NB : Les données financières relatives à l’exécution 2020 figurant ci-dessus sont issues de l’agrégation des comptes financiers 2020 du Cnous et des 26 Crous, qui constituent le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Pour la parfaite information du Parlement, il convient de préciser que certains comptes financiers n’avaient pas encore été adoptés en conseil d’administration, à la date de rédaction du RAP.

Le compte financier 2020 agrégé du réseau reflète le caractère très atypique de l’exercice 2020, marqué en mars par le déclenchement de la crise sanitaire et la mise en œuvre du premier confinement, qui ont eu un impact majeur sur les missions et l’activité du réseau des Crous. Le premier confinement a en effet entraîné l’arrêt complet de l’activité de restauration et le départ anticipé d’environ 65% des étudiants logés dans les résidences des Crous. Les activités de restauration et d’hébergement du réseau ont par la suite été affectées tout au long de l’année par les évolutions, y compris au niveau régional, des mesures sanitaires arrêtées pour juguler le développement de l’épidémie. Par ailleurs, les mesures adoptées par le gouvernement pour soutenir les étudiants (gel des loyers, déploiement du repas à 1€ en faveur des boursiers…) ont également eu un impact négatif sur le chiffre d’affaires du réseau.

De ce fait, les données d’exécution 2020 sont très éloignées des prévisions inscrites en budget initial 2020. Les effets de la crise sanitaire se poursuivent en 2021.

1.1.  Subvention pour charge de service public : 405,5 M€ en AE et en CP

Cette subvention accordée au réseau des œuvres est déléguée pour des montants identiques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La subvention inscrite en loi de finances initiale, de 318 M€ a été abondé en loi de finances rectificative en raison de la crise sanitaire et pour tenir compte de la mise en place au 1^er septembre du repas à 1€ pour les étudiants boursiers.

Par rapport au montant notifié initialement, 318,1 M€ nets de réserve, les modifications ont été les suivantes :

• Transfert de crédits du titre 7 vers le titre 3 au titre des opérations d’investissement relevant du titre 3 : 3,6 M€. Ces transferts portent sur des opérations initialement financées en T7 (investissement) mais dont la nature (frais de premier équipement) ou le financement par fonds de concours impliquent un changement d’imputation.

• Subvention accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap : + 3,7 M€.

• Abondement voté lors de la deuxième loi de finances rectificatives d’un montant de 100 M€ (dont 80 M€ destinés à compenser les pertes de recettes induites par la crise sanitaire et 20 M€ à financer la mise en œuvre, à la rentrée universitaire 2020, du repas à 1 € en faveur des étudiants bénéficiant d’une bourse sur critère social). En fin de gestion pour des raisons d’ordre technique, cet abondement a été ramené à 80 M€, les 20 M€ complémentaires ayant été versés début 2021 par le MESRI.

1.2.  Dotation en fonds Propres : 85,6 M€ en AE et en CP

Les montants initialement notifiés, 95,2 M€ en AE et en CP, soit 89,3 M€ nets de réserve, ont été modifiés par le transfert de 3,7 M€ à destination du titre 3, en raison de la nature des opérations d’investissement concernées (cf. supra).

1.3.  Transferts : 88,4 M€ en AE et en CP

Ces transferts se composent des dispositifs suivants :

• Les aides spécifiques pour un montant de 79,3 M€ en AE et en CP. Ces aides sont soit annuelles, aux motifs principaux que sont la rupture familiale et l’indépendance avérée, soit ponctuelles, accordées au titre d’aide alimentaire ou de logement ou de toute autre difficulté ponctuelle ;

• L’aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la grande école du numérique – GEN – pour un montant de 3 M€ ;

• L’aide mobilité master – AMM pour un montant de 6,1 M€.

L’ensemble de ces dispositifs relèvent pour le réseau d’une gestion pour compte de tiers.

Par ailleurs, le réseau a reçu au cours de l’exercice 2019 des crédits également gérés en compte de tiers et provenant :

• du ministère de la culture : 29,1 M€ pour la gestion des bourses sur critères sociaux des étudiants dans ses établissements ;

• de l’Institut Mines Telecom : 3 M€

• du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : 30 M€

• du Groupe des Ecoles Nationales d’Economie et Statistique : 0,27 M€

NB : Le montant inscrit pour les dépenses de personnels du budget initial 2020 tient compte des impositions directement assise sur la masse salariale de l’établissement (C/631, 632 et 633), ce qui n’est pas le cas pour les montants du compte financier 2020 d’où l’écart important.

COMPTE DE RESULTAT

LES PRODUITS

1.  Les subventions de l’État : 405,5 M€ 

Elles sont constituées de la subvention pour charge de service public du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, redistribuée aux Crous à hauteur de 340,5 M€, le solde étant destiné à financer les dépenses du Cnous, y compris celles réalisées pour le bénéfice du réseau (dont le CAS Pensions pour l’ensemble du réseau).

2.  La fiscalité affectée :  20,8 M€

Ce montant correspond à la part revenant aux Crous de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC, titrée au cours de l’année 2020 pour l’année universitaire 2019-2020.

