1.1 Taux de réussite du ministère de l'Intérieur devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)

Pour évaluer le taux de réussite devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants intéressant le ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaires.

La cible a été fixée en 2020 à 80% en tenant compte des résultats observés en 2019 et au premier semestre 2020.

L’utilisation par une soixantaine de préfectures de l’outil SIAJ, ainsi que les échanges développés avec ces dernières (dans le cadre de dialogues de gestion) ont permis de fiabiliser progressivement les remontées statistiques depuis 2017.

Le taux de réussite est en hausse en 2020 (+1,48 points par rapport à 2019).

Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place à partir de 2017 spécialisés en droit des polices administratives et de la sécurité routière (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (trois pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée. De fait, le volume de contentieux est en légère diminution. 

1.2 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur

1.2.1 Le coût moyen de la protection fonctionnelle par agent

Le coût de la protection fonctionnelle diminue en 2020 passant de 77,15€ en 2019 à 72,33 € en 2020. Cette baisse s’explique notamment par la baisse des dépenses en matière de protection fonctionnelle entre 2019 et 2020 (-6 %).

Cette diminution (-4,82 points) est à relativiser, elle s’explique notamment par le ralentissement de l’activité des tribunaux lié à l’épidémie de Covid-19 au cours du 1^er semestre 2020.

La DLPAJ continue à mettre en œuvre une série d’actions visant à limiter cette dépense, notamment en encadrant les honoraires d’avocats.

Par ailleurs, le nouveau module de l'outil SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle a été mis à disposition des services en charge de cette activité permettant d’optimiser la gestion des dossiers et de renforcer les moyens d’évaluation et de contrôle de la dépense afférente.

1.2.2 Coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers

Le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers augmente en 2020 passant de 414,64 € en 2019 à 498,27 € en 2020. Cette augmentation s’explique par la forte diminution du nombre de dossiers notifiés en 2020 (-24%). La baisse du nombre de décisions notifiées s'explique par le ralentissement de l'activité des tribunaux administratifs et judiciaires, durant plusieurs mois, induite par le confinement faisant suite à la Covid-19.

La dépense en matière de contentieux des étrangers diminue également en 2020 (-17%).

Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépenses et représente la plus grande volumétrie de contentieux du ministère de l'Intérieur.

Pour en maîtriser le coût, la DLPAJ continue d’entreprendre de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux. Par ailleurs, en matière de traitement des demandes d’asile et de mise en œuvre de la procédure « Dublin », 11 pôles régionaux spécialisés ont été mis en place pour la prise en charge des contentieux générés par cette procédure.

La DLPAJ reste particulière attentive à l’évolution de ce contentieux en 2021 afin de pouvoir maîtriser cette dépense.

Une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement du contentieux des étrangers privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. À ce titre, à l’instar des autres contentieux, l’optimisation de la défense contentieuse dans ce domaine par la mise en place de pôles d’appui juridique est à l’étude.

1.2.3 Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel du ministère de l'Intérieur

Le coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel diminue en 2020 passant de 121,52 € en 2019 à 99, 83 € en 2020.

Ceci s’explique notamment par une baisse des dépenses (-22 %) par rapport à l’année 2019 notamment en raison d’un ralentissement d’activité temporaire en raison du transfert des dossiers des SGAMI vers le nouveau service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) créé par arrêté du 4 septembre 2020. Ce service qui est dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation et exerce des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI, permet une gestion professionnalisée uniformisée et économe de ces dossiers.

1.2.4 Coût moyen du refus de concours de la force publique

Le coût moyen du refus de concours de la force publique diminue très légèrement passant de 2 763,75€ en 2019 à 2 719,51€ en 2020. Les dépenses en matière de refus de concours ont augmenté (+11%) ainsi que le nombre de refus de concours (+8%).

Cette baisse qui concerne le premier poste de la dépense contentieuse est le fruit d’actions concrètes visant d’une part à harmoniser et rationaliser l’octroi du concours de la force publique permettant de limiter les périodes correspondant à des refus de concours et d‘autre part à harmoniser le processus d’indemnisation en matière de refus de concours de la force publique en veillant à limiter strictement le montant de ces indemnisations.  

