$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,209)

$@FwLOVariable(libelleProg,Solidarité à l'égard des pays en développement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires


INDICATEUR

1.1 – Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

26,9

39,8

43,2

41,8

29,4

25

Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)

%

10,3

8,6

10,3

14,8

20,3

40

Part des crédits bilatéraux pour l'éducation

%

7,1

7,7

6,6

11,4

13,8

12

Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre)

%

20,2

24,9

18,8

33,2

35,9

30

Part des crédits bilatéraux pour la santé

%

5,2

7,0

5

8,9

9,9

7

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1 «Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka.

Périmètre : P209.


Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce RAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.


Chaque indicateur se calcule comme suit :

  1. Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :
    • L’APD en don-projet déclarée par l’AFD
    • L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209
  2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur :
    • Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)
    • Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE
  3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD.
  4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel).

Périmètre : P209.


 

INDICATEUR

1.2 – Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

7,4

11,5

12

11,9

12,4

15

Part des crédits multilatéraux pour l'éducation

%

3,8

9,8

10

12,4

10,2

7

Part des crédits multilatéraux pour la santé

%

74,9

66,1

53

44,3

56,0

40

 

Commentaires techniques

La « Coopération communautaire » financée via le P209 (FED) est exclue du périmètre de cet indicateur. Elle fait l'objet d'un indicateur distinct.


Sous-indicateurs 1 à 3 « Part des crédits multilatéraux pour […] »


Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce RAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209.


L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :

  1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée au secteur en question, en % de son APD totale.
  2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée par la France à cette OM, via le P209 et/ou le FSD.
  3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1, 2 et 3 :

  • stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740
  • éducation : code secteur CAD 110
  • santé : code secteur CAD 120 ; 130

Le détail des secteurs (noms et descriptions) se trouve dans l’onglet « codes objet » du fichier Excel à télécharger via le lien ci-dessous et mis à jour régulièrement par l’OCDE.

http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm


Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.

 

INDICATEUR

1.3 – Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

%

24

25,6

23

26,6

25,7

35

 

Commentaires techniques

Les pays prioritaires figurent parmi la liste de 19 pays définis par le CICID de février 2018.


Sous-indicateur 1. : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce RAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209.


Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :

  1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en % de l'APD totale.
  2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.
  3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.


Périmètre : P209 (hors FED) et FSD.

Cet indicateur est calculé sur près de 80% du périmètre (crédits bilatéraux et multilatéraux). Il inclut seulement 70% du périmètre multilatéral (réalisation 2019) étant donné que toutes les OM auxquelles la France contribue ne déclarent pas leur APD auprès du CAD de l’OCDE. Il n’est donc pas possible de ventiler par géographie les contributions françaises à ces organisations (30% du périmètre).


 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 1.1.1 « Part des  crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »


Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités ont atteint 259,2 millions d’euros en 2020 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » et Fonds Minka) soit 29,4% des crédits bilatéraux du P209, en baisse par rapport à la prévision 2020 et à la réalisation 2019.


Cela s’explique principalement par l’augmentation du volume total des crédits bilatéraux (+13% par rapport à 2019) du programme 209, qui fait baisser mécaniquement la part des actions consacrées à la réponse aux fragilités. En valeur absolue, ces crédits augmentent pour atteindre 181,6 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 38% par rapport à 2019 pour le Fonds d’urgence humanitaire (FUH) qui atteint 123 millions d’euros de CP en 2020, et à une hausse de 30% par rapport à 2019 pour l’aide alimentaire programmée (AAP), qui s’élève à 51 millions d’euros de CP en 2020.


Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, conformément aux orientations fixées par la stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, en vue d’atteindre la cible de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre plus de 200 M€ d’engagements dès 2019 (264 M€ contre 86 M€ en 2017) dépassant ainsi les objectifs fixés par le CICID de 2018. En trois ans, Minka a permis de constituer un portefeuille de 61 projets (459 M€) spécifiquement conçus pour consolider la paix (décuplement des montants alloués à la gouvernance démocratique, 75% des projets œuvrant à l’égalité femmes-hommes, priorité donnée aux services essentiels et aux impacts rapides, etc.).



Sous-indicateur 1.1.2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)»


Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) s’élèvent à 20,3% des crédits bilatéraux du P209 en 2020, en forte hausse par rapport à la réalisation 2019 (+12%) et à la prévision du PAP 2020 (+6%).


