Justification au premier euro |
Éléments de synthèse du programme |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – État-major et services centraux | 590 320 743 | 56 956 440 | 649 263 183 | 590 320 743 | 57 181 721 | 649 488 464 |
03 – Système d'information et de communication | | 305 201 030 | 324 901 309 | | 286 190 295 | 305 890 574 |
04 – Action sociale et formation | | 39 605 394 | 41 948 092 | | 39 605 394 | 41 948 092 |
05 – Affaires immobilières | | 38 448 863 | 38 463 242 | | 118 429 636 | 118 444 015 |
06 – Affaires juridiques et contentieuses | | 79 500 000 | 79 500 000 | | 79 500 000 | 79 500 000 |
08 – Immigration, asile et intégration | 41 385 501 | | 41 385 501 | 41 385 501 | | 41 385 501 |
09 – Sécurité et éducation routières | 127 231 205 | | 127 231 205 | 127 231 205 | | 127 231 205 |
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance | | 69 298 869 | 69 298 869 | | 69 298 869 | 69 298 869 |
Total des crédits prévus en LFI * | 758 937 449 | 589 010 596 | 1 347 948 045 | 758 937 449 | 650 205 915 | 1 409 143 364 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | -2 304 565 | +64 927 843 | +62 623 278 | -2 304 565 | +31 868 872 | +29 564 307 |
Total des crédits ouverts | 756 632 884 | 653 938 439 | 1 410 571 323 | 756 632 884 | 682 074 787 | 1 438 707 671 |
Total des crédits consommés | 730 980 609 | 648 641 636 | 1 379 622 245 | 730 980 609 | 696 169 741 | 1 427 150 350 |
Crédits ouverts - crédits consommés | +25 652 275 | +5 296 803 | +30 949 078 | +25 652 275 | -14 094 955 | +11 557 321 |
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Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 20 965 000 €.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 758 937 449 | 592 066 208 | 1 351 003 657 | 758 937 449 | 653 261 527 | 1 412 198 976 |
Amendements | 0 | -3 055 612 | -3 055 612 | 0 | -3 055 612 | -3 055 612 |
LFI | 758 937 449 | 589 010 596 | 1 347 948 045 | 758 937 449 | 650 205 915 | 1 409 143 364 |
Aucun amendement n’est intervenu sur le titre 2. Les crédits hors titre 2 ont été minorés de -3 055 612 € en AE et CP à la suite de deux amendements gouvernementaux.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les mouvements réglementaires intervenus en gestion 2020 sur programme 216 sont détaillés ci-après :
1. décrets de transfert :
Décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits pour un montant total de - 984 271 € en AE et - 829 150 € en CP, dont - 54 871 € en crédits de titre 2, correspondant aux mouvements suivants :
- 200 000 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement du projet démarches simplifiées (DS), visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d'une application Open source ;
- 13 212 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC) élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
- 495 626 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement des liens réseaux capillaires des directions départementales interministérielles (DDI) et d'autres prestations du Réseau interministériel de l'État (RIE) des sites mutualisés, et des services associés ;
- 319 381 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », destinés au financement de prestations de services informatiques interministérielles (marché de support de logiciels libres) ;
- 71 000 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », destinés au financement du système d'information des assistants sociaux des ministères économiques et financiers ;
+ 101 288 € en AE et CP en crédits de hors-titre destinés au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication composés de : 25 322 € en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ; 25 322 € en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ; 25 322 € en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; 25 322 € en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
+ 20 875 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », destinés au financement de l'accompagnement à la mise en œuvre de la solution de gestion du temps CASPER ainsi que son hébergement ;
+ 21 202 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », destinés au financement de l'hébergement de la plateforme cloud OSHIMAE du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation par le ministère de l'Intérieur (DINSIC) ;
+ 6 854 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement de l'hébergement-exploitation du système d’information PHILAE par le ministère de l'Intérieur ;
+ 19 600 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », destinés au financement de la solution de gestion des incidents interministériel et de gestion de parc (OCS GLPI) ;
+ 155 121 € en CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer », destinés au remboursement des dépenses avancées par la direction de la communication pour la mise en œuvre des assises des outre-mer ;
- 169 213 € en crédits de titre 2 et - 2 ETPT à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », destinés au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE) ;
+ 24 333 € en crédits de titre 2 et +1 ETPT en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », destiné au financement du transfert au 1er septembre 2020 d'un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union Européenne à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
+ 90 009 € en crédits de titre 2 et +1 ETPT en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », destiné au financement de la mise à disposition d'un agent pour la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR).
Décret n° 2020-1448 du 24 novembre 2020 portant transfert de crédits pour un montant total de 1 353 030 € en AE et CP, dont 53 775 € en crédits de titre 2, correspondant aux mouvements suivants :
+ 1 256 800 € en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » destinés au financement de la contribution du ministère des Armées à l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019 ;
+ 3 835 € en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 122 « Concours spécifiques et administration » destinés au remboursement des masques commandés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
+ 30 000 € en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » destinés au financement du fonctionnement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
+ 8 620 € en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » destinés au financement du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur (SAILMI) ;
+ 53 775 € en crédits de titre 2 en provenance du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » destinés au financement du défi « Open collectivités » de la DGCL.
2. Décret de virement :
Décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits pour un montant total de 566 292 € en AE et 514 217€ CP, dont 117 000 € en crédits de titre 2, correspondant aux mouvements suivants :
- 720 175 € en CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », destinés au financement des restes-à-payer d'engagements juridiques qui n'ont pas basculé dans le cadre de la création de la DNUM ;
- 70 000 € AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 176 « Police nationale », destinés au financement de la subvention aux organisations sociales ;
+ 244 500 € AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement de l'installation de la plateforme test du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) des transports collectifs en Île-de-France ;
+ 668 100 € en CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement des restes-à-payer d'engagements juridiques qui n'ont pas basculé dans le cadre de la création de la DNUM pour le marché PAF Roissy-Orly ;
+ 274 792 € AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement d'une recette perçue du plan de vidéoprotection de la ville de Paris (PVPP) arrivée indûment sur le programme 176 ;
+ 117 000 € AE et CP en crédits de titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destiné au financement de la transformation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL), direction active de la police, en une direction administrative la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT).
Décret n° 2020-1449 du 24 novembre 2020 portant virement de crédits pour un montant total de 25 430 757 € en AE et 9 119 631 € CP, dont 290 000 € en crédits de titre 2, correspondant aux mouvements suivants :
- 1 145 000 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », destinés au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
- 31 184 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », destinés au financement des dépenses du groupement de soutien et d'appui (GSA) à Issy-les-Moulineaux ;
+ 5 974 213 € en AE et CP en crédits de hors titre 2, destinés au financement des commandes d'effets de lutte contre la Covid-19 et en provenance des programmes 176 « Police nationale » (2 805 381 € ), 152 « Gendarmerie nationale » (1 586 290 €), 354 « Administration territoriale de l’État » (1 440 413 €), 161 « Sécurité civile » (49 553 €), 207 « Sécurité et éducation routières » (40 594 €), 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (34 514 €) et 303 « Immigration et asile » (17 468 €) ;
+ 891 750 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'État », destinés au financement de 1 000 postes de travail sécurisés et chiffrés dits « NOEMI » dans le cadre du développement du télétravail ;
+ 310 000 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement de la formation des apprentis et frais divers des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ;
+ 268 329 € en AE et +1 525 190 € en CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement d'une partie du plan d'emplois des crédits (PEC) 2020 de la police nationale remboursée à la direction du numérique (DNUM) ;
+ 18 872 649 € en AE et + 1 304 662 € en CP en crédits de hors-titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement de l'immobilier de l'administration centrale ;
+ 290 000 € en AE et CP en crédits de titre 2 en provenance du programme 176 « Police nationale », destinés au financement des vacations au profit des services de soutien des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI).
3. Arrêtés de reports de crédits ouverts par voie de fonds de concours :
Arrêté du 29 janvier 2020 portant report de crédits : + 186 316 € en AE et CP en crédits de hors-titre 2.
4. Arrêtés de reports de crédits hors fonds de concours (hors-titre 2) :
Arrêté du 24 janvier 2020 portant report de crédits AENE : + 21 580 461 € en AE
Arrêté du 11 mars 2020 portant report de crédits hors AENE : + 1 956 951 € en AE et 9 128 334 € en CP.
5. Loi de finances rectificative :
Loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 : annulation de 12 341 844 € en AE et de 14 783 657 € en CP dont 3 788 687 € de crédits de titre 2.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les fonds de concours et attributions de produits perçus sur le programme 216 concernent :
la participation de la Commission européenne à des projets initiés par l'administration centrale du ministère de l’Intérieur : 6 062 425 € en hors-titre 2 et 110 000 € en titre 2 ;
la participation du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au financement des actions menées par le ministère de l'Intérieur : 1 480 000 € en hors-titre 2 ;
la participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement : 174 322 € en hors-titre 2 ;
les investissements d'avenir relatifs à la transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique : 114 402 € en titre 2 ;
la valorisation du patrimoine immatériel de l'administration générale et territoriale de l'État : 1 060 023 € en hors-titre 2 ;
les sommes versées par le comité finances locales destinées à couvrir ses frais de fonctionnement : 853 816 € en titre 2 ;
le produit des redevances domaniales versées par des tiers occupant des immeubles du ministère de l'Intérieur : 81 026 € en hors-titre 2 ;
les produits des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'État : 20 800 € en hors-titre 2 ;
la rémunération des prestations fournies par les directions de l'administration centrale, à l'exception de la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) : 991 517 € en hors-titre 2 ;
la contribution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et d'autres partenaires aux frais de fonctionnement de l'infrastructure structure partagée des transmissions supportant le service ANTARES : 13 927 255 € en hors-titre 2.
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 3 788 687 | 18 553 157 | 22 341 844 | 3 788 687 | 20 994 970 | 24 783 657 |
Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 3 788 687 | 18 553 157 | 22 341 844 | 3 788 687 | 20 994 970 | 24 783 657 |
En 2020, la mise en réserve initiale des crédits du programme 216 s’élève pour le titre 2 à 3 788 687 € (2 674 204 € de crédits HCAS et 1 114 483 € de crédits CAS) et pour les crédits hors titre 2 à 18 553 157€ en AE et à 20 994 970 € en CP.
La totalité des crédits de la réserve de crédits de titre 2 a été annulée par la loi de finances rectificative n° 2020-1473 du 30 novembre 2020.
S’agissant des crédits hors titre 2, une mesure de dégel de la réserve de précaution est intervenue en novembre à hauteur de 10 000 000 € en AE et en CP au bénéfice du fonds interministériel de prévention de la délinquance afin de financer de nouveaux projets notamment de vidéo protection dans le prolongement des attentats terroristes de l’automne 2020. Le solde des crédits mis en réserve, soit 8 553 157 € en AE et 10 994 970 € en CP, a été annulé par la loi de finances rectificative.
20 965 000 € de crédits de titre 2 hors CAS ont fait l’objet d’une fongibilité asymétrique en 2020 afin de financer des dépenses prioritaires immobilières, numériques et sociales ainsi que pour prendre en charge une partie des surcoûts liées à la crise sanitaire.
