Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2020, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020.

Après correction de ces éléments, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 3 503 529 € en AE et de 3 324 174 € en CP.

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction, le montant des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel relevant en réalité de l’action 01 est de 1 663 704€ en AE et 1 590 825 € en CP.

Lors de la phase de budgétisation, la distinction entre les différents types d’études (administration centrale ou réseau scientifique et technique, titre 3 ou titre 6) n’est pas toujours possible a priori. Dès lors, en cours d’exécution, la répartition des crédits entre nature de la dépense ou type d’étude évolue.

1. Observatoires et études : 331 294 € en AE et 375 016 € en CP

- Les observatoires locaux de l’accidentologie routière : 253 672 € en AE et 250 312 € en CP

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) s’appuie sur un réseau d’observatoires locaux.

A l’échelon départemental, les observatoires départementaux de sécurité routière (ODSR) ont pour missions le suivi et la correction des données d’accident, l’animation de réunions sur la qualité des données d’accidents, l’analyse de l’accidentalité locale, le pilotage d’études locales de sécurité routière, la production de baromètres périodiques et de bilans détaillés annuels de l’accidentalité locale ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances en accidentologie.

A l’échelon régional, les observatoires régionaux de sécurité routière (ORSR) ont pour missions l’animation et l’accompagnement des ODSR, l’analyse de l’accidentalité au niveau régional ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances.

Des délégations de crédits sont faites aux responsables des BOP régionaux du programme pour la prise en charge du fonctionnement de ces observatoires locaux.

L’organisation de dialogues de gestion à mi-parcours et en fin de gestion permet de procéder à un bilan des actions locales de l’année N, d’identifier les actions en projet pour l’année N+1 et de prendre connaissance d’éléments du contexte local.

Les crédits attribués dans ce cadre permettent de renforcer le pilotage et les synergies entre les échelons déconcentrés ainsi que de financer les études réalisées localement en complémentarité avec les travaux pilotés au niveau national.

 - L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) : 30 881 € en AE et 41 921 € en CP

L’ONISR assure au titre de ses missions statistiques la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière. Les indicateurs principaux d’accidentalité routière sont labellisés par l’Autorité de la Statistique Publique. L’ONISR assure par ailleurs pour le compte de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) la programmation et le suivi des études sur l'insécurité routière, et l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées. En 2017, l’ONISR s’est structuré en deux bureaux, l’un en charge des productions statistiques (STAT) et l’autre du pilotage et de la valorisation des études, recherches et des évaluations (ETUD).

Ces crédits permettent de financer les frais de fonctionnement de l’ONISR, autres que ceux pris en charge par d’autres lignes du programme 207. A titre d’exemple, la publication du bilan annuel de l’accidentalité est financée sur ces crédits.

Des enveloppes spécifiques sont dédiées à l’ONISR pour assurer ses missions (cf.infra).

- Les études et recherches menées pour le compte de la DSR : 46 741 € en AE et 82 783 € en CP

Ces dépenses concernent :

- d’une part, la conclusion de marchés publics permettant de recueillir des données relatives aux parcs automobile et motocycliste français ;

- d’autre part, l’évaluation de l’expérimentation « Rendez-vous permis » permettant l’attribution par voie électronique des places d’examen au permis de conduire.

2. Soutien au programme : 1 332 410 € en AE et 1 215 809 € en CP

- Fonctionnement courant du programme : 804 053 € en AE et 805 265 € en CP

Ce poste permet la prise en charge des dépenses suivantes :

- les frais de fonctionnement de la DSR (téléphonie mobile, fournitures, représentation, documentation, publication dans les journaux d’annonce légale, traduction) ;

- les cotisations de la DSR à divers organismes œuvrant dans le domaine de la sécurité routière ;

- les frais de déplacement des agents de la DSR dans le cadre de leur mission ;

- les dépenses de formation spécifiques à la sécurité routière pour les agents de l’administration centrale.

Les dépenses liées à la crise sanitaire (masques, gel hydro alcoolique etc.) relèvent également de ce poste de dépenses

Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme : 528 357 € en AE et 410 454 € en CP.