Cette augmentation résulte principalement d’un renforcement des efforts de l’AFD pour renseigner le marquage « climat », y compris pour le don-projet. En effet, dans la déclaration d’APD 2019 auprès de l’OCDE, 43% de l’APD de l’AFD ont été marqués « climat », contre 13% pour la déclaration 2018.


La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat dès 2020. Le CICID a décidé de relever l’ambition sur l’adaptation au changement climatique à  1,5 milliards d’euros d’engagements par an dès 2020 (contre 1 milliard d’euros auparavant), avec une priorité accordée à l’Afrique, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays les plus vulnérables au changement climatique. Le CICID a décidé que les volumes de financements à co-bénéfice « climat » devront représenter au minimum 50% des engagements de l’AFD, qui s’est engagée à devenir la première institution financière « 100% accord de Paris » lors du One Planet Summit de décembre 2017.



Sous-indicateur 1.1.3. : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »


La part des crédits bilatéraux alloués à l’éducation s’élève à 13,8% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 (+2%) et de la réalisation 2019 (+6%).


Cette hausse s’explique principalement par les actions combinées du MEAE et de l'AFD en faveur de l’éducation.

En effet, 11,6% de l’APD bilatérale du P209 était affectée à l’éducation en 2019, et 16,8% de l’APD de l’AFD était destinée à l’éducation en 2019 contre 14% en 2018.

En complément de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (200 M€ sur la période 2018-2020), le CICID a fixé un objectif de 100 M€ additionnels de dons-projets AFD dans le domaine de l’éducation sur la même période. Le plan d’affaires de l’AFD prévoyait ainsi 120,8 M€ de don-projet consacrés à l’éducation de base en 2019, qui se traduiront en APD au fur et à mesure des décaissements.


Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et la coopération décentralisée (appels à projets de la Délégation à l’Action extérieure des collectivités territoriales (DAECT).



Sous-indicateur 1.1.4. : « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes »


La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes s’élève à 35,9% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+11%).


Cette hausse résulte d’une amélioration de la méthodologie de renseignement, dans l’APD, du marqueur « genre » du CAD de l’OCDE, aussi bien au niveau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (services centraux et postes diplomatiques) que de l’AFD. Ainsi, l’APD « genrée » de l’AFD s’est élevée à 266 M€ en 2019, soit 55% de l’APD totale de l’Agence, en forte hausse par rapport à 2018 (30% d’APD « genrée »). Similairement, près de 22% de l’APD bilatérale 2019 du MEAE avait pour objectif l’égalité femmes/hommes, chiffre stable par rapport à la déclaration d’APD 2018 malgré l’augmentation des crédits bilatéraux du programme 209 (+22% par rapport à 2018).


Conformément aux conclusions du CICID de février 2018, « l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France ». Dans le cadre de la stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2022), la France s’est fixé des objectifs nationaux ambitieux pour renforcer la prise en compte du genre dans l’APD bilatérale d’ici 2022 :

  • le marqueur « genre » de l’OCDE sera renseigné dans les statistiques d’APD pour la totalité des projets ;
  • 50% de l’APD bilatérale programmable aura comme objectif principal ou significatif la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes ;
  • 100 % des projets et programmes de l’AFD devront être marqués genre (CAD 0, 1 ou 2) ;
  • 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif (CAD 1 et 2).


Précisions méthodologiques sur le marqueur « genre » :

Dans le cadre de l’exercice annuel  de  déclaration des données d’APD auprès du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, les pays membres examinent chaque projet/programme bilatéral et constatent si celui-ci contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes à l’aide d’un système de notation à trois valeurs (marqueurs CAD 0, CAD 1 et CAD 2) :

  • Le marqueur CAD 2 est attribué si l’égalité femmes-hommes constitue l’objectif principal du projet (exemple : projet principalement conçu pour prévenir la violence fondée sur le sexe dans les situations de conflit et/ou y répondre) ;
  • Le marqueur CAD 1 est attribué si l’égalité femmes-hommes est un objectif important du projet, sans pour autant constituer le principal motif de sa mise en œuvre (exemple : projet visant à assurer l’approvisionnement d’une localité en eau potable, qui comporte des objectifs et des activités spécifiques pour permettre aux femmes et aux filles d’accéder aisément et en toute sécurité aux installations de distribution de l’eau potable) ;
  • Le marqueur CAD 0 est attribué si le projet a été examiné au regard du marqueur mais qu’il ne vise pas l’objectif de l’égalité homme-femmes, par exemple, un projet ferroviaire pour lequel l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas un objectif délibéré, et qui ne comporte pas d’activités expressément destinées à réduire les inégalités fondées sur le sexe ou à accroître l’autonomie des femmes.