Ces recettes sont destinées à financer des dépenses en lien avec la vie étudiante et de campus. Elles n’ont pas été intégralement consommées en 2020. En effet, certains projets financés relèvent de l’investissement et peuvent s’étaler sur plusieurs exercices. Par ailleurs, surtout, la crise sanitaire a conduit à l’annulation ou au report de certains projets, incompatibles avec le contexte sanitaire (festivals, ateliers…). Ces recettes non utilisées en année N, qui ne sont pas gérées réglementairement en ressources affectées, abondent le fonds de roulement de 2020 mais ont été inscrites à nouveau en budget initial 2021 afin de poursuivre le financement des projets validés par chaque Crous.

3.  Les autres subventions :  8,1 M€

Elles proviennent d’autres ministères ou de collectivités publiques (régions, villes, universités, Union européenne, etc.) qui apportent leur concours au financement du fonctionnement du réseau.

4.  Les autres produits : 694,6 M€

Ces produits s’élèvent à 694,6 M€ pour 918,8 M€ prévus, soit un écart de 224 M€. L'écart résulte notamment de la  forte baisse des recettes d’hébergement et de restauration en lien avec la crise sanitaire (fermeture des points de restauration durant les périodes de confinement, départ anticipé d’étudiants des résidences universitaires lors du premier confinement…) et la mise en œuvre du repas à 1 € au profit des étudiants boursiers à compter du 1^er septembre 2020.

Ces produits sont pour l’essentiel composés des ressources propres du réseau pour 581,8 M€, dont 471,7 M€ pour l’hébergement et 110,1 M€ pour la restauration.

LES CHARGES

Les charges de personnel : 473 M€

Les charges de personnel concernent toutes les rémunérations, salaires et cotisations des personnels payés par le réseau, qu’ils soient fonctionnaires (personnels administratifs), contractuels de droit public, à durée indéterminée ou déterminée, ou en contrat d’apprentissage. Elles sont inférieurs à la prévision, compte tenu du moindre recrutements des CROUS dans le contexte de la crise sanitaire (fermeture des restaurants universitaires pendant les confinements).

L’agrégat regroupe les charges de rémunération principale et accessoire d’activité des personnels rémunérés par l’établissement, les cotisations et contributions sociales et allocations diverses (c/64). Les impositions directement assises sur la masse salariale de l’établissement (c/631, 632 et 633) ne sont pas intégrées, mais sont comprises dans les charges de fonctionnement.

Cela explique l’écart avec le montant des charges de personnel inscrit dans les tableaux des autorisations budgétaires et de dépenses par destination (488 M€) qui, lui, les intègre.

Les charges de fonctionnement : 664 M€

Elles comprennent toutes les autres charges, y compris les charges calculées. Elles sont inférieures de 67 M€ à la prévision, compte tenu notamment de moindres achats de denrées alimentaires, en raison de la fermeture de restaurants universitaires durant une partie de l’exercice, même si la crise sanitaire a également induit des dépenses supplémentaires en raison de l’achat en nombre d’équipements de protection individuelle, de gel hydro alcoolique et de produits d’entretien spécifiques.

Restauration

Le taux de couverture de la restauration s’élève à 36,5 %, ce qui constitue une très nette diminution par rapport à celui de 2019 (soit 58,2%). Ainsi, seul un tiers des charges induites par l’activité restauration sont couvertes par les recettes générées par cette activité. La forte dégradation constatée cette année résulte de la crise sanitaire et de la mise en œuvre du repas à 1€ pour les étudiants boursiers à compter du 1^er septembre.

Hébergement

Le taux de couverture de l'hébergement s’élève à 94,3 %, en net retrait par rapport à 2019.

Le tableau de financement abrégé

Résultat net - capacité d’autofinancement - fonds de roulement

Le résultat net agrégé du réseau est inférieur à celui prévu au budget initial (-17 M€ contre 1,2 M€ attendus et 29,6 M€ au compte financier 2019).

La capacité d’autofinancement du réseau est de 29,8 M€, pour une prévision initiale de 25,8 M€ (53 M€ en 2019).

Le montant des investissements réalisés est de 172 M€ (177 M€ réalisés en 2019).

Le fonds de roulement total du réseau s’établit à 303 M€ à la fin de l’exercice 2020 (en diminution faciale par rapport à 2019 de 10 M€, mais en augmentation de 10 M€ une fois retraités les 20 M€ de décalage technique de SCSP au CNOUS de 2020 sur 2021 évoqué supra). Ce montant n’est pas intégralement mobilisable car il intègre notamment des sommes gagées sur les opérations d’investissement pluriannuelles en cours. Le niveau de FR est par ailleurs variable selon les Crous. Le caractère très atypique de l’exercice 2020 explique en large part le maintien du niveau de cet agrégat, en raison notamment de décalages dans la réalisation d’opérations d’investissement.

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Le tableau d’équilibre financier

La trésorerie cumulée du réseau est abondée de 27,6 M€ en 2020 (47,6 M€ après retraitement du décalage de SCSP de 2020 sur 2021 évoqué supra). Pour mémoire, la trésorerie du réseau intègre des sommes non mobilisables, principalement le produit de la collecte de la CVEC pour la campagne en cours et les reliquats au 31 décembre de bourses et aides destinées aux étudiants.

L’exercice 2020 est marqué par une forte sous-consommation du plafond d’emploi, lié aux impacts de la crise sanitaire : non renouvellement d’agents contractuels affectés à la restauration, en raison de la fermeture ou du fonctionnement réduit des structures, report de recrutements.