Emplois et dépenses de personnel |
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
1160 – Hauts fonctionnaires | +3,00 | 471,00 | 456,00 | +1,00 | 489,82 | +32,82 |
1174 – Personnels administratifs cat A | +20,00 | 1 458,00 | 1 471,00 | -2,00 | 1 820,14 | +351,14 |
1175 – Personnels administratifs cat B | +2,00 | 790,00 | 1 307,00 | 0,00 | 1 349,89 | +42,89 |
1176 – Personnels administratifs cat C | +1,00 | 937,00 | 2 524,00 | +1,00 | 2 247,23 | -277,77 |
1162 – Personnels techniques | 0,00 | 911,00 | 2 802,00 | 0,00 | 2 444,38 | -357,62 |
1163 – Personnels des cultes | 0,00 | 1 226,00 | 1 216,00 | 0,00 | 1 223,93 | +7,93 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 0,00 | 6,00 | 249,00 | 0,00 | 232,81 | -16,19 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 0,00 | 19,00 | 34,00 | 0,00 | 26,97 | -7,03 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 0,00 | 20,00 | 33,00 | 0,00 | 22,82 | -10,18 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 0,00 | 3,00 | 22,00 | 0,00 | 13,29 | -8,71 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 13,00 | 42,00 | 0,00 | 38,33 | -3,67 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 0,00 | 0,00 | 28,00 | 0,00 | 11,53 | -16,47 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 22,00 | 96,00 | 0,00 | 89,71 | -6,29 |
1172 – Volontaires (gendarmes) | 0,00 | 0,00 | 5,00 | 0,00 | 0,00 | -5,00 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 0,00 | 1 377,00 | 1 344,00 | 0,00 | 1 367,15 | +23,15 |
Total | +26,00 | 7 253,00 | 11 629,00 | 0,00 | 11 378,00 | -251,00 |
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
1160 – Hauts fonctionnaires | 0,00 | +9,00 | -3,83 | +15,65 | -4,22 | +19,87 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 0,00 | +411,00 | -27,83 | +0,97 | +6,34 | -5,37 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 0,00 | +550,00 | +52,48 | -40,59 | -15,28 | -25,31 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 0,00 | +1 394,00 | -41,24 | -42,53 | -30,69 | -11,84 |
1162 – Personnels techniques | 0,00 | +1 588,00 | -42,00 | -12,62 | +9,48 | -22,10 |
1163 – Personnels des cultes | 0,00 | 0,00 | +2,79 | -4,86 | +4,56 | -9,42 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 0,00 | +247,00 | -6,18 | -14,01 | -0,92 | -13,09 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 0,00 | +15,00 | -8,10 | +1,07 | -0,51 | +1,58 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 0,00 | +9,00 | -4,42 | -1,76 | -0,08 | -1,68 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 0,00 | +20,00 | -10,21 | +0,50 | 0,00 | +0,50 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | +27,00 | -0,17 | -1,50 | 0,00 | -1,50 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 0,00 | +17,00 | -3,14 | -2,33 | 0,00 | -2,33 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | +69,00 | -1,04 | -0,25 | -0,25 | 0,00 |
1172 – Volontaires (gendarmes) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 0,00 | 0,00 | +7,34 | -17,19 | -9,51 | -7,68 |
Total | 0,00 | +4 356,00 | -85,55 | -119,45 | -41,08 | -78,37 |
Les transferts de gestion exécutés au cours de la gestion 2020 (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) se déclinent comme suit, avec un solde nul :
+1 ETPT pour le poste de secrétaire général auprès du délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DiAIR) ;
+1 ETPT relatif au transfert d'un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union Européenne à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
-2 ETPT pour le financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'État (RIE).
Les corrections techniques (-85,55 ETPT) comprennent d'une part l'effet de la variation entre les transferts 2020 et leur impact en ETPT sur 2020 (-222 ETPT) et d'autre part l'effet de décalages de paie (+136 ETPT), lié notamment à la crise sanitaire.
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
1160 – Hauts fonctionnaires | 161,00 | 23,00 | 6,61 | 176,00 | 27,00 | 5,80 | +15,00 | -3,00 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 438,00 | 35,00 | 6,15 | 472,00 | 237,00 | 6,78 | +34,00 | 0,00 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 338,00 | 25,00 | 6,86 | 313,00 | 129,00 | 7,34 | -25,00 | 0,00 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 708,00 | 47,00 | 7,30 | 650,00 | 202,00 | 7,01 | -58,00 | -54,00 |
1162 – Personnels techniques | 229,00 | 53,00 | 6,89 | 216,00 | 96,00 | 7,75 | -13,00 | -15,00 |
1163 – Personnels des cultes | 81,00 | 34,00 | 7,31 | 71,00 | 58,00 | 8,10 | -10,00 | -10,00 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 34,00 | 27,00 | 7,35 | 7,00 | 0,00 | 8,00 | -27,00 | 0,00 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 2,00 | 0,00 | 8,50 | 5,00 | 0,00 | 7,40 | +3,00 | 0,00 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 7,00 | 2,00 | 8,79 | 2,00 | 0,00 | 8,33 | -5,00 | 0,00 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 7,00 | 3,00 | 7,00 | 6,00 | 0,00 | 5,00 | -1,00 | 0,00 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 9,00 | 3,00 | 7,33 | 5,00 | 0,00 | 6,40 | -4,00 | 0,00 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 7,00 | 6,00 | 5,57 | 4,00 | 0,00 | 7,00 | -3,00 | 0,00 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 13,00 | 1,00 | 7,92 | 12,00 | 0,00 | 7,50 | -1,00 | 0,00 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 122,00 | 26,00 | 6,80 | 135,00 | 47,00 | 8,08 | +13,00 | 0,00 |
Total | 2 156,00 | 285,00 | 2 074,00 | 796,00 | -82,00 | -82,00 |
Les primo-recrutements (796 ETP) comprennent les recrutements par voie de concours ainsi que les recrutements de personnels contractuels. La réalisation est supérieure de +397 ETP par rapport à la prévision 2020 (399 ETP).
Les départs en retraite (285 ETP) sont supérieurs à ceux prévus au PAP pour 2020 (153 ETP) notamment pour les personnels techniques et les ouvriers d’État.
Le schéma d’emplois prévu en LFI de - 82 ETP a été respecté.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | ETP |
---|---|---|---|---|---|---|
Administration centrale | 4 386,00 | 4 319,00 | 289,00 | 0,00 | -46,73 | 4 370,00 |
Services régionaux | 4 249,00 | 4 010,00 | 4 030,00 | 0,00 | -48,95 | 3 949,00 |
Opérateurs | 16,00 | 15,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 15,00 |
Services départementaux | 1 762,00 | 1 810,00 | 37,00 | 0,00 | 7,34 | 1 818,00 |
Autres | 1 216,00 | 1 224,00 | 0,00 | 0,00 | 2,79 | 1 224,00 |
Total | 11 629,00 | 11 378,00 | 4 356,00 | 0,00 | -85,55 | 11 376,00 |
Les effectifs des services régionaux correspondent aux agents de la délégation à la sécurité routière (DSR) affectés au sein des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les départements d’outre-mer (DEAL), aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA), aux effectifs de la filière sociale affectés en préfecture et aux agents des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI).
Les effectifs des services départementaux comprennent la majorité des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des effectifs déconcentrés dédiés à la sécurité routière.
La ligne « Autres » correspond aux personnels des cultes.
La ligne « Opérateurs » regroupe les agents portés par le programme 216 en poste à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), service rattaché au programme 303 « Immigration et asile ».
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
---|---|---|
01 – État-major et services centraux | 8 899,00 | 8 766,00 |
08 – Immigration, asile et intégration | 568,00 | 556,00 |
09 – Sécurité et éducation routières | 2 162,00 | 2 056,00 |
Total | 11 629,00 | 11 378,00 |
Transferts en gestion | 0,00 |
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2019-2020 : 296
L'augmentation très significative du nombre d'apprentis recrutés par rapport à l'année scolaire précédente (120 apprentis pour l’année scolaire 2018-2019) s'explique notamment par le transfert sur le programme 216 des SGAMI.
Par ces recrutements, le programme contribue au développement du contrat d’apprentissage qui participe à la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle.
Indicateurs de gestion des ressources humaines
Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont présentés dans le volet « Performances » du programme.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité | 306 176 827 | 452 600 823 | 434 543 456 |
Cotisations et contributions sociales | 198 095 517 | 296 901 490 | 288 526 930 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 150 304 328 | 222 896 669 | 217 276 328 |
– Civils (y.c. ATI) | 111 266 306 | 177 419 463 | 172 895 810 |
– Militaires | 3 469 242 | 9 615 338 | 8 518 649 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) | 19 568 780 | 19 861 868 | 19 861 868 |
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
Cotisation employeur au FSPOEIE | 131 765 | 35 861 868 | 2 841 556 |
Autres cotisations | 47 659 424 | 38 142 953 | 68 409 047 |
Prestations sociales et allocations diverses | 7 604 855 | 9 435 136 | 7 910 222 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 511 877 199 | 758 937 449 | 730 980 609 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 361 572 871 | 536 040 780 | 513 704 281 |
FdC et AdP prévus en titre 2 | 1 130 000 |
L'allocation de retour à l'emploi a bénéficié à 92 agents pour un montant de 558 484 €.
Les pensions des ministres des cultes sont traitées dans un dispositif spécifique, distinct de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » pour les personnels civils (74,60 %) et militaires (126,07 %). Elles s’établissent à 16 000 000 € en 2020.
Depuis 2010, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte l’ensemble de la contribution du ministère de l’Intérieur à la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE). En 2020, cette contribution s’élève à 19 861 868 €.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
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Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle d'exécution 2019 retraitée | 535,67 |
Exécution 2019 hors CAS Pensions | 361,57 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019 | 169,77 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | 4,33 |
– GIPA | -0,14 |
– Indemnisation des jours de CET | -1,55 |
– Mesures de restructuration | -0,12 |
– Autres dépenses de masse salariale | 6,14 |
Impact du schéma d'emplois | -4,57 |
EAP schéma d'emplois 2019 | -3,43 |
Schéma d'emplois 2020 | -1,13 |
Mesures catégorielles | 1,01 |
Mesures générales | 0,47 |
Rebasage de la GIPA | 0,22 |
Variation du point de la fonction publique |
|
Mesures bas salaires | 0,25 |
GVT solde | 1,30 |
GVT positif | 4,74 |
GVT négatif | -3,44 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | -11,78 |
Indemnisation des jours de CET | 2,06 |
Mesures de restructurations | 0,13 |
Autres rebasages | -13,97 |
Autres variations des dépenses de personnel | -8,40 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | -3,23 |
Autres variations | -5,17 |
Total | 513,70 |
La ligne « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2019-2020 » comprend le montant des dépenses prévues de titre 2 au titre des transferts 2020.
La ligne « autre » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (4,33 M€) correspond :
aux mesures de restructuration (-0,12 M€) ;
à la GIPA (-0,14 M€) ;
à l’indemnisation des jours de CET (-1,55 M€) ;
à la ligne « Autres » (6,14 M€) qui intègre notamment les fonds de concours (-1,31 M€).
En 2020, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par le décret n°2008-539 du 16 juillet 2008 a été versée à 421 agents pour un coût de 0,22 M€.
Le montant des mesures bas salaires s’est élevé à 0,20 M€ au bénéfice de 207 agents.
Le GVT positif (1,55 %) a représenté une progression de la masse salariale de 4,74 M€. Le GVT négatif s’établit à -3,44 M€ .
