Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), institué sous la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est chargé de la régulation de l’ensemble des activités privées de sécurité dont l’exercice est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l’intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires)

Missions

Le périmètre de compétences du CNAPS s’est accru au cours des dernières années. Depuis 2015, il assure également le contrôle de l’offre de formation aux activités privées de sécurité (loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) et, depuis 2017, le contrôle de l’activité de surveillance renforcée exercée au moyen d’une arme (nouvelle activité créée par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique) et de nouvelles modalités d’exercice (possibilité pour les agents de surveillance et de gardiennage et de protection physique des personnes d’exercer leur activité avec le port d’une arme). Cette extension a rendu nécessaire l’augmentation de son plafond d’emplois de 8 ETPT, à partir de 2017, soit 221 ETPT depuis cette date. 

Son activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021.

1. La police administrative

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Au 31 décembre 2020, les CLAC ont prononcé 113 343 décisions d’accord ou de refus, contre 141 945 en 2019 (soit -20 %). La part des décisions "cas A" (avis positif sans enquête administrative approfondie) est restée stable (83,4% contre 85,5% en 2019) à l'instar de celle des "cas B" (avis positif après une enquête administrative approfondie ; 11,9% contre 10,5% en 2019) et de celle des "cas C" (avis négatif après une enquête administrative approfondie ; 4,7% contre 4% en 2019).

Tout recours contentieux à l’encontre d’une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Après une hausse en 2019 dû à un changement de méthode de calcul (les dossiers incomplets n’étant plus considérés comme des décisions défavorables, doctrine qui prévalait jusqu’ici), le taux de recours devant la CNAC s'est stabilisé (13% en 2020 contre 16% en 2019). Au contentieux, le taux d’annulation des décisions de la CNAC par les juridictions administratives reste stable (27% contre 24%).

2. L’action disciplinaire

Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s'applique à l'ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par ses agents, il peut prononcer des sanctions disciplinaires susceptibles de recours.

En 2020, il a réalisé 1 477 contrôles (1 733 en 2019). Cette baisse est dûe à la crise sanitaire qui a fortement limité les possibilités de contrôle au cours du premier confinement. 38% de ces contrôles ont donné lieu à une saisine de la CLAC territorialement compétente contre 33% en 2019. Le nombre de sanctions prononcées est en baisse, notamment du fait du nombre moindre de contrôles (1 076 contre 1 687 en 2019). Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 1,97 M€ (contre 2,5 M€ en 2019). Enfin, en 2020, 57 recours contentieux ont été formés devant les tribunaux administratifs à l’encontre de ces sanctions. Sur les requêtes de fond, le taux d’annulation est en forte hausse (10% contre 3,2 % en 2019).

3. Le conseil et l’assistance à la profession

Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession, laquelle s’entend comme une mission de pédagogie et d’information sur les lois et règlements en vigueur. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter. Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.

Gouvernance et pilotage stratégique

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021 a été adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018. Il permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes.

Au titre de cette période, les objectifs de l’établissement sont notamment de :

- maintenir un niveau de contrôle élevé sur l’ensemble du secteur, de renforcer le contrôle des organismes de formation en sécurité privée, notamment ceux proposant des formations au maniement des armes, afin d’en garantir le professionnalisme, ainsi que le contrôle de la moralité des agents privés de sécurité, en réalisant des enquêtes administratives à un rythme plus régulier ;

- continuer à développer la qualité de ses services et garantir la sécurité des processus ;

- poursuivre et consolider ses efforts pour améliorer la performance de sa gestion dans l’ensemble de ses missions, notamment en modernisant les services à destinations des usagers ;

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale