En LFI 2020 le plafond autorisé d'emploi s'élevait à 17 352 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emploi s'établit à 16 905 ETPT dont 2 % de catégorie A+, 24% de catégorie A, 44 % de catégorie B et 31 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe à 97,42 %. L'écart entre la réalisation et la LFI 2020 se traduit notamment par des recrutements plus tardifs dûs à la reprogrammation des concours.

Entre 2019 et 2020, l'évolution de la consommation d'emplois à périmètre constant est de -59 ETPT et traduit :

- une extension en année pleine des schémas d'emplois de 2019 sur 2020 de 114 ETPT. Compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l'année civile, le schéma d'emplois de -168 ETP, représente une consommation de -100 ETPT soit  -64 de plus que prévu dans le PAP ;

- des corrections techniques pour -68 ETPT, correspondant notamment à la variation du nombre d'emplois pour les apprentis et les auxiliaires ;

- un solde de -5 ETPT sur les transferts en LFI correspondant au transfert de -5 ETPT à destination du programme 176 " Police nationale " au titre de la lutte contre l'immigration clandestine en mer à Mayotte.

• Les effectifs repris dans la rubrique "administration centrale" comprennent le personnel des services centraux de l'administration des douanes.

• Les "services régionaux" correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales et régionales de la douane.

• Les "services à l'étranger" regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droit local et les volontaires internationaux.

• La rubrique "Autres" réunit les services à compétence nationale de la DGDDI qui sont, par ordre décroissant des effectifs : la direction nationale des gardes-côtes de la douane (DNGCD) créée au 1er juillet 2019, la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) comprenant les écoles de formation de la Rochelle et de Tourcoing, le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), l'unité opérationnelle du "Passenger Name Record" (PNR) et le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC). 

En exécution 2020, des économies ont été réalisées sur plusieurs rubriques de la masse salariale  à la suite de la crise sanitaire (remboursement domicile-travail, primes d’installation, indemnités de déplacement temporaire, indemnité représentative de frais, indemnités de stage,  etc.).

Par ailleurs,  un surcoût a été matérialisé par le versement de la prime Covid 19 à hauteur de 2,6 M€.

Le montant versé pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'élève à 0,40 M€ au bénéfice de 29 agents soit une exécution conforme à la prévision.

L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée à 863,93 M€ soit une exécution inférieure de 14,36 M€ à la LFI 2020. Cet écart recouvre :

• un effet socle de la masse salariale exécutée en 2019 (8,2M€ par rapport à la LFI, cumulé), la catégorie « autres » correspondant aux services non faits de 2019 débasés pour +0,6 M€ ;
• une économie sur le schéma d’emploi de 4,3 M€ du fait du son passage de -93 ETP à -168 ETP ;
• un GVT solde revu à la baisse (-1 M€). L'impact du GVT négatif et celui du GVT positif représentent, respectivement, une économie de 0,55 % et une progression de 0,81 % de la masse salariale ;
•  De moindres dépenses sur la ligne « autres rebasage » des dépenses au profil atypique pour un montant de -1,3 M€ correspondant principalement :
  • pour - 1,7 M€ à des économies à la suite de la crise sanitaire (remboursement domicile-travail, primes d’installation, indemnités de déplacement temporaire, indemnité représentative de frais, indemnités de stage, etc.) ;
  • à une baisse de la trajectoire nominale des heures de nuit à raison de la crise sanitaire, estimé à - 0,9 M€ ;
  • à des retenues pour services non faits (-1,1 M€) ;
  • à de moindre versement d’indemnité pour les agents en congé de longue durée pour -0,28 M€ ;
  • ces économies ont permis de financer la prime Covid 19 versée aux personnels pendant la crise sanitaire (2,6 M€).
• Les « Autres variations des dépenses de personnel », soit 0,5 M€ correspondent essentiellement à des rétablissements de crédits ;
• Les montants versés au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, étaient budgétées à hauteur de 0,14 M€ et ont représenté un montant de 0,002 M€.

L'action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc...) et au démantèlement des organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle couvre les contrôles exercés sur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières ou fiscales.

Effectifs

1) Dépenses de fonctionnement (22,3M€ en AE et 15,5M€ en CP)

Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 1 correspondent principalement :

– à des dépenses d’équipement de la branche surveillance (tenues vestimentaires, armement individuel ou collectif, munitions, gilets pare-balles, maintenance des moyens de détection).

L’écart entre la prévision inscrite en PAP 2020 et l’exécution, s’explique essentiellement par la passation en cours de gestion, de contrats de location de scanners mobiles, en lieu et place de l’acquisition de ceux initialement prévus pour un montant de 6M€. En 2020, le niveau de consommation s’élève à 16,2 M€ en AE et 9,6 M€ en CP ;

– au fonctionnement général des services (4,4 M€ en AE et 4,3 M€ en CP), comprenant des frais de stockage des marchandises contrefaites, de poursuite et de contentieux engagés suite à des contrôles qui s’élèvent à 4,3 M€ en AE et CP, des frais de déplacement ainsi que diverses dépenses de fonctionnement courant pour 0,1 M€ en AE et 0,06 M€ CP. Ce niveau de consommation est conforme au PAP 2020 ;

– à la maintenance corrective ou évolutive et au maintien en condition opérationnelle des applications de lutte contre la fraude pour un montant de 1,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP, avec la mise en place d'un support de transmission d'informations en mobilité entraînant un surcoût par rapport à la prévision initiale (0,6 M€ en AE et en CP).

2) Dépenses d’investissement (0,55M€ en AE et 0,69M€ en CP)

Au regard des dépenses d’investissement, l’écart entre la prévision et l’exécuté équivaut à un infléchissement des dépenses initialement prévues en informatique (0,27M€ en AE et 0,46M€ en CP).

Par ailleurs, des pièces de rechange pour la maintenance des scanners, comptabilisées en investissement, ont été achetées pour un montant de 0,28 M€ en AE M€ 0,23M€ en CP.

L'action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

En matière de sûreté, la DGDDI audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien. Par ailleurs, elle exerce l'ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourds et le fret empruntant le tunnel sous la Manche.

En mer, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval qui concourt à la lutte contre la fraude douanière et la contrebande dans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle de navires, et aux autres missions de l'action de l'Etat en mer, principalement des activités de police des pêches, de détection de pollutions du milieu marin, de sauvetage et d'assistance en mer. Elle est associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorisme maritime et participe aux opérations de contrôle de l'immigration menées sous l'égide de l'agence européenne FRONTEX.

Effectifs

Les effectifs correspondent aux services de pilotage opérationnel des contrôles, des brigades de surveillance maritime, aéroterrestre et aéromaritime et à une partie des brigades de surveillance terrestre (brigades de surveillance intérieure - BSI).

Dépenses de fonctionnement : 18,9 M€ en AE, 22,4 M€ en CP

Les crédits ont servi à :

– la maintenance en condition opérationnelle de la flotte aérienne (13 M€ en AE et 13,4 M€ en CP) et navale (5 M€ en AE et 5,5 M€ en CP) ;

– la poursuite des développements relatifs au projet « Passenger Name Record - PNR » pour la seule contribution douanière, le service ayant été réhaussé au rang de service à compétence nationale par la création du SNDV (1,93 M€ en CP) ;

– la maintenance évolutive et corrective ainsi qu'au maintien en condition opérationnelle des projets informatiques liés à la sûreté et la sécurité pour 1 M € en AE et en CP, le solde (0,6 M€ en CP) correspondant aux diverses dépenses de formation ou de fonctionnement courant.

Dépenses d'investissement : 4,5 M€ en AE et 12,3 M€ en CP

Au niveau des moyens aériens, les crédits (0,2 M€ en CP) ont essentiellement été consacrés à l’achat de pièces de rechange pour la maintenance en condition opérationnelle des Beechcraft, comptabilisées en investissement.

