’arrêter temporairement certains chantiers, les directions interdépartementales des routes ont su optimiser leurs ressources et s’organiser afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant de rattraper en partie le retard pris lors du premier confinement.

La présentation des dépenses qui suit reprend l’exécution selon la nomenclature chorus par sous-action et par grandes catégories d’opération.

04-02 Entretien routier

Pour la sous-action 04-02 relative à l’entretien routier courant et préventif, 311 M€ d’AE et 306 M€ de CP ont été dépensés en 2020 sur les domaines suivants (M€) :

04-01 Régénération routière

Pour la sous-action 04-01 relative à la « régénération » routière, 556 M€ d’AE et 496 M€ de CP ont été dépensés en 2020 sur les domaines suivants (M€) :

Les principales opérations financées en 2020 dans le cadre du programme de régénération routière sont les suivantes :

• RN141 et RN150– Nouvelle-Aquitaine ;
• A63 – Nouvelle-Aquitaine ;
• RN10 entre Poitiers et Bordeaux ;
• A6b, N104, A86, A10, A13 – Ile-de-France ;
• RN7 ; RN151, RN90 – Auvergne-Rhône-Alpes ;
• A47 -RN88 - Auvergne-Rhône-Alpes ;
• A31 entre Nancy et Metz – Grand Est ;
• A75 – Auvergne-Rhône-Alpes ;
• A21, A22, A16 , RN31, RN2- Normandie/Hauts-de-France ;
• RN12 – Ile-de-France/Normandie ;
• A84, RN12, RN165, – Bretagne ;
• RN13 – Normandie ;
• RN2 – Guyane ;
• A1 – Ile-de-France ;
• A55 viaduc de Caronte – PACA ;
• RN7 pont du Roubion Auvergne-Rhône-Alpes
• A15 – murs en Terre Armée - Ile-de-France ;
• A20 -Falaise de Puyjarrige – Centre-Val de Loire.
• A64-VRU Toulouse – Occitanie
• N116 – Occitanie
• RN21 – Occitanie ;
• A630 pont d’Aquitaine – Nouvelle Aquitaine ;
• les bassins du réseau de la DIR Méditerranée - Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon ;
• RN101 VRU - la requalification environnementale (protection de la ressource en eau et faune) – Auvergne-Rhône-Alpes ;

Les principales opérations financées en 2020 dans le cadre du programme de mise en sécurité des tunnels du réseau routier national sont les suivantes :

• La poursuite de la mise en sécurité des tunnels des travaux de la tranchée couverte de Firminy
• La poursuite de la mise en sécurité des tunnels en Île-de-France : tunnels Guy Moquet et Moulin et le lancement des travaux des tunnels de Fresnes et Antony et du tunnel de Fontenay
• La poursuite de la mise en sécurité du tunnel de la Grand Mare

Les principales opérations financées en 2020 dans le cadre du programme d’aménagements de sécurité sont les suivantes :

• Aménagements découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers sur les routes existantes – SURE (3,3 M€), notamment sur l’A42 dans l’est de Lyon (0,2 M€), sur la RN102 en Ardèche (0,2 M€), sur la RN568 dans les Bouches-du-Rhône (0,6 M€), sur la RN113 dans le Gard et l’Hérault (0,6 M€) et sur les routes nationales en Guyane (0,8 M€) et à Mayotte (0,7 M€)
• Traitement des obstacles latéraux (2,3 M€) ;
• Aménagements sur routes à fortes pentes (2 M€) ;
• Lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service (0,3 M€) ;
• Lutte contre l’hypovigilance, en particulier par l’installation de barrettes sonores en rive (0,3 M€)
• Aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention (5,9 M€)
• Divers aménagements de sécurité ponctuels (4 M€).

Les principales actions financées en 2020 dans le cadre du programme d'actions d'amélioration de la gestion du trafic et de l'information des usagers sur le réseau routier national non concédé sont les suivantes :

• Engagement des travaux de la voie réservée sur l’A15 en Ile-de-France (4,4 M€)
• Réalisation de la voie réservée sur l’A502 près d’Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône (0,2 M€)
• Engagement des travaux de régulation dynamique des vitesses sur l’A22 au droit de la métropole lilloise (1,8 M€)
• Préparation des travaux de régulation des accès sur certains échangeurs de la rocade de Rennes (0,7 M€)
• Etudes pour l’élaboration de schémas directeurs d’agglomération et de la gestion du trafic à Bordeaux, Lille, Nantes et Rennes (0,5 M€)
• Evolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR (2,3 M€)
• Poursuite de la modernisation et de sécurisation du système d’information et d’exploitation francilien et travaux de replacement des stations de recueil automatique de données de trafic – SIRIUS (7,3 M€)
• Rénovation de stations de comptage temps différé – macro-sectionnement (0,6 M€)
• Poursuite des équipements et des développements en faveur du véhicule connecté : projets Intercor, C-roads et InDiD (2,6 M€)

Les dépenses relatives à cette action, qui a pour objet le financement du réseau ferroviaire, sont :

• les études et travaux d’opérations relatifs aux infrastructures de transports ferroviaires financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 41-01) ;
• les crédits votés en loi de finances pour les redevances TER, TET et compensation fret versées à SNCF Réseau, (sous-actions 41-02 à 41-05) ;
• un fonds de concours spécifique abondé par la SNCF, comprenant notamment des dividendes de SNCF Voyageurs, reversés à SNCF Réseau pour financer les investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et traduit le renoncement par l’État aux dividendes de la SNCF au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (sous-action 41-06).

Les dépenses en 2020 relatives à cette action 41 se déclinent ainsi :

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La dépense globale de l’action 41 est supérieure à la prévision LFI, principalement en raison d’une augmentation du budget CPER lié au plan de relance (85 M€ d’AE) et d’un montant plus élevé sur la compensation fret. En soutien des opérateurs de services de fret ferroviaire affectés financièrement par la grève de décembre 2019 - janvier 2020 puis par la crise sanitaire, l’Etat a pris en charge, via la compensation fret, la totalité de la redevance de circulation nette

due au titre de début juillet jusqu’à la fin 2020 (soit 65 M€ TTC). Par ailleurs, les dépenses de régénération ferroviaire étaient évaluées à 662 M€ dans la LFI pour 2020. Après décision du conseil d'administration du groupe SNCF, ce montant a été réévalué à 762 M€.

​
Infrastructures ferroviaires (41-01)

Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.

Les principales opérations financées en 2020 sont, par ordre décroissant des consommations de CP :

Réseau ferré national (2 437 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)

Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d'activité. En 2020, leur répartition a été la suivante :

2 034,9 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation, par les TER, du réseau ferré national hors Île-de-France ;

253,1 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits «Intercités») du réseau ferré national ;

149,0 M€ (TTC) de financement pour la compensation fret.

Services ferroviaires (41-07)

Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française de l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF a repris la gestion de cette ligne à la suite de la liquidation du concessionnaire TP Ferro avec un engagement de 5 M€ en 2016 sur la sous-action 44-02 « politique de déplacements ». Les 1,25 M€ de CP prévus en LFI 2020 pour le financement de l’exploitation et la maintenance ont été exécutés en 2020 sur la sous-action 44-02 à hauteur du montant prévu, assurant ainsi la couverture du déficit d’exploitation de la ligne.

Parmi les opérations ferroviaires mises en service, celles supérieures à 20 M€ bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale et le coût final.

Selon ces mêmes conditions (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01), voici les évolutions constatées :

La quasi-totalité des dépenses de l’action 41 correspond au titre 6.

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des voies navigables concernent :

•  les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales (sous-action 42-01) ;

•  la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à Voies navigables de France (VNF, sous-action 42-02).

Les dépenses en 2020 relatives à cette action 42 se déclinent ainsi :

​

La dépense globale de l’action 42 est très proche de la prévision de la LFI, la SCSP versée à VNF correspond en effet à environ 98 % des crédits de l’action en 2020.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces dépenses comprennent deux postes. En premier lieu, le poste des dépenses de fonctionnement hors personnel (1,1 M€ en AE et 1 M€ de CP) ; il correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 560 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses concernent des études et travaux d’aménagement et d’entretien sur les canaux du grand port maritime de Marseille (424 k€ de CP), les fleuves de Guyane (157 k€ en CP), ou encore sur les lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (235 k€ en CP).

En deuxième lieu, la subvention pour charges de service public versée à l’établissement Voies navigables de France (cf. le volet opérateur dédié à VNF) qui a été versée à hauteur de 246,3 M€.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement en 2020 (4,3 M€) se concentrent principalement sur les travaux liés aux canaux du grand port maritime de Marseille (3,8 M€ en CP) et sur les travaux d’investissement des fleuves en Guyane (0,5 de CP).

