L’écart entre les crédits de prévision LFI et la réalisation est de 164,97 M€ en AE, et de 165,13 M€ en CP résultant des mesures d’accompagnement en faveur des étudiants mis en place pour faire face à l’impact de la crise sanitaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel correspondent à une dépense en CP de 78 K€ reflétant la consommation de crédits ouverts en AE fin 2019 pour l’engagement du marché relatif à la création du numéro d’appel pour les aides spécifiques d’urgence, ouvert début janvier 2020.

Un montant de 32 K€ correspondant à une dépense au titre des rentes et cotisations pour les accidents du travail complète cette consommation.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits de « subventions pour charges de service public » sont les crédits destinés au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes dans les CROUS.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les transferts aux ménages couvrent le dispositif des bourses et autres types d’aides aux étudiants : les aides au mérite, les aides spécifiques, l’aide à la mobilité Parcoursup, les aides à la mobilité master et internationale, les aides aux apprenants de la grande école du numérique.

Les transferts aux entreprises concernent le dispositif de prêts garantis par l’État, géré par Bpifrance.

Par ailleurs, malgré le rappel des codes à utiliser lors de la saisie sur Chorus, des dépenses de crédits destinées aux cordées de la réussite (dispositif inscrit sur l’action 03) ont été imputées au titre des transferts aux autres collectivités pour un montant de 30 K€ en AE et en CP.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux dispositifs d’aide sociale en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Au sein de cette catégorie, les dépenses au titre des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite s'élèvent à 2 324,86 M€.

Les bourses sur critères sociaux : 2 285,78 M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons auxquels correspond un montant de bourse. Au 31 décembre 2020, 747 739 boursiers ont été recensés. Le PAP 2020 indiquait que pour le premier semestre 2020, au titre de l’année universitaire 2019-2020, les dépenses prévisionnelles étaient basées sur un effectif de 730 374 étudiants boursiers et pour le dernier quadrimestre 2020, les dépenses prévisionnelles étaient basées sur un effectif d’étudiants boursiers de 739 795. La LFI 2020 prévoyait alors 2 123,40 M€ au titre des bourses sur critères sociaux pour 2020.

L’écart entre la consommation et les crédits disponibles s’explique principalement par :

• l’augmentation du taux de bourses de 1,2% à la rentrée universitaire 2020-2021 (10 M€);
• les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, à savoir : l’attribution d’une mensualité supplémentaire en juillet pour les étudiants boursiers dont l’examen avait été reporté au-delà du 30 juin (16,5 M€), la prolongation des bourses sur critères sociaux pour les étudiants boursiers ayant un stage sur septembre-décembre 2020 (0,9 M€), l’attribution d’une aide de 150 € versé aux étudiants boursiers avec la mensualité de décembre 2020 (112 M€).

Le coût supplémentaire occasionné a été financé par des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives du 30 juillet 2020 et du 30 novembre 2020.

La dépense induite par les bourses sur critères sociaux se décompose ainsi :

- 1 310,00 M€ pour la période janvier-juillet 2020, y compris les crédits dédiés au complément grandes vacances.

- 975,78 M€ pour la période août-décembre 2020 correspondant au versement de 4 mensualités de bourses.

Pour le premier semestre 2020 l’effectif d’étudiants bénéficiant d’une aide est de 728 199 boursiers dont 4 214 boursiers dans les COM.

Ces boursiers se répartissent entre les différents échelons comme suit :

-échelon 0bis = 233 165 boursiers (32,0 %)

-échelon 1 = 103 705 boursiers (14,2 %)

-échelon 2 = 54 011 boursiers (7,4 %)

-échelon 3 = 54 193 boursiers (7,4 %)

-échelon 4 = 51 967 boursiers (7,1 %)

-échelon 5 = 95 312 boursiers (13,1 %)

-échelon 6 = 85 426 boursiers (11,7 %)

-échelon 7 = 50 420 boursiers (6,9 %)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent à eux seuls environ 32 % de la population boursière.

Pour le second semestre 2020, les taux annuels des bourses et allocations annuelles sont les suivants :

-échelon 0bis ……..….. 1 020 €

-échelon 1 ……………… 1 687 €

-échelon 2 ……………… 2 541 €

-échelon 3 ……………… 3 253 €

-échelon 4 ……………… 3 967 €

-échelon 5 ……………… 4 555 €

-échelon 6 ……………… 4 831 €

-échelon 7 ……………… 5 612 €

Pour l’année universitaire 2020-2021, les mises en paiement pour le dernier quadrimestre 2020 s’appuient sur un effectif de 747 739 boursiers constaté au 31 décembre 2020.