Sous-indicateur 1.1.5. : « Part des crédits bilatéraux pour la santé »


La part des crédits bilatéraux pour la santé s’élève à 9,9% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+3%).


Cette évolution s’explique, dans le contexte de la réponse internationale à la crise de la Covid-19, par la hausse de l’APD du MEAE allouée au secteur de la santé, et à l’intérieur de celle-ci, des crédits bilatéraux en santé (31,4 M€ en 2019, soit 5,8% de l’APD bilatérale totale du MEAE). Ces financements sont principalement mis en œuvre d’une part par l’AFD (dispositif « santé en commun » précisé ci-dessous, ajustement du plan d’affaires, etc.) et d’autre part via l’aide alimentaire programmée (AAP), les projets des SCAC ainsi qu’à travers le volontariat international d’échange et de solidarité.

Dans le cadre de la réponse à la crise de Covid-19, la France a mobilisé 1,2 milliard d’euros, en particulier via le dispositif « santé en commun » mis en œuvre par l’AFD (1 milliard d’euros en prêts et 150 millions d’euros en dons à crédits constants) pour appuyer les pays africains dans la réponse à la crise. En outre, le plan d’affaires de l’AFD a été ajusté afin de réallouer à la réponse Covid-19 les enveloppes initialement dédiées à des projets dont la mise en œuvre a été compromise par la crise sanitaire. Ces réallocations ont été réalisées en veillant à prévoir des reports de projets et à préserver les crédits bénéficiant aux autres secteurs prioritaires de la politique française de développement et particulièrement à la santé hors Covid-19, afin de limiter les effets d’éviction et à obtenir une augmentation nette significative des financements à l’appui du renforcement des systèmes de santé.

Les ressources du MEAE ont également été mobilisées pour le soutien aux systèmes de santé des pays vulnérables, au moyen de réaffectations du fonds d’urgence humanitaire (16 millions d’euros) et des Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), par exemple au Sahel en partenariat avec l’OMS (1 million d’euros pour 2020-2021) pour financer une partie des plans de réponse sanitaire du Burkina Faso et du Mali.


L'action de la France en matière de santé passe essentiellement par le canal multilatéral, qui représentait en 2019, plus de 90% de l’APD santé de la France, dont 305 millions d’euros pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.



Sous-indicateur 1.2.1. : « Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»


En 2020, 117 millions d’euros ont été alloués au secteur « crises et fragilité », soit 12,4% des crédits multilatéraux, en hausse par rapport à la prévision 2020 et à la réalisation 2019 (+1%).


Cette augmentation est principalement portée par la contribution française à la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT), à hauteur de 44,5 millions d’euros, et au Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) pour lequel la contribution française s’établit à 38,9 millions d’euros.


Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l'ONU, dans le cadre de la cible de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022.



Sous-indicateur 1.2.2. : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation»


En 2020, 96 millions d’euros de crédits du P209 ont été alloués au secteur de l’éducation, soit 10,2% des crédits multilatéraux, en hausse par rapport à la réalisation 2019.


Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de la contribution française au PME, qui s’établit à 78,8 millions d’euros en 2020, financée à 80% par le FSD et à 20% par le programme 209. En 2020, la France a également contribué à hauteur de 2 millions d’euros à l’initiative des Nations unies pour l’éducation des filles (UNGEI).


La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux, sur le renforcement de l’éducation de base. Le gouvernement s'est engagé à augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à hauteur de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020, contre 17 millions d’euros sur le triennum précédent (2015-2017) et à porter à 10 millions par an les contributions volontaires à l'UNESCO.



Sous-indicateur 1.2.3. : « Part des crédits multilatéraux pour la santé»


En 2020, la part des crédits multilatéraux alloués au secteur de la santé s’est élevée à 528 millions d’euros, soit plus de la moitié (56%) de l’aide multilatérale financée via le P209, le FSD et les taxes affectées.