En ce qui concerne les moyens navals, une vedette garde-côtes positionnée sur le port de Dunkerque (DF37) a été engagée en décembre 2020, conformément au PAP, pour un montant de 6,2 M€ en AE -pondéré par deux reconstitutions d'avance à hauteur de 1 M€ pour deux précédentes vedettes - et 1,8 M€ en CP, correspondant au montant de l'avance. En CP, le solde (9,6 M€) constitue la suite des paiements réalisés au profit des vedettes basées aux Antilles (Martinique, Guadeloupe, Kourou, Saint-Martin).

S'agissant des dépenses informatiques, la contribution de la douane au PNR devenu SNDV, sur le volet des investissements, s'élève à 0,6 M€ en CP, le solde correspondant à des acquisitions logiciels pour la sécurité des moyens aéromaritimes (soit 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

Cette action illustre l'engagement de la DGDDI dans une transformation profonde de son activité de dédouanement des marchandises importées et exportées pour soutenir l'activité et la compétitivité des entreprises à l'international. Elle est menée par un réseau de bureaux de douane récemment resserré et reposant sur une nouvelle typologie : les bureaux principaux, dotés de toutes les fonctionnalités (gestion des procédures, ciblage des contrôles sur les enjeux de lutte contre la fraude, vérification documentaire et physique des marchandises) et les bureaux de contrôle qui n'ont que la fonction de vérification documentaire et physique mais fonctionnent en réseau avec les bureaux principaux.

L'action s'inscrit dans un mouvement encouragé au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et surtout au niveau européen avec le programme "e-customs" de douanes sans papier. Elle comprend la personnalisation des prestations offertes (statut d'opérateur économique agréé, mission dédiée aux "grands comptes", entretiens-conseils avec les PME), une démarche qualité volontariste (constitution d'un guichet unique national dans lequel la douane devient l'interlocuteur unique pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière) et des méthodes de travail rénovées (recours à l'audit, à l'analyse de risque et au ciblage pour mieux sélectionner les contrôles).

Effectifs

1) Dépenses de fonctionnement : 7,97 M€ en AE et 6,11 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement relevant de cette action ont essentiellement financé les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les applications et les projets informatiques liés à l’activité de dédouanement.

Le glissement de calendrier et l'accélération des développements depuis 2019 de certains projets informatiques, ont généré des coûts supplémentaires; ce qui explique en grande partie l'écart entre la prévision et la réalisation.

La mise en oeuvre du BREXIT, qui amène à traiter le Royaume-Uni en pays tiers et non plus en Etat membre, a nécessité des évolutions de paramétrage et de règles de gestion intégrées dans les applicatifs du dédouanement existants ainsi que le développement d’un système d’information dédié à la gestion numérique de la frontière intelligente, à travers la montée en puissance du SI Brexit.

Le projet Delta T permettant la gestion et le suivi du régime douanier du transit a été mis en production. Par ailleurs, Delta H7 sera mis en place dans le cadre du nouveau paquet européen e-commerce. De même, des travaux complémentaires d’homologation ont été réalisés dans cadre du projet GUN – Guichet unique national. Enfin, le développement des formulaires d’autorisations douanières pour l’application SOPRANO et les travaux d’optimisation pour la téléprocédure pour le dédouanement aux flux express se sont poursuivis sur 2020. A noter également la mise en place dans différents lieux de transit (gare du Nord, notamment), de bornes PABLO.

2) Dépenses d'investissement : 4,93 M€ en AE et 3,18 M€ en CP

Il s'agit exclusivement des dépenses rattachées aux projets décrits supra et qui sont comptabilisées en investissement.

Cette action a pour finalité la perception des droits et taxes confiées à la DGDDI sur les produits énergétiques, les tabacs, les alcools, la TVA à l'importation, au bénéfice de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux ou interprofessionnels. A travers la gestion des contributions indirectes, elle poursuit une mission de régulation des filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers en faisant respecter les règles de production, de stockage, de circulation et de commercialisation de ces produits.