Ont été financés :

- l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR destinée aux acteurs locaux de la sécurité routière, tant publics qu’associatifs, à hauteur de 439 835 € en AE et 322 867 € en CP

- le versement d’une subvention à l’organisme chargé des œuvres sociales des personnels spécifiques à la sécurité routière (CAES) pour  85 000 € en AE et en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Après correction, le montant des dépenses d’intervention relevant de l’action 01 est de 1 839 825 € en AE et 1 733 349 € en CP.

La distinction entre titre 3 ou titre 6 des dépenses relatives aux études n’est pas possible au stade de la budgétisation, la répartition évolue donc au cours de la gestion, ce qui génère des écarts entre la LFI et l’exécution.

1. Études de recherche de l’administration centrale : 1 154 825 € en AE et 1 118 349 € en CP

L’ONISR confie à des partenaires publics et privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances sur la sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique).

Le principal poste de dépenses concerne le financement annuel du conventionnement avec l’Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC-CERAM) prévoyant la réalisation de travaux et études pré-réglementaires relatifs à la sécurité des véhicules et de leurs équipements, conformément aux réglementations européennes et internationales. Ce programme comprend des travaux sur les procédures de réception et exploitation des données, des études sur les véhicules et leurs équipements en matière de sécurités primaire et secondaire ainsi que la participation de la France au programme européen des nouveaux véhicules (Euro NCAP).

Cette convention intègre depuis 2017 les travaux conduits annuellement par l’UTAC, la transmission des données CNIT (code national d’identification du type d’un véhicule), afin de compléter les données BAAC des véhicules impliqués dans un accident corporel. Elle comprend également en 2020 le projet intitulé « Etude de l’impact du niveau d’équipement des véhicules utilitaires » présenté dans le cadre de la 4ème session de l’appel à projets de la DSR.

Plusieurs études menées dans le cadre de l’appel à projets de 2020 ont également fait l’objet de subventions, imputées sur le programme 207 :

- Le projet Smartmoov – Eunomia relatif à l’utilisation d’une dashcam dans l’apprentissage de la conduite : 77 887 € en AE et 46 733 € en CP ;

- La convention PARCOURS sur « Le parcours de soins des accidentés de la route » : 132 603 € en AE ;

- Le projet CraVAT, « Caractéristiques des Véhicules Accidentés selon la Typologie des accidents » pour un montant de 112 717 € en AE et de 67 630 € en CP ;

- Le projet « Prévalence de l’anxiété de la conduite et impact sur les capacités attentionnelles en conduite », pour un montant de 175 122 € en AE et de 105 073 € en CP.

2. Études de recherche du réseau scientifique et technique : 550 000 € en AE et en CP

La principale dépense est relative à la convention conclue entre le Cerema et la Délégation à la sécurité routière (DSR) relative au programme « Sécurité routière » du Cerema pour l’année 2020. Cette convention définit, au niveau national, les termes et conditions dans lesquels la DSR apporte un concours financier au Cerema à la réalisation de son programme de travail pour l’année sur les activités de Sécurité routière dont le Cerema est responsable.

Cette convention nationale s’accompagne de conventions régionales signées entre les observatoires locaux et le Cerema. Par le biais de ces conventions, le Cerema apporte son appui technique dans le cadre de réalisation d’études locales ou de formation au système d’information des accidents.

3. Fonctionnement des observatoires locaux : 35 000 € en AE et en CP

Comme indiqué ci-dessus, les observatoires de sécurité routière des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est ont passé une convention avec le Cerema sur les crédits du titre 6 pour la réalisation d’études locales.

4. Fonds innovation : 100 000 € en AE et 30 000 € en CP

Lors du comité interministériel du 9 janvier 2018, un fonds spécial pour l’innovation a été créé et réparti entre les programmes 207 « Sécurité et éducation routières » et 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

En 2020, la première innovation portée par le fonds concerne le développement d’appareils de détection des stupéfiants destinés aux forces de sécurité intérieure lors des contrôles routiers, également appelés « stupomètre ». Le « stupomètre » est un appareil portable dédié au contrôle de l’usage de stupéfiants en bord de route, comme peuvent être effectués actuellement les tests d’alcoolémie avec un éthylomètre. Les crédits utilisés en 2020 ont permis d'initier une étude relative à la faisabilité du dispositif.

