La colonne « LFI-LFR 2020 » mentionne le plafond d’autorisations d’emplois du programme 217 du MTE-MCTRCT en LFI 2020.

 Les mesures de transfert en LFI qui ont été recensées en colonne 7 correspondent :

• au transfert de 1 ETPT au bénéfice de l’action 28 (Expertise, information géographique et météorologique) en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du ministère des solidarités et santé, correspondant au transfert depuis la DGCS d’un poste du haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire à l’innovation sociale (HCESSIS) ;

• au transfert de - 1149 ETPT depuis l’action 07 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables) vers le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur, correspondant au transfert lié à la création des secrétariats généraux communs en DDI ;

• au transfert de - 14 ETPT depuis l’action 07 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables) vers le programme 156 «Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’action et des comptes publics, correspondant au déploiement des services facturiers, bloc 2 ;

• au transfert de - 2 ETPT dont 1 depuis l’action 07 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables) et 1 depuis l’action 23 (énergie, climat et après-mines) vers le programme 129 « coordination du travail gouvernemental », pour le Haut Conseil pour l’Action Climatique ;

• au transfert de - 2 ETPT depuis l’action 07 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables) vers le programme 152 « Gendarmerie Nationale » du ministère de l’intérieur, correspondant au renforcement du Commandement spécialisé pour le nucléaire (CoSSeN) ;

• au transfert de - 1 ETPT depuis l’action 07 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables) vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du ministère des solidarités et santé, correspondant à un transfert pour la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (DILPEJ) ;

• au transfert de - 3 ETPT depuis l’action 08 (Infrastructures et services de transport) et 1ETPT depuis l’action 23 (énergie climat et après mines) vers le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routier» du ministère de l’intérieur, correspondant à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

• au transfert de - 2 ETPT depuis l’action 07 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables) vers le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, correspondant à la création de l’ANCT et à l’emploi de soutien du MCTRCT pour le CGET.

Les corrections techniques inscrites en colonne 8 recouvrent:

• l’ajustement de la ventilation des effectifs d’ouvriers des parcs et ateliers entre les catégories A, B et C. En effet, cette répartition est actualisée chaque année en fonction de l’évolution des coûts moyens de ces différentes catégories au regard des agents effectivement gérés ;

• les effets du repyramidage liés aux promotions.

Les données de la LFI sont présentées au périmètre de budgétisation (i.e. hors transfert en gestion) et les données d’exécution au périmètre de gestion.

Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d'une année sur l'autre tiennent à la fois aux schémas d'emplois réalisés et aux mesures de transfert et de périmètre.

Administration centrale : action 07 (SG, partie du CGDD, CGEDD, dont MIGT, agents rattachés en gestion, cabinets) ; action 8 (DGITM hors DAM) ; action 11 (DGITM / DAM) ; action 13 (DGALN hors partie MCTRCT) ; action 15 (DGALN partie MCTRCT) ; action 16 (DGPR) ; action 23 (DGEC), action 28 (partie du CGDD issue de l'ancienne action 07).

En 2020, les effectifs du service à compétence nationale, le centre de prestations et d’ingénierie informatiques "CPII" (270 ETP) auparavant classé en « Autres » dans le RAP 2019, sont transférés en administration centrale dans le cadre de la création du Service du numérique (SNUM).

Services régionaux : effectifs des DREAL, DEAL, DIR, DIRM, DM, DR IDF (DRIEA, DRIEE, DRIHL).

Services départementaux : effectifs des DDT, DDT(M), autres DDI et préfectures.

Autres : effectifs des écoles (élèves et personnels le cas échéant) pris en charge par le budget général (ENTE, ENTPE, ENPC, ENGEES) ; les autorités administratives indépendantes (CNDP, ACNUSA, CRE) ; les services en collectivités d'outre-mer ; les services particuliers ; les mises à disposition sortantes ; les effectifs correspondant aux transferts en gestion entrants pour rémunérer des effectifs à statut MTES/MCTRCT œuvrant pour des missions d'autres programmes que les programmes MTES/MCTRCT (services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), etc.); les services à compétence nationale et structures particulières (COM, CMVRH, STRMTG, CETU, APB, etc.); les agents mis à disposition des collectivités territoriales (action 22).

