L’action 11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Elle mobilise des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.

Cette action recouvre d’abord le soutien aux politiques de santé publique, avec d’une part le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique et d’autre part des actions d’information et de communication auprès du public et des professionnels de la santé. Elle contribue également à l’organisation et au financement du partenariat associatif ainsi qu’au développement de la démocratie sanitaire avec le financement de la conférence nationale de santé. Elle permet de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé publique, et de renforcer la veille, la surveillance, l’évaluation et l’expertise. L’action 11 supporte l’ensemble des frais liés aux actions juridiques et contentieuses.

Actions de pilotage, de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique (11,66 M€ en AE et 4,49M€ en CP)

Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses effectuées en 2020 sont les suivantes :

• Partenariat associatif (0,39 M€ en AE et CP, dont mission antibiotique 0,14 M€)

Le réseau associatif, par son aspect transversal, constitue un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique, avec l’articulation de ses actions avec celles de l’ensemble des acteurs que sont les agences régionales de santé, les opérateurs ou encore l’Assurance maladie. L’effet de levier des associations est incontestable. Les partenariats établis avec des associations de dimension nationale qui assurent une fonction de tête de réseau ont été poursuivis, avec pour objectifs le développement de la santé publique et de ses savoir-faire en appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Les thématiques subventionnées en 2020 sont en cohérence avec le Plan national de santé publique « Priorité prévention », comme cela a été le cas au cours des deux années précédentes.

En complément des actions thématiques, des actions seront également financées en direction des territoires avec trois têtes de réseaux dont l’objectif est l’implication des villes dans les politiques de santé. Les réseaux ont une couverture nationale comportant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Les associations principales qui sont subventionnées sont l’associations Elus santé publique et territoires, le Réseau français des villes-santé de l’Organisation mondiale de la Santé et la plate-forme nationale des ressources ateliers santé. Du fait de leur caractère transversal, ces financements sont portés par l’action 11 du programme 204.

• Conférence nationale de santé (CNS) (5k€)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la Santé, la CNS a pour missions de permettre la concertation sur les questions de santé, d’éditer un rapport annuel sur le respect des droits des usagers en santé et de contribuer à l’organisation du débat public en santé. Ses avis sont rendus publics. En 2020 une nouvelle mandature de cinq ans a été lancée, sur la base d’une composition et de modalités d’organisation renouvelées. Depuis, neuf textes ont été adoptés par les membres de l’instance.

Les crédits alloués à la CNS ont été utilisés pour l’installation de sa nouvelle mandature en 2020 et en particulier pour la prestation relative aux élections par boîtiers électroniques.

• Outre-mer (0,06 M€ en AE et CP)

Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques dont l’ampleur est presque constamment majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins qui concernent une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice est poursuivi afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.

Des crédits ont ainsi été alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique "Priorité Prévention".

Elles concernent en particulier l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance des états de santé des populations ultramarines, des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l'obésité, ainsi que le renforcement et l’appui de la coopération régionale.

Protéger notre environnement en privilégiant une production et une consommation alimentaire saine, durable et responsable ; veiller au maintien de son bon état de santé, de ses capacités physiques et respiratoires, de son bien-être et à la limitation des comportements sédentaires grâce à l’activité physique et sportive (APS) sont des enjeux majeurs aujourd’hui pour l’ensemble de la population, en particulier dans les territoires outre-mer. Un appel à projets « Sport – santé – alimentation en outre-mer » a été lancé, en lien avec le ministère des sports et le ministère des outre-mer, pour favoriser des actions pour lesquelles les dépenses seront effectuées en 2021.

Un effort particulier a également été mené en 2020 pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé-environnement et à la lutte contre les maladies chroniques.

• Affaires européennes et internationales (10,13 M€ en AE et 2,13 M€ en CP)

L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, et des projets collaboratifs, notamment européens, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens.

La France a assuré le financement de la contribution obligatoire à l’organisation panaméricaine de la santé (OPS).

Des crédits du Fonds européen sont venus alimenter le P204 pour des projets « innovation dans le domaine de la santé » et ont permis la prise en charge d’actions européennes.

La France s’est également engagée sur 5 ans à financer l’installation et les premières étapes du développement de l’Académie OMS. L’engagement, à hauteur de 10 M€ en AE, a été acté en gestion 2020, avec un premier versement de 2 M€ en CP.

• Information et communication (0,01 M€ en AE et 0,04 M€ en CP)

L’information et la communication constituent un des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé.