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2020 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020.

Le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 02 est de 20 322 928 € en AE et de 19 660 291 € en CP, après correction.

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Après corrections, le montant des dépenses de fonctionnement considérées comme relevant en 2020, de l’action 02 a été estimé à 15 515 047 € en AE et à 15 126 234 € en CP. Ces dépenses relèvent toutes de la catégorie 31, l’exécution d’une partie d’entre elles sous forme de subvention pour charges de service public étant erronée.

1. Communication nationale : 11 670 619 € en AE et 11 415 158 € en CP

La communication constitue un levier essentiel de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle favorise la prévention, l’éducation, l’information et le changement des comportements. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonction de l’analyse de l’accidentalité routière.

Compte tenu de l’accidentalité en 2020 et du contexte sanitaire qui a favorisé l’essor de la pratique du vélo, la DSR a préféré concentrer ses campagnes de fin d’année sur la thématique particulière du vélo et la thématique générale « la vie ». Ce type de dépense relève davantage du programme 207 que du P751, ce qui explique une dépense supérieure sur le programme 207 et moindre sur le P751.

Les campagnes de communication et d’information sont diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet). La communication passe également par la participation à des événements, des relations presse et des relations publiques soutenues, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, et la mobilisation de relais (réseau public local, entreprises, associations etc.).

Les dépenses pour la communication en direction du grand public se sont réparties comme suit :

- Communication nationale : actions « Médias » : 11 075 307 € en AE et 10 703 619 € en CP

Le budget de communication « actions média » permet de mettre en œuvre des campagnes de prévention en finançant l’élaboration de la stratégie et des supports de communication, ainsi que l’achat des espaces publicitaires pour leur diffusion (TV, radio, internet, cinéma, affichage, presse...).

Ces prises de parole ont été enrichies par la mise en place de plusieurs fils rouges, en radio ou sur des sites d’aide à la conduite comme via Michelin ou Mappy, tout au long de l’année, pour développer un spectre plus large de thématiques.

Enfin, la « Data Management Plateforme », constituée afin de pouvoir mieux toucher les personnes en fonction de leurs centres d'intérêt sur internet et les réseaux sociaux dans les communications de la sécurité routière, a été activée.

Début 2020, la communication s’adosse à sa nouvelle signature dévoilée fin décembre 2019 « Sécurité routière. Vivre, ensemble » avec une première campagne « Merci » en télévision, radio et digital qui donne la parole à des personnes qui ne sont pas mortes ou qui n’ont pas été blessées parce que des automobilistes, qui ont croisé leur chemin, ont conduit prudemment et leur ont évité le pire : « Sur la route, on a tous le pouvoir de sauver une vie ».

Par ailleurs, lors de la sortie du premier confinement, la DSR décide de lancer une campagne pour inciter les Français à la prudence sur la route.

En septembre, devant l’essor de la pratique du vélo et l’augmentation de l’accidentalité routière des cyclistes, la Sécurité routière a déployé une campagne d’affichage urbain d’envergure sur tout le territoire « Attention à vélo, attention aux vélos », destinée aux conducteurs ainsi qu’aux cyclistes en ville et une campagne en presse écrite destinée à la pratique hors agglomération.

L'événement annuel les « Journées de la sécurité routière au travail », à destination des entreprises qui est habituellement programmé en mai, a été reporté en novembre, afin de permettre au plus grand nombre d’entre elles de l’organiser pour leurs salariés. En amont, une campagne a été réalisée dans la presse professionnelle, mettant à disposition des entreprises, des outils de communication et des supports d’animation

En décembre, avec l’allègement des contraintes notamment en matière de déplacement, la Sécurité routière a entrepris de communiquer fortement pour inciter les Français à ne pas oublier ce qui compte vraiment dans la vie et à ne pas céder à la tentation de prendre des risques sur la route « Sur la route, n’oublions jamais ce qui compte vraiment ».