L'écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au FSPOEIE s'explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l'Etat (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291. En effet, la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités par un mécanisme de fonds de concours mais est exécutée sur le budget général.

Les dépenses de prestations sociales du programme 217 se sont élevées en 2020 à 18,98 M€ et concernent notamment :

- les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles qui ont représenté un montant de dépense de 4,4 M€ ;

- le remboursement domicile-travail qui a bénéficié à 12 776 agents pour un montant de 3,69 M€ ;

- les allocations de retour à l’emploi qui ont concerné 864 agents pour un montant de 3,87 M€.

Les principales mesures de transfert et de périmètre impactant le retraitement de l’exécution 2019 sont :

- le débasage des transferts entrants en gestion 2019 (-1,81 M€)

- le rebasage des transferts sortants en gestion 2019 (+0,17 M€) ;

- les mesures de transfert en base 2020 (- 46,22 M€), parmi lesquelles le transfert au profit du ministère de l’intérieur au titre de pour la création des secrétariats généraux communs des directions départementales interministérielles (SGC DDI) ;

- les mesures de transferts en gestion 2020 (+46,06 M€) dont le rétro-transfert au titre de la création des secrétariats généraux communs des directions départementales interministérielles (SGC DDI).

L’exécution 2019 fait également l’objet d’un retraitement au titre des dépenses remboursées par fonds de concours au titre de la masse salariale des OPA (rubrique « Autres » à hauteur de 11,91 M€).

L'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, n’a pas été réalisée en gestion 2020, du fait de la parution tardive du décret n°2020-1298 du 23 octobre 2020.

Le GVT positif s'est élevé à 25,83 M€ hors CAS, soit un taux de + 1,97 %, tandis que le GVT négatif a généré une économie hors CAS pensions de 15,66 M€ soit 0,8 % de la masse salariale HCAS totale consommée. Au total, le glissement vieillesse technicité a présenté en 2020 un solde de 10,2 M€, hors contribution au CAS Pensions, soit 0,5 % de la masse salariale HCAS totale consommée.

La ligne « Autres » de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" intègre notamment les dépenses couvertes par fonds de concours en 2020 (10,35 M€), dont la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009 susmentionnée, les rétablissements de crédits au titre des indus de rémunération (- 4,01 M€), l'impact de la crise sanitaire 2020 sur l’évolution d’un certain nombre de dépenses de personnel au cours de la gestion 2020, dont notamment la diminution des dépenses liées aux formations et rémunérations accessoires (-3,15 M€) ainsi que le versement de la prime exceptionnelle Covid-19 (1,51 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « autres variations des dépenses de personnel » comprend notamment l’impact de la suppression de l’indemnité compensatrice CSG de 1998 et son remplacement par l’indemnité dégressive au 1er mai 2015 (-0,16 M) ainsi que la réduction du volume d'heures supplémentaires réalisées en 2020 (-3,40 M€).

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 2 se fait sur les montants retraités des réimputations effectuées en gestion (impact de + 9 761 € en AE et + 7 761 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020 (impact de + 933 € en AE), soit 218 845 € en AE et 232 640 € en CP.

 Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des dépenses de fonctionnement de l’action 2 :

L’écart entre la prévision et la réalisation est habituel en matière de dépenses juridiques, car il est difficile de prévoir la date et le sens de la décision de la juridiction et encore plus le montant d’une éventuelle condamnation. Ainsi, le nombre de dossiers présentés en 2020 relatifs à la protection statutaire des fonctionnaires ou aux autres contentieux s’est révélé très peu important, en raison notamment de l’activité réduite des tribunaux judiciaires durant le premier confinement.

L’année 2020 poursuit une tendance à la diminution des indemnisations versées par l’État au titre des accidents de la circulation, en conséquence de la fin du principe de l’auto-assurance.

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 3 se fait sur les montants retraités des réimputations effectuées en gestion (impact de – 317 854 € en AE et – 216 285 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020 (impact de + 6 321 052 €) soit 53 470 591 € en AE et 94 052 850 € en CP.

En 2020, les dépenses de l'action 3 ont été affectées par une opération  de réimputation comptable de l'engagement du crédit-bail immobilier de la Tour Séquoia (351 017 153 € en AE) initialement imputé sur le titre 3 et qui a été réimputé sur le titre 5 afin de se mettre en conformité avec les directives d’engagement des loyers.