Des crédits ont permis des actions de communication afin de rendre visible, valoriser et accompagner la politique de santé publique via l’information des professionnels de santé, des partenaires institutionnels et associatifs, des médias et du grand public, dont les informations sur :

• les produits au lait cru,
• le calendrier vaccinal,
• les risques auditifs.

Etudes et recherches (1,05 M€ en AE et 1,41 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de financer :

• l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;

• le programme de recherche en santé publique coordonné par l’Institut de recherche en santé publique (IReSP). L’accent est mis sur le développement de la recherche dans le domaine de la prévention et sur les projets pluridisciplinaires portant sur les services de santé mais aussi plus largement sur le système de santé, en priorisant sur la coordination et les parcours de santé, les patients-usagers, les transformations et innovations, l’équité et les inégalités de santé, et l’évaluation ;

• le soutien à l'expertise en épidémiologie et en interventions en santé publique nécessaire à la définition et la mise en œuvre des politiques de santé ;

• les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration des politiques de santé ;

• une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé au travail ;

• la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).

Veille, surveillance, évaluation et expertise (dont le Haut Conseil de la santé publique) (0,36 M€ en AE et 0,33 M€ en CP)

Ces crédits ont été dédiés au fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et ont permis :

• l’appui logistique apporté aux quatre commissions spécialisées et à cinq groupes de travail permanents (grippe, coronavirus, infections respiratoires émergentes ; politique de santé de l’enfant globale et concertée ; stratégie nationale de santé indicateurs ; sécurité des éléments et produits du corps humain (Secproch) ; inégalités sociales de santé) ;
• la valorisation des travaux scientifiques et techniques produits par le HCSP ;
• l’édition d’une revue trimestrielle intitulée « actualité et dossier en santé publique » (ADSP) portant sur des thématiques de santé.

Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (9,71 M€ en AE et 9,17 M€ en CP dont 4,17 M€ en AE et 4,05 M€ en CP pour la gestion covid)

La survenance de la crise sanitaire aura participé à l’accélération de la transformation numérique du service public tout en soulignant la nécessité de renforcer la relation de confiance entre les usagers-patients et l’administration.

Le ministère a continué à prendre part autant que possible, dans ce contexte de crise sanitaire, au chantier « objectif 100% de démarches dématérialisées d’ici 2022 » avec :

• la poursuite de la mise en œuvre d’avancées simples et rapides, avec le déploiement d’outils comme « démarches simplifiés » mis à disposition par la DiNUM, avec par exemple la conception et le déploiement fin 2020 d’un formulaire dématérialisé pour la déclaration par les ARS des « programme d’éducation thérapeutique du patient » ;
• le choix d’un prestataire par la DGS et l’INSERM associé à la refonte de la plateforme de dématérialisation des certificats de décès, projet interministériel de simplification administrative au profit des familles, des collectivités territoriales, et des opérateurs funéraires et de l’État ;
• le choix d’une solution technique externalisée et fiable pour la dématérialisation des trois premiers certificats de santé de l’enfant. Cette solution sera progressivement mise en œuvre en 2021 et 2022 compte tenu du chantier de raccordement des PMI à organiser.

Par ailleurs, la DGS a poursuivi la modernisation de nombreux systèmes d’information qu’elle pilote, avec en particulier :