- Communication nationale actions « Hors-médias » : 540 599 € en AE et 654 648 € en CP

Les campagnes précitées ont été complétées par des actions de communication « hors médias » événementielles. Elles se traduisent par l’organisation de manifestations et la participation à des événements nationaux, dans un format compatible avec le contexte sanitaire.

Les principales manifestations que la DSR a organisé ou auxquelles elle a participé sont les suivantes :

- Une diffusion de conseils apposés sur les vélos et trottinettes en libre-service dans plusieurs villes de France et sur plusieurs jours.

- A l’occasion des Journées de la sécurité routière au travail, l’organisation d’un webinaire avec la philosophe et psychanalyste, Cynthia Fleury, sur le « Vivre ensemble dans l’espace public de la route ».

- L’organisation du « Prix innovation sécurité routière 2020 » (lauréats entreprises) et du « Challenge innovation sécurité routière » (lauréats étudiants).

- Le prix « Les pros ont du talent » pour récompenser les artisans et commerçants engagés dans la lutte contre l’insécurité routière en contexte professionnel.

- La présence de « Sam » (celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas) sur les événements à distance et sur les réseaux sociaux pour sensibiliser les jeunes à organiser leur retour en toute sécurité.

- Le concours de photographie estival auprès des automobilistes et motards « On pose pour la pause ».

- L’achat d’éthylotests et autres objets promotionnels pour les opérations de terrain.

- Le lancement d’un programme  d’accompagnement régulier par e-mailing des jeunes conducteurs pendant les trois premières années de leur conduite, période de forte surexposition de cette population dans l’accidentalité routière.

- Communication nationale : évaluation et support : 54 713 € en AE et 56 891 € en CP

Les autres dépenses liées à la communication nationale correspondent aux opérations suivantes :

• études pré et post-campagnes de communication ;

• évaluation globale de la politique de sécurité routière par l’intermédiaire de sondages d’opinion ou baromètres ;

• édition ;

• routage dans les départements ;

• études ou sondages en appui des actions de communication.

2. Actions locales et partenariats : 3 844 428 € en AE et 3 711 076 € en CP

- Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 3 726 921 € en AE et 3 589 965 € en CP

En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département par le Préfet. Le Document général d’orientations (DGO), élaboré pour la période 2018-2022, constitue le cadre stratégique de la programmation déclinée annuellement par les Plans Départementaux d’Action en Sécurité Routière.

Ces actions sont menées soit directement par les services de l’État (elles sont alors imputées sur du titre 3 ou du titre 5), soit en partenariat avec des associations ou des collectivités locales (elles relèvent alors du titre 6- cf. infra). Le montant total de la dépense, tous titres confondus, est de 7,74 M€ en AE et de 7,46 M€ en CP.

Le contexte de l’année 2020 a fortement contraint la mise en œuvre des actions initialement prévues et portées directement par les services de l’État. À l’arrêt total des actions sur le terrain pendant le premier confinement ont succédé plusieurs mois de protocoles sanitaires nécessitant l’adaptation pragmatique des projets portés par les coordinations de sécurité routière départementales. Certaines actions initialement prévues ont ainsi été réalisées de façon dématérialisée. L’utilisation des différents outils de communication s’est fortement enrichie de contenus à destination des publics cibles (jeunes, seniors, piétons ou cyclistes). Le contexte des changements d’usage (recours plus fréquent au vélo ou aux engins alternatifs) a suscité des actions dédiées permettant d’accompagner ces nouvelles mobilités. Enfin, une partie des actions a pu être maintenue, en particulier lorsqu’elles se déroulaient en plein air, dans le respect des gestes barrières en vigueur.

- Financement d’actions dans les collectivités d’outre-mer :22 748 € en AE et en CP

Les collectivités d’outre-mer bénéficient également de financement pour mener des actions de sécurité routière dans leur territoire. La part importante de la jeunesse dans ces territoires mais aussi la spécificité des mobilités orientent les priorités du soutien de l’État aux actions de prévention de l’insécurité routière.