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention en 2020 portent sur la subvention versée à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvres Niortaise (IIBSN) pour 250 k€ de CP.

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des ports concernent :

• les infrastructures de transports portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 43-01) ;
• l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés sur des crédits votés en loi de finances (sous-actions 43-02 à 43-04).

Les dépenses en 2020 de l’action 43 par sous-action (ou domaine fonctionnel dans chorus) se présentent de la manière suivante :

​

Développement des Infrastructures portuaires (43-01)

Cette sous-action porte les projets de développement des grands ports maritimes (GPM) menés principalement dans le cadre des CPER et CPIER.

En 2020, le budget de la sous-action 43-01 a permis l’engagement du financement pour la création des postes 11 et 12 à Port 2000 au grand port maritime du Havre pour 14,5M€. Par ailleurs, 8,5M€ ont été engagés au titre du développement des infrastructures portuaires pour l’adaptation aux trafics en évolution, tels que l’augmentation du poste à liquides de Montoir-de-Bretagne (44), la rénovation du terminal conteneurs de Bassens (33) ou encore l’agrandissement du terminal Chef de Baie au grand port maritime de La Rochelle.

L’ensemble des grands ports maritimes (GPM) métropolitains et de Guyane et de la Martinique ont bénéficié de crédits de paiements pour la maintenance et le développement de leurs infrastructures portuaires. Parmi les plus importantes, on compte l’accueil de l’éolien offshore au GPM du Havre (9,5M€), l’amélioration des dessertes ferroviaires au GPM de Dunkerque (1,3 M€) ou encore la modernisation de l’écluse de Tancarville au GPM du Havre (2,5M€).

Entretien des ports (43-02)

Cette sous-action porte principalement les dépenses d’entretien des accès et des ouvrages d’accès des GPM, notamment en termes de dragages, pour un montant total de 88,1 M€ en AE et en CP répartis comme suit :

​

Cette sous-action porte également le fonctionnement technique des capitaineries des ports (environ 470 k€ en 2020).

Soutien des transports fluviaux et maritimes (43-03)

Les crédits de fonctionnement de cette sous-action ont permis de financer principalement les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des auditeurs de sûreté et à l’impression de documentations fluviales (0,2 M€).

S’agissant des crédits d’intervention 1,9 M€ ont par ailleurs été versés, par voie de subvention, en soutien à l’établissement public VNF et à des associations de promotion et de développement du transport fluvial.

Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (43-04)

5 M€ en AE et en CP ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14 novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » du dispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet de financer les transports collectifs et les modes actifs permettent de soutenir :

• les projets d'infrastructures de transports collectifs en Île-de-France au travers des fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme 203 (44-01) ;
• l’animation de la politique des déplacements (sous-action 44-02) ;
• la compensation des tarifs sociaux appliqués par SNCF Voyageurs (44-03) ;
• les projets d'infrastructures vélo (mobilité active) au travers des fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme 203 (44-05).

Les consommations de l’action 44 par sous-action se présentent de la manière suivante :

La dépense globale de l’action 44 est notablement supérieure à la prévision de la LFI en AE en raison du plan France Relance 2020-2022, qui a permis d’attribuer en toute fin d’année 140 M€ d’AE supplémentaires en 2020 à cinq opérations du CPER d’Île-de-France sur les 230 M€ prévus.

La dépense de l’action 44 vis-à-vis de la prévision de la LFI est par contre inférieure en termes de CP.

Infrastructures de transport collectif (44-01)

La majorité des dépenses de cette sous-action relève de dépenses d’intervention en faveur du développement des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France, ce sont les opérations inscrites dans les CPER et notamment le CPER 2015-2020.

Les principales opérations cofinancées par l’État sont les suivantes : le tramway T9 Paris - Orly (33,5 M€ de CP), le prolongement du RER E à l'ouest dit « EOLE » (29,5 M€ de CP), le prolongement de la ligne de métro 12 à Mairie d'Aubervilliers (28,2 M€ de CP). Au total, les projets franciliens ont bénéficié de 224,6 M€ de CP.

Hors CPER Île-de-France, 1,5 M€ de CP ont été versés en 2020 (études liaison Charles de Gaulle Express, études multimodales CPER, actions CPER en faveur des modes doux).