La ventilation s’effectue comme suit :

-échelon 0bis = 238 146 boursiers (31,9 %)

-échelon 1 = 105 219 boursiers (14,1 %)

-échelon 2 = 54 899 boursiers (7,3 %)

-échelon 3 = 55 426 boursiers (7,4 %)

-échelon 4 = 53 282 boursiers (7,1 %)

-échelon 5 = 97 545 boursiers (13,0 %)

-échelon 6 = 88 117 boursiers (11,7 %)

-échelon 7 = 55 105 boursiers (7,4 %)

Les taux annuels des bourses et allocations annuelles ayant été revalorisés à hauteur de 1,2 % à la rentrée 2020-2021, les taux appliqués pour le dernier quadrimestre sont les suivants :

-échelon 0bis …………. 1 032 €

-échelon 1 ……………… 1 707 €

-échelon 2 ……………… 2 571 €

-échelon 3 ……………… 3 292 €

-échelon 4 ……………… 4 015 €

-échelon 5 ……………… 4 610 €

-échelon 6 ……………… 4 889 €

-échelon 7 ……………… 5 679 €

Les aides au mérite : 39,08 M€

L’extinction progressive des aides au mérite à 1 800 € et la généralisation de l’aide au mérite à 900 € sur 3 ans pour les nouveaux bacheliers (mise en œuvre à la rentrée 2015-2016) se sont poursuivies en 2020.

Pour mémoire, seuls les étudiants bénéficiaires de l’aide au mérite en 2014-2015, toujours éligibles à une bourse sur critères sociaux et inscrits dans le même cycle d’études, peuvent encore bénéficier de l’aide annuelle à 1 800 € dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts.

Le nombre d’aides enregistrées a atteint 39 644  fin juillet 2020 et 44 505 au 31 décembre 2020, dont 44 147 étudiants bénéficiant de l’aide au mérite à 900 € et 358 étudiants de l’aide à 1 800 €. Les crédits inscrits en LFI 2020, à hauteur de 34,40 M€, devaient permettre d’attribuer près de 39 000 aides.

Cette hausse de bénéficiaires est due au taux de réussite exceptionnellement élevé au baccalauréat 2020.

Autres types d’aides : 113,39 M€

Les aides à la mobilité internationale : 24,96 M€

Comme l’aide au mérite, l’aide à la mobilité internationale (AMI) se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s’élève à 400 €. Elle est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois. Cette aide est attribuée aux étudiants qui suivent une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuent un stage international et affectés dans un établissement d’enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l’État.

Sur le montant de 28,70 M€ inscrits en LFI 2020, l’enveloppe des crédits disponibles était de 27,55 M€, dont 24,96 M€ ont été consacrés à la mobilité. Les 2,59 M€ restants n’ont pas été versés aux établissements, plusieurs séjours à l’étranger ayant été annulés ou raccourcis en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Il a été procédé à un redéploiement interne au programme du reliquat afin de financer les bourses sur critères sociaux.

Selon l’enquête annuelle réalisée auprès des établissements, il ressort qu’au titre de l’année 2019-2020, 11 968 étudiants boursiers des cursus licence, master et de formations comparables ont bénéficié d'une AMI et effectué un séjour à l’étranger. Parmi ces étudiants, 6 886 étaient dans un cursus licence ou de niveau comparable et 5 082 dans un cursus master ou de niveau comparable. Les principales destinations sont le Canada, l’Espagne et le Royaume Uni.

Les aides spécifiques : 70,31 M€

Les aides spécifiques, dont la gestion est confiée aux CROUS, permettent de financer notamment :

- des aides ponctuelles (33,71 M€) en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés. En 2020 le nombre d’attributions d’aides ponctuelles (117 882 pour un montant moyen de 286€ pour 62 838 étudiants) a fortement augmenté par rapport à 2019 (79 232 aides attribuées), de nombreux étudiants étant confrontés à une dégradation importante de leur situation financière en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19.

Les principaux motifs des demandes concernaient une aide alimentaire, le logement et les frais d’études.