Ces crédits sont principalement portés par la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose.

Le FMSTP reçoit une contribution de 1,296 Mds€ sur 2020-2022, soit une augmentation totale de 20% par rapport au triennum précédent. La France a agi dès le début de la pandémie de Covid-19 pour soutenir les pays les plus vulnérables et encourager une réponse commune au sein des instances multilatérales, ainsi que par le biais de notre contribution de 95 millions à Unitaid : ces contributions représentent plus des trois-quarts des financements multilatéraux de la France dans le domaine de la santé en 2020. La baisse de la part des crédits multilatéraux alloués à la santé par rapport à la réalisation 2019 résulte principalement de la baisse de la contribution au Fonds Mondial financée via le FSD en 2020 (305 millions contre 390 millions en 2019).


La France a fortement mobilisé ses financements pour contribuer à la réponse internationale à la pandémie du COVID-19. Elle doit contribuer à hauteur de 560 M€ à l’initiative internationale du « Dispositif pour accélérer l’accès outils de lutte contre la COVID-19 » (ACT-A), qui vise à accélérer la mise au point et la production de produits de diagnostic, de traitements et de vaccins contre la COVID-19 et à en assurer un accès équitable. Cette contribution inclut notamment un appui financier de 50 millions d’euros pour soutenir l’OMS dans son rôle essentiel d’alerte, de détection et de coordination. S’agissant de la vaccination, la France est l’un des principaux soutiens de Gavi, l’alliance du vaccin. Lors de la reconstitution des ressources qui s’est déroulée le 4 juin 2020 à Londres, la France a annoncé une contribution globale de 500 millions d’euros sur la période 2021-2025 (+ 100 millions d’Euros liés à la découverte d’un vaccin contre le Covid-19).



Sous-indicateur 1.3.1. : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »


En 2020, 25,7% des crédits du programme 209 et des taxes affectées ont été alloués aux pays prioritaires.


Le CICID de 2018 a acté une augmentation de la composante bilatérale de l'aide publique au développement sous forme de dons afin de cibler plus efficacement les 19 pays prioritaires de la France, appartenant tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et situés sur le continent africain à l’exception d’Haïti. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral.


Consécutivement à l’engagement pris par le CICID de concentrer 50% de l’effort en subvention de l’Etat et deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD aux 19 pays prioritaires de la France, ainsi qu’à l’augmentation de notre contribution multilatérale à certains fonds très actifs dans nos pays prioritaires (en particulier le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme - FMSTP), la part des crédits du programme 209 allouée à nos pays prioritaires devrait fortement augmenter à partir de 2021.


Pour précision méthodologique, la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (19% en 2020) est calculée sur la base de données limitées (cf. commentaires techniques ci-dessus). Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente près d’un tiers (30%) des crédits multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD, soit en 2019, 21% de l’APD déclarée par le FMSTP ont été dirigés vers nos pays prioritaires, 7% des crédits de l’OMS et 22% des crédits de GAVI. A titre de comparaison, 30% des crédits bilatéraux du P209 et du FSD (y compris le don-projet AFD) ont été dirigés vers les pays prioritaires.



OBJECTIF    

2 – Renforcer les partenariats


INDICATEUR

2.1 – Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

%

6,5

7,5

7

7,5

7,5

6,4

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 2.1.1 « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»

Source de données : Les données sont collectées par DGM/CIV pour le MEAE auprès de : (par ordre d’importance) l'Agence Française de Développement, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales, les autres ministères.

Mode de calcul : Montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC) / montant de l'APD bilatérale de la France.

Le montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale française représente la somme des subventions attribuées sur les crédits 209 – et une partie des crédits 185 (si dans un pays en développement pour une action de développement) – aux organisations de la société civile (OSC) françaises et étrangères.

Le recensement effectué par CIV a permis de régler les différences entre le mode de calcul de l’OCDE et celui du Département, les chiffres de la DGM/CIV faisant aujourd’hui foi.

Périmètre : Les OSC sont définies par le CAD de l'OCDE comme suit: ONG (dont les réseaux et plate-formes), fondations, sociétés coopératives, syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales.