La Polynésie française a ainsi perçu des crédits d’un montant de 68 107 € en AE et CP (tous titres confondus). Ces crédits ont financé des campagnes de prévention en milieu scolaire ou des sensibilisations à l’égard des plus jeunes sur le respect des règles de sécurité (port du casque, ceinture de sécurité). En milieu urbain, des actions alternatives à la sanction mais aussi la diffusion de message de prévention ont été mis en œuvre auprès des conducteurs de deux-roues motorisés.

Saint-Pierre et Miquelon a bénéficié pour la seconde année d’un soutien aux actions de communication interministérielle liées à la sécurité routière, portées par les services de l’État dans le territoire, à hauteur de 7 500€ en AE et CP.

- Politique locale sous maîtrise d’ouvrage centrale - organisation déconcentrée de manifestations nationales : 26 083 € en AE et 29 687 € en CP

Des services déconcentrés ou régionaux sont chargés par la DSR de promouvoir la sécurité routière dans le cadre de manifestations à portée nationale et bénéficient à ce titre de délégations de crédits.

En 2020, il avait été prévu de soutenir :

- les actions de sensibilisation à la sécurité routière mises en œuvre lors du Printemps de Bourges et des Francofolies de La Rochelle, pour un montant de 57 000 € en AE et CP ;

- le soutien aux actions de sensibilisation au risque routier des deux-roues motorisés, à hauteur de 45 000 euros (tous titres confondus);

- l’action de sensibilisation « La Route se partage », déployée lors du Tour de France depuis 2015.

Si les deux premiers festivals ont été annulés, les actions prévues dans le cadre de l'opération « La Route se partage » durant le Tour de France, bien que reportées en septembre, ont pu se tenir en s’adaptant.

La préfecture d’Ille-et-Vilaine, qui coordonne l’opération "La Route se Partage" tout au long du Tour de France avec les départements concernés par le passage de la caravane, a bénéficié d'une délégation de crédits de 181 888 € en AE et CP, tous titres de dépenses confondus.

Compte tenu de la crise sanitaire, l’opération s’est adaptée. Les coordinations départementales concernées ont ainsi pu mener des actions de sensibilisation à destination des cyclistes et des autres usagers de la route, en reprenant le kit de communication initialement prévu. Ces actions, par respect du protocole sanitaire de la course, se sont tenues en marge du parcours.

La présence de stands "La Route se Partage" sur les deux Fans Zones de Châtelaillon-Plage et Nice a permis de sensibiliser le public tout en respectant le protocole sanitaire. La mobilisation des coordinations et des bénévoles de l’opération "La Route se Partage" sur ces deux lieux a été essentielle pour maintenir la visibilité de l’action. Enfin, la présence de l’opération "La Route se Partage" au sein de la caravane a dynamisé les retombées médiatiques portant sur les comportements de sécurité à vélo. De nombreux coureurs cyclistes ainsi que plusieurs équipes professionnelles se sont engagés dans le partage du message de sécurité.

L’impact de cette sensibilisation, qui bénéficie de retombées médiatiques de portée nationale, est important, touchant à la fois des amateurs de courses cyclistes mais aussi l’ensemble des usagers de la route.

- Signalisation : 68 676 € en AE et CP

La réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens et sans séparateur central a nécessité une adaptation de la signalisation routière. Le changement des panneaux par les collectivités gestionnaires de voirie a été remboursé par le programme 207 essentiellement en 2019. En 2020, les derniers remboursements ont été effectués à hauteur de 68 676 € en AE et en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Après corrections, le montant des dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2020 de l’action 02 est estimé à 4 493 851 € en AE et à 4 219 543 € en CP.

1. Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 3 694 341 € en AE et 3 552 839 € en CP

Dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), des subventions ont été attribuées aux associations pour un montant de 3 694 341 € en AE et 3 552 839 € en CP.

Ont été ainsi subventionnées localement :

- des entreprises dans le cadre d’actions de prévention et de formation (chartes, plan de prévention du risque routier) ;

- des collectivités locales dans le cadre d’aides au financement de maisons de la sécurité routière et de projets d’initiatives locales ;

- des associations locales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et participant aux actions inscrites aux PDASR.