Cette opération explique en particulier le montant négatif figurant en titre 3 dans le tableau ci-dessus.

A. FONCTIONNEMENT COURANT DU CONSEIL GENERAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) : 658 794 € en AE et 646 474 € en CP, pour une prévision de 0,7 M€ en AE et en CP.

Compte tenu d’une gestion maîtrisée des moyens et la baisse des déplacements en 2020, le fonctionnement courant du CGEDD est inférieur à la prévision.

B. FONCTIONNEMENT COURANT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE : 21 477 125 € en AE et 20 134 665 € en CP, pour une prévision de 23,2 M€ en AE et 22,2 M€ en CP.

- information et communication : 2 709 117 € en AE et 2 578 435 € en CP, pour une prévision de 2,1 M€ en AE et en CP.

L'écart à la prévision s'explique par les dépenses effectuées au profit du sommet One Plannet Summit et par les avances faîtes pour les directions métiers (DGPR et DGITM) pour des études et sondages.

- documentation, archives et presse : 524 406 € en AE et 782 373 € en CP, pour une prévision de 0,7 M€ en AE et en CP.

L'écart à la prévision s'explique en autorisation d’engagement par des économies réalisées sur des abonnements juridiques. Concernant les crédits de paiement, l’explication vient du paiement de factures datant de 2019.

- études liées à la modernisation des services et études liées à la politique immobilière et foncière des services :  1 826 649 € en AE et 1 811 694 € en CP, pour une prévision de 1,9 M€ en AE et CP.

L’exécution est globalement conforme à la prévision. Ces études ont porté sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État, sur les études stratégiques sur la réorganisation des services et sur la professionnalisation des cadres dirigeants.

- dépenses de fonctionnement courant de l’administration centrale : 16 342 137 € en AE et 14 876 945 € en CP, pour une prévision de 18,5 M€ en AE et 17,5 M€ en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 71 303 € en AE et 81 699 € en CP. L’exécution totale est de 16 416 953 € en AE et 14 962 162 € en CP.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution de ces dépenses.

Les écarts entre prévision et exécution sont notamment dus :

- à la crise sanitaire qui a conduit à des moindres dépenses sur les frais de déplacements, sur les fournitures de bureau et sur les dépenses liées au parc automobile ;

- pour les services bureautiques – gestion du poste de travail à l’installation des cabinets et à la généralisation du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire.

C. IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE : 29 714 513 € en AE et 71 712 533 € en CP, pour une prévision de 29,6 M€ en AE et 66,7 M€ en CP.

1. Loyers marchands et charges locatives : 18 773 807 € en AE et 54 284 891 € en CP, pour une prévision de 16,2 M€ en AE et 45,2 M€ en CP.

En CP, l’écart à la prévision s’explique du fait de dépenses imputées à tort sur le titre 5 alors qu’elles étaient budgétées sur le titre 3.

2. Autres dépenses immobilières : 10 940 706 € en AE et 17 427 642 € en CP, pour une prévision de 13,4 M€ en AE et 21,5 M€ en CP.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des autres dépenses immobilières.

Les écarts entre prévision et exécution sont notamment dus :

- pour le gardiennage à des prestations de maintenance des dispositifs de surveillance et de contrôle d’accès des sites du ministère qui n’ont pas pu se tenir du fait de la crise sanitaire ;

- pour l’entretien courant à des importantes opérations de rénovation (sites des cabinets ministériels) dont la dépense n’avait pas été prévue dans le PAP 2020 ;

- pour l’énergie et les fluides à un changement de règles dans la passation des engagements des marchés de la DAE ;

- pour l’exploitation et la maintenance des bâtiments à une augmentation des dépenses de maintien en bon fonctionnement suite à des problèmes d’étanchéité des façades et au vieillissement des équipements,

D. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX : 1 620 159 € en ae et 1 559 178 € en cp, pour une prévision de 2 M€ en AE et de 11,5 M€ en cp.