Par ailleurs, la mise en place de deux pôles d’appui juridique en matière de refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’État participe à la baisse de ce poste de dépenses par le biais de conseils juridique prodigués sur l’octroi du concours et d’une défense contentieuse optimisée.

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Initialement prévu à 89% dans le PAP pour 2020, et déjà revu à la baisse à 82% dans le PAP 2021 suite au premier confinement, le taux de couverture des formations à la prise de poste de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) s’est finalement élevé à 69%. L’activité de la SDRF a été très fortement impactée par la crise sanitaire liée à la covid-19, notamment en raison de la fermeture du centre national de formation durant les confinements. Aussi, bien que ces formations sont demeurées une priorité pour la SDRF et qu’un effort a été fait afin d’en maintenir un maximum, l’annulation et le report de certaines d’entre elles ont été inéluctables en raison des incidences de la crise sanitaire même hors période de confinement.

Les formations principalement organisées en 2020 sont :

• en ce qui concerne les personnels administratifs, les formations initiales des nouveaux A, B, C, les formations prise de poste des nouveaux CAIOM, des référents communication interministérielle, des contrôleurs de gestion, des agents des services étrangers, le cursus achat, le contrôle de légalité, les formations relatives au déploiement du nouveau SIRH Dialogue 2 ;
• en ce qui concerne les personnels techniques, le cursus de formation des ingénieurs SIC, les formations prise de poste pour les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information, les formations dédiées aux ingénieurs et contrôleurs des services techniques, aux assistants et conseillers de prévention, et aux assistants de service social ;
• en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, les CSET, la prise de poste des préfets, des directeurs de cabinet, sous-préfets d’arrondissement, des administrateurs civils et des secrétaires généraux de préfecture.

Toutefois, il est à noter que nombreuses d’entre elles n’ont pas été réalisées en totalité en raison notamment d’annulations de sessions ou de modules.

Aussi, les explications des annulations ou reports de formations dont résulte la baisse du taux de couverture de formations à la prise de poste sont nombreuses.

En premier lieu, la quasi-totalité des formations à la prise de poste prévues afin d’accompagner la création de nouvelles structures telles que le SAILMI et la DNUM n’a pu avoir lieu. De plus, pour ce qui est de la création des SGC, le report de celle-ci sur 2021 a eu de fait pour conséquence le report du plan de formation y afférent sur 2021.

En second lieu, en ce qui concerne les autres priorités de formation à la prise de poste tous corps confondus, les motifs d’annulation ou de report sont les suivants :

• les confinements ;
• un nombre insuffisant de stagiaires pour maintenir les formations ;
• des réticences des stagiaires à se déplacer pour participer aux formations ;
• l’indisponibilité de salles dans les périodes où il convenait d’organiser les nombreuses formations n’ayant pu se tenir du fait des confinements ;
• plus particulièrement en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, fortement sollicités dans la gestion de la crise sanitaire, il ne leur était pas toujours possible de se rendre disponibles pour participer à une formation.

Néanmoins, afin de maximiser la couverture des besoins de formation à la prise de poste, la SDRF a mis en place les mesures suivantes :

• le recours accru au e-learning sauf pour les formations aux applicatifs et au SSI jugées trop sensibles ;

• l’achat de licences dans le cadre du « serious game » pour la formation des nouveaux personnels de catégorie A ;

• le développement des classes virtuelles ;

• le recours accru aux visioconférences ;

• le regroupement de deux promotions, en ce qui concerne les hauts fonctionnaires, avec les recours dans ce cadre aux visioconférences du fait de l’utilisation de plusieurs salles pour respecter les distanciations sociales.

2.1.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines 

L'exécution du ratio pour l'année 2020 est de 2,00 %. Ce ratio est inférieur à la cible de 0,20 points. Cette baisse s’explique par une diminution sensible du nombre d’effectifs gérant dans la police nationale conjuguée à une légère augmentation des effectifs intégralement gérés (notamment dû au fait de l’intégration des agents de l'ancien programme 333 dans le périmètre).