2. Financement d’actions dans les collectivités d’outre-mer : 45 347 € en AE et en CP :

Une partie des crédits reçus par la Polynésie Française a subventionné l’association des auto-écoles de la Polynésie Française qui porte certaines actions de sécurité routière.

3. Partenariats nationaux : 754 163 € en AE et 621 357 € en CP

Après rationalisation au niveau national des critères d’octroi, des subventions sont versées à des associations ayant une envergure nationale pour soutenir les actions qu’elles mènent en faveur de la lutte contre l’insécurité routière et favoriser l’émergence d’innovations.

En 2020, les 23 associations soutenues ont adapté leurs actions aux contraintes liées au confinement et au télétravail. Par un dialogue constant avec ses partenaires, la DSR a maintenu le lien et plusieurs actions ont finalement été adaptées au distanciel.

Afin de tenir compte du contexte sanitaire, la DSR a conforté son soutien aux actions innovantes portées par les associations.

A titre d’exemple, un soutien financier a ainsi été apporté à l’Association Prévention routière afin de faire émerger de nouvelles formes d’actions (Lab'APR). L’enjeu de l’engagement de la jeunesse s’y est exprimé largement, en particulier par le déploiement par l’association d’outils permettant de soutenir l’engagement citoyen en sécurité routière des jeunes en Service civique. L’Automobile Club Association, de son côté, a choisi de profiter du confinement pour faire aboutir des projets déjà envisagés, comme une plateforme dédiée à la mobilité des seniors (www.mobisenior.fr) qui répond à une forte demande de nos concitoyens.

 DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Après corrections, les dépenses d’investissement relevant de l’action 02 s’élèvent à 314 030 € en AE et 314 514 € en CP.

Les services de l’État peuvent se doter de matériel (simulateurs de conduite, fourgons dédiés) afin de déployer en régie des actions de sensibilisation à destination de publics spécifiques. Ce financement soutient aussi l’achat de fourgons aménagés permettant de mettre en œuvre un dispositif de maison de sécurité routière itinérante et de déployer les actions au plus près des citoyens dans les territoires enclavés. 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte, hors titre 2, des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2020 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020. Elles ne tiennent pas compte non plus du fait que 2 320 827 euros en AE ont été affectés à des tranches fonctionnelles dédiées à la réalisation de travaux dans des centres d’éducation routière.

Après correction, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 18 007 720 € en AE et de 18 408 032 € en CP.

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2020, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020.

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses de fonctionnement relevant en réalité de l’action 03 est de 14 409 686 € en AE et de 13 837 905 € en CP:

1. Examen du permis de conduire : 10 794 497 € en AE et 10 296 097 € en CP

– Organisation des examens du permis de conduire : 9 425 666 € en AE et 9 009 437 € en CP

Ces dépenses couvrent :

• les frais de fonctionnement des cellules « Éducation Routière » : frais de structures (fluides, entretien des bâtiments et pistes, fournitures, téléphonie…), les frais liés à la location de bâtiments, de salles, de véhicules et de matériels ;
• les frais de déplacement et de mission des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ;
• les frais liés à l’organisation et à la délivrance des attestations de sécurité routière (ASR) ;
• les frais liés aux formations des délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR et IPCSR) organisées par l’échelon déconcentré et la documentation ;
• le remboursement des rémunérations des 23 examinateurs de la catégorie B mis à disposition par la société La Poste.

En 2020, les mesures de confinement mises en œuvre afin de limiter la propagation de la Covid-19 ont entraîné une sous consommation des crédits dédiés à l’organisation des examens du permis de conduire qui ont été totalement suspendus pendant trois mois.

Néanmoins, une partie de ces crédits a été réattribuée pour acquérir des équipements de protection individuelle (EPI) destinés aux IPCSR et DPCSR et pour financer des frais de nettoyage afin de respecter le protocole sanitaire.

Enfin, une autre partie de ces crédits a été redéployée afin de rénover certains centres d’examen et améliorer ainsi l’accueil des candidats et les conditions de travail des IPCSR et des DPCSR.