- des allocations annuelles (25,34 M€ avec montant moyen de 2 280 €) peuvent être attribuées aux étudiants qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d’indépendance avérée. Une allocation annuelle a été attribuée à 8 824 étudiants en 2020.

En 2020, toutes les aides attribuées n'ont pas pu être versées avant la fin de l'exercice budgétaire, expliquant l'écart entre le montant des aides attribuées et la consommation constatée.

Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 200 € a été mise en place en mai 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19. Réservée aux étudiants boursiers et non boursiers ayant perdu un emploi ou un stage gratifié du fait de la crise sanitaire et aux étudiants ultramarins en formation initiale restés en métropole qui subissaient les conséquences de l'éloignement, cette aide a été attribuée à 50 354 étudiants en 2020 pour une dépense de 10,14 M€.

L’aide à la mobilité Parcoursup : 9,01 M€

L’aide à la mobilité Parcoursup est une aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence. Depuis 2020, l'aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d'une bourse nationale de lycée s’engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence.

Pour la rentrée 2020-2021 l’aide à la mobilité Parcoursup a été attribuée par les CROUS à 18 021 bénéficiaires pour un montant de 9,01 M€.

L’aide à la mobilité master : 6,10 M€

L’aide à la mobilité master (AMM) a été créée à la rentrée 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Le montant annuel de l’AMM s’élève à 1000 € par bénéficiaire, faisant l’objet d’un seul versement.

En 2020, près de 7 180 étudiants ont bénéficié de l'aide à la mobilité master.

Le montant des crédits de cette aide s'élevait à 7,20 M€ en LFI, auquel une mise en réserve d'un montant de 0,29 M€ a été appliquée. Les crédits non consommés ont fait l’objet d’un redéploiement interne au programme afin d’abonder l’enveloppe des bourses sur critères sociaux.

L'aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande école du numérique : 3,01 M€

La Grande école du numérique (GEN) labellise des formations courtes et qualifiantes qui préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Elles s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Un versement mensuel est mis en place à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents à fournir.

En 2020, 1162 personnes ont bénéficié de cette aide (1114 en 2019), dont 423 ont débuté leur formation cette même année, 509 en 2019, 428 en 2018.

L'aide aux apprenants de la GEN a été financée par l'enveloppe initiale prévue en LFI s'élevant à 5 M€ auxquels 0,2 M€ ont été déduits au titre de la réserve de précaution. La consommation s’élève à 3 M€.

Les crédits non consommés ont fait l’objet d’un redéploiement interne au programme afin d’abonder l’enveloppe des bourses sur critères sociaux.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Prêts garantis par l’État gérés par Bpifrance : 3,84 M€

Le fonds de garantie « prêts étudiants » a pour vocation d’encourager les organismes financiers qui prennent l’initiative de financer la vie de l’étudiant en leur accordant une garantie partielle des prêts effectués.

Un montant de 2 M€ avait été inscrit en LFI, en AE et en CP. Cette enveloppe a été augmenté de 2 M€ à la suite d’un amendement voté dans le cadre de l'examen de la loi de finances. La réserve de précaution appliquée à ce dispositif s'est élevée à 0,16 M€.

En 2020, le montant en financement à l’origine s’élevait à 80,23 M€ pour 7 464 prêts accordés, soit 2,5 fois le nombre de 2019 (2 968 prêts). Les crédits garantis présentaient en moyenne un montant de 10 749 €, représentant une baisse de 927 € par rapport à 2019.

Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise

Une attestation de niveau en anglais est rendue obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette attestation donnera un niveau internationalement reconnu. La certification est proposée de manière progressive en commençant par les diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et diplôme universitaire de technologie (DUT). Environ 39 000 étudiants sont concernés.

Le marché étant conclu en décembre 2020, l’ensemble des crédits 2020 de ce dispositif, non consommés, ont fait l’objet d’un redéploiement interne au programme afin d’abonder l’enveloppe des bourses sur critères sociaux.

L’écart entre les crédits de prévision LFI et la réalisation est de 73,49 M€ en AE et de 70,55 M€ en CP résultant principalement d’un abondement de la subvention pour charge de service public du réseau des œuvres afin d’accompagner les pertes de recettes d’exploitation des CROUS dans le contexte de la crise sanitaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public correspondent, sur cette action, aux crédits versés par l’État au réseau des œuvres universitaires, pour 270,86 M€ en AE et en CP. Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement du réseau, notamment dans le domaine du logement étudiant, de la restauration, de l’informatique du réseau ainsi que celles de la formation des personnels. Ils couvrent également la rémunération des personnels administratifs et pour partie celle des personnels ouvriers des CROUS.