Cet indicateur est calculé en année N sur la base des décaissements de l'année N-1. Les indications renseignées dans ce document pour l'année 2020 sont donc une prévision des chiffres qui seront consolidés en juin 2021. Ce document permet en revanche de renseigner les chiffres consolidés pour l'année 2019. L'analyse des résultats qui suit se fera donc sur la base des évolutions entre les années 2018 et 2019.


 

INDICATEUR

2.2 – Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Evolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

base 100 en 2018

100

110

150

125

120

140

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1. : « Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »
** La Base 100 définie dans ce PAP concerne l'année budgétaire 2018, par conséquent, le montant qui a permis d'établir les prévisions 2019 et la cible 2020, ainsi que les réalisations 2016 et 2017, seront ré-évalués et consolidés lors du PAP 2020.
Sources des données : Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P.209 et consolidées par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l'année N-1.

Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P.209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT. La réalisation pour 2018 est de 100 = 6,8 M€.
Périmètre : Le sous-indicateur 1 comptabilise l'APD support de l’État – sur le P.209 – transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tel par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.


Sont exclues du périmètre :
➢ L'APD transitant par les associations faîtières de collectivités (Régions de France, France urbaine, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Cités Unies France et Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe) et leurs associations thématiques (Fédération nationale des parcs naturels régionaux, PS-Eau, etc.) sur budget DAECT ;
➢ Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ;
➢ L'APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l'AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P. 209.

 

INDICATEUR

2.3 – Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

M€

271

600

250

480

363,5*

500

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1. : « Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : AFD

Il s'agit ici uniquement des données concernant l'AFD, qui avaient servi à la définition des cibles. Les éléments concernant Expertise France (EF) ne sont pas intégrées à date à l’indicateur en raison de méthodologies de calcul différentes entre l’AFD et EF.

Un sous-indicateur par opérateur est ajouté dans le PAP 2021.


 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 2.1.1 « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»


En 2019, la part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale est de 6,96%, soit une augmentation de 0,39 points.


Cette évolution nous rapproche encore de la moyenne des pays de l’OCDE, qui reste toutefois supérieure. En 2019, le volume s’est élevée à 460 001 351 M€, soit une augmentation de 85M€ par rapport à 2018. L’enveloppe du MEAE a augmenté, passant de 126 M€ en 2018 à 139 M€ en 2019. Le CDCS reste le bailleur le plus important du Ministère puisqu’il finance l’APD transitant par les OSC à hauteur de 71 M€ pour l’action humanitaire.


Cette augmentation de la part de l'APD transitant par les OSC dans l'APD bilatérale totale, elle même en augmentation, illustre la volonté du gouvernement de voir les fonds bilatéraux de l’aide publique au développement française transitant par la société civile doubler à horizon 2022 par rapport à 2017.


Au regard de la forte hausse de l'APD bilatérale ces dernières années, il est prévu une stabilisation de la part de l'APD transitant par les OSC entre 7 et 7,5 % en 2020. Les données pour l'année 2020 n'étant consolidées qu'en juin, il s'agit ici d'une estimation prévisionnelle, avec un maintien anticipé aux alentours de 7,5 % de l'APD bilatérale totale.

Fait marquant en 2020, une enveloppe exceptionnelle de 20M€ a été débloqué pour financer des initiatives d'ONG françaises pour répondre à la crise d'urgence, la moitié pour porter des projets humanitaires (CDCS) l'autre pour financer des projets de résilience (AFD).



Sous-indicateur 2.2.1 « Evolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises»


La réalisation 2020 est de 120 en base 100 par rapport à 2018, soit une baisse de 5 point par rapport au prévisionnel actualisé.


Concrétisant la trajectoire ascendante de l’APD décidée par le Président de la République et les conclusions du CICID de février 2018 (doublement d’ici 2022 de l’APD transitant par les collectivités territoriales), l’enveloppe attribuée à la DAECT pour 2020 a été augmentée à 10,5 M€ (LFI 11,5 M€), sur la base d’un budget 2019 de 9,3 M€. Sous l’effet de la crise qui a ralenti les coopérations, le budget final aura été de 9M€ après ajustements.


Le calendrier de l’année 2020 était d’entrée de jeu inhabituel puisqu’il fallait tenir compte des élections municipales programmées les 15 et 22 mars qui ont amené la DAECT à prévoir une deuxième phase de dépôt des candidatures se terminant mi-juin. La pandémie a conduit à prolonger ce délai jusqu’à la fin juillet. Cette démarche a permis de quasiment doubler le nombre de projets mis en route sur l’année 2020.