Ces différents coûts liés à la crise sanitaire s'élèvent à 0,6 M€.

– Organisation des examens professionnels : 13 252 € en AE et 12 915 € en CP

Ces dépenses couvrent les frais d'organisation des épreuves d'admission et d'admissibilité du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le principal poste étant les frais de déplacement des examinateurs. Les dernières épreuves des mentions du BEPECASER se sont déroulées en fin d’année 2020.

– Organisation des commissions médicales : 126 375 € en AE et 114 633 € en CP

Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes handicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures.

Depuis septembre 2012, sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes handicapées hors commission médicale.

– Création et rénovation de centres d'examen du permis de conduire : 1 229 204 € en AE et 1 159 112 € en CP

Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés à ces opérations sont budgétisés en titre 5 et aucun crédit en titre 3.

Cependant, des services déconcentrés ont financé à hauteur de 229 314 € en AE et de 159 222 € en CP sur des crédits de fonctionnement (titre 3), des études et des prestations liées à la conduite d’opérations de rénovation et de construction des centres d’examen.

Les dépenses liées à la construction et à la rénovation de centres d’examens font l’objet d’une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.

Par ailleurs, le programme 207 a participé au financement d’un site de l’administration centrale pour un montant de 999 890 € en AE et CP qui correspond à sa quote-part.

2. Formations : 3 219 605 € en AE et 2 927 961 € en CP

– Formation initiale des DPCSR et IPCSR : 2 332 475 € en AE et 2 051 475 € en CP

Il s’agit des dépenses relatives à la formation initiale post-concours des DPCSR et des IPCSR assurée dans le cadre de conventions signées avec l’institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

En 2020, 6 DPCSR et 45 IPCSR ont suivi cette formation initiale. Le coût plus important de la formation initiale résulte d’un nombre de stagiaires lui-même plus important.

Le coût moyen de la formation initiale pour un DPCSR est de 35 081 € et pour un IPCSR de 32 505 €. Ces coûts n’intègrent pas les frais de déplacement des stagiaires qui sont comptabilisés ci-dessus dans les frais de déplacement des cellules éducation routière des services déconcentrés d’affectation.

– Formation continue des personnels des services déconcentrés : 887 130 € en AE et 879 486 € en CP

À la demande de la DSR, l’INSERR a organisé des formations destinées aux DPCSR et IPCSR déjà en poste.

Les principales formations dispensées en 2020 concernent les permis poids-lourds (aptitude à faire passer les épreuves des divers permis poids-lourds et  perfectionnement du groupe lourd), la déontologie des IPCSR et DPCSR, le perfectionnement de la conduite moto, l’audit de suivi du label qualité des formations au sein des écoles de conduite, l’approfondissement et l’évaluation du permis B ainsi que le renouvellement des qualifications des IPCSR pour la réalisation des examens du permis de conduire et la gestion des conflits.

3. Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 141 368 € en AE et 116 154 € en CP

Ce budget a été consacré au financement des dépenses récurrentes liées à l’activité des services (ex : application informatique métier), ainsi que celles destinées à la mise en œuvre « matérielle » de la réforme du permis de conduire.

Ont été satisfaits les besoins suivants :

• l’organisation des épreuves d’admission et d’admissibilité du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ;
• les frais de déplacements professionnels des agents de la sous-direction.

4. Services applicatifs -  Applications métiers : 254 216 € en AE et 497 693 € en CP

Les crédits destinés à maintenir et développer les applications informatiques de la délégation à la sécurité routière ont été transférés à la direction du numérique dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

Les dépenses correspondent à des dépenses d’équipements informatiques (acquisition de PC portables dits « NOEMI » permettant le télétravail) et des dépenses d’accompagnement à la mise en conformité RGPD.

Dans le cadre de la mise en place du télétravail, consécutif à la pandémie Covid-19, la DSR a fait l’acquisition de :

- 148 solutions NOEMI (ordinateurs portables avec station d’accueil, sacoche et filtre d’écran) ;

- 53 webcams et 55 casques-micro.