L'écart de 83,62 M€ entre prévision et consommation correspond à :

• un accompagnement de l'Etat de 80 M€ au titre des pertes d’exploitation CROUS, induite par la crise sanitaire de Covid 19 ainsi que de la mise en place du tarif social pour les boursiers à 1 € par repas dans les restaurants universitaires. Ce coût a fait l’objet d’un financement par des crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ;
• une réimputation de 3,62 M€ de subvention classées en dotation en fonds propres (Titre 7-opérations financières) en subvention pour charges de services publics du CNOUS pour la réalisation d'opérations d’investissement relevant du CNOUS et des CROUS avec la même finalité mais qui ne peuvent être budgétairement et comptablement financées en titre 7 compte tenu de leur nature (fonds de concours et équipement mobilier).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ETAT

En 2020, sur le montant LFI de 15,00 M€ en AE, 14,40 M€ étaient disponibles en AE au titre des opérations du CPER après déduction de la réserve de précaution, auxquels s’ajoutent un montant d’AE affectées non engagées reportées de 0,72 M€ et des AE préalables de fonds de concours pour 1,40 M€, soit un total de 16,52 M€.

Les crédits prévus en CP en LFI au titre des opérations du CPER s’élevaient à 16,45 M€ dont 15,79 M€ étaient disponibles après déduction de la réserve de précaution. S’y ajoutent un montant de 9,73 M€ de report 2019 portant le montant total disponibles de 25,52 M€.

Les crédits consommés au titre des CPER (CPER 2015-2020 et contrat de convergence et de transformation de la Réunion), y compris les fonds de concours, s’élèvent au total à 14,1 M€ en AE et 12,6 M€ en CP.

Ils se répartissent comme suit :

« Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » : 0,02 M€ en AE et 0,04 M€ en CP

« Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » : 0,38 M€ en AE et 2,74 M€ en CP

« Dépenses d’intervention » : -0,02 M€ en AE et 1,66 M€ en CP

« Dotations en fonds propres » : 13,73 M€ en AE et 8,17 M€ en CP.

La faible consommation dans la catégorie « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » au regard de la prévision LFI s’explique par le grand nombre de projets de logements étudiants qui ne sont pas réalisés sous maîtrise d'ouvrage État (imputation T5 - investissement) mais sous maîtrise d'ouvrage des CROUS (imputation T7 - dotations en fonds en propres) et parfois directement pour des bailleurs sociaux ou des établissements comme la CIUP (imputation T6 - dépenses d'interventions).

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux crédits mis en place pour la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) pour un montant de 5,60 M€ en AE et CP et pour le fonctionnement de la Fondation de Santé des Étudiants de France (FSEF) pour 0,58 M€ en AE et CP.

A cette consommation s’ajoutent des dépenses au titre des CPER pour un total de 1,66 M€ en CP, correspondant essentiellement aux opérations de logements étudiants menées par des bailleurs sociaux pour le CROUS de la Réunion (0,31 M€ en CP) ainsi que l’opération de mise en sécurité et conformité et restructuration de bâtiments existants de la Cité universitaire internationale de Paris (1,35 M€ en CP).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

La prévision LFI concerne les crédits destinés à l’investissement du réseau des œuvres universitaires.

L'écart constaté de 4,27 M€ en AE et -1,29 M€ en CP entre la prévision LFI et la consommation correspond à :

– la réserve de précaution qui a été appliquée sur les dotations en fonds propres de l’opérateur (- 5,84 M€) en AE et CP

– un transfert du titre 7 vers le titre 3 (- 3,62 M€) en AE et CP

– des opérations CPER exécutées sur cette action et ce titre pour un montant de 13,73 M€ en AE et de 8,17 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les crédits inscrits en prévision correspondent aux cordées de la réussite (0,5 M€) ainsi qu’aux rentes et cotisations pour les accidents du travail des étudiants (2,33 M€).

La consommation prend en compte les dépenses pour les rentes et cotisations (1,64 M€ en AE et 1,61 en CP).

Les crédits sont destinés aux paiements des cotisations URSSAF et aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale. Les crédits mis en place correspondent aux dépenses effectuées par les académies en fonction du nombre d’étudiants.