La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend notamment :
l’indemnisation des jours CET 2020 (2,06 M€) ;
les mesures de restructuration 2020 (0,13 M€) ;
le versement de la prime exceptionnelle aux agents mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette prime a été versée à 1 388 agents pour un montant total de 0,84 M€ ;
une partie de la fongibilité asymétrique liée aux rétablissements de crédits 2020 (-13,97 M€).
La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » comptabilise principalement l’écart entre les rétablissements de crédits 2019 et 2020 (+ 13,97 M€), la sous-consommation liée aux mesures sanitaires (-3,46 M€) ainsi que la sous-consommation liée aux décalages des arrivées des transferts intervenus en LFI (-8,69 M€).
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
1160 – Hauts fonctionnaires | 122 337 | 126 679 | 117 432 | 110 021 | 113 694 | 105 151 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 55 569 | 59 929 | 55 717 | 48 804 | 52 214 | 48 414 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 37 555 | 39 600 | 40 450 | 32 537 | 34 368 | 35 004 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 31 932 | 32 380 | 31 949 | 27 592 | 27 984 | 27 573 |
1162 – Personnels techniques | 44 707 | 48 050 | 48 126 | 38 953 | 41 938 | 41 993 |
1163 – Personnels des cultes | 24 100 | 30 672 | 29 819 | 20 143 | 25 687 | 24 946 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 42 115 | 42 274 | 42 146 | 36 296 | 36 184 | 36 044 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 72 734 | 81 121 | 78 196 | 63 860 | 71 497 | 69 882 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 55 485 | 53 584 | 55 622 | 49 241 | 47 415 | 49 623 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 37 527 | 66 575 | 70 682 | 32 717 | 59 013 | 62 470 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 37 527 | 66 575 | 70 682 | 32 717 | 59 013 | 62 470 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 26 047 | 39 807 | 44 720 | 22 455 | 35 049 | 39 273 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 26 047 | 39 807 | 44 720 | 22 455 | 35 049 | 39 273 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 33 832 | 49 993 | 46 260 | 29 382 | 43 097 | 40 075 |
Les coûts sont calculés au regard des entrées et sorties réellement constatées en 2020 sur le programme 216.
À l’exception de la catégorie des hauts-fonctionnaires et des personnels administratifs de catégorie A, les coûts d’entrée constatés sont en moyenne inférieurs aux coûts de sortie en raison de l’arrivée sur le programme de personnels de grade et d’ancienneté inférieurs à celui des personnels sortants.
La faible volumétrie des entrées et sorties explique pour certaines populations une variation plus importante des coûts constatés d’une année sur l’autre et des écarts plus prononcés au regard des prévisions (hauts-fonctionnaires, ouvriers d’État, agents du corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale, fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, officiers et sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale).
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Effets extension année pleine | 128 279 | 201 320 | |||||
Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA | 3 | A | Attachés d'administration de l'Etat | 05-2019 | 4 | 5 934 | 17 802 |
Réexamen de l'IFSE (administratifs A, B et C et ISIC) | 2 116 | A, B, C | Personnels administratifs et ingénieurs des systèmes d'information et de communication | 09-2019 | 8 | 122 345 | 183 518 |
Mesures statutaires | 539 839 | 543 594 | |||||
Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA | 1 | A | Attachés d'administration de l'Etat | 08-2020 | 5 | 2 682 | 6 437 |
Création d'emplois GRAF chez les IST dont postes HEA | 5 | A | Ingénieurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer | 01-2020 | 12 | 22 648 | 22 648 |
Revalorisation du référentiel des contrats | 225 | A, B, C | Agents contractuels | 01-2020 | 12 | 52 856 | 52 856 |
Mise en œuvre du protocole PPCR | 1 561 | A, B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2020 | 12 | 461 653 | 461 653 |
Mesures indemnitaires | 345 449 | 416 893 | |||||
Réexamen de l'IFSE (personnels des services techniques A, B et C et personnels des SIC B et C) | 464 | A, B, C | Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et corps des systèmes d'information et de communication | 09-2020 | 4 | 35 722 | 107 166 |
CIA exceptionnel collectif (filières des systèmes d'information et de communication et des services techniques) | 638 | A, B, C | Corps des systèmes d'information et de communication et corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer | 01-2020 | 12 | 92 977 | 92 977 |
CIA exceptionnel des IPCSR et DPCSR | 1 407 | A, B | Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière | 01-2020 | 12 | 216 750 | 216 750 |
Total | 1 013 567 | 1 161 806 |
Le montant exécuté des mesures catégorielles s’élève à 1,013 M€ en 2020.
L’écart entre le montant inscrit en PAP pour 2020 (0,956 M€) et la réalisation s’explique principalement par :
les effets d’extension en année pleine de la revalorisation du régime indemnitaire (IFSE) de la filière administrative et des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC) et pour le décroisement des postes de conseillers d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) et des grades fonctionnelles (GRAF), avec la création d'emplois fonctionnels dont des postes en hors échelle A (HEA) pour la filière administrative (mesure de 2019 avec un effet en 2020) ;
la mise en œuvre tardive de certaines mesures (réexamen de l’IFSE des personnels des services techniques A, B et C et personnels des SIC B et C et décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA (au titre de l’année 2020).
Action sociale - hors titre 2
Type de dépenses | Effectif concerné | Réalisation | Réalisation | Total |
---|---|---|---|---|
Restauration | 190 262 | 10 262 205 | 151 196 | 10 413 401 |
Famille, vacances | 93 095 | 2 183 077 | 164 392 | 2 347 469 |
Mutuelles, associations |
| 10 480 604 |
| 10 480 604 |
Prévention / secours |
| 8 237 796 |
| 8 237 796 |
Autres |
| 1 498 229 |
| 1 498 229 |
Total | 32 661 911 | 315 588 | 32 977 499 |
L’action sociale et l’accompagnement du personnel s’adressent à tous les agents du ministère et à leurs familles.
Concernant le programme 216, les crédits relevant du titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours et actions locales au profit des agents et de leurs familles, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien, à l’insertion des agents en situation de handicap et aux actions d'information et de prévention. Des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux (associations et fondations) œuvrant pour le compte du ministère dans les différents domaines de l’action sociale. Aucune mutuelle n’est financée sur cette ligne budgétaire.
De manière générale, l’action sociale bénéficie aux agents du ministère qui relèvent de différents programmes ainsi qu’à leurs enfants et aux personnels retraités. Il en va de même pour les actions d’information de prévention, l’action des réseaux de santé et sécurité au travail. La mise en place de ratios à partir de ces effectifs s’avère donc délicate et ne peut raisonnablement s’envisager sans rapprochement de l’ensemble des acteurs de l’action sociale (tous programmes confondus).
Les crédits relevant de la rubrique « famille, vacances » reprennent les actions départementales menées à l’initiative des commissions locales d’action sociale. Les effectifs indiqués correspondent au nombre de bénéficiaires, qu’il s’agisse d’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités.
Les crédits identifiés dans la rubrique « prévention/secours » concernent la médecine de prévention et les frais de fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien.
La rubrique « autres » reprend les crédits consacrés à l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées et aux actions d'information et de prévention, qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités.
Enfin, les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité de l’immobilier social (centres de vacances et restaurants administratifs) et la création et la rénovation d’espaces sociaux de restauration.
Grands projets informatiques |
Cloud PI
L’offre Cloud PI a pour objectif de mettre à disposition des infrastructures informatiques à la demande au travers d’un portail. Il permet ainsi de fournir des serveurs, du stockage, des réseaux en mode virtualisé dans les minutes qui suivent la demande. Il assure le cycle de vie complet des ressources (création, modification, suppression) ainsi qu’une évaluation financière du consommé, souscripteur par souscripteur.
Cette offre de services est amenée à évoluer afin de fournir des fonctionnalités de plus haut au niveau, d’augmenter la souplesse, l’agilité, la résilience et l’exploitabilité. L’offre actuelle persistera pendant un délai transitoire afin de permettre aux applications hébergées de migrer sur la nouvelle offre.
Année de lancement du projet | 2016 |
Financement | 216 |
Zone fonctionnelle principale |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
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| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 7,31 | 5,86 | 2,64 | 3,46 | 2,64 | 3,46 | 4,90 | 4,70 | 4,63 | 4,57 | 4,90 | 4,70 | 2,10 | 2,18 | 24,22 | 24,22 |
Titre 2 | 1,20 | 1,20 | 0,80 | 0,80 | 0,80 | 0,80 | 1,20 | 1,20 | 1,00 | 1,00 | 1,20 | 1,20 | 0,80 | 0,80 | 5,80 | 5,80 |
Total | 8,51 | 7,06 | 3,44 | 4,26 | 3,44 | 4,26 | 6,10 | 5,90 | 5,63 | 5,57 | 6,10 | 5,90 | 2,90 | 2,98 | 30,02 | 30,02 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 23,67 | 30,02 | +26,82 % |
Durée totale en mois | 60 | 60 |
L’écart entre la prévision 2020 (4,90 M€ en AE et 4,70 M€ en CP) et l'exécution (4,63 M€ en AE et 4,57 M€ en CP) s’explique par des recours moins importants que prévus aux prestations pour assurer le maintien en condition opérationnelle du portail d’accès au Cloud PI.
Ce projet apporte de nombreuses optimisations dans plusieurs domaines :
- au niveau data center, des économies substantielles sont obtenues avec une réduction des consommations en surface au sol, électricité climatisation. Les gains constatés sont de l’ordre de 30 % supplémentaires au regard des gains déjà réalisés sur la plate-forme de virtualisation ISOCELE ;
- au niveau RH, de par les facilités apportées par la solution, des gains de temps sont réalisés par les développeurs et les MOE. Ces gains peuvent être estimés à 10 % ;
- par ailleurs, le déploiement du projet a renforcé la visibilité du ministère de l’Intérieur à l’interministériel et a renforcé ainsi son attractivité grâce aux technologies novatrices employées. Ces éléments ont été et sont de nature à attirer des talents, internes ou externes. La concrétisation de cette attractivité constitue cependant encore une étape délicate.
FRANCE VISAS
L’augmentation du nombre de demandes de visas (hausse de plus de 10% par an depuis 2010, hors pandémie) rend nécessaire la modernisation de l’intégralité du processus de demande et de délivrance de visas en vue de faciliter les démarches de l’usager (dématérialisation, mise en place d’un parcours unifié de l’étranger en France) et des postes consulaires tout en améliorant les contrôles sécuritaires et la lutte contre la fraude (élargissement de la consultation des bases de signalement nationales, européennes et internationales).
Il vise notamment à :
- répondre à l’obsolescence technique du système d’information actuel ;
- simplifier les démarches des usagers ;
- améliorer les conditions de travail et la productivité des agents dans le contexte d’augmentation régulière des demandes de visas ;
- maîtriser les risques sécuritaires et migratoires ;
- faciliter le pilotage ;
- réduire les coûts de fonctionnement.
