Les transferts de gestion exécutés au cours de la gestion 2020 (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) se déclinent comme suit, avec un solde nul :

• +1 ETPT pour le poste de secrétaire général auprès du délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DiAIR) ;

• +1 ETPT relatif au transfert d'un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union Européenne à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

• -2 ETPT pour le financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE).

Les corrections techniques (-85,55 ETPT) comprennent d'une part l'effet de la variation entre les transferts 2020 et leur impact en ETPT sur 2020 (-222 ETPT) et d'autre part l'effet de décalages de paie (+136 ETPT), lié notamment à la crise sanitaire.

Les effectifs des services régionaux correspondent aux agents de la délégation à la sécurité routière (DSR) affectés au sein des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les départements d’outre-mer (DEAL), aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA), aux effectifs de la filière sociale affectés en préfecture et aux agents des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI).

Les effectifs des services départementaux comprennent la majorité des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des effectifs déconcentrés dédiés à la sécurité routière.

La ligne « Autres » correspond aux personnels des cultes.

La ligne « Opérateurs » regroupe les agents portés par le programme 216 en poste à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), service rattaché au programme 303 « Immigration et asile ».

L'allocation de retour à l'emploi a bénéficié à 92 agents pour un montant de 558 484 €.

Les pensions des ministres des cultes sont traitées dans un dispositif spécifique, distinct de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » pour les personnels civils (74,60 %) et militaires (126,07 %). Elles s’établissent à 16 000 000 € en 2020.

Depuis 2010, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte l’ensemble de la contribution du ministère de l’Intérieur à la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE). En 2020, cette contribution s’élève à 19 861 868 €.

La ligne « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2019-2020 » comprend le montant des dépenses prévues de titre 2 au titre des transferts 2020.

La ligne « autre » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (4,33 M€) correspond :

• aux mesures de restructuration (-0,12 M€) ;

• à la GIPA (-0,14 M€) ;

• à l’indemnisation des jours de CET (-1,55 M€) ;

• à la ligne « Autres » (6,14 M€) qui intègre notamment les fonds de concours (-1,31 M€).

En 2020, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par le décret n°2008-539 du 16 juillet 2008 a été versée à 421 agents pour un coût de 0,22 M€.

Le montant des mesures bas salaires s’est élevé à 0,20 M€ au bénéfice de 207 agents.

Le GVT positif (1,55 %) a représenté une progression de la masse salariale de 4,74 M€. Le GVT négatif s’établit à -3,44 M€ .

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend notamment :

• l’indemnisation des jours CET 2020 (2,06 M€) ;

• les mesures de restructuration 2020 (0,13 M€) ;

• le versement de la prime exceptionnelle aux agents mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette prime a été versée à 1 388 agents pour un montant total de 0,84 M€ ;

• une partie de la fongibilité asymétrique liée aux rétablissements de crédits 2020 (-13,97 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » comptabilise principalement l’écart entre les rétablissements de crédits 2019 et 2020 (+ 13,97 M€), la sous-consommation liée aux mesures sanitaires (-3,46 M€) ainsi que la sous-consommation liée aux décalages des arrivées des transferts intervenus en LFI (-8,69 M€).

Après correction des erreurs d’imputation, le montant des dépenses de « hors titre 2 » de l’action 01 s’élève à 52,6 M€ AE et 51 M€ CP, détaillé comme suit :

• 17,2 M€ en AE et CP au titre de la subvention versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

• 20,5 M€ en AE et 19,0 en M€ CP pour le fonctionnement courant des services centraux (dont le cabinet du ministre de l’Intérieur, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration et les services territoriaux SIC) ;

• 1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP pour la politique de communication du ministère ;

• 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP pour les dépenses d’études et de prestations intellectuelles ;

• 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP au titre des dépenses connexes en ressources humaines imputées en titre 3 (congés bonifiés, changement de résidence, remboursement de mises à disposition, etc.) ;

• 11,6 M€ en AE et 11,9 M€ en CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement courant des SGAMI (hors immobilier).

Les dépenses d’investissement portées par l’action 01 à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été consacrées à l’achat de véhicules, de matériels informatiques, et d’équipement pour le centre de recherches et d’expertise logistique (CREL). Les dépenses d’intervention (0,1 M€) correspondent quant à elles aux subventions versées aux associations.