Politique des déplacements (44-02)

Sur un total de 3,1 M€ de dépenses sur cette sous-action, 1,4 M€ de CP concernent des actions dans le domaine de la mobilité (enquête déplacements, modélisation trafic, études), 0,4 M€ des actions de promotion du vélo sous l’égide du coordonnateur interministériel et 1,3 M€ a été consacré à la compensation due par l’État au titre de l'exploitation de la ligne Perpignan-Figueras.

Compensation tarifs sociaux SNCF (44-03)

La subvention annuelle versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux a été exécutée à hauteur de 14,6 M€.

Infrastructures vélo (44-05)

Le premier appel à projets « fonds mobilité active : continuités cyclables » a été lancé fin 2018 et le deuxième fin 2019 (avec deux sessions). Les projets lauréats du premier appel à projets ont été désignés en 2019 et le conventionnement des opérations lauréates se poursuit. Pour les plus petites opérations, le financement est supporté par la sous-action 44-05 créée à cet effet sur le programme 203 (dépenses de 19,4 M€ d’AE et 2 M€ de CP en 2020). Les opérations plus importantes en montant sont financées directement par l’AFITF.

La quasi-totalité des dépenses de l’action 44 correspondent à du titre 6.

L’action 45 recouvre le soutien de l’État au développement de modes et de services de transports alternatifs à la route dans le cadre du transport combiné pour :

• les infrastructures de transport combiné (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-01) ;
• l’aide à l’exploitation des services de transport combiné (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-02) ;
• le service d’autoroute ferroviaire alpine (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-03) ;
• les autoroutes de la mer (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-04).

Les consommations de l’action 45 par sous-action (ou domaine fonctionnel dans chorus) se présentent, pour l’exercice 2020, de la manière suivante :

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L’écart entre prévision et exécution sur l'action 45 est principalement dû, en AE, à l’évolution en cours d’année entre la prévision de 21 M€ d'AE de fonds de concours à verser par l’AFITF et les fonds de concours effectivement versés par l’Agence en application du dernier budget rectificatif (10,5 M€). La dépense en CP est du même ordre que celle de la prévision.

Infrastructures de transports combinés (45-01)

En 2020, environ 4 M€ d’AE et 3,2 M€ de CP de dépenses d’intervention ont permis l’acquisition par l’État du terminal d’autoroute ferroviaire d’Aiton ainsi que la mise en place, par transfert au conseil départemental de la Savoie, des fonds nécessaires à l’aménagement des accès routiers au terminal. La différence entre le montant d’AE et les CP, vient du fait qu’une partie des travaux précités n’a pas été effectuée en 2020.

Aides aux transports combinés (45-02)

En 2020, environ 27 M€ d’AE et 27 M€ de CP de dépenses d’intervention ont permis de maintenir le financement du dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises, validé par la Commission européenne dans sa décision C(2019) 7806 finale du 29 octobre 2019 pour les trafics 2018-2022 (soit la période budgétaire 2019-2023).

Ces crédits se répartissent entre le transport combiné fluvial (8,8 M€) et le transport combiné ferroviaire (18,2 M€).

Autoroutes ferroviaires (45-03)

Un montant de 3,7 M€ d’AE et de 4,2 M€ de CP de crédits d’intervention a permis de financer le service transitoire du projet d’autoroute ferroviaire alpine dont la Commission européenne a autorisé, par sa décision C(2019) 5930 du 2 août 2019, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021.

Le contrat de concession du nouveau service d’autoroute alpine n’a pas pu être engagé du fait du retard pris dans l’appel d’offres, dans l’attente de décisions des autorités italiennes et en raison des effets de la crise liée au Covid-19.

L’action 47 regroupe les dépenses transversales au programme 203 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) : les dépenses d’études générales et de prospective (sous-action 47-01), les dépenses de fonctionnement des services, les dépenses de systèmes d’information et les subventions ART - EPSF (sous-actions 47-02, 47-03 et 47-04).

Ces dépenses sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements d’attributions de produit au titre des prestations réalisées par les services centraux de la DGITM.

Les consommations de l’action 47 par sous-action se présentent de la manière suivante :

Il n’y a pas d’écart significatif entre prévision et réalisation pour cette action 47.

Études générales et prospective (47-01)

Les dépenses de fonctionnement (4,4 M€) réalisées sur cette sous-action ont été mobilisées pour le développement des savoirs, des savoir-faire, des méthodes et de la doctrine technique et contribuent à faciliter la mise en œuvre d'une politique des transports efficace.