Ces dépenses se répartissent selon les activités suivantes : parc automobile, communication, postes de travail et transport de données, autres dépenses de fonctionnement courant, entretien courant, loyers marchands et charges locatives et investissements immobiliers de l’administration centrale. La prévision en titre 5 ne portait que sur les activités d’investissements immobiliers et de loyers marchands et charges locatives.

Bien que budgétés en titre 5, ces crédits ont été également exécutés en titre 3 à hauteur de 915 254 € en AE et 797 945 € en CP.

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 4 se fait sur les montants retraités des réimputations effectuées en gestion (impact de + 499 € en AE et – 72 538 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020 (impact de + 233 052 €), soit 27 551 887 € en AE et 26 181 572 € en CP.

Les dépenses de fonctionnement pour l’action 4 s’établissent à 26 540 808 € en AE et 24 926 000 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 4.

A. POLITIQUE TECHNIQUE ET FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES DU MINISTÈRE : 18 703 313 € en AE et 17 109 618 € en CP, pour une prévision de 15,5 M€ en AE et 15,2 M€ en CP.

1. Domaines d’échanges : 1 915 771 € en AE et 2 122 813 € en CP, pour une prévision de 0,8 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.

L'écart correspond au budget nécessaire à un déploiement généralisé du télétravail, non prévu au moment du PLF 2020 (messagerie pour les 40 000 agents du pôle ministériel et travail collaboratif avec Sharepoint et office pour les 5000 agents d'administration centrale).

2. Service d’hébergement applicatif : 8 957 051€ en AE et 8 309 626 € en CP, pour une prévision globale de 6 M€ en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 317 211 € en AE et en CP. L’exécution totale est de 9 274 262 € en AE et 8 626 836 € en CP.

Les écarts sont liés à des dépenses supplémentaires (1,5 M€) pour l'évolution des centres serveurs. Le contexte sanitaire a conduit à des dépenses de sécurisation d'infrastructure réseau/cloud et d'augmentation de capacité liée aux usages massifs des services de messagerie, webconférence, stockage, infrastructures (1,3 M€).

L'écart moindre en CP s'explique par les commandes passées en fin d'année qui seront payées en 2021.

3. Service de sécurité : 337 197 € en AE et 341 174 € en CP, pour une prévision de 0,2 M€ en AE et en CP

L'écart est lié à la généralisation du télétravail requérant des accès individuels sécurisés et au renforcement de la sécurité des accès à distance.

4. Service de transports de données – Réseaux informatiques : 3 557 607 € en AE et 2 900 811 € en CP, pour une prévision de 4,6 M€ en AE et en CP

Dans le contexte de la crise sanitaire, le plan d'augmentation des débits réseaux a pris du retard du fait du délai nécessaire à l'opérateur pour réaliser les augmentations de débits.

5. Services mutualisés : 3 618 477 € en AE et 3 117 982 € en CP, pour une prévision de 3,9 M€ en AE et en CP.

L’écart est lié à des dépenses programmées et non exécutées car la prestation a finalement été produite en interne (portail d’authentification Cerbère du ministère). Sur le domaine des échanges, l'utilisation de solutions mutualisées a permis de limiter les prestations de dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Le lancement de la saison 4 de la fabrique numérique a été différée à 2021.

L'écart supérieur en CP est dû à des prestations qui ne seront finalisées qu'en 2021 (assistance au pilotage SI et développement de plateforme)

B. EXPLOITATION ET EVOLUTION DES SYSTEMES D’INFORMATION DES ACTIVITES SUPPORT : 8 848 573 € en AE et 9 071 954 € en CP, pour une prévision de 7,9 M€ EN AE ET EN CP.

1. Système d’information « Ressources humaines » : 5 175 127 € en AE et 5 476 199 € en CP, pour une prévision de 5,4 M€ en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 564 390 € en AE et 859 822 € en CP. L’exécution totale est de 5 739 517 € en AE et 6 336 021 € en CP.

Une partie des dépenses initialement prévues en charge ont été exécutées en investissement ce qui explique l'écart par rapport à la prévision de consommation en AE en en CP sur l'année 2020.

2. Système d’information « Finances » : 1 829 996 € en AE et 1 792 472 € en CP, pour une prévision de 1,5 M€ en AE et en CP.

La consommation a été supérieure aux prévisions sur les dépenses du projet Comptabilité Analytique et du projet API'OP permettant la remontée et l'analyse des données financières des opérateurs et renforçant le rôle de tutelle financière de la DAF.