Un écart de -4,4 M€ en AE et -6,1 M€ en CP est constaté sur l’action 01 entre la programmation détaillée en LFI pour 2020 et l’exécution budgétaire, qui résulte de 4 éléments cumulatifs :

• le transfert de l’action 01 vers l’action 05 des crédits permettant le financement des dépenses immobilières des SGAMI. En effet, dans l’attente de la création d’activités budgétaires spécifiques pour le financement des besoins des SGAMI, la totalité de ces crédits, transférés du programme 176, avait été inscrite en LFI sur l’action 01. Un montant de 5,1 M€ en AE et 6,4 M€ en CP a été in fine exécuté sur l’action 05 (dépenses de loyers, maintenance, fluides, entretien et investissement immobilier) ;

• une sous consommation de 3,5 M€ en AE et CP sur les crédits de fonctionnement des services en raison du contexte sanitaire de la Covid-19 (les dépenses de déplacement et de formation ayant été particulièrement touchées par les effets de la crise sanitaire) ;

• une surconsommation de 5,7 M€ en AE et CP résultant de l’achat et de l’acheminement de matériels destinés à la prévention et à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ;

• un décalage de 1,5 M€ AE et 1,9 M€ CP sur la gestion 2021 des remboursements dus au titre des mises à disposition de personnels , principalement pour les personnels de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris sur les sites d’administration centrale de Beauvau et de Levallois.

Les crédits inscrits à l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » couvrent les dépenses récurrentes de maintenance et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonique, messagerie, etc.), les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisées par les services centraux et déconcentrés dans le cadre de leurs missions opérationnelles, et le développement de nouveaux systèmes d’information. Ils servent également à couvrir les dépenses de postes de travail et de licences pour le parc informatique, ainsi que celles relatives aux activités de soutien et de pilotage suivies par la direction du numérique du ministère de l’intérieur.

Les dépenses hors titre 2 relatives aux systèmes d’information et de communication (SIC) s’élèvent, après correction des erreurs d’imputation, à 321,85 M€ en AE et 336,68 M€ en CP, regroupées en dix grands domaines :

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Les crédits mis à disposition de l’action 03 en 2020 ont permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures, des réseaux (réseau interministériel de l’État - RIE), moyens de communication), des liaisons Orange utilisées par les services de sécurité du ministère de l’Intérieur entre les relais radio et les sites concentrateurs radios, des plateformes d’hébergement et des applications informatiques pour un montant de 235,99 M€ en AE et 246,56 M€ en CP. Les dépenses d’investissement en 2020 s’élèvent à 85,85 M€ en AE et 90,12 M€ en CP et représentent 27% de l’ensemble des dépenses.

L’année 2020 a été marquée par des dépenses sur les postes suivants :

• infrastructures réseaux, télécom, sécurité : 81,6 M€ en AE et 71,5 M€ en CP consommés. Pour ce poste de dépense, 30,5 M€ en AE et 26,7 M€ en CP ont été dédiés aux abonnements RIE en 2020. La progression de cette dépense est liée à l’élargissement du périmètre notamment avec les DDI (2 M€), la gendarmerie nationale (13 M€) ainsi qu’1,5 M€ de débit supplémentaire pour le périmètre « police nationale » ;

• INPT : 54,5 M€ en AE et 76,4 M€ en CP consommés. Sur ce poste de dépense, 20 M€ en AE et 17,8 M€ en CP consommés au titre des loyers points hauts nécessaires au fonctionnement des relais radio : loyers liés aux implantations de points hauts sur des propriétés privées ou à des locations d’espace sur des pylônes propriétaires (tels que TDF) ; 12 M€ en AE et CP consommés pour les liaisons louées INPT : il s’agit de liaisons France Telecom entre les relais radio et les sites concentrateurs radios permettant un meilleur maillage et la résilience de la couverture (liaisons utilisées par la police, la gendarmerie et la sécurité civile ;

• vidéoprotection : 21,9 M€ en AE et 20,9 M€ dédiés à la vidéoprotection pour le périmètre de la préfecture de police (PVPP) ;

