Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’Intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La stratégie pour 2020 est structurée autour de trois axes :

• poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• assurer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

La politique de pilotage et de maîtrise de la dépense contentieuse et de protection fonctionnelle

Le premier objectif du programme, « Optimiser la fonction juridique du ministère », vise à l’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a poursuivi sa démarche de performance afin de mieux connaître les déterminants de la dépense contentieuse et d’évaluer le coût des contentieux dans les principales thématiques ministérielles : contentieux des étrangers, refus de concours de la force publique, accidents de la circulation, protection fonctionnelle des fonctionnaires. L’indicateur du projet annuel de performances permet de détailler par thématique de manière plus précise l’évolution de ces déterminants. Les efforts se sont également poursuivis en matière de fiabilisation des provisions pour litiges, avec un recensement encore plus précis des informations relatives aux contentieux en question.

Les conséquences budgétaires liées au mouvement des « gilets jaunes » ont perduré en 2020. À cet égard, grâce à la mise en application des principes définis en 2019 pour le traitement des demandes indemnitaires, les dépenses en la matière ont pu, en 2020, être limitées et le risque budgétaire affiné. À ce titre, les remontées de données physiques mensuelles auprès des préfectures ont été maintenues. De plus, les litiges liés au mouvement des gilets jaunes ont été intégrés à l’exercice de provisions pour litiges 2020.

La DLPAJ a une nouvelle fois mis en œuvre les préconisations issues du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) sur l’imputation budgétaire des contentieux afin d’écarter la prise en charge sur le programme 216 de plusieurs dossiers à fort enjeu financier, dès lors que les condamnations résultant du non-paiement d’une dépense doivent désormais être supportées par le programme budgétaire qui aurait dû prendre en charge la dépense initialement. Une attention particulière a été portée au cours du recensement des provisions pour litiges 2020 (notamment pour les collectivités locales et les outre-mer) afin que ne soient pris en charge par le programme 216 que les contentieux relevant du ministère de l’Intérieur.

La DLPAJ a également finalisé le développement et le déploiement du module « protection fonctionnelle » de l’outil SIAJ-NG. Cet outil de suivi des dossiers de demande de protection fonctionnelle vise notamment à améliorer le recueil des données physico-financières permettant ainsi une meilleure maîtrise de la dépense.

Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique spécialisés (trois pôles en matière de contentieux des polices administratives, deux pôles en matière de refus de concours et de responsabilité de l’État et deux pôles en matière de contentieux statutaire) consistant à fournir des analyses et des conseils à la demande des préfectures et des SGAMI, continue de progresser considérablement en 2020.

Enfin, le nouveau service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur (SAAMI), service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ, a été créé par arrêté du 4 septembre 2020. Ce service, dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation, exerce à présent des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI. Cette nouvelle structure permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers (notamment par la maîtrise de la dépense sur le programme 216 et l’augmentation des recettes sur les programmes 152 et 176).

La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Conformément aux orientations du projet annuel de performances et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance de 2013, maintenues en 2020, la priorité du programme a été consacrée aux actions destinées aux jeunes exposés à la délinquance, et également à ceux ayant déjà été en contact avec la justice au titre de la prévention de la récidive.

De même, ont été soutenues :

• les actions permettant de renforcer la tranquillité publique sous la forme des équipements de vidéo-protection et de médiation sociale pour réguler les conflits dans l’espace public (prévention des incivilités) ;
• les actions destinées à améliorer les relations entre la population et les forces de sécurité intérieure.

Par ailleurs, les crédits du FIPD ont soutenu les actions au profit de la prévention de la radicalisation. Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) de 2018 sont venues renforcer cette politique, parmi lesquelles :

-  au niveau déconcentré : le soutien aux plans locaux de lutte contre la radicalisation et l’implication des personnels de santé mentale dans la prise en charge préventive des personnes radicalisées, renforcée grâce à des conventions signées entre chaque préfet de région et chaque agence régionale de santé (ARS) ;

-  au niveau central : les actions de sensibilisation et de formation des professionnels (services de l’État, agents des collectivités territoriales, personnel associatif) et des représentants des entreprises, les actions de contre-discours qui visent à délégitimer la propagande djihadiste, ainsi que les actions permettant de mobiliser la recherche en matière de prévention de la radicalisation.

Enfin, des crédits ont été alloués à la sécurisation des sites sensibles, notamment cultuels, exposés au risque terroriste.

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

En 2020, le programme a veillé à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.

La politique d’achat

La politique des achats du ministère s’inscrit dans le cadre interministériel défini par la direction des achats de l’État (DAE) et dans la démarche du programme Action publique 2022. Le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’Intérieur (SAILMI), rattaché au secrétariat général au sein de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), regroupe l’intégralité des fonctions achat, approvisionnement et logistique pour l’ensemble des directions générales, directions, délégations et services du ministère de l’Intérieur.