Ces projets mobilisant des compétences spécifiques font l'objet de sous-traitance. Les disponibilités budgétaires internes ont permis de maintenir les efforts ministériels sur ces projets, et d'aboutir au déploiement du projet API'OP dans les délais impartis fin 2020.

3. Autres systèmes d’information : 1 279 060 € en AE et 943 460 € en CP, pour une prévision de 1,04 M€ en AE et en CP.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des dépenses de fonctionnement de ces autres SI.

Les écarts entre le prévision et l’exécution sont dus :

- pour le SI « gestion de la documentation et de la connaissance » à des dépenses non programmées sur la dématérialisation du SI courrier des cabinets ministériels ;

- pour le SI « pilotage et contrôle de gestion » à la réalisation d'évolutions fonctionnelles et techniques non prévues initialement sur un produit utilisé pour les établissements publics. L'écart entre AE/CP s'explique par des CP 2019 payés en 2020 et non programmés.

Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 528 500 € en AE et CP, versés dans le cadre de l’investissement d’avenir de la transition numérique de l’État et de la modernisation de l’action publique, pour une prévision de 0 € en AE et CP dans le PAP 2020.

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 5 hors titre 2 se fait sur les montants retraités des réimputations effectuées en gestion (impact de + 324 652 € en AE et + 286 042 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020 (impact de + 1 136 363 €), soit 72 762 130 € en AE et 72 063 430 € en CP.

Les dépenses de fonctionnement pour l’action 5 s’établissent à 71 834 472 € en AE et 71 147 507 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 5.

A. DEPENSES D’ACTION SOCIALE - FONCTIONNEMENT ET INTERVENTION : 15 254 345 € en AE et 13 980 585 € en CP, pour une prévision de 15,3 M€ en AE et 15,2 M€ en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 6, à hauteur de 662 947 € en AE et 668 113 € en CP. L’exécution totale est de 15 917 292 € en AE et 14 648 698 € en CP.

Cette exécution se détaille de la manière suivante :

1. Etudes et évaluation des politiques des ressources humaines : 264 639 € en AE et 150 465 € en CP, pour une prévision de 0,01 M€ en AE et CP.

L'écart entre la prévision et l'exécution s'explique par la mise en place d'une cellule d'écoute psychologique dans le cadre de la crise COVID 19 et par le lancement d'études prioritaires (labellisation AFNOR égalité et diversité).

2. Politique en faveur des enfants : 207 555 € en AE et 212 434 € en CP, pour une prévision de 1,8 M€ en AE et CP.

Une partie des crédits programmés en fonctionnement a été imputée en dépenses d’intervention (38 440 € en AE et 37 480 € en CP). L’exécution totale est donc de 245 995 € en AE et 249 914 € en CP.

Cette consommation inférieure aux prévisions s’explique essentiellement par la suppression et le report de colonies de vacances et le non versement des subventions pour séjours d’enfants.

3. Politique en matière de restauration collective : 6 542 398 € en AE et 6 019 896 € en CP, pour une prévision de 7,2 M€ en AE et CP.

Une partie des crédits programmés en fonctionnement a été imputée en dépenses d’intervention sous forme de subventions à des associations assurant des prestations de restauration collective (86 486 € en AE et 92 612 € en CP). L’exécution totale est donc de 6 628 884 € en AE et 6 112 508 € en CP.

La diminution de la dépense de restauration s’explique par la fermeture d’une partie des restaurants administratifs pendant plusieurs mois en raison de la crise sanitaire et par la moindre fréquentation de ceux-ci pendant cette même période.

4. Crédits d’initiative locale : 2 531 613 € en AE et 2 083 564 € en CP, pour une prévision de 0,8 M€ en AE et CP.

Une partie des crédits programmés en fonctionnement a été imputée en dépenses d’intervention (52 214 € en AE et en CP). L’exécution totale est donc de 2 583 827 € en AE et 2 135 778 € en CP.

Cette consommation supérieure aux prévisions s’explique essentiellement par le changement de cartographie budgétaire en 2020 qui a conduit à diminuer le nombre d’activités et aux mauvaises imputations budgétaires entre les activités du budget de l’action sociale.

5. Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 670 515 € en AE et 503 872 € en CP, pour une prévision de 0,01 M€ en AE et CP.

La dépense de 10 k€ inscrite en AE et CP en PLF 2020 correspondait à la seule part de la dotation prévisionnelle de l’employeur. L’exécution tient compte également des crédits versés par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique par voie de fonds de concours.

6. Autre politique d’action sociale individuelle et collective, protection sociale complémentaire et relations sociales: 5 037 626 € en AE et 5 010 354 € en CP, pour une prévision de 5,4 M€ en AE et 5,3 M€ en CP.

Une partie des crédits programmés en fonctionnement a été imputée en dépenses d’intervention (485 808 € en AE et en CP). L’exécution totale est donc de 5 523 433 € en AE et 5 496 161 € en CP.

L’exécution des crédits est conforme à la prévision.

Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 540 851 € en AE et CP, versés par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour une prévision de 0,67 M€ en AE et CP.

B. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS : 2 331 670 € en AE et 2 199 090 € en CP, pour une prévision de 2,3 M€ en AE et en CP.

L’exécution de ce poste est globalement conforme à la prévision. Cette ligne regroupe les dépenses de médecine de prévention, des contrôles médicaux obligatoires  et les autres dépenses de prévention.

C. REMBOURSEMENT DU COUT DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION : 1 026 976 € en AE et 1 771 482 € en CP, pour une prévision de 2,3 M€ en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 6, à hauteur de 30 972 € en AE et en CP. L’exécution totale est de 1 057 948 € en AE et 1 802 454 € en CP.

La baisse sensible des consommations de crédits s’explique par la fin par anticipation de plusieurs mises à disposition ainsi que par une diminution importante du nombre d’enquêtes publiques réalisées en 2020.

D. FORMATION PROFESSIONNELLE ET RECRUTEMENT (HORS ÉCOLES) : 4 846 950 € en AE et 4 969 248 € en CP, pour une prévision de 8 M€ en AE et de 7,6 M€ en CP.

1. Formations aux métiers support et transversaux pilotées par l’administration centrale, 364 792 € en AE et 380 870 € en CP, pour une prévision de 0,7 M€ en AE et CP.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par le contexte sanitaire qui a nécessité le report d’une partie de l’activité de développement des compétences (report de sessions de formation, achats de places individuelles, CPF…) sur 2021.

2. Recrutement et organisation de concours, 947 020 € en AE et 969 541 € en CP, pour une prévision de 1,1 M€ en AE et CP.

L’exécution est globalement conforme à la prévision. Cependant, du fait du contexte sanitaire, les frais d’organisation, notamment de déplacements, ont été réduits.

3. Centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et Centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP), 3 499 417 € en AE et 3 450 569 € en CP, pour une prévision de 5,4 M€ en AE et 5 M€ en CP.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par les économies réalisées sur les frais de fonctionnement (fermeture des entités une partie de l’année 2020, sur l’impossibilité de contractualiser le bail d'une entité, sur la fermeture de l'hébergement dans deux entités et enfin sur le report d’une partie de l’activité de développement des compétences (report de sessions de formation).

4. Innovation pédagogique et collaborative (IPEC), 35 721 € en AE et 168 268 € en CP, pour une prévision de 0,8 M€ en AE et CP.

L’écart entre la prévision et l'exécution s'explique principalement par :

l- la refonte complète de l'offre de service suite à la transformation de l'IFORE en sous-direction de l’innovation pédagogique et collaborative au 1er janvier 2020.

- des économies effectuées sur un marché, notifié en décembre 2019, l’offre du prestataire retenu étant inférieure au montant prévisionnel

- la crise sanitaire, qui a conduit à l'annulation de tous les évènements prévus au 1er semestre 2020, et à l'adaptation de l'activité du département pédagogique au 2e semestre (distanciel).

E. ÉCOLES : 48 608 270 € en AE et 48 443 940 € en CP, pour une prévision de 50 M € en AE et en CP.

Le programme 217 concourt au financement de trois écoles du ministère, dont deux opérateurs et un service à compétence nationale.