Année de lancement du projet | 2014 |
Financement | Programme 303 et 105 (MEAE) |
Zone fonctionnelle principale | Délivrance de visas d'entrée en France |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 14,80 | 13,00 | 6,90 | 5,80 | 5,80 | 6,10 | 5,70 | 6,80 | 5,20 | 4,60 | 5,00 | 6,00 | 5,00 | 7,20 | 42,70 | 42,70 |
Titre 2 | 5,40 | 5,40 | 1,20 | 1,20 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 0,70 | 0,70 | 11,50 | 11,50 |
Total | 20,20 | 18,40 | 8,10 | 7,00 | 7,20 | 7,50 | 7,10 | 8,20 | 6,60 | 6,00 | 6,40 | 7,40 | 5,70 | 7,90 | 54,20 | 54,20 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 20,00 | 54,20 | +171,00 % |
Durée totale en mois | 60 | 168 | +180,00 % |
Les coûts figurant dans le premier tableau concernent les dépenses d’investissement et de fonctionnement sur 12 ans (2014-2025) auxquelles s’ajoutent 2 années de maintien en condition opérationnelle (2026-2027) une fois le système entièrement déployé.
Un audit réalisé début 2018 a conduit à réévaluer la durée du projet et de ce fait, à augmenter son coût d’investissement global. Le périmètre initial de France-Visas s’accroît en permanence pour répondre aux enjeux sécuritaires et de modernisation aussi bien pour les usagers que pour les agents ou aux règlements européens à venir : refonte du système d’information Schengen (SIS recast), création d’un système d’entrée/sortie (EES), système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), interopérabilité, etc.
Ces dépenses sont atténuées par le remboursement à hauteur de 75% des montants en investissement par les fonds européens pour la sécurité intérieure (2014-2020).
A ce stade, les premières grandes échéances du programme ont vu le jour :
- 2018 : ouverture mondiale du portail usagers en 6 langues (français, anglais, espagnol, russe, arabe et chinois). Tous les pays ont désormais accès au portail d’informations, à l’assistant visas et à la demande en ligne (à l’exception de la Chine pour ce dernier module) ;
- depuis fin 2019 et jusqu’à début 2021 : déploiement progressif de la solution permettant de vérifier la complétion des demandes par les prestataires de service agréés des consulats externalisés, autrement appelée module guichet. Au 31 décembre 2020, 39 pays bénéficient de cet outil, soit 89% de la cible (hors Chine).
Sa nature rend par ailleurs le programme France-Visas particulièrement complexe à articuler, puisqu’il doit intégrer :
- un périmètre fonctionnel élargi : information / accueil des usagers, recueil des demandes, instruction des demandes, gestion des interventions (partenaires institutionnels), délivrance des titres, pilotage de l'activité visas, archivage, recours & contentieux, contrôle des visas ;
- un périmètre géographique dispersé : plus de 200 services de visas à l’étranger ;
- une population concernée variée : demandeurs de visas, consulats, prestataires de service agréés des consulats, autorités centrales visas, partenaires Schengen, partenaires habilités apportant leur caution à la demande de visa, préfectures, opérateurs sous tutelle, services de sécurité du ministère, services de contrôle aux frontières et sur le territoire national (police, gendarmerie, douanes), autres services et opérateurs intervenant dans le processus d’immigration (enseignement supérieur, etc.) ;
- des évolutions réglementaires relatives aux exigences européennes : révision du code communautaire des visas, projet frontières intelligentes intégrant notamment le système entrée/sortie, l’ETIAS, etc.
Par ailleurs, plusieurs facteurs, non connus ou dont l’impact n’était pas mesurable au lancement du projet, expliquent les écarts avec les prévisions initiales 2020 :
- une crise sanitaire qui a empêché le développement sur site, impactant directement la production des livrables du programme et perturbant l’ordonnancement des activités ;
- une sous-estimation de la complexité de mise en œuvre du portail mondial : multilinguisme, déclinaisons des justificatifs locaux (pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de visa), fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre / sept jours sur sept, sécurité mais également déclinaisons des contextes locaux (différentes physionomies du tourisme par régions/continents) ;
- l'absolue nécessité de ne pas perturber la délivrance des visas, notamment en forte période d'activité, lors de la mise en service du nouveau système obligeant à geler pendant quatre mois/an les déploiements ;
- une sous-estimation des besoins de plates-formes pour conduire de front les développements des extensions logicielles et la maintenance corrective des services déployés ;
- la prise en compte des évolutions et du maintien en condition de sécurité des technologies utilisées pendant la phase de développement de France-visas ;
- la ré-internalisation de l'hébergement du Front Office en 2019 vers le Cloud PI du ministère de l’Intérieur ;
- le renforcement de l'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de pallier le manque de ressources métier ;
- l'extension du périmètre du projet (interface avec l'application CHORUS, INTERPOL, EES, ETIAS. Etc.).
De nombreux chantiers sont encore à mettre en œuvre dans des versions futures au cours des prochaines années :
- la généralisation de la première étape de dématérialisation, puis à terme l’avènement du e-visa et de la signature électronique et/ou télépaiement ;
- le déploiement de la solution pour les postes consulaires externalisés ;
- la mise en œuvre de la solution pour les postes consulaires non externalisés ;
- le raccordement à de nouveaux systèmes de contrôles sécuritaires (TDAWN, SLTD, etc.),
- l’interconnexion avec les autres systèmes d’information partenaires (ANEF, GAIP, etc.) ;
- l’ouverture de France-Visas aux préfectures et points de passages frontaliers / point de passage contrôlés.
Les coûts de fonctionnement annuels une fois le système entièrement déployé, sont estimés à 4 M€.
Gains du projet
Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
Gain annuel en M€ hors titre 2 | 20,00 | 20,00 | |
Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 | |
Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
Délai de retour en années | 3 | 3 |
France-Visas sera rentabilisé en moins de 5 ans après la fin de son déploiement (et une fois la pandémie actuelle éradiquée avec un retour nominal des demandes de visas) grâce aux gains de productivité (valorisés à environ 20 M€ par an) apportés par le nouveau système :
- capacité des services à traiter plus de dossiers à moyens constants (estimés à 800 000 dossiers supplémentaires par an) ;
- économies de stockage et de manipulation des dossiers papier générées par la dématérialisation ;
- remplacement des anciens outils visas, aujourd’hui obsolètes.
Modernisation de l'INPT (projets FH et IP) - Projet ANTARES
Le déploiement de liaisons intersites par Faisceaux Hertziens (FH) d’une part, et la migration en version système IP d’autres part, constituent deux opérations d’évolution technique majeure du réseau radioprofessionel INPT des services d’urgence et de sécurité. Poursuivies de 2015 à 2022 par étapes départementales, elles visent à renforcer la résilience et pérenniser ce réseau essentiel aux missions de service public des utilisateurs, principalement la police nationale et les SDIS.
Année de lancement du projet | 2014 |
Financement | 0161-13 |
Zone fonctionnelle principale | Gestion des Systèmes d'Information et de Communication |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 124,50 | 117,31 | 6,99 | 7,95 | 5,60 | 6,90 | 2,18 | 3,16 | 0,84 | 2,18 | 2,00 | 4,20 | 1,56 | 2,96 | 141,49 | 141,49 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Total | 124,50 | 117,31 | 6,99 | 7,95 | 5,60 | 6,90 | 2,18 | 3,16 | 0,84 | 2,18 | 2,00 | 4,20 | 1,56 | 2,96 | 141,49 | 141,49 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 118,60 | 141,49 | +19,30 % |
Durée totale en mois | 120 | 120 |
L’écart entre la prévision 2020 (2,18 M€ en AE et 3,16 M€ en CP) et l'exécution 2020 (0,84 M€ en AE et 2,18 M€ en CP) s’explique par des dépenses moins importantes effectuées pour assurer le maintien en condition opérationnelle de l’application par rapport aux prévisions.
Réseau Radio du Futur
Annoncé par le Président de la République lors de son discours aux forces de sécurité intérieure le 18 octobre 2017, le réseau radio du futur (RRF) est un réseau radio à très haut débit, innovant et évolutif, destiné aux équipes de secours et aux unités de sécurité intérieure, dans une perspective interministérielle et d’ouverture aux collectivités territoriales et opérateurs d’importance vitale (OIV). Il a pour qualité d’être particulièrement résilient, y compris face à des crises majeures, et d’allier souplesse et efficacité en termes d’interopérabilité entre forces. Il remédie à l’obsolescence des réseaux actuels (Rubis et INPT – Acropol et Antarès), tant sur le plan technique que fonctionnel.
Sa mise en œuvre s’intègre dans les orientations de la démarche « action publique 2022. » Elle contribue à la réforme relative à la police de sécurité du quotidien et à la mise en œuvre d’un continuum de sécurité. L’ouverture pleine et entière du service constitue un objectif stratégique dans la perspective de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
Année de lancement du projet | 2016 |
Financement | 216 |
Zone fonctionnelle principale | Sécurité Intérieure |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 1,14 | 0,61 | 0,64 | 1,06 | 7,24 | 5,28 | 21,21 | 19,76 | 9,54 | 8,43 | 47,10 | 44,80 | 82,78 | 88,25 | 148,44 | 148,44 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1,10 | 1,10 | 0,00 | 0,00 | 6,00 | 6,00 | 11,90 | 11,90 | 17,90 | 17,90 |
Total | 1,14 | 0,61 | 0,64 | 1,06 | 7,24 | 5,28 | 22,31 | 20,86 | 9,54 | 8,43 | 53,10 | 50,80 | 94,68 | 100,15 | 166,34 | 166,34 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 164,05 | 166,34 | +1,40 % |
Durée totale en mois | 48 | 84 | +75,00 % |
L’écart entre la prévision 2020 (21,21 M€ en AE et 19,76 M€ en CP) et l'exécution 2020 (9,54 M€ en AE et 8,43 M€ en CP) s’explique par une faible consommation sur les postes de dépense relatives aux expérimentations, ainsi qu’aux formations. En effet, la crise sanitaire et les limitations de déplacement n’ont pas permis de réaliser tous les objectifs en matière d’expérimentations « terrain ». L’exécution indiquée dans le présent échéancier doit être complétée par un montant de 4,6 M€ d’AE affectés sur une tranche fonctionnelle dédiée à RRF et 3 M€ en AE et en CP consommés via l’activité immobilière pour les nouveaux locaux de l’équipe projet.
Le coût d’exploitation et de fonctionnement du RRF, en cible, sera quasiment équivalent au coût actuel des réseaux radio en incluant le financement des abonnements Néo (solutions de mobilité pour la sécurité intérieure), pour un service et un périmètre significativement supérieur. Le projet RRF permettra donc de dégager des gains.
Le projet aura également un gain opérationnel conséquent :
• il permet un saut technologique qui permettra aux services utilisateurs de bénéficier dès sa mise en œuvre d’un niveau 4G (contre équivalent 2G pour les réseaux radio actuels), mais également d’avoir accès immédiatement, régulièrement et automatiquement aux évolutions technologiques des opérateurs de la téléphonie mobile dans le futur ;
• le maintien des réseaux actuels dans les années à venir représente un risque opérationnel, notamment au niveau de la plaque parisienne, du fait de l’obsolescence prévisible de ces systèmes.
Les gains non économiques portent essentiellement sur :
• l’évolutivité du système ;
• la mise à disposition d’un haut débit mobile, fortement résilient ;
• une qualité audio sans commune mesure avec l’existant ;
• la possibilité de transmettre des flux vidéo, y compris du terrain vers la salle de commandement, et si besoin, en mode conférence ;
• des possibilités de géolocalisation fortement améliorées par rapport à l’existant (par exemple, avec le renvoi vers le terminal de l’utilisateur des données de géolocalisation de l’ensemble des membres de son propre groupe de communication).