Elles se distribuent selon trois orientations stratégiques :

• La gestion durable et l'adaptation du patrimoine ;
• La conception d'infrastructures plus respectueuses de l'environnement, notamment par l’amélioration des connaissances des conditions de transport sur le réseau existant en vue de le moderniser ;
• Le développement des systèmes et services de transport, qui contribuent en particulier à améliorer la connaissance du secteur et de son évolution (comportements de mobilité, sécurité et sûreté, impacts environnementaux, accessibilité, information multimodale, billettique).

Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, le CEREMA et à des organismes extérieurs.

Les dépenses d’intervention (2,7 M€) concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant des subventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.

Administration et service (47-02)

Les dépenses de fonctionnement représentent principalement les frais de fonctionnement courants de la DGITM et des services techniques centraux (déplacement, matériel, événementiel, formation etc.). Sont également imputées sur cette sous-action les dépenses au titre de la participation du ministère chargé des transports aux frais du pavillon français à l’exposition universelle de Dubaï (2,1 M€ de CP).

Systèmes d’informations (47-03)

Les dépenses considérées concernent principalement l’étude, la réalisation et la maintenance des systèmes d’informations métiers de la DGITM. Les principaux systèmes d’information concernent la gestion de l’investissement routier, l’entretien et l’exploitation de la route, la gestion des services de transport, le contrôle des transports routiers et la sécurité portuaire.

Les dépenses de l’action 50 « Transport routier » sont issues des crédits votés en loi de finances pour les sous-actions 02 et 03 et, pour la sous-action 01, des crédits du fonds de concours AFITF.

La sous-action 01 financent les aires de contrôle des véhicules de transport routier.

Les sous-actions 02 et 03 financent respectivement :

• le soutien économique et social au transport routier ;
• les dépenses liées à la régulation du secteur des transports routiers.

Les consommations en 2019 de l’action 50 par sous-action se présentent de la manière suivante :

​

Malgré la crise sanitaire, la réalisation en AE et CP reste supérieure aux prévisions compte tenu des reports 2019 sur fonds de concours de l'AFITF ainsi que de l’attribution de crédits de paiement en 2020 par redéploiement du P203 pour permettre de régler des dépenses engagées par les services déconcentrés en 2019, qui avaient subi des retards en raison des mouvements sociaux de 2019.

AIRES DE CONTROLE (50-01 – fonds de concours AFITF) 

Les dépenses réalisées concernent la création et l’aménagement d’aires de contrôles dédiées au contrôle des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes.

Soutien au contrôle routier (50-02) 

La sous-action 02 a concouru au soutien économique et social des transports routiers à hauteur de 70 k€ en AE et CP au titre des dépenses régionales et 1,35 M€ au titre de comité national routier (CNR).

Contrôle du transport routier (50-03) 

Les dépenses de la sous-action 03 ont concerné en particulier :

• les dépenses spécifiques des unités de contrôle des transports routiers placées en services déconcentrés, pour le financement des équipements nécessaires aux missions de contrôle des agents, la maintenance des matériels de contrôle (2,1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP) :
• le paiement de 500 outils de verbalisation électronique pour l’équipement des CTT et l’engagement de la maintenance des outils sur 3 ans (respectivement 250 k€ en CP + 160 k€ en AE) ;
• les dépenses relatives au fonctionnement du registre des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) à hauteur de 75 k€ ;
• les dépenses d’entretien des équipements de pesage en marche et des appareils de pesage mobiles (500 k€).

L’action 51 correspond à la définition et au suivi des mesures de prévention contre les accidents pouvant être à l’origine de dommages pour les usagers et les salariés, mais aussi pour l’environnement, ainsi que la lutte contre les actes de malveillance. Elle se traduit par la réalisation de travaux de mise en sécurité ferroviaire financés par fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 51-01) sur le programme 203 et par des crédits votés en loi de finances pour les moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire (sous-action 51-02).

La dépense de l’action 51 en 2020 correspond à la seule sous-action 51-01.

L’écart entre prévision et réalisation en AE s’explique par des décalages d’opérations, reportés en 2021.

Infrastructures de sécurité ferroviaire (51-01)

Sur les 10,1 M€ d’AE programmés, 9,9 M€ ont été affectés, permettant le financement de travaux d’infrastructures des passages à niveaux routiers/ferroviaires sur le réseau routier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans le cadre d