• un nouveau module du SI-LAV destiné au suivi des marchés publics de lutte antivectorielle par les ARS, évolution répondant à une obligation réglementaire effective au 01/01/2020 ;
• le lancement du portail Géo’DAE (marque Etat déposée), base nationale relative au recensement et à l’utilisation des défibrillateurs cardiaques externes implantés sur l’ensemble du territoire, afin de permettre la déclaration par les exploitants des défibrillateurs automatisés externe (DAE), conformément aux dispositions de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 et de ses textes d’applications. Ce portail s’inscrit en soutien de la politique de prévention de la mort subite (accident cardio-vasculaire) et de la diffusion de la culture des gestes qui sauvent (loi citoyen-sauveteurs du 3 juillet 2020) ;
• l’engagement de la refonte du SIRIPH pour prendre en compte les dossiers européens de dispositifs médicaux afin d’obtenir l’avis éthique sur les essais ;
• le lancement d’un audit DiNUM sur le SICAP (SI de la gestion des données recueillies et traitées par les centres antipoison) avec les préconisations des mesures sur l’exploitation et la gouvernance de l’outil à mettre en œuvre conjointement par DGS-DGOS-ANSES-ANS en 2021/2022 ;
• la 3ème interconnexion du Portail des signalements (PSIG) - SI en lien avec la déclaration des événements indésirables graves par les patients, professionnels de santé ou autres professionnels, et leurs diffusions la plus rapide vers les agences en charge de l’évaluation et de l’expertise. Une interconnexion est effective fin 2020 avec la BNPV (Pharmacovigilance) de l’ANSM, après celles avec le SIVSS des ARS en 2017 et en 2018 avec la cellule ACSS (incidents de SSI des ES) ;
• la seconde phase du déploiement de VADIM, SI dédié à la gestion dématérialisée des instances médicales - commissions médicales et commission de réforme (CM, CR) et du Comité médical supérieur (CMS) à la DGS – qui s’est poursuivie en 2020 au niveau des comités médicaux départementaux (CMD) et des médecins experts qui participent à la commission du CMS ;
• la mise en production de nouvelles versions de stabilisation SISE-Eaux (modules alimentation, baignade, référentiel, avec les infocentres), et ajout d’un correctif au module de gestion des référentiels mis en production en fin d’année. Un rapportage annuel des eaux de baignades à la commission européenne a été réalisé (échéance au 31 décembre de chaque année). La refonte de SISE-Eaux a été initiée en 2020 (projet Aqua-SISE) ;
• l’approfondissement des travaux sur la sécurité informatique et la protection des données à caractère personnel qui continuent de figurer au nombre des actions majeures et à poursuivre. Des crédits toujours plus importants sont en effet alloués à la poursuite des processus homologation sécurité des systèmes d’information (SSI). Sept SI ont ainsi été homologués en 2020 : SI-DEP (mai), StopCovid (juin), SI VADIM (juillet), SI-CAP (octobre), AquaSISE – système d’information décisionnel (SID) (novembre), SI Victimes (novembre) et Vaccin Covid (décembre).

Concernant les SI nés de la crise - dédiés, développés ou initiés en lien direct avec la crise Covid-19 par le ministère - le pilotage en a progressivement et principalement été confié à la DGS, singulièrement pour ceux d’entre eux appelés à être pérennisés (du fait notamment de la responsabilité de traitement des données personnelles). Cela s’est traduit par la prise en charge par la DGS de plusieurs centaines de requêtes individuelles d’accès aux données au titre du RGPD (essentiellement sur SIDEP et sur VAC-SI).

Actions juridiques et contentieuses (25,11 M€ en AE et CP)

Les dossiers contentieux portés traitent respectivement :

• des litiges amiables et contentieux de toute nature mis à la charge de l’Etat au titre des décisions prises par la direction générale de la santé (DGS), les préfets (en matière notamment de logement insalubre et de soins sans consentement) ou par les directeurs généraux d'agences sanitaires lorsqu'ils agissent au nom de l'Etat (notamment l'ANSM, pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Les dépenses sont relatives à des frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation des victimes. Si les domaines contentieux sont divers, ils comprennent en particulier les accidents vaccinaux antérieurs à 2006, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, le contrôle sanitaire des eaux ou encore les professionnels de santé victimes de la COVID ;
• des litiges amiables et contentieux de toute nature mis à la charge de l’Etat au titre des décisions prises par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ou par les ARS au nom de l’Etat : cela peut concerner les décisions relatives aux autorisations d’activités de soins, liées aux officines de pharmacie ou encore liés aux autorisations d’exercice de professionnels de santé.

En outre, l'Etat verse une dotation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l'Etat :

• l'indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence (7,6M€ pour les deux dispositifs en 2020) ;
• l'indemnisation, pour le compte de l’Etat ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine) (4,2M€ en 2020). Les frais de fonctionnement de ce dispositif d’indemnisation et de celui relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (0,7M€ en 2020), adossés à l’ONIAM, sont également pris en charge par cette dotation.

Corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie sont des enjeux essentiels pour la politique de santé publique qui vise à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin. Les actions menées concourent à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022 et du Plan « priorité prévention » qui visent à créer un environnement favorable à la santé tout au long de la vie, avec une politique de promotion de la santé incluant la prévention dans tous les milieux et tout au long de la vie et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, en particulier pour les populations en situation de précarité, les gens du voyage ou les personnes migrantes, ainsi que les personnes placées sous main de justice.

Santé des populations en difficulté (1,04 M€ en AE et 0,96 M€ en CP)

Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer l’action nationale d’associations et autres structures jouant un rôle de centre ressources, d’appui et d’évaluation concernant la santé de populations particulièrement vulnérables : migrants et étrangers en situation de précarité, personnes retenues et placées sous-main de justice, population rom et jeunes en insertion.

La DGS a notamment soutenu l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (réseau RESEDA) afin de développer des actions de prévention et de promotion de la santé au bénéfice des élèves des établissements de l’enseignement agricole.