• Réseau radio du futur (RRF) : 9,5 M€ en AE et 8,4M€ en CP consommés pour la poursuite du projet ;

• applications : 107,2 M€ en AE et 106,7 M€ en CP consommés. Sur ce poste de dépense, 9,1 M€ en AE et 9,6 M€ en CP ont été consommés pour les développements des applications SIAEF-SIANF ; 6,5 M€ en AE et 8 M€ en CP ont été consommés pour le développement et le déploiement du SIRH DIALOGUE 2 ;

• postes de travail et licences : 14,4 M€ en AE et 15,7 M€ consommés. Sur ce poste, 7,6 M€ en AE et 7,5 M€ en CP ont permis l'achat de matériels, d'infrastructure et d'homologation des PC NOEMI ;

• hébergement : 24,8 M€ en AE et 29,2 M€ en CP ont été consommés. Sur ce poste, 4,6 M€ en AE et CP ont permis l'achat de matériels et logiciels concernant le CLOUD PI ;

• innovation et transformation numérique : 1,8 M€ en AE et 0,98 M€ en CP consommés, dont 0,43 M€ en AE et 0,3 M€ en CP pour le LAB MI ;

• soutien et pilotage : 5,9M€ en AE et 6,6 M€ consommés.

L’ensemble des crédits mis à disposition a été consommé en 2020.

L’écart entre la prévision LFI et l’exécution 2020 (-3,05 M€ en AE et +30,8 M€ en CP) s’explique principalement par les facteurs suivants :

-  l’application des mises en réserves ( -11,67 M€ en AE et – 11,1 M€ en CP) ;

- le transfert sur l’action 05 « affaires immobilières » des AE nécessaires à la prise à bail des surfaces destinées au projet RRF sur le site « Lumière » (-3,78 M€) ;

- le report sur 2020 des AE affectées non engagées au 31 décembre 2019 et l’affectation sur tranches fonctionnelles d’AE non engagées en 2020 (+4,41 M€ principalement pour le projet RRF) et un report de crédits en CP (+2,76 M€) ;

- un mouvement de fongibilité asymétrique à hauteur de 6,46 M€ en AE et 17,47 M€ en CP, destinés à financer des projets prioritaires dont le projet e-procuration, visioconférence, sonde de détection cyber sécurité, loyers points hauts etc. ;

- l’obtention de ressources complémentaires par voie de fonds de concours et attributions de produits (+0,53 M€ en AE et CP par rapport à la prévision LFI) et par voie de décrets de virements et de transferts (+0,86 M€ et +2,07 M€ en CP) ;

- un redéploiement interne de crédits en CP(+19 M€) afin de financer l’augmentation importante des restes à payer basculés en début d’année 2020.

Les dépenses de l’action 04 « Action sociale et formation », soit 37,7 M€ d’AE et 36,4 M€ de CP, couvrent les dépenses suivantes :

-  les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’Intérieur de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents. Ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’Intérieur ;

-  les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines a la responsabilité.

Dépenses de formation, concours et promotion professionnelle (4,53 M€ en AE et 3,75 M€ en CP)

* Le coût unitaire correspond au montant exécuté par le nombre de bénéficiaires arrondis.

En 2020, l’activité de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) a été très fortement impactée par la crise sanitaire relative à la Covid-19, notamment en matière de formation. Le centre national de formation a ainsi pu réaliser seulement 51 % de sa programmation inscrite en LFI 2020, et les délégations régionales à la formation 34 %.

Ces baisses d’activité induites par la Covid-19 s’expliquent principalement par :

• l’arrêt des formations durant les deux confinements ;

• l’impossibilité de reprogrammer l’ensemble des formations sur les autres périodes de l’année (en raison d’indisponibilité de salles notamment), ce qui a engendré l’annulation ferme de certaines formations (23% des sessions programmées) et le report d’autres formations sur 2021 (27% des sessions programmées) ;

• la réticence des stagiaires à venir en formation et parfois des formateurs ;

• la difficulté pour certains hauts fonctionnaires de se rendre disponibles pour participer aux formations alors qu’ils étaient occupés par la gestion de la crise sanitaire.