2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Lors de la déclaration 2020 du ministère de l’intérieur transmise au FIPHFP, le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) s’est élevé à 6,52% après intégration des dépenses en faveur des agents en situation de handicap du ministère, et à 6,44% avant leur intégration. Cette hausse du taux d’emploi est liée à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La cible pour le PAP 2020, qui était fixée à 8 %, a été ramenée à 6,02 % car le FIPHFP n’a pas retenu la proposition de modification de l’assiette de calcul consistant à retirer les effectifs des policiers actifs dans le calcul du taux d’emploi légal de BOE à l’instar de ce qui est fait pour la gendarmerie. Pour rappel en retirant ces personnels, le taux d’emploi était de 8,16 %. Le taux d’emploi arrêté pour la déclaration modificative 2019 s’est établi à 6,02 % après intégration des dépenses en faveur des agents handicapés du ministère, et à 5,69 % avant leur intégration.

Le  nouveau plan triennal signé entre le FIPHFP et le ministère de l’Intérieur, portant sur  la période 2020 – 2022, affiche  son intention de renforcer  le recrutement des personnes en situation de handicap, notamment de catégorie A, et de valoriser leurs compétences tout comme leur parcours professionnel.

2.2 Efficience informatique et bureautique

2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Le résultat obtenu en 2020 (8h01 d’indisponibilité) est bien inférieur à l’objectif seuil de 35h00 fixé depuis plusieurs années.

L’amélioration de la qualité de service des applications s’explique par une meilleure maîtrise des mises en production des applications par l’implémentation d’un processus de gestion du changement, prenant en compte les risques liés à la modification des systèmes d’information.

Par ailleurs, un soin particulier a été apporté à la gestion des incidents majeurs (incident ayant un impact majeur sur les applications critiques du ministère de l’intérieur). Une plus grande réactivité de la part des acteurs du support et une résilience accrue des systèmes d’information ont permis de réduire les impacts de ce type d’incidents. Par exemple, l’application SIV n’a subi que 5h36 d’indisponibilité en 2020 contre 11h01 en 2019.

Parmi les 33 principales applications dans le portefeuille de la DNUM, 29 sont en deçà du seuil de 35 heures d’indisponibilité par an.

Quatre applications (PHAROS-Usagers,ETG-OA, SI-AEF et PARAFE) n’ont en revanche pas atteint cet objectif et sont donc au-delà du seuil :

• PHAROS Usager (https://www.internet-signalement.gouv.fr) comptabilise 54h17 d’indisponibilité dont 48h19 liée à une expiration, un samedi, de certificats non documentés et non supervisés ;

• ETG-OA comptabilise 59h17 d’indisponibilité dont 54h10 liée à une anomalie survenue un samedi nécessitant l’intervention d’un expert le lundi matin ;

• SI-AEF. À noter que le nombre d’heures d’indisponibilités pour cette application s’explique en partie par une opération planifiée de mise en production initialement planifiée à 17h00 et ayant réellement débutée à 19h00 en se finissant le lendemain matin avec l’ajout de plusieurs actions correctives ayant eu lieu en base ; 

• PARAFE : a subi la majorité de ses indisponibilités en janvier et février, suite à des problèmes d’interconnexion avec Schengen ou Interpol (liés à des problèmes au niveau d’Interpol), et ce, avant les périodes de confinement. Entre 2019 et 2020 la variation de disponibilité est quasi-nulle (2019 : 99,79%; 2020 : 99,8%).

2.2.2 Ratio d’efficience bureautique

Le ratio d’efficience bureautique réalisé en 2020 est égal à la prévision du PAP pour 2020 ; il est toutefois en augmentation par rapport à la réalisation 2019, conformément à la tendance attendue pour l’évolution, du fait notamment de la situation sanitaire et l’accroissement des besoins numériques (NOEMI, visio conférences…)

2.2.3 Nombre de postes bureautiques

Le nombre de postes bureautiques exécuté en 2020 est de 141 983 postes, en diminution par rapport à 2019.