L’exécution est supérieure aux prévisions. L’écart provient principalement de partenariats relevant d’une approche populationnelle imputés désormais totalement sur cette ligne budgétaire (auparavant sur la sous-action 14.6 infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose). Il s’agit des conventions de partenariat avec Médecins du monde, le COMEDE et ISM Interprétariat. Par ailleurs, une délégation de gestion a été passée en 2020 (0,13 M€ en AE et 0,06 M€ en CP en 2020) avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour soutenir financièrement une enquête sur la santé des jeunes confiés à cette direction.

Santé de la mère et de l’enfant (0,17 M€ en AE/CP)

L’exécution est inférieure aux prévisions. Cette différence est liée principalement au fait que les crédits relatifs à la prévention des grossesses non désirées et à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse relèvent désormais de la sous-action 14.06 du programme. Cette sous-action regroupe en effet les opérations s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle.

Les crédits imputés sur la sous-action 12.03 (santé de la mère et de l’enfant) ont notamment été utilisés pour financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité. Des actions concernant la prévention et la prise en charge de la douleur de l’enfant ont également été soutenues.

Enfin, une subvention a été versée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour la réalisation de la prochaine enquête nationale périnatale prévue en 2021.

Traumatismes et violences (0,1 M€ en AE/ CP)

L’exécution est conforme aux prévisions. Un soutien a été apporté aux associations jouant un rôle de centre de ressources au bénéfice des publics confrontés à des violences et discriminations ayant un impact sur la santé physique et psychologique, d’une part, et des professionnels amenés à repérer et prendre en charge ces situations, d’autre part. Des financements ont servi à soutenir des actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette action rassemble les crédits du programme dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches.

Cette action concerne donc une très grande diversité de pathologies (maladies neuro-dégénératives, maladies liées au vieillissement, aux cancers, aux addictions, à la santé mentale, au VIH, aux IST, aux hépatites, à la tuberculose, etc.) et une population de tous âges. Les orientations des différents plans mis en œuvre dans ce cadre (Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, 3^ème plan cancer 2014-2019, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.) s’inscrivent pleinement dans la stratégie nationale de santé. Ils mettent en avant la priorité donnée à la prévention, la réduction des inégalités et des pertes de chances, ainsi que l’amélioration du dépistage et de l’accès aux soins.

Les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement (0,19 M€ en AE/CP)

L’exécution est globalement conforme aux prévisions. Sur cette action, 0,19 M€ ont été consommés.

Des crédits (0,05 M€ en AE/ CP) ont été engagés pour la mise en œuvre du marché destiné à l’évaluation des actions d’éducation thérapeutique conduites pour les malades atteints de maladies neurodégénératives dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2014-2019.

Les crédits ont été prioritairement affectés à des actions contribuant à la mise en œuvre du plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 sur les thématiques de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement des personnes dans la vie avec la maladie.

Les écarts entre la prévision initiale et l’exécution s’expliquent par des projets associatifs qui n’ont pas pu être mis en œuvre.

Prévention des addictions (3,36 M€ en AE et 3,12 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de soutenir des acteurs œuvrant dans le champ de la prévention des addictions, en appui des priorités fixées par la stratégie nationale de santé, le plan « Priorité prévention » lancé en mars 2018 et les programmes thématiques de lutte contre les addictions.

Ils ont en particulier permis de subventionner :

• en matière de lutte contre le tabac, quatre associations nationales intervenant auprès du grand public et des professionnels et veillant au respect du cadre légal et réglementaire qui a fortement évolué en 2016. Leur action s’inscrit dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 porté conjointement par les ministres chargés de la santé et des comptes publics et qui vise à poursuivre et amplifier la stratégie de réduction du tabagisme en France ;
• en matière de lutte contre l’alcool, une coordination associative des mouvements d’entraide menant des actions de prévention et d’accompagnement en direction d’anciens buveurs, plusieurs associations œuvrant dans la lutte contre les usages nocifs de l’alcool et des associations veillant au respect des normes publicitaires pour les boissons alcooliques et menant des actions de communication et de plaidoyer ;
• en matière de lutte contre les drogues illicites, plusieurs associations nationales œuvrant dans le champ de la réduction des risques et des dommages auprès des usagers de drogues, notamment pour disposer de matériels de formation pour les professionnels et bénévoles, appuyer des interventions et disposer d’une connaissance de l’état des automates distributeurs/récupérateurs de trousses de prévention. Leur action s’inscrit plus particulièrement dans le cadre du plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions.

La dépense a été conforme à la prévision.