Nonobstant la difficulté de reprogrammer les formations sur le deuxième semestre 2020, des sessions de formation ont été mises en place afin de couvrir, principalement, les besoins en matière de formations statutaires et de formations à la prise de poste et de formations à destination des hauts fonctionnaires. Aussi, la SDRF a dû prendre des mesures permettant l’organisation de celles-ci dans le strict respect des gestes barrière :

• réduction du nombre de stagiaires par sessions ;

• démultiplication du nombre de sessions de ce fait ;

• mise en place de classes virtuelles.

L’augmentation notable du coût unitaire d’une journée stagiaire s’explique par la mise en place de ces mesures, mais aussi par la prise en compte dans ce coût, de dépenses non relatives à l’organisation matérielle des formations. Il s’agit notamment de l’apprentissage (qui représente 20% du montant total des dépenses sur cette ligne), des dépenses de conception de modules e-learning, d’équipement du laboratoire digital et du centre national de formation.

En ce qui concerne le recrutement, la réalisation 2020 est sensiblement conforme au prévisionnel de la LFI pour 2020. En effet, les recrutements sont prioritaires et ils ont tous été maintenus en 2020 (avec la mise en place de mesures barrière) hormis deux d’entre eux(examens professionnels de secrétaire administratif de classe supérieure et d’attaché principal d’administration de l’État reportés sur 2021).

Enfin en matière de promotion professionnelle, l’écart négatif entre la réalisation 2020 et la LFI s’explique par les mêmes motifs que pour la formation. La crise sanitaire a engendré l’annulation ferme (16 sessions) et le report (44 sessions) sur 2021 de nombreuses sessions de préparation aux concours et aux examens professionnels.

Les mesures prises pour permettre la réalisation des sessions qui se sont tenues ont également été identiques avec un recours important aux classes virtuelles.

Dépenses d’action sociale (33,19 M€ en AE et 32,66 M€ en CP)

Le montant des dépenses d’action sociale hors titre 2 pour l’année 2020 est relativement stable par rapport à 2019 (+0,07 M€ en AE et -0,1 M€ en CP). La moindre dépense liée liée à la crise sanitaire a été compensée par la prise en charge, sous plafond des crédits obtenus en LFI, des dépenses de handicap devant être initialement financées via la perception de crédits du FIPHFP et non reçus en 2020.

Ce sont donc 33,19 M€ en AE et 32,66 M€ en CP qui ont été consacrés aux politiques d’action sociale, détaillées dans le tableau ci-dessous.

• Offre de services collectifs : en matière de restauration, la prévision d’augmentation de la dépense prévue en LFI ne s’est pas réalisée compte tenu de la crise sanitaire et du développement inattendu du télétravail. Les consommations connaissent une baisse par rapport à 2019 (-1,37 % en AE et - 6,62 % en CP). Cette diminution se concentre sur les préfectures (-9,17 % de consommation en CP par rapport à 2019) ;
• Le budget d’initiative locale (BDIL) apparaît en légère baisse en CP par rapport à 2019 (-2% en CP) ;

• Partenariat social : les dépenses de partenariat social s’élèvent à 10,48 M€, soit une diminution de 0,11 M€ (-1,11 %) au regard de l’exercice 2019. Cette légère baisse est principalement liée au recouvrement de trop-perçus sur l’exercice précédent, les subventions ayant été maintenues au même niveau en 2020 ;
• Professionnels de soutien : ces dépenses sont effectuées au titre des politiques de médecine préventive (7,59 M€ en CP), du service social (0,52 M€) et de la prévention de la santé et de la sécurité au travail (0,11 M€). La prévision de dépense présentée au PAP pour 2020 a été largement affectée par la crise sanitaire, notamment en matière de médecine de prévention. Au global, les dépenses de professionnel de soutien connaissent tout de même une baisse compte tenu des dépenses exceptionnelles de modernisation des réseaux effectuées en 2019 (- 5,27 % par rapport à 2019) ;

• Handicap : la politique d’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap initiée de longue date au sein du ministère de l’Intérieur se poursuit : le taux d’emploi étant toujours supérieur à 6%.