En ce qui concerne les deux opérateurs, l’exécution totale est de 46 461 326 € en AE et 46 459 612 € en CP soit 27,214 M€ (AE=CP) pour l'école nationale des ponts et chaussées (ENPC) et 19,25 M€ en AE et CP) pour l'école nationale des travaux publics de l’État (ENTPE). L’écart entre AE et CP s'explique par un versement en T6 relatif à l'ENTPE.

Par ailleurs l’exécution au titre de l’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE), service à compétence nationale, s’est élevée à 2 146 944 € en AE et 1 984 328 € en CP, pour une prévision de 2,3 M€ en AE et CP.

Ces dépenses sont globalement conformes à la prévision en AE et en CP, du fait de certaines facturations réalisées tardivement.

Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 26 516 € en AE et en CP pour une prévision de 50 000 € en AE et CP.

L'écart s'explique par la crise sanitaire qui n'a permis d'obtenir que la moitié des fonds de concours escomptés.

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 6 se fait sur les montants des réimputations effectuées en gestion (impact de −16 061 € en AE et – 3 983 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020 (impact de + 11 425 €), soit 12 754 594 € en AE et 12 693 556 € en CP

Les dépenses de fonctionnement pour l’action 6 s’établissent à 289 783 € en AE et 262 094 € en CP pour une prévision de 0 ,51 M€ en AE et en CP. Cette exécution se détaille de la manière suivante :

1. Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable : 71 197 € en AE et 86 595 € en CP, pour une prévision de 0,4 M€ en AE et en CP.

La différence s’explique principalement par le report d’évènements internationaux en 2021 comme la COP Climat, la COP Biodiversité et le sommet Afrique-France prévus initialement en 2020.

2. Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire  : 144 799 € en AE et 98 371 € en CP, pour une prévision de 0,1 M€ en AE et en CP.

L’écart s’explique principalement par la non-réalisation du Sommet plastique.

3. Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international : 28 436 € en AE et 29 576 € en CP, pour une prévision de 0,01 M€ en AE et en CP.

L’écart à la prévision s’explique par la diminution des délégations aux ambassades par rapport aux prévisions et par des remontées de crédits en fin de gestion liées au contexte sanitaire.

4. Partenariat associatif : 45 351 € en AE et 47 552 € en CP ont été exécutés sur le titre 3 alors que les dépenses avaient été budgétées sur le titre 6.

Les dépenses d’intervention pour l’action 6 s’établissent à 12 464 811 € en AE et 12 431 461 € en CP pour une prévision de 10,77 M€ en AE et en CP. Cette exécution se détaille de la manière suivante :

1. Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable : 9 602 713 € en AE et 9 600 713 € en CP, pour une prévision de 7,7 M€ en AE et en CP.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique principalement par le financement de contributions internationales décidées en cours de gestion (+ 2 000 000 €) pour le projet « nos forêts futures » pour la préservation et le développement économique de la forêt amazonienne.

2. Participation à l’élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire : 45 500 € en AE et en CP, pour une prévision de 0,06 M€ en AE et en CP

Bien que budgétés intégralement en titre 6, ces crédits ont également été exécutés en titre 3, à hauteur de 76 004 € en AE et 43 819 € en CP. L’exécution totale est de 121 504 € en AE et 89 319 € en CP.

3. Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international : 32 000 € en AE et en CP, pour une prévision de 0,01 M€ en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 6, ces crédits ont également été exécutés en titre 3 (794 €) en AE et en CP. L’exécution totale est de 25 794 € en AE et en CP.

L’écart à la prévision s’explique par la diminution des délégations aux ambassades par rapport aux prévisions.

4. Partenariat associatif : 2 786 396 € en AE et 2 755 046 € en CP pour une prévision de 3 M€ en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 6, ces crédits ont également été exécutés en titre 3, à hauteur de 45 351 € en AE et 47 552 € en CP. L’exécution totale est de 2 831 747 € en AE et 2 802 598 € en CP et est conforme à la prévision.

 Des crédits pour un montant de 231 € en AE et en CP ont été exécutés en titre 3 et correspondent à une erreur d’imputation.

Des crédits pour un montant de 765 € en AE et en CP ont été exécutés en titre 3 et correspondent à une erreur d’imputation.

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 25 se fait sur les montants retraités des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2020 (impact de + 619 €), soit 1 941 916 € en AE et 1 474 081 € en CP.