Si ces indicateurs sont satisfaisants au vu des circonstances, il convient de noter que la pandémie a rendu impossible l’exécution de pans entiers de nos prévisions budgétaires:

  - les dépenses liées au Sommet Afrique-France qui devait se tenir à Bordeaux en juin

  - les dépenses liées aux Assises et séminaires de la coopération décentralisée annulés ou repoussés

  - les dépenses liées aux missions d’expertise territoriale non réalisées dans le cadre du nouveau programme EXPE-CT.


Concernant les 2èmes tranches de projets pluriannuels entamés en 2019, des collectivités territoriales ont, en raison des restrictions de circulation et autres obstacles créés par la pandémie, demandé des délais supplémentaires pour mettre en oeuvre leurs actions.

La DAECT a modifié pour l’année 2020 ses modalités de soutien à la coopération décentralisée, avec pour objectifs de s’adapter aux évolutions des besoins des collectivités territoriales, de rendre plus facile l’utilisation des appels à projets, et d’amener de nouvelles collectivités à s’engager dans l’action internationale et en particulier l’aide au développement.

Les principaux changements dans les règlements des appels à projets sont les suivants :

  ● le calcul des taux de cofinancement a été simplifié et rehaussé ; ainsi, les cofinancements ont pu aller jusqu’à 70 % pour les 19 pays prioritaires déterminés par le CICID, 50 % pour les autres pays éligibles à l’APD et 30 % pour les autres pays.

  ● le taux maximum de prise en compte des valorisations est passé de 30 % à 50 %.

  ● un appel à propositions a été ouvert aux associations de collectivités territoriales ou comportant des collectivités territoriales parmi leurs adhérents, pour qu’elles proposent des projets de coopération « clés en main » à des CT peu expérimentées en la matière.



Sous-indicateur 2.3.1 « Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »


La réalisation 2020 est de 363,5M€, soit une baisse de 24% par rapport à la prévision actualisée.


Le groupe AFD a poursuivi en 2020 sa coopération financière avec l’Union européenne.

Dans le cadre de l’opérationnalisation du Plan d’investissement extérieur (PIE), l’AFD a signé deux accords de garantie avec la Commission européenne dans le cadre du Fonds européen de développement durable (FEDD). Le «partenariat renforcé» entre la Commission et les institutions financières bilatérales européennes (AFD, KfW, CDP et AECID) a permis de faire des propositions concrètes sur les négociations en cours de l’instrument européen de coopération pour le voisinage et le développement international (NDICI) et de contribuer, avec l’association des institutions financières européennes pour le développement (EDFI), aux discussions concernant l’architecture financière européenne de l’aide. Cet agenda institutionnel fourni, ainsi que la volatilité intrinsèque à l’activité en gestion déléguée par l’Union européenne, explique la variation entre la réalisation et les prévisions initiales.



OBJECTIF    

3 – Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens


INDICATEUR

3.1 – Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France

%

31,28

27,23

32

26,1

28,5

20

3.1.2 Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

12,16

9,14

12,27

13,03

10,3

12,27

Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio)

%

10,54

11,88

11,5

11

10,1

11,5

Part des versements du FED pour l'éducation

%

6,04

2,99

8

4,68

5,3

8

Part des versements du FED pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre)

%

21,61

24,13

23,5

20,38

28,9

23,5

Part des versements du FED pour la santé

%

8,32

9,88

9,5

9,87

8,6

9,5

 

Commentaires techniques

Sous-indicateurs 3.1.1... à ...3.1.6 « Part des engagements du FED »

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting. Données extraites du « Dashboard » (plateforme interne de la Commission européenne contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).


L'indicateur de l'année N-1 (2020) n'est pas consolidé au moment de l'exercice RAP. Les données sont généralement consolidées puis publiées en fin d'année N dans le rapport annuel de la Commission sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre.

 

Analyse des résultats

*Les données sur les versements sont issues de la base EU Aid Explorer du 18 septembre 2020.


Sous-indicateur 3.1.1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »


En 2020, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France s’élève à 28,5%, en hausse par rapport à la réalisation 2019 et à la prévision 2020 (+2%).