Les crédits alloués par le FIPHFP en 2020 n’ont pu être perçus par le programme 216 avant les dates de fin de gestion, obligeant un financement sous plafond des actions en faveur des personnes en situation de handicap. La consommation des crédits handicap « métier » connaît donc une forte augmentation liée à ce contexte.

Cependant, au global, la consommation de crédits handicap recule par rapport à 2019 (-0,3 M€ soit -18 %). Cette diminution est liée au contexte sanitaire et au développement du télétravail qui a entraîné une baisse des dépenses de transport adapté, traditionnellement le premier poste de dépenses en matière de handicap.

• Missions transversales :

Le niveau de consommation des crédits des missions transversales est inférieur aux prévisions (- 0,16 M€). Cette situation est également lié au contexte sanitaire qui a diminué le nombre d’actions possibles à réaliser dans le respect de la distanciation sociale et des gestes barrières (annulation des séminaires, journées prévention santé et autres manifestations en présentiel, etc.).

Les dépenses réalisées en dépenses de personnel (titre 2) ou en dépenses d’intervention (titre 6) correspondent à des erreurs d’imputations notamment de la subvention annuelle de l’association nationale de l’action sociale de la police nationale.

Les dépenses d’investissement réalisées en 2020 font suite à l’acquisition de cabines de télémédecine, du renouvellement de véhicules du parc automobile des réseaux de professionnels de soutien et de travaux réalisés au titre des actions portées par les crédits d’action sociale.

L’exécution des crédits sur l’action 05 « affaires immobilières » concerne les dépenses immobilières de fonctionnement et d’investissement des sites d’administration centrale. Ces dépenses comprennent, depuis le 1^er janvier 2020, celles des secrétariats généraux d’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) qui ont fait l’objet d’un transfert en construction budgétaire du PLF pour 2020 en provenance du programme 176 « police nationale ».

Elles permettent de couvrir les loyers de droit commun et les charges locatives afférentes, les loyers des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, les opérations de maintenance courante et de gardiennage, l’entretien et l’aménagement des sites, les fluides et les opérations de maintenance/réhabilitation lourde des emprises de l’administration centrale et des SGAMI.

Pour 2020, le montant total de la dépense exécuté sur le périmètre immobilier s’élève à 83,8 M€ AE et 126,0 M€ CP détaillé comme suit :

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Une sur consommation de 45,3 M€ en AE et 7,6 M€ en CP peut être constatée entre la programmation détaillée en LFI et les montants de l’exécution budgétaire. Cet écart est la conséquence de 5 éléments cumulatifs :

• l’exécution sur l’action 05, pour 11,6 M€ AE et 10,7 M€ CP, des dépenses immobilières des SGAMI qui avaient été programmés sur l’action 01 « État-major et services centraux » au cours des travaux du PLF pour 2020 ;

• la sur consommation de 31,1 M€ AE et de 1,0 M€ CP en raison de la prise à bail de surfaces supplémentaires sur les sites administratifs de « Lumière » (Paris) et du « Capitole » (Nanterre). Le renforcement des missions de la direction centrale de la police judiciaire, du service national des enquêtes administratives de sécurité et du service central du renseignement territorial a nécessité une extension des surfaces attribuées, entraînant de manière concomitante une augmentation de la dépense « loyers » ;

  
  

• le financement, pour 3,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP, d’opérations de maintenance lourde alors qu’aucune dotation n’était programmée en LFI pour 2020. Cette dépense a été réalisée via le report, sur 2020, d’autorisations d’engagement affectées mais non engagées en 2019. Ce financement était notamment nécessaire pour la réalisation des opérations de sécurisation des sites (plots anti-béliers devant la grille de Beauvau), et d’aménagement du site nouvellement crée du service d’assurance automobile du ministère de l'Intérieur à Saint Cyr sur Loire ;

  
  

• une minoration, pour -0,8 M€ en AE et -5,1 M€ en CP de l’exécution des loyers des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers du programme 216. L’échéance du loyer « remboursement capital » 1^er trimestre 2020 du crédit bail immobilier de Levallois-Perret (4,0 M€ CP) a ainsi été payée en avance en décembre 2019 alors que l’échéancier de paiement du loyer « exploitation maintenance » de l’AOT de la DGGN à Issy-les-Moulineaux a été révisé sur la durée du partenariat (entraînant une minoration d’exécution de 0,8 M€ en AE et CP en 2020) ;