2.3 Efficience immobilière

Les effets de la crise sanitaire ont fortement altéré l’exercice 2020, dans toutes ses composantes, qu’il s’agisse de glissements des délais de réalisation, de surcoûts induits ou de capacités de mobilisation des équipes pour engager de nouvelles prestations. De ce fait, l’ensemble des indicateurs immobiliers a connu une évolution sensible à la baisse, hormis celui d’entretien courant.

2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Sur les 28 opérations en cours, 24 présentent un dépassement de délai. La dérive constatée provient en grande partie des conséquences de la crise sanitaire. Cette crise a entraîné des arrêts de chantier au printemps 2020, puis des perturbations et ralentissements de chantier en lien avec les mesures de distanciation physique mises en place.

Cet impact avait été intégré forfaitairement sur la base d’hypothèses minimales lors de la prévision actualisée pour 2020 en avril dernier, hypothèses s’avérant désormais insuffisantes en raison de la poursuite de l’épidémie de la Covid-19 constatée depuis l’automne. 

De ce fait, le résultat dépasse à la fois la cible 2020 et la prévision initiale du PAP.

Trois opérations sont particulièrement pénalisantes et représentent à elles seules 40% de l’écart cumulé. Au-delà de l’incidence systématique de la crise sanitaire, il est constaté comme autres causes : 7 aléas de chantier, 2 retard durant la phase études, 4 appels d’offres infructueux, 3 intégrations de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage.

2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé

Sur les 28 opérations en cours, 17 présentent un dépassement. Comme pour le taux d’écart calendaire, la crise sanitaire a eu un impact défavorable sur toutes les opérations en cours de chantier, des pertes de productivité ayant dues être prises en compte.

Si le résultat est en recul par rapport à la cible retenue, il doit être noté que sa fixation lors du changement du mode de calcul de cet indicateur s’était avérée trop optimiste à l’usage. Elle a depuis été revue à la hausse pour les futurs exercices (cible 2023). Il doit toutefois être noté une relative stabilité du taux sur les derniers exercices manifestant une attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts d’opération.

Concernant les opérations en augmentation de coût, outre les impacts de la crise sanitaire, les principales causes relèvent d’aléas de chantier ou de résultats de diagnostics complémentaires (7 opérations), de travaux ou prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage, découlant souvent d’actualisations des besoins apparus durant des reports de financement (5) ou intégrant des prestations apparues pertinentes dans le cadre de marchés de conception-réalisation (2). Enfin, le marché sur la plaque parisienne subi les fortes demandes du Grand Paris conduisant à des résultats d’appel d’offres plus élevés que les estimations initiales (2).

2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail

Les ratios affichés demeurent dans une épure stable. Ceci bien que les effectifs, notamment des forces de sécurité, augmentent régulièrement ces dernières années et malgré la réévaluation à la hausse de la SUN, comme de la SUB d’ailleurs, suite aux travaux de fiabilisation des surfaces menés conjointement avec la DIE.

2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB

Les arrêts puis baisses de productivité de chantiers déjà évoqués, comme les difficultés conjoncturelles à initier de nouvelles opérations ont induit une forte baisse des consommations de crédits de paiements sur l’exercice, altérant sensiblement le ratio d’entretien lourd.

Cet élément conjoncturel ne remet pas en cause la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves, que traduisait la dynamique antérieure.

2.3.5 Ratio entretien courant / SUB

Cet indicateur poursuit sa progression malgré la crise sanitaire. Ce résultat a été permis par la nature des prestations concernées, plus planifiées et donc moins sujettes à aléa conjoncturel. Il concrétise la stratégie ministérielle de stabilisation du niveau d’entretien courant à un niveau adéquat couplé à la volonté de rattrapage planifié des sous-investissements antérieurs. Les crédits afférents avaient connu une diminution drastique au début des années 2010.

2.4 Efficience de la fonction achat

Les économies achats 2020 ne sont pas consolidées compte tenu d’une année de transition due à la mise en place d’un nouvel outil. En effet, le calendrier de validation de ces économies par la DAE a été modifié suite au déploiement du nouveau système d’information des achats de l’État : APPACH. Aussi, cette validation définitive est fixée au 30 avril 2021.