L’amélioration de l’efficacité des interventions des équipes de sécurité ou de secours doit également permettre de dégager des gains en termes de qualité du service public rendu (par exemple, en vies humaines supplémentaires préservées), même si ces gains ne peuvent pas faire l’objet d’un chiffrage pertinent à ce stade du projet.
SI AEF (Système d'Information de l'Administration des Etrangers en France)
Le SI AEF a pour objet la conception et/ou la refonte des applications informatiques dans les domaines de l’asile, du séjour et de l’éloignement afin de rationaliser et simplifier les démarches des usagers mais également de faciliter le travail des agents par une dématérialisation complète du dossier, de la demande à l’instruction.
Le SI AEF a plusieurs objectifs dont :
- la réponse à l’obsolescence technique des applications historiques ;
- la simplification les démarches des usagers par le numérique ;
- la mise à disposition d’outils riches, efficaces et ergonomiques au profit des agents instructeurs ;
- la simplification de l’enregistrement et de la gestion des demandes d’asile ;
- la fluidification du processus de délivrance des titres de séjour et documents de voyage pour étrangers ;
- l’amélioration des outils de lutte contre la fraude et de lutte contre l’immigration irrégulière ;
- la mise à disposition d’outils de pilotage, d’évaluation et d’adaptation des politiques publiques dans ces domaines ;
- la réduction des coûts de fonctionnement.
Année de lancement du projet | 2015 |
Financement | Programme 303 et fonds de concours européens |
Zone fonctionnelle principale | Gestion administrative des étrangers en France (asile, séjour, éloignement) |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
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| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 24,80 | 20,30 | 6,90 | 8,30 | 6,50 | 7,40 | 7,10 | 6,80 | 9,17 | 9,63 | 4,50 | 5,00 | 2,60 | 3,84 | 54,47 | 54,47 |
Titre 2 | 0,20 | 0,20 | 1,00 | 1,00 | 3,50 | 3,50 | 5,00 | 5,00 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 3,50 | 15,20 | 15,20 |
Total | 25,00 | 20,50 | 7,90 | 9,30 | 10,00 | 10,90 | 12,10 | 11,80 | 12,67 | 13,13 | 8,00 | 8,50 | 6,10 | 7,34 | 69,67 | 69,67 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 52,90 | 69,67 | +31,70 % |
Durée totale en mois | 96 | 96 |
L’écart entre la prévision 2020 (7,10 M€ en AE et 6,80 M€ en CP) et l'exécution 2020 (9,17 M€ en AE et 9,63 M€ en CP) s’explique notamment par une bonne consommation recensée sur les postes de dépense suivants : outils projet ANEF, travaux de décommissionnement des applications historiques et prestation d’intégration data.
Gains du projet
Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
Gain annuel en M€ hors titre 2 | 15,00 | 15,00 | |
Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 | |
Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
Délai de retour en années | 2 | 2 |
Le programme ANEF (SI AEF et SI ANF) permettra de réaliser à compter de 2023 des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an.
Marchés de partenariat |
Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT / CREDIT-BAIL IMMOBILIER POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS
La direction générale de la sécurité intérieure est installée dans un immeuble situé sur la commune de Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de location avec option d’achat (LOA) engagée en 2006. Cette option d’achat a été levée le 30 décembre 2016 par le recours à un crédit-bail immobilier dont l’échéancier est détaillé dans le tableau suivant :
| 2018 et avant | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 183 701 117 30 017 954 | 183 701 117 30 017 954 | 0 15 492 915 | 0 19 468 276 | 0 15 948 016 | 0 11 972 655 | 0 16 413 356 | 0 16 889 148 | 0 88 939 728 |
| 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
| 5 392 401 2 302 046 | 5 392 401 2 302 046 | 0 1 153 485 | 0 1 422 956 | 0 1 031 312 | 0 761 841 | 0 905 558 | 776 145 776 145 | 1 805 565 1 805 565 |
Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT/CREDIT BAIL IMMOBILIER GARANCE
L’acquisition de l’immeuble « Le Garance » (Paris 20e), livré en 2015 et occupé par sept services du ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un crédit-bail immobilier (CBI) signé en 2014.
| 2018 et avant | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 140 960 155 26 197 385 | 140 960 155 26 197 385 | 0 8 628 342 | 0 8 636 635 | 0 8 920 685 | 0 8 920 685 | 0 9 211 303 | 0 9 508 625 | 0 78 493 815 |
| 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
| 16 894 292 6 833 833 | 16 894 292 6 833 833 | 0 1 829 156 | 0 1 829 156 | 0 1 692 898 | 0 1 692 898 | 0 1 552 184 | 0 1 406 913 | 0 3 579 308 |
AOT-LOA / POLE DGGN ISSY-LES-MOULINEAUX
Le ministère de la Défense a signé, en 2008, une autorisation d’occupation temporaire – location avec option d’achat (AOT-LOA) pour la construction et l’entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux. La gestion financière de l’AOT-LOA relève du programme 216 depuis son transfert en 2012 par le programme 152 « Gendarmerie nationale », dans le cadre de la rationalisation de la gestion immobilière des sites occupés par les services d’administration centrale du ministère de l’intérieur.
| 2018 et avant | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 161 068 645 19 510 132 | 161 068 645 19 510 132 | 0 3 233 291 | 0 3 233 291 | 0 3 356 488 | 0 3 356 488 | 0 3 519 162 | 0 3 672 029 | 0 127 777 543 |
| 26 042 457 26 042 457 | 26 042 457 26 042 457 | 4 047 177 4 047 177 | 4 084 142 4 084 142 | 4 131 009 4 131 009 | 3 299 829 3 299 829 | 4 338 952 4 338 952 | 4 412 114 4 412 114 | 111 916 246 111 916 246 |
| 47 280 252 47 280 252 | 47 280 612 47 280 612 | 6 095 749 6 095 749 | 6 095 749 6 095 749 | 5 972 552 5 972 552 | 5 972 608 5 972 608 | 5 809 878 5 809 878 | 5 657 011 5 657 011 | 68 132 296 68 132 296 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
| AE 2020 |
| CP 2020 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2020 * 674 903 439 |
| CP ouverts en 2020 * 703 039 787 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2020 648 641 636 |
| CP consommés en 2020 696 169 741 |
| ||
| AE affectées 15 083 141 |
| dont CP consommés en 245 455 805 |
| ||
| AE non affectées 11 178 661 |
| dont CP consommés 450 713 936 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2019 non 630 818 393 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 195 709 849 |
| |||||
| Engagements ≤ 2019 non 826 528 242 |
| CP consommés en 2020 245 455 805 |
| Engagements ≤ 2019 non 581 072 436 |
|
| AE engagées en 2020 648 641 636 |
| CP consommés en 2020 450 713 936 |
| Engagements 2020 non 197 927 700 |
|
| Engagements non couverts 779 000 137 |
| ||||
| | Estimation des CP 2021 234 466 802 | ||||
* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 544 533 335 |
Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 est estimé à 779 M€. Il comprend notamment les opérations suivantes :
– 104 M€ au titre de l’opération immobilière Garance à Paris ;
– 123 M€ au titre du pôle de renseignements de Levallois-Perret ;
– 135 M€ au titre du siège de la DGGN à Issy-les-Moulineaux ;
– 134 M€ pour couvrir les engagements des baux relevant de l’administration centrale (y compris immeuble « Le Lumière » et « Optimum ») ;
– 3 M€ pour couvrir le reste à payer des opérations de réhabilitation immobilière de l’administration centrale ;
– 28 M€ pour les dépenses de fonctionnement immobilier de l’administration centrale (fluides, entretien, nettoyage, etc.) ;
– 194 M€ au titre d’opérations relevant des systèmes d’information et de communication (SIC) ;
– 34 M€ au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
– 10 M€ pour le fonctionnement et l’immobilier des SGAMI ;
– 14 M€ pour l’ensemble des autres actions du programme (action sociale, formation, fonctionnement, communication, contentieux).
Les CP 2021 qui permettront de couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2020 sont estimés à près de 234 M€ et concernent notamment les opérations immobilières détaillées ci-après :
– pôle de renseignements de Levallois : 17 M€ ;
– renouvellement de baux : 50 M€ ;
– immeuble « Le Garance » : 11 M€ ;
– siège de la DGGN : 3 M€ ;
– autres dépenses immobilières de l’administration centrale : 13 M€ (renouvellement des marchés pluriannuels de fluides notamment) ;
– dépenses des SGAMI : 4 M€ (fonctionnement et investissement) ;
– opérations relevant des systèmes d’information et de communication : 112 M€ ;
– dépenses du fonds interministériel de prévention de la délinquance : 24 M€.
ACTION
01 – État-major et services centraux |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – État-major et services centraux | 591 450 743 | 57 812 440 | 649 263 183 | 591 450 743 | 58 037 721 | 649 488 464 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 591 450 743 | 565 909 692 | 591 450 743 | 565 909 692 |
Rémunérations d’activité | 349 699 863 | 333 873 912 | 349 699 863 | 333 873 912 |
Cotisations et contributions sociales | 232 674 267 | 224 447 649 | 232 674 267 | 224 447 649 |
Prestations sociales et allocations diverses | 9 076 613 | 7 588 131 | 9 076 613 | 7 588 131 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 57 812 440 | 51 681 675 | 58 037 721 | 50 051 686 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 40 312 440 | 34 119 450 | 40 537 721 | 32 617 455 |
Subventions pour charges de service public | 17 500 000 | 17 562 225 | 17 500 000 | 17 434 230 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 765 409 |
| 855 971 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 765 409 |
| 855 971 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 122 365 |
| 122 365 |
Transferts aux autres collectivités |
| 122 365 |
| 122 365 |
Total | 649 263 183 | 618 479 141 | 649 488 464 | 616 939 714 |
Après correction des erreurs d’imputation, le montant des dépenses de « hors titre 2 » de l’action 01 s’élève à 52,6 M€ AE et 51 M€ CP, détaillé comme suit :
17,2 M€ en AE et CP au titre de la subvention versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
20,5 M€ en AE et 19,0 en M€ CP pour le fonctionnement courant des services centraux (dont le cabinet du ministre de l’Intérieur, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration et les services territoriaux SIC) ;
1,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP pour la politique de communication du ministère ;
0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP pour les dépenses d’études et de prestations intellectuelles ;
1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP au titre des dépenses connexes en ressources humaines imputées en titre 3 (congés bonifiés, changement de résidence, remboursement de mises à disposition, etc.) ;
11,6 M€ en AE et 11,9 M€ en CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement courant des SGAMI (hors immobilier).
Les dépenses d’investissement portées par l’action 01 à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été consacrées à l’achat de véhicules, de matériels informatiques, et d’équipement pour le centre de recherches et d’expertise logistique (CREL). Les dépenses d’intervention (0,1 M€) correspondent quant à elles aux subventions versées aux associations.