Cette hausse s’explique principalement par des décaissements importants des fonds du 11ème FED à destination de nos pays prioritaires en 2020, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.


Parmi les versements réalisés en 2020* dans nos pays prioritaires, un programme de renforcement de la présence de l’Etat et de la résilience dans les zones vulnérables du Burkina Faso a été financé pour un montant de 3 millions d’euros, un contrat de réforme sectorielle agricole SANAD (focus sur la filière rizicole et la gouvernance) au Mali pour 10 millions d’euros, la construction de la route Nouakchott-Rosso pour près de 16 millions d’euros ainsi qu’un contrat de réforme sectorielle sécurité alimentaire et nutritionnelle et développement agricole durable au Niger (17,8 millions d’euros).



Sous-indicateur 3.1.2. : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »


En 2020, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités s’élève à 10,3%, en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+1%) mais en-deçà de la prévision 2020.


Cette évolution s’explique principalement par la réorientation de certains crédits du FED dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, en particulier vers le soutien socio-économique.


Parmi les versements réalisés en 2020* en matière de stabilité internationale et de réponse aux fragilités, on relèvera un appui budgétaire de 9 millions d’euros pour la mise en œuvre du programme d’urgence Sahel (PUS) étendu au Burkina Faso, la mise en œuvre d’une action de résilience (aide d’urgence) en République centrafricaine (15 millions d’euros) ainsi que le soutien à la sécurité et à la stabilisation au Niger (3 millions d’euros).



Sous-indicateur 3.1.3. : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »


En 2020, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) s’élève à 10,1%, légèrement en-dessous de la réalisation 2019 et de la prévision 2020.


Cette légère baisse s’explique principalement par la réorientation de certains crédits dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.


Parmi les versements réalisés en 2020* pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, on peut noter la mise en œuvre d’un programme de sauvegarde des sites biologies prioritaires en République démocratique du Congo (24,6 millions d’euros), un programme d’appui à la lutte contre le changement climatique au Togo (2,3 millions d’euros), un projet de renforcement de la résilience des communautés locales face au changement climatique au Soudan (2,2 millions d’euros) ainsi que l’appui à la préservation des écosystèmes forestiers en Afrique de l’Ouest (1,2 million d’euros).



Sous-indicateur 3.1.4. : « Part des versements du FED pour l'éducation »


En 2020, la part des versements du FED pour l’éducation s’élève à 5,3%, en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+2,3%) et à la prévision 2020 (+1%).


Parmi les versements réalisés en 2020* dans le domaine de l’éducation, on peut noter la mise en œuvre du programme de soutien à la formation technique et professionnelle en République dominicaine (3,6 millions d’euros), le programme de soutien au secteur de l’éducation en Somalie (5,5 millions d’euros) ainsi que le contrat de réforme sectorielle sur le secteur de l’éducation en Namibie (9,5 millions d’euros).



Sous-indicateur 3.1.5. : « Part des versements du FED pour le sujet égalité hommes/femmes »


En 2020, la part des versements du FED concernant l’égalité entre les femmes et les hommes s’élève à 28,9%, en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+5%) et par rapport à la prévision 2020 (+9%).


Cette hausse s’explique principalement par la réorientation des crédits dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et par l’amélioration du marquage « genre » par la Commission.


Parmi les versements réalisés en 2020* dans le cadre de l’égalité femmes/hommes, on peut noter le projet d’appui à l’autonomisation de la femme et à la protection des droits des femmes et des filles à Djibouti (1 million d’euros), une action de promotion de l’engagement des femmes dans la paix et la sécurité au nord du Nigéria (408 000€) ainsi qu’un projet de prévention des violences sexuelles et sexistes en Zambie (340 000



Sous-indicateur 3.1.6. : « Part des versements du FED pour la santé »


En 2020, la part des versements du FED pour la santé s’élève à 8,6%, en légèrement diminution par rapport à la réalisation 2019 et à la prévision 2020.  


Parmi les versements réalisés en 2020* dans le secteur de la santé, on peut noter un appui budgétaire apporté à la réforme sectorielle pour la santé en Ethiopie (25 millions d’euros), le programme de renforcement de l’offre et développement de l’accès aux soins de santé en RDC (25,3 millions d’euros) et d’appui à la santé en Guinée (1,5 millions d’euros) ainsi que celui consacré à la santé et sécurité sociale au Kenya (4,2 millions d’euros).