Par ailleurs, le chantier de mise en conformité RGPD a nécessité l’accompagnement d’un prestataire de service depuis octobre 2019 et se poursuivra en 2021. Cet accompagnement à la mise en conformité de la DSR au RGPD comporte 3 volets :

- mise en place d’une gouvernance sur les données à caractère personnel (DCP), avec notamment un suivi bisannuel du registre des traitements,

- la formation et l’accompagnement des maîtrises d’ouvrage de la DSR en matière de données personnelles,

- la mise à jour du registre des traitements de données personnels de la DSR, ainsi que la rédaction d’analyses d’impact sur les données personnelles (AIDP).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses d’investissement considérées comme relevant, en 2020, de l’action 03 est de 1 663 455 € en AE et 2 635 548 € en CP, dont :

- 1 663 455 € en AE et 2 524 649 € au titre des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État ;

- 110 899 € en CP au titre des dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État.

- Fonctionnement des cellules éducation routière : 91 037 € en AE et 85 120 € en CP

Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés aux opérations de fonctionnement sont budgétisés en titre 3. Néanmoins, certains de ces crédits ont servi notamment à l’achat de véhicules, ce qui relève du titre 5.

– Construction et rénovation des centres d’examen du permis de conduire : 3 893 245 € en AE et 2 439 529 € en CP

Est ici prise en compte l’intégralité des AE utilisables, à savoir les AE engagées (1 572 418 €) mais aussi les AE ayant fait l’objet d’une affectation à une tranche fonctionnelle sans être engagées (2 320 827 €).

L’exécution des crédits est conforme à la prévision en ce qui concerne les AE. En revanche, l’intégralité des CP n’ont pas pu être consommés en raison de l’impact du confinement qui a entraîné quelques retards dans la réalisation des travaux en 2020.

– Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 110 899 € en CP

Comme indiqué précédemment, les crédits destinés à maintenir et développer les applications informatiques de la délégation à la sécurité routière ont été transférés à la direction du numérique dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

Les dépenses exécutées sur ce poste correspondent principalement à des restes à payer sur des projets antérieurs à 2020.

DEPENSES D’INTERVENTION

Après correction, les dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2020, de l’action 03 atteignent le montant de 1 934 579 € en AE et CP.

1. Permis à un euro par jour : 1 934 579 € en AE et en CP

À l’issue de l’exercice 2020, les dépenses d’intervention destinées au financement du dispositif du « Permis à un euro par jour » se sont élevées à 1 934 579 €.

Les principales raisons de cette sous-exécution sont notamment liées à la variation du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la rémunération des organismes bancaires partenaires qui s’est révélé particulièrement bas et moins élevé que prévu.

En effet, les taux prévisionnels retenus lors du projet de loi de finances étaient en moyenne de + 0,51 %. En définitive, le taux constaté en 2020 a atteint – 0,63 %. Par ailleurs, compte tenu de la crise sanitaire, le nombre de dossiers a été significativement inférieur aux exercices précédents (- 29,3 % par rapport à 2019).

2. Cautionnement des prêts de l'État

Depuis 2010, l’État peut se porter caution des prêts souscrits dans le cadre du « permis à un euro par jour » afin de faciliter l’accès au dispositif à un plus grand nombre, notamment aux jeunes exclus des crédits du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Cette mesure est financée sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via le Fonds de cohésion sociale (FCS). Les crédits versés à la Caisse des dépôts et consignations ont été transférés en 2019 à la Banque publique d’investissement (BPI).

COUTS SYNTHÉTIQUES

Dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen du permis de conduire

Le montant des dépenses destinées à la rénovation et à la construction des centres d’examen du permis de conduire s’élève en 2020, tous titres confondus, à 1 801 732 € d’AE engagées et 2 598 751 € de CP. Par ailleurs, 2 320 827 € d’AE ont été affectés à des tranches fonctionnelles.

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés à ces opérations n’avait été budgétisé qu’en titre 5. L’analyse de la gestion révèle que conformément à la réglementation en vigueur, des services déconcentrés ont payé à hauteur de 159 222 € des dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen en titre 3.

Les dépenses en titre 3 se répartissent ainsi :

Les dépenses en titre 5 se répartissent ainsi :

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