Des crédits ont par ailleurs été consacrés à l’appui à la mise sur le marché des trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues. Ce dispositif est mis en œuvre conformément au décret du 7 juin 1996 instituant une aide de l’État à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (HIV) et par ceux des hépatites (VHB, VHC). Pour ces crédits, en 2020, la dépense a été légèrement inférieure à la prévision, ce qui peut s’expliquer par les ralentissements d’activité liés à la crise sanitaire.

Enfin, des crédits seront maintenus pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » dans le champ des substances psychoactives licites et illicites.

Santé mentale (0,95 M€ en AE/CP)

Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie ».

L’ensemble des crédits prévus pour soutenir les opérateurs et acteurs associatifs (13) concourant à la promotion et à la prévention en santé mentale ont globalement été consommés.

Les thématiques qui ont été soutenues sont les suivantes : promotion de la santé mentale, lutte contre la stigmatisation, prévention du mal-être et du suicide, accompagnement du deuil, promotion de la remédiation cognitive et de la réhabilitation psychosociale, prévention et accompagnement dans les champs de l’anorexie et de la boulimie, promotion du sommeil.

Des actions concernant la prévention du suicide et la prévention et la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des jeunes ont été particulièrement soutenues, notamment dans le contexte lié à l’épidémie de la Covid-19.

Autres maladies chroniques (0,85 M€ en AE et 0,90 M€ en CP)

Des crédits ont été mis en paiement (0,4 M€ en CP) concernant le financement de la réalisation d’une évaluation nationale de l’expérimentation 2016-2022 de projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé.

Les autres dépenses (0,85 M€ en AE/CP) ont concerné le soutien à des associations têtes de réseau national contribuant à la promotion de la prévention des maladies chroniques, ainsi qu’à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches. Un soutien a été apporté aux acteurs de la plate-forme maladies rares pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares. Des crédits ont été versés à l’INSERM pour le fonctionnement d’Orphanet, portail et serveur d'informations dédié aux maladies rares et aux médicaments orphelins.

Santé sexuelle et reproductive / Infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose (5,40 M€ en AE et 5,39 M€ en CP)

Ces crédits ont soutenu la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle et sa feuille de route 2018-2020. Ils concernent les actions d’envergure nationale, d’information, de prévention, de dépistage et d’accompagnement des associations « têtes de réseaux », en direction des personnes atteintes, des publics clés les plus exposés et de la population générale, articulant les interventions des professionnels, services et établissements d’un territoire autour de parcours dans lesquels la personne est un acteur de sa santé.

Près de trente associations ainsi soutenues chaque année participent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle, incluant outre les actions de lutte contre le VIH, les hépatites et les IST, la prévention des grossesses non désirées et l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Un soutien financier a également été apporté à la réalisation de l’enquête COQUELICOT (ANRS-INSERM) sur la prévalence du VIH et des hépatites chez les usagers de drogues.

Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) (2 M€ en CP)

Le siège du Centre international de la recherche contre le cancer (CIRC) est implanté à Lyon depuis 1972. Fruit d’une initiative française, le CIRC est l’agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la Santé pour le cancer. La vétusté des bâtiments actuels a conduit le CIRC, la Métropole du Grand-Lyon, la Région et l’Etat à rechercher une solution de relocalisation. Une convention cadre signée en décembre 2015 prévoit la répartition des financements du projet entre l’Etat (17 M€), la Région (13 M€) et la Métropole du Grand-Lyon (18 M€), cette dernière assurant également la maîtrise d’ouvrage du projet. La contribution de 2 M€ en CP du ministère des Solidarités et de la Santé s’établit à 5,33 M€, à part égale avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. La contribution du ministère des Solidarités et de la Santé prévue en 2020 a bien été mise en paiement.

Institut national du cancer (INCa) (39,83 M€ en AE/CP)

Les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. L’INCa coordonne les actions dans ce domaine et a plus particulièrement mis en œuvre le 3^ème plan Cancer 2014-2019.

La subvention pour charges de service public allouée à l'INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte d’une part des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’autre part du plafond d’emploi fixé à l’opérateur.

La présentation détaillée de l'INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

L’action n°15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liées à l’environnement et à l’alimentation.

Ces crédits regroupent principalement des dépenses d’intervention sous forme de transferts vers des organismes spécifiques en matière de nutrition et santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INRA) et en matière de santé environnement (ANSéS, réseau national de surveillance aérobiologique et Fredon-France, ANSP-SpF, OMS, INSERM…) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (programme national de santé publique, plan chlordécone, programme national nutrition santé, plan national santé-environnement, plan national sur l’assainissement non collectif, plan interministériel sur les micropolluants dans l’eau) et la production d’expertises scientifiques ou de réalisation de mesures dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’alimentation et la nutrition, au soutien des politiques européennes et internationales dans ce domaine, à l’information du public et à la communication.