  
  

• les conséquences de la crise sanitaire qui a généré, d’une part, une sur consommation de +2,0 M€ en AE et +1,2 M€ en CP des activités de « nettoyage et de maintenance » en raison des opérations d’aménagement et de désinfection des sites et d’autre part une sous consommation de -1,8 M€ en AE et -2,5 M€ CP sur les activités « fluides » (moins d’énergie consommée) et « opérations d’entretien » (allongement délais d’intervention des entreprises sur les sites).

De manière générale, la crise sanitaire, tout particulièrement avec la première période de confinement qui a fortement limité l’activité contentieuse, a entraîné des écarts parfois importants par rapport à la prévision initiale sur certains postes de dépenses.

Malgré un rythme de consommation moins lissé que pour les exercices précédents, la dotation initiale de 79,5 M€ en LFI, dans la continuité de l’exercice 2019, a permis de fluidifier le traitement des dossiers et d’assurer une consommation des crédits tout au long de l’année. En effet, la DLPAJ a pu allouer des enveloppes couvrant la plus grande part de leurs besoins et permettant ainsi une plus grande responsabilisation des acteurs (préfectures, SGAMI, DLPAJ) quant à l’utilisation de leurs crédits.

L’année 2020 a été marquée par la condamnation de l’État et l’exécution de deux dossiers à forts enjeux financiers : le premier en matière de refus de concours de la force publique, le second en matière d’accident de la circulation.

À l’inverse, l’année 2020 n’a pas connu de forts enjeux financiers liés à des condamnations pour des contentieux relevant de la DGCL. Sur ce point, une diminution des contentieux liés aux dotations des collectivités est observée qui historiquement présentaient parfois des difficultés quant à l’identification du portage budgétaire. Conformément aux recommandations du rapport de l’inspection générale de l’administration de 2018, la DGCL a été amenée à assumer budgétairement une condamnation en la matière.

Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 s’élevaient à 79,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle, n’incluant pas les dépenses exceptionnelles liées aux attroupements des gilets jaunes. La dotation a été complétée en cours de gestion à hauteur de 2,5 M€ en AE et 2,2 M€ en CP suite à des redéploiements internes au programme 216 et à la mobilisation d’une partie de la réserve d’auto-assurance ministérielle.

Au 31 décembre 2020, l’ensemble des crédits mis à disposition de l’action 06  « Affaires juridiques et contentieuses » ont été consommés soit 81,9 M€ en AE et 81,7 M€ en CP.

1. Dépenses de contentieux (66,05 M€ en CP)

a) Refus de concours de la force publique :

Premier poste de dépense contentieuse, son niveau a augmenté par rapport à 2019 (+11 %) alors qu’il avait connu une forte baisse par rapport à celui de 2018 (-18 %). Cette augmentation s’explique en partie par le traitement en 2020 de dossiers d’indemnisation de refus de concours de la force publique des années antérieures, pour un montant estimé à 3 M€.

En matière de refus de concours de la force publique, l’État a été condamné à hauteur de 1 310 160 € (contentieux Groupama relatif à un dossier d’expulsion pour occupation illicite d’un terrain). Un appel a toutefois été interjeté par la DLPAJ.

b) Attroupements :

Ce poste de dépenses correspondant à la mise en jeu de la responsabilité de l’État du fait des attroupements au titre de l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure est en nette augmentation depuis l’année 2019 en raison des premières conséquences du mouvement des gilets jaunes. L’exécution 2020 s’établit ainsi à 2,7 M€ (amiable et contentieux) pour les attroupements avec une très forte prévalence des dossiers gilets jaunes, évalués à environ 2,5 M€.

La mise en application des principes définis en 2019 pour le traitement des demandes indemnitaires liées au mouvement des gilets jaunes a permis de limiter la dépense en 2020 tout en mettant en paiement des dossiers (notamment en fin de gestion) pour lesquels la responsabilité de l’État ne pouvait être contestée.

c) Autres mises en cause de l’État :

Ce poste est en nette diminution par rapport à 2019 (-6%). Aucun contentieux à fort enjeu financier n’est signalé sur ce poste en 2020. La mise en œuvre du rapport de l’IGA de janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’Intérieur permet également une meilleure maîtrise de cette dépense par la prise en charge par les directions métiers des contentieux relevant de leur compétence.