Un écart de -4,4 M€ en AE et -6,1 M€ en CP est constaté sur l’action 01 entre la programmation détaillée en LFI pour 2020 et l’exécution budgétaire, qui résulte de 4 éléments cumulatifs :
le transfert de l’action 01 vers l’action 05 des crédits permettant le financement des dépenses immobilières des SGAMI. En effet, dans l’attente de la création d’activités budgétaires spécifiques pour le financement des besoins des SGAMI, la totalité de ces crédits, transférés du programme 176, avait été inscrite en LFI sur l’action 01. Un montant de 5,1 M€ en AE et 6,4 M€ en CP a été in fine exécuté sur l’action 05 (dépenses de loyers, maintenance, fluides, entretien et investissement immobilier) ;
une sous consommation de 3,5 M€ en AE et CP sur les crédits de fonctionnement des services en raison du contexte sanitaire de la Covid-19 (les dépenses de déplacement et de formation ayant été particulièrement touchées par les effets de la crise sanitaire) ;
une surconsommation de 5,7 M€ en AE et CP résultant de l’achat et de l’acheminement de matériels destinés à la prévention et à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ;
un décalage de 1,5 M€ AE et 1,9 M€ CP sur la gestion 2021 des remboursements dus au titre des mises à disposition de personnels , principalement pour les personnels de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris sur les sites d’administration centrale de Beauvau et de Levallois.
ACTION
03 – Système d'information et de communication |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
03 – Système d'information et de communication | | 324 901 309 | 324 901 309 | | 305 890 574 | 305 890 574 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 220 434 959 | 272 661 354 | 209 803 009 | 278 238 500 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 220 434 959 | 272 661 354 | 209 803 009 | 278 238 500 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 104 466 350 | 49 157 409 | 96 087 565 | 58 292 829 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 104 466 350 | 15 526 986 | 96 087 565 | 23 585 561 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 33 630 423 |
| 34 707 268 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
|
|
| 43 000 |
Transferts aux entreprises |
|
|
| 43 000 |
Total | 324 901 309 | 321 818 763 | 305 890 574 | 336 574 329 |
Les crédits inscrits à l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » couvrent les dépenses récurrentes de maintenance et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonique, messagerie, etc.), les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisées par les services centraux et déconcentrés dans le cadre de leurs missions opérationnelles, et le développement de nouveaux systèmes d’information. Ils servent également à couvrir les dépenses de postes de travail et de licences pour le parc informatique, ainsi que celles relatives aux activités de soutien et de pilotage suivies par la direction du numérique du ministère de l’intérieur.
Les dépenses hors titre 2 relatives aux systèmes d’information et de communication (SIC) s’élèvent, après correction des erreurs d’imputation, à 321,85 M€ en AE et 336,68 M€ en CP, regroupées en dix grands domaines :
Les crédits mis à disposition de l’action 03 en 2020 ont permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures, des réseaux (réseau interministériel de l’État - RIE), moyens de communication), des liaisons Orange utilisées par les services de sécurité du ministère de l’Intérieur entre les relais radio et les sites concentrateurs radios, des plateformes d’hébergement et des applications informatiques pour un montant de 235,99 M€ en AE et 246,56 M€ en CP. Les dépenses d’investissement en 2020 s’élèvent à 85,85 M€ en AE et 90,12 M€ en CP et représentent 27% de l’ensemble des dépenses.
L’année 2020 a été marquée par des dépenses sur les postes suivants :
infrastructures réseaux, télécom, sécurité : 81,6 M€ en AE et 71,5 M€ en CP consommés. Pour ce poste de dépense, 30,5 M€ en AE et 26,7 M€ en CP ont été dédiés aux abonnements RIE en 2020. La progression de cette dépense est liée à l’élargissement du périmètre notamment avec les DDI (2 M€), la gendarmerie nationale (13 M€) ainsi qu’1,5 M€ de débit supplémentaire pour le périmètre « police nationale » ;
INPT : 54,5 M€ en AE et 76,4 M€ en CP consommés. Sur ce poste de dépense, 20 M€ en AE et 17,8 M€ en CP consommés au titre des loyers points hauts nécessaires au fonctionnement des relais radio : loyers liés aux implantations de points hauts sur des propriétés privées ou à des locations d’espace sur des pylônes propriétaires (tels que TDF) ; 12 M€ en AE et CP consommés pour les liaisons louées INPT : il s’agit de liaisons France Telecom entre les relais radio et les sites concentrateurs radios permettant un meilleur maillage et la résilience de la couverture (liaisons utilisées par la police, la gendarmerie et la sécurité civile ;
vidéoprotection : 21,9 M€ en AE et 20,9 M€ dédiés à la vidéoprotection pour le périmètre de la préfecture de police (PVPP) ;
Réseau radio du futur (RRF) : 9,5 M€ en AE et 8,4M€ en CP consommés pour la poursuite du projet ;
applications : 107,2 M€ en AE et 106,7 M€ en CP consommés. Sur ce poste de dépense, 9,1 M€ en AE et 9,6 M€ en CP ont été consommés pour les développements des applications SIAEF-SIANF ; 6,5 M€ en AE et 8 M€ en CP ont été consommés pour le développement et le déploiement du SIRH DIALOGUE 2 ;
postes de travail et licences : 14,4 M€ en AE et 15,7 M€ consommés. Sur ce poste, 7,6 M€ en AE et 7,5 M€ en CP ont permis l'achat de matériels, d'infrastructure et d'homologation des PC NOEMI ;
hébergement : 24,8 M€ en AE et 29,2 M€ en CP ont été consommés. Sur ce poste, 4,6 M€ en AE et CP ont permis l'achat de matériels et logiciels concernant le CLOUD PI ;
innovation et transformation numérique : 1,8 M€ en AE et 0,98 M€ en CP consommés, dont 0,43 M€ en AE et 0,3 M€ en CP pour le LAB MI ;
soutien et pilotage : 5,9M€ en AE et 6,6 M€ consommés.
L’ensemble des crédits mis à disposition a été consommé en 2020.
L’écart entre la prévision LFI et l’exécution 2020 (-3,05 M€ en AE et +30,8 M€ en CP) s’explique principalement par les facteurs suivants :
- l’application des mises en réserves ( -11,67 M€ en AE et – 11,1 M€ en CP) ;
- le transfert sur l’action 05 « affaires immobilières » des AE nécessaires à la prise à bail des surfaces destinées au projet RRF sur le site « Lumière » (-3,78 M€) ;
- le report sur 2020 des AE affectées non engagées au 31 décembre 2019 et l’affectation sur tranches fonctionnelles d’AE non engagées en 2020 (+4,41 M€ principalement pour le projet RRF) et un report de crédits en CP (+2,76 M€) ;
- un mouvement de fongibilité asymétrique à hauteur de 6,46 M€ en AE et 17,47 M€ en CP, destinés à financer des projets prioritaires dont le projet e-procuration, visioconférence, sonde de détection cyber sécurité, loyers points hauts etc. ;
- l’obtention de ressources complémentaires par voie de fonds de concours et attributions de produits (+0,53 M€ en AE et CP par rapport à la prévision LFI) et par voie de décrets de virements et de transferts (+0,86 M€ et +2,07 M€ en CP) ;
- un redéploiement interne de crédits en CP(+19 M€) afin de financer l’augmentation importante des restes à payer basculés en début d’année 2020.
ACTION
04 – Action sociale et formation |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Action sociale et formation | | 41 948 092 | 41 948 092 | | 41 948 092 | 41 948 092 |
Les dépenses de l’action 04 « Action sociale et formation », soit 37,7 M€ d’AE et 36,4 M€ de CP, couvrent les dépenses suivantes :
- les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’Intérieur de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents. Ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’Intérieur ;
- les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines a la responsabilité.
Dépenses de formation, concours et promotion professionnelle (4,53 M€ en AE et 3,75 M€ en CP)
Inducteur de coût | Nombre
| Coût unitaire
| Observations | Montant (en CP en €) | |
Formation professionnelle CNF | Journées stagiaires | 8 763 | 309,94 | 1. Logistique (transport, hébergement et restauration) 2. Pédagogie 3. Apprentissage 4. E-learning | 2 715 970 |
Actions de formation déconcentrées (réseau) | Journées stagiaires | 10 935 | 22,71 | Réseau préfectures et SZSIC | 248 314 |
Concours | Inscrits | 16 829 | 30,93 | Location de salles, reprographie, affranchissement… | 520 526 |
Promotion professionnelle | Agents formés à Lognes et en régions | 4 385 | 60,11 |
| 263 567 |
Total | 3 748 377 |
* Le coût unitaire correspond au montant exécuté par le nombre de bénéficiaires arrondis.
En 2020, l’activité de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) a été très fortement impactée par la crise sanitaire relative à la Covid-19, notamment en matière de formation. Le centre national de formation a ainsi pu réaliser seulement 51 % de sa programmation inscrite en LFI 2020, et les délégations régionales à la formation 34 %.
Ces baisses d’activité induites par la Covid-19 s’expliquent principalement par :
l’arrêt des formations durant les deux confinements ;
l’impossibilité de reprogrammer l’ensemble des formations sur les autres périodes de l’année (en raison d’indisponibilité de salles notamment), ce qui a engendré l’annulation ferme de certaines formations (23% des sessions programmées) et le report d’autres formations sur 2021 (27% des sessions programmées) ;
la réticence des stagiaires à venir en formation et parfois des formateurs ;
la difficulté pour certains hauts fonctionnaires de se rendre disponibles pour participer aux formations alors qu’ils étaient occupés par la gestion de la crise sanitaire.
Nonobstant la difficulté de reprogrammer les formations sur le deuxième semestre 2020, des sessions de formation ont été mises en place afin de couvrir, principalement, les besoins en matière de formations statutaires et de formations à la prise de poste et de formations à destination des hauts fonctionnaires. Aussi, la SDRF a dû prendre des mesures permettant l’organisation de celles-ci dans le strict respect des gestes barrière :
réduction du nombre de stagiaires par sessions ;
démultiplication du nombre de sessions de ce fait ;
mise en place de classes virtuelles.
L’augmentation notable du coût unitaire d’une journée stagiaire s’explique par la mise en place de ces mesures, mais aussi par la prise en compte dans ce coût, de dépenses non relatives à l’organisation matérielle des formations. Il s’agit notamment de l’apprentissage (qui représente 20% du montant total des dépenses sur cette ligne), des dépenses de conception de modules e-learning, d’équipement du laboratoire digital et du centre national de formation.
En ce qui concerne le recrutement, la réalisation 2020 est sensiblement conforme au prévisionnel de la LFI pour 2020. En effet, les recrutements sont prioritaires et ils ont tous été maintenus en 2020 (avec la mise en place de mesures barrière) hormis deux d’entre eux(examens professionnels de secrétaire administratif de classe supérieure et d’attaché principal d’administration de l’État reportés sur 2021).
Enfin en matière de promotion professionnelle, l’écart négatif entre la réalisation 2020 et la LFI s’explique par les mêmes motifs que pour la formation. La crise sanitaire a engendré l’annulation ferme (16 sessions) et le report (44 sessions) sur 2021 de nombreuses sessions de préparation aux concours et aux examens professionnels.
Les mesures prises pour permettre la réalisation des sessions qui se sont tenues ont également été identiques avec un recours important aux classes virtuelles.
Dépenses d’action sociale (33,19 M€ en AE et 32,66 M€ en CP)
Le montant des dépenses d’action sociale hors titre 2 pour l’année 2020 est relativement stable par rapport à 2019 (+0,07 M€ en AE et -0,1 M€ en CP). La moindre dépense liée liée à la crise sanitaire a été compensée par la prise en charge, sous plafond des crédits obtenus en LFI, des dépenses de handicap devant être initialement financées via la perception de crédits du FIPHFP et non reçus en 2020.
Ce sont donc 33,19 M€ en AE et 32,66 M€ en CP qui ont été consacrés aux politiques d’action sociale, détaillées dans le tableau ci-dessous.
Politiques menées | Inducteur de coût | Nombre (1) | Coût unitaire (2) | Montant (CP en €) (3)=(1)x(2) |
Offre de services collectifs | Restauration : prestation interministérielle Nombre annuel de repas pris en charge | 2 742 756 | 1,27 | 3 483 300 |
Restauration : prestation ministérielle Nombre annuel de repas pris en charge | 1 604 495 | 2,70 | 4 332 136 | |
Restauration : Fonctionnement/ESR Nombre total d’agent | 190 262 | 12,86 | 2 446 769 | |
Séjour et actions locales : Nombre de bénéficiaires | 93 095 | 23,45 | 2 183 077 | |
Professionnels de soutien | Médecine de prévention : nombre de visites | 78 300 | 97,00 | 7 595 100 |
Service social : coût / assistant social | 189 | 2 780,05 | 525 429 | |
Santé et sécurité au travail : coût fonctionnement / intervention | 209 | 561,09 | 117 267 | |
Insertion des personnes handicapées | Aides financières : nombre d’actions | 81 | 17 021 | 1 378 701 |
Partenariat social | 2 fondations, 9 associations | 10 480 604 | ||
Missions transversales | Campagnes de prévention, études : nombre d’actions | 58 | 2 060,83 | 119 528 |
Total |
| 32 661 967 |
Les crédits alloués par le FIPHFP en 2020 n’ont pu être perçus par le programme 216 avant les dates de fin de gestion, obligeant un financement sous plafond des actions en faveur des personnes en situation de handicap. La consommation des crédits handicap « métier » connaît donc une forte augmentation liée à ce contexte.
Cependant, au global, la consommation de crédits handicap recule par rapport à 2019 (-0,3 M€ soit -18 %). Cette diminution est liée au contexte sanitaire et au développement du télétravail qui a entraîné une baisse des dépenses de transport adapté, traditionnellement le premier poste de dépenses en matière de handicap.
Le niveau de consommation des crédits des missions transversales est inférieur aux prévisions (- 0,16 M€). Cette situation est également lié au contexte sanitaire qui a diminué le nombre d’actions possibles à réaliser dans le respect de la distanciation sociale et des gestes barrières (annulation des séminaires, journées prévention santé et autres manifestations en présentiel, etc.).
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 19 372 |
| 19 372 |
Rémunérations d’activité |
| 3 922 |
| 3 922 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 15 450 |
| 15 450 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 41 948 092 | 35 380 213 | 41 948 092 | 34 488 565 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 41 948 092 | 35 380 213 | 41 948 092 | 34 488 565 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 1 034 885 |
| 615 898 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 1 034 885 |
| 615 898 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 1 300 536 |
| 1 300 536 |
Transferts aux ménages |
| 1 650 |
| 1 650 |
Transferts aux autres collectivités |
| 1 298 886 |
| 1 298 886 |
Total | 41 948 092 | 37 735 006 | 41 948 092 | 36 424 371 |
Les dépenses réalisées en dépenses de personnel (titre 2) ou en dépenses d’intervention (titre 6) correspondent à des erreurs d’imputations notamment de la subvention annuelle de l’association nationale de l’action sociale de la police nationale.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2020 font suite à l’acquisition de cabines de télémédecine, du renouvellement de véhicules du parc automobile des réseaux de professionnels de soutien et de travaux réalisés au titre des actions portées par les crédits d’action sociale.
ACTION
05 – Affaires immobilières |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
05 – Affaires immobilières | | 38 463 242 | 38 463 242 | | 118 444 015 | 118 444 015 |
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 38 063 242 | 77 731 030 | 89 818 826 | 117 843 290 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 38 063 242 | 77 731 030 | 89 818 826 | 117 843 290 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 400 000 | 6 094 615 | 28 625 189 | 8 147 257 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 400 000 | 5 999 101 | 28 625 189 | 8 147 257 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 95 514 |
|
|
Total | 38 463 242 | 83 825 644 | 118 444 015 | 125 990 547 |
L’exécution des crédits sur l’action 05 « affaires immobilières » concerne les dépenses immobilières de fonctionnement et d’investissement des sites d’administration centrale. Ces dépenses comprennent, depuis le 1er janvier 2020, celles des secrétariats généraux d’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) qui ont fait l’objet d’un transfert en construction budgétaire du PLF pour 2020 en provenance du programme 176 « police nationale ».
Elles permettent de couvrir les loyers de droit commun et les charges locatives afférentes, les loyers des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, les opérations de maintenance courante et de gardiennage, l’entretien et l’aménagement des sites, les fluides et les opérations de maintenance/réhabilitation lourde des emprises de l’administration centrale et des SGAMI.
Pour 2020, le montant total de la dépense exécuté sur le périmètre immobilier s’élève à 83,8 M€ AE et 126,0 M€ CP détaillé comme suit :
Une sur consommation de 45,3 M€ en AE et 7,6 M€ en CP peut être constatée entre la programmation détaillée en LFI et les montants de l’exécution budgétaire. Cet écart est la conséquence de 5 éléments cumulatifs :
l’exécution sur l’action 05, pour 11,6 M€ AE et 10,7 M€ CP, des dépenses immobilières des SGAMI qui avaient été programmés sur l’action 01 « État-major et services centraux » au cours des travaux du PLF pour 2020 ;
la sur consommation de 31,1 M€ AE et de 1,0 M€ CP en raison de la prise à bail de surfaces supplémentaires sur les sites administratifs de « Lumière » (Paris) et du « Capitole » (Nanterre). Le renforcement des missions de la direction centrale de la police judiciaire, du service national des enquêtes administratives de sécurité et du service central du renseignement territorial a nécessité une extension des surfaces attribuées, entraînant de manière concomitante une augmentation de la dépense « loyers » ;
le financement, pour 3,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP, d’opérations de maintenance lourde alors qu’aucune dotation n’était programmée en LFI pour 2020. Cette dépense a été réalisée via le report, sur 2020, d’autorisations d’engagement affectées mais non engagées en 2019. Ce financement était notamment nécessaire pour la réalisation des opérations de sécurisation des sites (plots anti-béliers devant la grille de Beauvau), et d’aménagement du site nouvellement crée du service d’assurance automobile du ministère de l'Intérieur à Saint Cyr sur Loire ;
une minoration, pour -0,8 M€ en AE et -5,1 M€ en CP de l’exécution des loyers des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers du programme 216. L’échéance du loyer « remboursement capital » 1er trimestre 2020 du crédit bail immobilier de Levallois-Perret (4,0 M€ CP) a ainsi été payée en avance en décembre 2019 alors que l’échéancier de paiement du loyer « exploitation maintenance » de l’AOT de la DGGN à Issy-les-Moulineaux a été révisé sur la durée du partenariat (entraînant une minoration d’exécution de 0,8 M€ en AE et CP en 2020) ;
les conséquences de la crise sanitaire qui a généré, d’une part, une sur consommation de +2,0 M€ en AE et +1,2 M€ en CP des activités de « nettoyage et de maintenance » en raison des opérations d’aménagement et de désinfection des sites et d’autre part une sous consommation de -1,8 M€ en AE et -2,5 M€ CP sur les activités « fluides » (moins d’énergie consommée) et « opérations d’entretien » (allongement délais d’intervention des entreprises sur les sites).
ACTION
06 – Affaires juridiques et contentieuses |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
06 – Affaires juridiques et contentieuses | | 79 500 000 | 79 500 000 | | 79 500 000 | 79 500 000 |
De manière générale, la crise sanitaire, tout particulièrement avec la première période de confinement qui a fortement limité l’activité contentieuse, a entraîné des écarts parfois importants par rapport à la prévision initiale sur certains postes de dépenses.
Malgré un rythme de consommation moins lissé que pour les exercices précédents, la dotation initiale de 79,5 M€ en LFI, dans la continuité de l’exercice 2019, a permis de fluidifier le traitement des dossiers et d’assurer une consommation des crédits tout au long de l’année. En effet, la DLPAJ a pu allouer des enveloppes couvrant la plus grande part de leurs besoins et permettant ainsi une plus grande responsabilisation des acteurs (préfectures, SGAMI, DLPAJ) quant à l’utilisation de leurs crédits.
L’année 2020 a été marquée par la condamnation de l’État et l’exécution de deux dossiers à forts enjeux financiers : le premier en matière de refus de concours de la force publique, le second en matière d’accident de la circulation.
À l’inverse, l’année 2020 n’a pas connu de forts enjeux financiers liés à des condamnations pour des contentieux relevant de la DGCL. Sur ce point, une diminution des contentieux liés aux dotations des collectivités est observée qui historiquement présentaient parfois des difficultés quant à l’identification du portage budgétaire. Conformément aux recommandations du rapport de l’inspection générale de l’administration de 2018, la DGCL a été amenée à assumer budgétairement une condamnation en la matière.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
| -34 832 |
| -34 832 |
Rémunérations d’activité |
| -22 434 |
| -22 434 |
Cotisations et contributions sociales |
| -12 563 |
| -12 563 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 165 |
| 165 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 79 500 000 | 81 957 859 | 79 500 000 | 81 716 954 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 79 500 000 | 81 957 859 | 79 500 000 | 81 716 954 |
Total | 79 500 000 | 81 923 027 | 79 500 000 | 81 682 122 |
Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 s’élevaient à 79,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle, n’incluant pas les dépenses exceptionnelles liées aux attroupements des gilets jaunes. La dotation a été complétée en cours de gestion à hauteur de 2,5 M€ en AE et 2,2 M€ en CP suite à des redéploiements internes au programme 216 et à la mobilisation d’une partie de la réserve d’auto-assurance ministérielle.
Au 31 décembre 2020, l’ensemble des crédits mis à disposition de l’action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » ont été consommés soit 81,9 M€ en AE et 81,7 M€ en CP.
1. Dépenses de contentieux (66,05 M€ en CP)
Domaines d’intervention de la dépense | Consommation 2020 (en CP en €) |
Refus de concours de la force publique | 30 282 056 |
Attroupements | 2 687 300 |
Autres mises en cause de l'État | 5 023 115 |
Accidents de la circulation | 10 820 696 |
Litiges droit des étrangers | 17 241 132 |
Total | 66 054 299 |
a) Refus de concours de la force publique :
Premier poste de dépense contentieuse, son niveau a augmenté par rapport à 2019 (+11 %) alors qu’il avait connu une forte baisse par rapport à celui de 2018 (-18 %). Cette augmentation s’explique en partie par le traitement en 2020 de dossiers d’indemnisation de refus de concours de la force publique des années antérieures, pour un montant estimé à 3 M€.
En matière de refus de concours de la force publique, l’État a été condamné à hauteur de 1 310 160 € (contentieux Groupama relatif à un dossier d’expulsion pour occupation illicite d’un terrain). Un appel a toutefois été interjeté par la DLPAJ.
b) Attroupements :
Ce poste de dépenses correspondant à la mise en jeu de la responsabilité de l’État du fait des attroupements au titre de l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure est en nette augmentation depuis l’année 2019 en raison des premières conséquences du mouvement des gilets jaunes. L’exécution 2020 s’établit ainsi à 2,7 M€ (amiable et contentieux) pour les attroupements avec une très forte prévalence des dossiers gilets jaunes, évalués à environ 2,5 M€.