Au plan méthodologique, pour définir annuellement ses objectifs, le SAILMI a retenu le principe de la feuille de route. Ainsi, pour 2020, le service s’était fixé comme objectif de satisfaire les besoins de la totalité des services du ministère, d’être réactif, d’acheter aux meilleures conditions économiques et d’harmoniser les activités achat et logistique au plan national. Ces objectifs 2020 ont été déclinés en actions qui consistent, pour la première année de plein exercice, à développer des stratégies partagées (pilotage de la performance) : innover ; profiter de l’agilité des textes ; accélérer et simplifier le processus d’approvisionnement ; mettre en place un dispositif de prévention des crises ; professionnaliser l’ensemble de la chaîne logistique ; s’assurer de la qualité du service rendu. Par ailleurs, une évolution du processus de demande d’avis au responsable ministériel des achats permettra d’intégrer les orientations en lien avec les stratégies par les acheteurs famille du SAILMI ; d’orienter les services pour mieux anticiper les procédures de passation de marchés et intégrer les objectifs de performance achat.

Pour l’année 2020, le service poursuit ses efforts pour optimiser la fonction achat grâce notamment à la mise en place des dialogues de gestion avec ses directions et services clients. L’animation des différents réseaux achat en local ainsi que son articulation avec les acteurs nationaux interministériels ou ministériels en administration centrale a été également optimisée avec de nouveaux outils d’accès aux informations relatives aux achats (nouvel intranet achat et contrathèque).

Par ailleurs, le SAILMI a mobilisé les acteurs de la fonction achat dans les travaux pilotés par la DAE autour du plan achat de l’État.

Enfin, l’année 2020 a également été marquée par le déploiement du nouveau système d’information des achats de l’État, APPACH. Il entraîne des conséquences importantes dans les méthodes de travail des acteurs de l’achat public au sein du ministère de l’Intérieur, que ce soit en administration centrale ou déconcentrée.

Les systèmes d’information et de communication (SIC)

L’année a été marquée par la création au 1er janvier 2020 de la direction du numérique (DNUM), l’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère de l’Intérieur : organiser une fonction numérique forte. La stratégie numérique du ministère s’est développée au travers d’une nouvelle gouvernance mise en œuvre avec l’ensemble des services du ministère. Elle s’est traduite sur le plan budgétaire par un regroupement de l’ensemble des crédits SIC sur un seul BOP du programme 216 avec une évolution de la cartographie budgétaire.

Les systèmes d’information du ministère ont démontré leur résilience malgré les contraintes liées à la crise sanitaire et avec des charges exceptionnelles induites par les dépenses liées au déploiement massif du télétravail.

Par ailleurs, une part importante des crédits est restée dédiée au maintien en condition opérationnelle des différentes applications et services gérés par la DNUM avec 236 M€ en AE et 246 M€ en CP (73% des AE et des CP consommés).

La gestion des ressources humaines

L’année 2020 a été marquée par l’intégration de personnels issus de transferts d’emplois conséquents, en particulier au titre des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’Intérieur. Malgré le contexte général de crise sanitaire, leur intégration a pu être réalisée sans difficulté majeure. Par ailleurs, le ministère a pu poursuivre l’accompagnement des réformes et politiques interministérielles dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique. Enfin, le schéma d’emplois 2020 a été respecté et la direction des ressources humaines a pu poursuivre la mise en œuvre du plan de transformation ministériel.

L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap, etc.), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale, ainsi que les différents dispositifs d’accompagnement du personnel (service social, médecine de prévention, santé et sécurité au travail).

En ce qui concerne la formation 2020, l’activité de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) a été très fortement affectée par la crise sanitaire. La SDRF a dû redéfinir ses priorités de formations, et celles maintenues ont été les formations statutaires, les formations à la prise de poste et celles à destination des hauts fonctionnaires. Cela a concerné notamment les formations initiales des attachés, des ingénieurs des services techniques, le cursus initial et supérieur des ingénieurs SIC, les formations de hauts fonctionnaires. Par ailleurs, les autres priorités de formations réalisées ont été l’accompagnement de la mise en place du SAILMI avec la formation « accompagnement managérial », les formations management, le cursus achat - immobilier.

Concernant le recrutement, une trentaine de concours et examens professionnels ont été organisés avec l’ouverture de deux nouveaux recrutements (contrôleur des services techniques de classe normale et de classe supérieure).

La stratégie immobilière

Comme les années antérieures, le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières sur l’ensemble du territoire. Depuis quatre ans, l’effort est marqué en investissement sur la réhabilitation et la maintenance lourde du parc. En parallèle, l’entretien courant fait l’objet d’une attention soutenue pour garantir la qualité d’usage sur la durée. Cette stratégie intègre également la satisfaction de besoins opérationnels nouveaux, notamment ceux afférents à la demande de sécurité accrue. Au niveau de l’administration centrale, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2018-2023 est ambitieux et répond à deux objectifs : assurer la préservation du bâti afin d’éviter de gros travaux de rénovation et adapter l’immobilier à l’évolution du ministère. À long terme, un projet phare doit concrétiser cette stratégie, la création d’un site unique du renseignement intérieur.