Par ailleurs, trois pôles d’appui juridique (PAJ) compétents en matière de police administrative à Lille, Orléans et Dijon soutiennent fortement les préfectures. Leur expertise et leurs conseils en amont permettent d'éviter des contentieux et garantissent pour des contentieux complexes une défense optimisée des intérêts de l’État.

d) Accidents de la circulation :

Ce poste de dépenses diminue par rapport à l’année 2019 (-22%) notamment en raison d’un ralentissement d’activité temporaire dû au transfert des dossiers des SGAMI vers le nouveau service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur créé par arrêté du 4 septembre 2020.

Ce service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ est dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation impliquant un véhicule et/ou un fonctionnaire du ministère de l’intérieur et exerce des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI. Sa création s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel et permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers par un renforcement du circuit des recettes.

Un seul dossier à fort enjeu financier est intervenu en 2020, le contentieux Garcia pour lequel l’État a été condamné à hauteur de 1 396 953 €.

e) Litiges relatifs au droit des étrangers :

Le deuxième poste de la dépense contentieuse affiche toutefois une baisse (-17%) par rapport à 2019. La crise sanitaire a entraîné une diminution de l’activité juridictionnelle : la baisse des reconduites à la frontière notamment induit une diminution des procédures devant le juge des libertés et de la détention.

Sur un plan plus structurel, les actions destinées notamment à sécuriser les actes en amont et à renforcer la défense contentieuse ont continué : veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations. La DLPAJ participe à ce titre aux actions de formation et de veille jurisprudentielle.

2. Dépenses de protection des fonctionnaires (15,67 M€ en CP)

Troisième poste de la dépense contentieuse, les montants liés à la protection des fonctionnaires diminuent de 6% par rapport à l’année 2019, majoritairement en raison de l’impact de la crise sanitaire et du ralentissement de l’activité juridictionnelle.

De manière plus structurelle, la DLPAJ, en lien avec les SGAMI, continue de mettre en œuvre une série d’actions visant à limiter cette dépense, comme l’encadrement des honoraires d’avocats ou la mise en place d’un nouvel outil informatique de gestion de ces dossiers (SAIJ-NG).

Concernant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), des actions de pilotage et d’harmonisation des relations financières entre le ministère de l’Intérieur et celui-ci ont été menées dans le cadre des actions subrogatoires menées par ce-dernier au titre de la protection fonctionnelle des agents du ministère de l’Intérieur, avec la mise en place du processus de remboursement des dossiers auprès du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) et de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

L'action 08 « Immigration, asile et intégration » regroupe les effectifs et la masse salariale de la direction générale des étrangers en France (DGEF), avec une consommation conforme aux prévisions en LFI pour 2020.

 L’action 09 « Sécurité et éducation routières » regroupe notamment les effectifs et la masse salariale de la délégation à la sécurité routière (DSR), avec une exécution conforme à la prévision en LFI pour 2020.

Les dépenses imputées sur les crédits hors titre 2 relèvent d’une erreur d’imputation.

La loi de finances initiale pour 2020 prévoyait un montant de 69,3 M€ en AE et en CP dont 69,2 M€ au titre des dépenses d’intervention destinées à financer les actions portées par le FIPD.

La gestion 2020 a été marquée :

- par le dégel, en fin de gestion, d’une partie des crédits de la mise en réserve. Une allocation exceptionnelle de 10 M€ en AE et CP a également été octroyée au FIPD afin de financer des actions de sécurisation d’établissements scolaires et de sites sensibles dans le prolongement des attentats terroristes de l’automne 2020 ;

- par un ralentissement de la consommation sur certains postes de dépenses compte tenu de la crise sanitaire.

Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 70,75 M€ d’AE et 64,45 M€ de CP enregistrent une hausse de +10,6 M€ en AE et de +9,9 M€ en CP par rapport à 2019.