Ils sont constitués, dans une moindre mesure, de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement au développement de normes et de référentiels techniques et à la réalisation de mesures ou d’études prévues par certains plans et réglementations (plan radon, plan national santé environnement 3, plan d’action interministériel amiante).

Nutrition et santé (1,19M€ en AE et CP)

Ces crédits ont contribué pleinement à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) et à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche).

Ils ont financé en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation (OQALI) pour les quote-parts relevant de l’ANSéS et de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). L’OQALI a permis de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et mesurer les effets de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (bilan à 3 ans du Nutri-score).

Ces crédits ont également participé à des actions en vue d’adapter le Nutri-Score à la restauration collective, de favoriser son développement international, ainsi que l’émergence de bonnes pratiques dans les collectivités territoriales en mutualisant leurs expériences. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés ont été poursuivis et des « nudges » (mesures incitatives) ont été mis en œuvre pour orienter les consommations alimentaires ainsi que la prévention de la dénutrition.

Environnement et santé (2,90 M€ en AE et 2,79 M€CP)

Ces crédits ont permis de financer les actions suivantes :

• le projet de plan national santé environnement (PNSE) 4 « Mon environnement, ma santé » (2020-2024) et la fin du PNSE 3 (2015-2019). Notamment la mise en place de la Start Up d’Etat « Ecosanté » pour rendre les données santé-environnement compréhensibles et accessibles pour tous les citoyens ;
• différents plans de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :
• le 3^ème plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;
• le plan d’action interministériel amiante ;
• les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc.) ;
• le 3^ème plan chlordécone (2014-2020) et sa feuille de route 2019-2020, compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement (Etude Karuprostate avec l’INSERM, étude de la corrélation entre la cartographie des sols contaminés et la géolocalisation des cas de cancers et le projet Lymphdom avec Santé Publique France) ;
• le plan de la qualité de l’air.

• la prévention des risques à destination de publics particuliers comme les actions concernant le bruit notamment pour les jeunes ;
• sur les expositions environnementales :
• la maintenance du système d’information actuel de la toxicovigilance (SICAP) ;
• les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone (EAT Antilles et EAT3) ;
• la prévention des allergies inscrite dans le plan national santé-environnement (PNSE 3) ;
• l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante ;

• la prise en charge des DASRI issus des vaccins contre la grippe et des tests de dépistage de la Covid-19 par l’éco-organisme DASTRI afin d’accompagner le réseau pharmaceutique mobilisé dans la lutte contre la crise sanitaire à la demande du MSS.

• l'amélioration de la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-à-vis de la détection de substances émergentes ;

• la conduite de travaux sur les dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;

• la conduite des activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé.

• la conduite de travaux de développement de normes et référentiels qui permettent de réaliser des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit, ainsi que les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansés) (21,54 M€ en AE et CP)

La subvention pour charges de service public allouée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSéS) est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement de l’opérateur.

Il convient de noter que l’ANSés a bénéficié d’une augmentation de sa SCSP issue du programme 204 pour compenser la suppression de la taxe vapotage, soit 8 M€ (attribués en rebasage et par conséquent maintenus dans la SCSP pour les exercices à venir).

Les crédits alloués à l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » permettent de poursuivre quatre objectifs principaux, à savoir l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires et, enfin, lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.

Une attention particulière est également apportée à la démarche qualité du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) et à la base de données du système d’alerte des établissements de santé.

Organisation de la veille et des vigilances sanitaires (5,12 M€ en AE et 2,86 M€ en CP, dont 5,02 M€ en AE et 2,76 M€ pour Acticall pour la gestion de crise)

La gestion de l’épidémie de covid-19 au cours de l’année 2020 a fortement impacté le programme de travail de la DGS et a mobilisé l’action 16 sollicitée pour la gestion de cette épidémie. Cette action a en effet permis de financer le recours au prestataire identifié pour mettre en place une réponse téléphonique en cas de crise sanitaire.

Prévention des risques infectieux émergents (0,03 M€ en AE et 0,14 M€ en CP)

La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, Zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour des épidémies de Dengue et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mis en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

A cet effet, la politique en matière de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles a évolué en 2020, son exécution ayant été confiée aux agences régionales de santé. Le recours aux opérateurs publics de démoustication a néanmoins permis de garantir le maintien de ces activités pendant cette année de transition.