La mise en application des principes définis en 2019 pour le traitement des demandes indemnitaires liées au mouvement des gilets jaunes a permis de limiter la dépense en 2020 tout en mettant en paiement des dossiers (notamment en fin de gestion) pour lesquels la responsabilité de l’État ne pouvait être contestée.
c) Autres mises en cause de l’État :
Ce poste est en nette diminution par rapport à 2019 (-6%). Aucun contentieux à fort enjeu financier n’est signalé sur ce poste en 2020. La mise en œuvre du rapport de l’IGA de janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’Intérieur permet également une meilleure maîtrise de cette dépense par la prise en charge par les directions métiers des contentieux relevant de leur compétence.
Par ailleurs, trois pôles d’appui juridique (PAJ) compétents en matière de police administrative à Lille, Orléans et Dijon soutiennent fortement les préfectures. Leur expertise et leurs conseils en amont permettent d'éviter des contentieux et garantissent pour des contentieux complexes une défense optimisée des intérêts de l’État.
d) Accidents de la circulation :
Ce poste de dépenses diminue par rapport à l’année 2019 (-22%) notamment en raison d’un ralentissement d’activité temporaire dû au transfert des dossiers des SGAMI vers le nouveau service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur créé par arrêté du 4 septembre 2020.
Ce service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ est dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation impliquant un véhicule et/ou un fonctionnaire du ministère de l’intérieur et exerce des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI. Sa création s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel et permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers par un renforcement du circuit des recettes.
Un seul dossier à fort enjeu financier est intervenu en 2020, le contentieux Garcia pour lequel l’État a été condamné à hauteur de 1 396 953 €.
e) Litiges relatifs au droit des étrangers :
Le deuxième poste de la dépense contentieuse affiche toutefois une baisse (-17%) par rapport à 2019. La crise sanitaire a entraîné une diminution de l’activité juridictionnelle : la baisse des reconduites à la frontière notamment induit une diminution des procédures devant le juge des libertés et de la détention.
Sur un plan plus structurel, les actions destinées notamment à sécuriser les actes en amont et à renforcer la défense contentieuse ont continué : veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations. La DLPAJ participe à ce titre aux actions de formation et de veille jurisprudentielle.
2. Dépenses de protection des fonctionnaires (15,67 M€ en CP)
Troisième poste de la dépense contentieuse, les montants liés à la protection des fonctionnaires diminuent de 6% par rapport à l’année 2019, majoritairement en raison de l’impact de la crise sanitaire et du ralentissement de l’activité juridictionnelle.
De manière plus structurelle, la DLPAJ, en lien avec les SGAMI, continue de mettre en œuvre une série d’actions visant à limiter cette dépense, comme l’encadrement des honoraires d’avocats ou la mise en place d’un nouvel outil informatique de gestion de ces dossiers (SAIJ-NG).
Concernant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), des actions de pilotage et d’harmonisation des relations financières entre le ministère de l’Intérieur et celui-ci ont été menées dans le cadre des actions subrogatoires menées par ce-dernier au titre de la protection fonctionnelle des agents du ministère de l’Intérieur, avec la mise en place du processus de remboursement des dossiers auprès du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) et de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
ACTION
08 – Immigration, asile et intégration |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
08 – Immigration, asile et intégration | 41 385 501 | | 41 385 501 | 41 385 501 | | 41 385 501 |
L'action 08 « Immigration, asile et intégration » regroupe les effectifs et la masse salariale de la direction générale des étrangers en France (DGEF), avec une consommation conforme aux prévisions en LFI pour 2020.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 41 385 501 | 38 312 585 | 41 385 501 | 38 312 585 |
Rémunérations d’activité | 25 956 334 | 24 397 331 | 25 956 334 | 24 397 331 |
Cotisations et contributions sociales | 15 296 036 | 13 775 097 | 15 296 036 | 13 775 097 |
Prestations sociales et allocations diverses | 133 131 | 140 157 | 133 131 | 140 157 |
Total | 41 385 501 | 38 312 585 | 41 385 501 | 38 312 585 |
ACTION
09 – Sécurité et éducation routières |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
09 – Sécurité et éducation routières | 127 231 205 | | 127 231 205 | 127 231 205 | | 127 231 205 |
L’action 09 « Sécurité et éducation routières » regroupe notamment les effectifs et la masse salariale de la délégation à la sécurité routière (DSR), avec une exécution conforme à la prévision en LFI pour 2020.
Les dépenses imputées sur les crédits hors titre 2 relèvent d’une erreur d’imputation.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 127 231 205 | 126 773 792 | 127 231 205 | 126 773 792 |
Rémunérations d’activité | 78 074 626 | 76 290 725 | 78 074 626 | 76 290 725 |
Cotisations et contributions sociales | 48 931 187 | 50 316 747 | 48 931 187 | 50 316 747 |
Prestations sociales et allocations diverses | 225 392 | 166 320 | 225 392 | 166 320 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 907 |
| 907 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 907 |
| 907 |
Total | 127 231 205 | 126 774 699 | 127 231 205 | 126 774 699 |
ACTION
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance | | 69 298 869 | 69 298 869 | | 69 298 869 | 69 298 869 |
La loi de finances initiale pour 2020 prévoyait un montant de 69,3 M€ en AE et en CP dont 69,2 M€ au titre des dépenses d’intervention destinées à financer les actions portées par le FIPD.
La gestion 2020 a été marquée :
- par le dégel, en fin de gestion, d’une partie des crédits de la mise en réserve. Une allocation exceptionnelle de 10 M€ en AE et CP a également été octroyée au FIPD afin de financer des actions de sécurisation d’établissements scolaires et de sites sensibles dans le prolongement des attentats terroristes de l’automne 2020 ;
- par un ralentissement de la consommation sur certains postes de dépenses compte tenu de la crise sanitaire.
Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 70,75 M€ d’AE et 64,45 M€ de CP enregistrent une hausse de +10,6 M€ en AE et de +9,9 M€ en CP par rapport à 2019.
Éléments de la dépense par nature |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 180 000 | 938 319 | 180 000 | 782 221 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 180 000 | 938 319 | 180 000 | 782 221 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 69 118 869 | 69 815 059 | 69 118 869 | 63 669 762 |
Transferts aux entreprises |
| 469 605 |
| 534 471 |
Transferts aux collectivités territoriales | 25 000 000 | 26 380 064 | 25 000 000 | 22 331 889 |
Transferts aux autres collectivités | 44 118 869 | 42 965 390 | 44 118 869 | 40 803 401 |
Total | 69 298 869 | 70 753 379 | 69 298 869 | 64 451 983 |
Dépenses de fonctionnement :
Les crédits prévus en LFI à hauteur de 0,18 M€ correspondent au budget de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SGCIPDR) qui est exécuté sur l’action 01 du programme 216.
Aussi, les dépenses de « fonctionnement » exécutées sur l’action 10 à hauteur de 0,94 M€ en AE et 0,78 M€ en CP correspondent principalement au financement de supports ou projets de communication et de formations à portée nationale.
Dépenses d’intervention :
Au titre de la prévention de la délinquance :
actions en direction du public jeune (prévention de la délinquance, prévention de la récidive, lutte contre le décrochage scolaire, promotion de la citoyenneté, alternatives aux poursuites et à l’incarcération) : 15,9 M€ consommés en AE et 15 M€ en CP contre 15,2 M€ AE et CP en LFI ;
prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes, ainsi que le financement de postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) : 15,3 M€ consommés en AE et 15 M€ en CP contre 11,2 M€ AE et CP en LFI ;
actions pour améliorer la tranquillité publique (actions de médiation et de dialogue police population, aménagements de sécurité/ financement de postes de coordonnateurs des conseils locaux de prévention de la délinquance / soutien et ingénierie de projets / autres actions de prévention de la délinquance) à hauteur de 5,3 M€ en AE et 5 M€ en CP consommés pour 6,3 M€ AE et CP ouverts en LFI.
Au titre de la prévention de la radicalisation :
7,7 M€ en AE et 8,7 M€ en CP consommés au titre des actions des référents de parcours de radicalisation mais également de contre-discours, de soutien à l’insertion, de soutien à la parentalité, de soutien psychologique, de sensibilisation en et hors entreprise contre 15,8 M€ AE et CP en LFI.
Au titre des autres actions de sécurisation (programme S) :
21,5 M€ consommés en AE et 17,1 M€ en CP au titre des installations de vidéoprotection, de la sécurisation des établissements scolaires, mais également d’équipement des polices municipales, contre 15,6 M€ AE et CP en LFI .
Au titre des actions de sécurisation des sites sensibles exposés au risque terroriste (programme K) :
5,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP consommés sur cette ligne budgétaire pour 5,0 M€ AE et CP ouverts en LFI.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs |
| Réalisation 2019 | Prévision LFI 2020 | Réalisation 2020 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité (P216) | 17 302 789 | 17 302 789 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 246 937 | 17 246 937 |
Subventions pour charges de service public | 17 302 789 | 17 302 789 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 246 937 | 17 246 937 |
ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) |
|
|
|
|
| 39 750 |
Transferts |
|
|
|
|
| 39 750 |
INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (P129) | 123 910 |
|
|
| -80 541 |
|
Transferts | 123 910 |
|
|
| -80 541 |
|
Réseau Canopé (P214) | 62 300 | 40 495 |
|
| 81 300 | 81 300 |
Transferts | 62 300 | 40 495 |
|
| 81 300 | 81 300 |
Universités et assimilés (P150) | 165 276 | 115 758 |
|
| 160 258 | 126 046 |
Subventions pour charges de service public | 123 793 | 72 052 |
|
| 120 000 | 83 288 |
Transferts | 41 483 | 43 706 |
|
| 40 258 | 42 758 |
Ecoles et formations d'ingénieurs (P150) |
| 25 000 |
|
| 94 000 | 38 520 |
Subventions pour charges de service public |
| 25 000 |
|
| 94 000 | 38 520 |
Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) |
|
|
|
| 21 340 | 21 340 |
Transferts |
|
|
|
| 21 340 | 21 340 |
CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172) | 35 100 | 8 431 |
|
| 101 288 | 31 935 |
Subventions pour charges de service public | 35 100 | 8 431 |
|
| 101 288 | 31 935 |
INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique (P172) | 33 000 |
|
|
|
| 19 800 |
Subventions pour charges de service public | 33 000 |
|
|
|
| 19 800 |
Groupe Mines Télécom (P192) | 25 000 |
|
|
|
| 13 750 |
Subventions pour charges de service public | 25 000 |
|
|
|
| 13 750 |
ARS - Agences régionales de santé (P124) | 13 000 | 21 351 |
|
| 23 734 | 23 734 |
Transferts | 13 000 | 21 351 |
|
| 23 734 | 23 734 |
EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102) |
|
|
|
| 4 200 | 4 200 |
Transferts |
|
|
|
| 4 200 | 4 200 |
AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103) |
|
|
|
| 6 500 | 6 500 |
Transferts |
|
|
|
| 6 500 | 6 500 |
Total | 17 760 375 | 17 513 824 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 659 016 | 17 653 813 |
Total des subventions pour charges de service public | 17 519 682 | 17 408 272 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 562 225 | 17 434 230 |
Total des transferts | 240 693 | 105 552 |
|
| 96 791 | 219 582 |
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file |
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2019 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité | 0 | 209 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 209 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Emplois sous plafond 2020 * | 221 | 211 |
|
| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Schéma d'emplois 2020 en ETP | 0 | 0 |