OBJECTIF    

4 – Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide


INDICATEUR

4.1 – Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD

k€

Non applicable

Non déterminé

Sans objet

59

Sans objet

150

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1. : « Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD »
Sources des données : Données extraites de la comptabilité analytique de l'AFD
Périmètre : don projet et guichet ONG

 

INDICATEUR

4.2 – Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

%

10,7

8,91

Sans objet

7.62

9,26

10

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1. : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD »
Sources des données: Selon la convention cadre Etat-AFD actuellement en cours de révision.

Calcul du ratio : rémunération totale AFD sur le montant total versé à l'AFD où le montant total versé à l'AFD correspond au montant du don-projet AFD, de la rémunération AFD, des C2D et le FSD partie AFD. 

Périmètre: P209 et taxes affectées

 

INDICATEUR

4.3 – Frais de gestion

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Frais de gestion sur le canal multilatéral

%

7,4

7,3

7,5

7.3

7,3

8

Frais de gestion du FED

%

3,2

4,1

4

4

3,6

4

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1. : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 et sites internet des organisations multilatérales.

Moyenne pondérée de la part de frais de gestion des OM (sur la base des contributions volontaires) pour lesquelles ces données sont disponibles (représentant 70% du volume du périmètre multilatéral).

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD


Sous-indicateur 2. : « Frais de gestion du FED »

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting. Données extraites du « Dashboard » (plateforme interne de la Commission européenne contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

L'indicateur de l'année N-1 (2019) n'est pas consolidé au moment de l'exercice RAP. Les données sont généralement consolidées puis publiées en fin d'année N dans le rapport annuel de la Commission sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre.


 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 4.1.1 « Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD»

 

Ce sous-indicateur a été supprimé dans le cadre du PAP 2021. Les données ne sont pas disponibles.

 

 

Sous-indicateur 4.2.1 « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD»

 

Le réalisé 2020 s'établit à 9,26%, un niveau supérieur à la prévision actualisée et au réalisé 2019.

 

Cette hausse résulte de la faible exécution des C2D en 2020 (voir partie JPE), qui se traduit par un impact proportionnellement plus limité sur le montant de la rémunération. Cela a pour effet une augmentation mécanique (du fait de la baisse du dénominateur et du maintien relatif de la rémunération au numérateur) de la part de la rémunération rapportée au volume de crédits mis en ouvre par l'Agence en 2020. Il n'en reste pas moins que la nouvelle grille de tarification des crédits de l'aide-projet, appliquée depuis 2019 et dégressive en fonction de l’évolution de la moyenne des engagements et versements de l’AFD, a permis au MEAE de dégager des économies de rémunération.

 

L'indicateur vise à mesurer la part des crédits transférés à l'AFD, servant immédiatement à rémunérer ses frais administratifs. Du fait de l'augmentation du volume de crédits notifiés à l'AFD conformément à la hausse de la part bilatérale de notre aide publique au développement, une révision des modalités de rémunération de l’AFD a été décidée au 1er semestre 2019. Ces nouvelles modalités de rémunération déjà appliquées seront intégrées dans la nouvelle convention-cadre Etat/AFD.

 

 

Sous-indicateur 4.3.1 « Frais de gestion sur le canal multilatéral»

 

Les frais de gestion sur le canal multilatéral diffèrent en fonction des agences et organisations internationales, mais restent dans les mêmes ordres de grandeur (HCR : 10,0%, Fonds mondial : 6,9 %, UNITAID : 8,0%, UNESCO : 6,0%, UNICEF : 3,0%). Ils s’élèvent, en moyenne, à 7,3% en 2020.

 

 

Sous-indicateur 2. : « Frais de gestion du FED »

 

En 2020, la part des frais de gestion du FED s’élève à 3,6%, en légère diminution par rapport à 2019.

 

L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1er janvier 2021 et la diminution progressive des décaissements à mesure de la clôture des programmes en cours d’exécution devrait conduire à une progressive diminution de la part des versements du FED sur les frais de gestion. Ceux-ci seront désormais principalement couverts dans le cadre du NDICI, nouvel instrument européen de coopération et de développement à partir de 2021 financé par le budget général de l’Union européenne.