Il est à noter que des imputations incorrectes subsistent au niveau de la consommation déconcentrée de ces crédits.

Le montant global de la consommation des crédits relatifs aux rentes et cotisations s’élève à 1,89 M€, dont à tort 0,23 M€ ont été imputés au titre des dépenses d'intervention de l'action 03, et 0,03 M€ au titre des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel de l’action 01.

Le montant des crédits prévus en « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » pour les cordées de la réussite a été augmenté de 0,5 M€ à 1,5 M€ à la suite d’un mouvement de gestion de 1 M€ en provenance de l’action 01.

L’exécution s’élève à 1,42 M€ en AE et en CP. La dépense relative aux cordées de la réussite a été répartie sur l’action 03 de la façon suivante :

•  « Subventions pour charges de service public » : 0,18 M€ en AE et CP

•  « Transferts aux collectivités territoriales » : 0,37 M€ en AE et CP

•  « Transferts aux autres collectivités » : 0,87 M€ en AE et CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLIC

La consommation des crédits en AE et en CP regroupe les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur (39,38 M€), pour financer notamment les actions de vie étudiante (santé, des activités sportives et socio-culturelles, etc.), les aides à destination des étudiants en situation de handicap et les travaux de mise en accessibilité.

Les crédits réservés au réseau des œuvres universitaires dans le cadre des travaux immobiliers d’accessibilité (3,70 M€) et des activités culturelles (3,48 M€) y sont également intégrés.

Un montant de 0,18 M€ correspondant aux cordées de la réussite complète cette consommation.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Des dépenses relatives aux cordées de la réussite ont été exécutées dans la catégorie des transferts aux ménages pour un montant de 4 000 € et dans celle des transferts aux collectivités territoriales à hauteur de 0,37 M€.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

30 000 € ont été versés à France culture pour le financement du « Prix du livre France Culture – Télérama ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les crédits prévus en LFI sont destinés aux organisations étudiantes représentatives (OER) et à des associations étudiantes pour le financement d'activités associatives, culturelles et sportives.

L'écart entre exécution et prévision s'explique notamment par le financement des projets spécifiques en 2020 comme la lutte contre les discriminations ou la lutte contre la précarité étudiante mais également le projet lié à l’orientation Inspire d’Article 1 pour 1,8 M€. Par ailleurs, des imputations erronées de dépenses au titre des cordées de la réussite et des accidents de travail sont également comptabilisées dans la consommation.

La consommation des crédits pour les associations étudiantes (4,821 M€) se décompose ainsi :

• prise en charge de la formation des élus des organisations étudiantes représentatives, conformément à l’article L811-3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières pour la formation de leurs élus, en fonction des résultats aux élections de leurs représentants au conseil d'administration du CNOUS et au CNESER (0,900 M€).

• subventions attribuées par le ministère pour la participation au fonctionnement des organisations étudiantes représentatives (0,600 M€).

• conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre le ministère et sept associations (2,683 M€) : Article 1, ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), ENACTUS France, la fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH, Societies/Objet de Production, la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE) pour un projet spécifique intitulé « Eradiquer la pauvreté, préserver l’environnement et favoriser le vivre ensemble ».

• soutien financier du ministère (0,638 M€) à des projets ponctuels d’associations comme ceux de Delta France Association, de IASTAR-Radio campus, du REFEDD ou de l’International exchange Erasmus student network France (IxESN France).

Un montant de 5,216 M€ est attribué à la Fédération française du sport universitaire (FFSU) qui organise avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU) les compétitions sportives regroupant les associations sportives d’établissements adhérentes et 0,020 M€ à l’Union Nationale des Clubs universitaires (UNCU).

Des crédits à hauteur de 0,229 M€ en AE et CP ont été consommés pour des cordées de la réussite et 0,871 M€ en AE et CP au titre des rentes et des accidents de travail.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits inscrits dans cette catégorie sont réservés au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Ils sont destinés à la rémunération des personnels administratifs du CNOUS, ainsi qu’à des actions spécifiques menées en direction du réseau des œuvres universitaires (informatisation, formation continue, communication, etc.). Ils intègrent également le fonctionnement du CNOUS et de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Les crédits inscrits sont destinés à l’investissement du CNOUS en titre 7.

L'écart constaté entre la prévision LFI et la consommation de -0,17 M€ correspond à la réserve de précaution.