Par ailleurs, en plus de la prévention des risques infectieux émergents, les crédits dédiés concourent à la recherche sur la maladie de Lyme, conformément au plan d’action de lutte contre cette maladie.

Gestion des alertes et des crises sanitaires (643,6 M€ en AE et 609,32 M€ en CP pour la gestion de crise liée à la covid-19 ; 0,89 M€ en AE et CP pour les autres actions)

Des crédits ont été alloués pour le fonctionnement du centre national de formation civilo-militaire. Les activités de ce centre permettent de renforcer l’expertise nécessaire pour répondre aux alertes et crises sanitaires.

Ces crédits ont servi à financer plusieurs numéros verts gérés par la plateforme téléphonique SITEL (anciennement ACTICALL) de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale. Cette plateforme a été pleinement mobilisée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID 19. Ces crédits ont également financé les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU). Lors des premiers mois de la gestion de l’épidémie, cette cellule a été particulièrement sollicitée pour apporter un appui à la réalisation d’examens biologiques. Une partie de ces crédits a également été dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Enfin, la DGS a été certifiée ISO9001 en 2015 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette accréditation, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.

La présentation des dépenses imputées au fonds de concours dédié à la gestion de crise de la covid-19 figure dans les éléments transversaux.

Cette action rassemble les crédits dédiés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des recherches impliquant la personne humaine, à savoir :

• la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ;
• l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de référentiels normatifs européens pour la réalisation des actes et des pratiques de soins ou pour l’encadrement des actes à visée esthétique ou de bien être ;
• l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de l’entrée en vigueur en 2021 et 2022 des règlements européens relatifs aux essais cliniques de médicaments et aux essais cliniques sur les dispositifs médicaux avec en particulier la mise en place des portails européens ;
• la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;
• la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.

Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (4,13 M€ en AE et 4,11 M€ en CP).

Comités de protection des personnes (4 M€ en AE et CP)

Le financement alloué au comités de protection des personnes (CPP) a permis à ces structures de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique.

L’année 2020 a été marquée par le report des dates d’application des règlements européens sur les médicaments et les dispositifs médicaux du fait de la crise sanitaire. Elle est marquée également par la préparation des CPP au respect des futures échéances en matière de délai de rendu des avis et d’amélioration de l’organisation et des conditions de fonctionnement des comités.

Autres actions (0,04 M€ en AE / CP)

Des actions de soutien et de partenariat en lien avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé ont été engagées notamment avec l’INSERM et l’AFNOR : les pratiques à caractère esthétique, concernant les pratiques non conventionnelles.

Ces crédits ont également permis de poursuivre des actions de soutien et de partenariat suivantes, en cohérence avec les priorités de la politique des pratiques et produits de sante :

• avec l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu, victimes des sectes (UNADFI) pour tout ce qui concerne le volet « sante » des pratiques non conventionnelles en sante (PNCS), notamment pour le relais des travaux du groupe d’appui sur les pratiques non conventionnelles auprès du public ;
• avec l’APESAC pour la participation au financement d’une action de prévention et d’information lie à l’embryofoetopathie aux antiépileptiques.

Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,04 M€ en AE / CP)

Le département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice a piloté la mise en place de l’outil européen e-Bug, qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance. Un pack pédagogique a été créé pour le service sanitaire des étudiants en santé, permettant ainsi de sensibiliser le grand public (notamment les élèves) à cet enjeu majeur de santé publique.

Cette ligne n’inclue pas la mission antibio-résistance (action 11).

La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’une qualité sans cesse améliorée des prestations proposées.

Pour ce faire, l’État doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions optimales.

Il se doit donc de porter son attention sur l’amélioration constante des performances de soins ainsi que sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements de santé et des opérateurs.

Cette action, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles de Wallis-et-Futuna et le Groupement d’intérêt public « Agence du numérique en santé » (ANS, ex GIP-ASIP Santé), participe ainsi à la réalisation de ces divers objectifs, lesquels sont essentiellement portés par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Les dépenses de fonctionnement courant (2,9 M€ en AE et 1,92 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’action 19 ont contribué notamment à accompagner la mise en œuvre de réformes structurantes du système de santé. Il s’agit de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma Santé 2022 » dont est issue la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et de ses volets complémentaires tels que le Pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019 et le plan « Investir pour l’hôpital » présenté en novembre 2019 mais aussi des mesures des accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020. Le financement d’études et d’expertises par le recours à des prestataires a permis d’accompagner la conduite de ces chantiers structurants pour moderniser et renforcer la qualité du système de santé au bénéfice des patients et des acteurs de l’offre de soins.

L’année 2020 a également été marquée par la reprise par l’Etat des financements du programme PHARE de performance des achats hospitaliers destiné à accompagner les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Ces crédits concourent également à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le développement et l’exploitation de différents systèmes informatiques (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable pour améliorer leur qualité (notamment hôpital numérique, télémédecine, gestion des internes). Par ailleurs, une partie de ces crédits a également dû couvrir des charges de développement, de maintenance et d’exploitation.

Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (1,59 M€ en AE et 0,57 M€ en CP)

Le calendrier de mise en œuvre du programme PHARE ayant été retardé du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, une partie uniquement des crédits ouverts a été exécutée en 2020. Les crédits correspondants au lot portant sur l’optimisation de la logistique hospitalière ont été engagés à hauteur de 0,84 M€.

Par ailleurs, l’appui financier de prestations concourant à l’amélioration continue du système de santé s’est poursuivi en 2020. Il s’agit notamment de prestations d’accompagnement pour favoriser l’évolution des compétences, promouvoir la télémédecine et renforcer les outils de pilotage dans le champ de l’offre de soins.

Les frais de jury de certification des diplômes sanitaires (1,31 € en AE / CP)

Ces crédits sont destinés au financement de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de la gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (validation des acquis de l’expérience (VAE) et certification initiale).

Subventions pour charge de service public (0,045 M€ en CP)

Une convention signée avec l’INSERM pour la réalisation de l’enquête nationale périnatale 2019-2021 a donné lieu à un paiement de 45 000€ au titre de l’exercice 2020.

Les dépenses d’intervention (48,85 M€ en AE et 50,03 M€ en CP)

Ces crédits ont essentiellement permis de financer en 2020 :

- la dotation de fonctionnement pour l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que les CP destinés au remboursement de la cinquième annuité du prêt consenti par l’AFD pour le remboursement de la dette de l’Agence ;

- la subvention allouée au GIP Agence du Numérique en Santé ;

- d’autres subventions.

L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna (42,82 M€ en AE et 44 ,15 M€ en CP dont 1,33 M€ au titre du remboursement de la cinquième annuité du prêt AFD)

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l'Agence de santé. Cet établissement public national à caractère administratif, qui regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires, est chargé notamment, au-delà de ses missions d’hospitalisation, de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.

L'Agence de Santé présente une situation tout à fait particulière puisqu'elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l'État aussi bien pour son fonctionnement que pour son investissement.

L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna a bénéficié d’une augmentation de 7M€ de sa subvention en 2020 afin de lui permettre de couvrir ses dépenses de fonctionnement et conduire les actions de prévention et de santé publique ainsi que de renforcement de son offre de soins. Ainsi, pour la première fois, il n’a pas été nécessaire de procéder au cours de l’exercice 2020 à des mouvements de crédits en gestion pour financer l’Agence de santé.

Toutefois, afin de couvrir les surcoûts de dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19, deux délégations spécifiques de crédits d’un montant total de 1 322 449 € ont été effectuées au cours de l’exercice 2020 à l’Agence de santé. Il s’agit de crédits issus du fonds de concours « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins » créé pour financer des dépenses rendues nécessaires par la crise sanitaire de la Covid et alimenté par des crédits de l’assurance maladie versés, en 2020, sur le programme 204 par Santé publique France. Ces crédits supplémentaires ont permis, dès le mois de mars 2020, à l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna de se doter des moyens nécessaires pour prévenir tout risque de diffusion de l’épidémie sur le territoire.

L’Agence du Numérique en santé (ANS) (0,48 M€ en AE et CP)

L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a pour mission l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’information de santé.

Les crédits alloués en 2020 à l’ANS d’un montant de 480 000€ en AE et CP contribuent au financement du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de Santé des Armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé.

L’ANS est principalement financée par des crédits de l'Assurance Maladie.

Les autres subventions (5,54 M€ en AE et 5,40 M€ en CP)

Ces crédits ont permis notamment de financer des fédérations de professionnels en santé. La Fédération des Spécialités Médicales (FSM) a ainsi bénéficié d’une subvention d’un montant de 450 000 € et le Collège de Médecine Générale (CMG) d’un financement de 270 000 €. Ces crédits ont visé à soutenir ces structures dans la promotion et l’amélioration des pratiques professionnelles qui contribuent, par leur expertise, à l’amélioration continue du système de santé mais ont également permis de tenir compte de leur participation active aux travaux et aux réflexions menées par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui a marqué l’année 2020.

Par ailleurs, des crédits issus du fonds de concours du programme 204 ont permis d’organiser une partie de la réponse à cette pandémie en particulier par le financement notamment de travaux d’étude et de recherche.