Effectifs

1) Dépenses de fonctionnement : 1,51 M€ en AE et 1,42 M€ en CP

Les crédits ont exclusivement servi au financement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) et de maintenance pour les applications informatiques de la douane dans le domaine de la fiscalité. Il s'agit notamment des logiciels contribuant aux contributions indirectes (logiciel "contribution indirecte en ligne" - CIEL) ou encore le système d'information sur la fiscalité routière. Par ailleurs, des dépenses ont été consacrées pour l'applicatif gérant l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises (EMCS GAMMA).

2) Dépenses d'investissement : 0,31 M€ en AE et 0,39 M€ en CP

Les crédits ont été entièrement consacrés au développement des applications informatiques dédiées aux systèmes d’information fiscaux et comptables. Cela comprend la modernisation des outils CIEL et GAMMA au profit des secteurs viticoles et vinicoles ; modernisation entraînant la fusion de la déclaration d'inventaire et de la déclaration de stock.

Des études ont également été conduites pour la dématérialisation des demandes de conventionnement et d’agrément pour les téléservices d’assiette et une meilleure traçabilité des éléments de recette.
Enfin, des améliorations ergonomiques ont été menées sur les applications de télépaiement et la TSVR (taxe spéciale sur certains véhicules routiers).

3) Dépenses d’intervention : 6,2 M€ en AE et CP

Elles concernent les aides versées aux ménages via le dispositif des secours financiers. Le dispositif des « parts de redevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme un dispositif d’aide par l’octroi d’un débit de tabac, le système des parts a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours en numéraire consenti sans contrepartie aux ayants droits de fonctionnaires ou de personnes de la société civile ayant particulièrement oeuvré pour la Nation. Avec la publication du décret n°2006-875, une refonte complète du dispositif est intervenue en 2006, visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles aides. Depuis 2006, il est fermé à tout nouveau bénéficiaire et évolue en fonction des reconductions et suppressions des secours déjà consentis et de l’évolution des ressources des intéressés. Les montants versés en 2020 s’élèvent à 6,2 M€ en AE et CP.

Cette action vient en support des actions "métier" du programme et regroupe les services dont les activités de soutien permettent l'exercice des missions opérationnelles. Le périmètre de l'action correspond aux fonctions d'état-major et de pilotage des services (commandement et secrétariat général des directions territoriales, services de l'administration centrale), à la gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle) et des moyens budgétaires, informatiques et immobiliers.

Effectifs

1) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 6 se présentent comme suit :

- S'agissant de l'Etat occupant, le montant des loyers engagés s'élève à 25,8 M€ en AE et 19,3 M€ en CP. L'écart en AE s'explique principalement par le changement des règles de couverture en engagement des baux décidées par la direction du Budget, en concertation avec la direction de l'immobilier de l'Etat. Par ailleurs, la Douane a souscrit en 2020 plusieurs baux avec le groupe ADP.

Les autres dépenses de l'Etat occupant se décomposent de la manière suivante : énergie et fluides (1,2 M€ en AE et 5,8 M€ en CP), dépenses du propriétaire dont l’entretien lourd (4,6 M€ en AE et 4,3 M€ CP) et les autres dépenses d’immobilier (entretien du locataire, marchés de nettoyage, gardiennage, taxes) pour 22,8 M€ en AE et 19,8 M€ en CP.

- S'agissant des dépenses informatiques, l'écart entre la prévision et l'exécution (38,7 M€ en AE, 35,7 M € en CP - dont 16,4 M€ en AE et 14,5 M€ en CP pour la bureautique, 12,7 M€ en AE et 12,3 M€ en CP dédiés aux infrastructure, et 9,6 M€ en AE et 8,9 M€ en CP pour le développement d'applications pour des fonctions transverses ) correspond aux besoins faisant suite à la crise sanitaire et non prévus en PAP 2020. A ce titre, la douane a dû procéder à l'acquisition en urgence de bande passante supplémentaire pour permettre le fonctionnement étendu du réseau en télétravail. L'année 2020 a été l'occasion d'augmenter significativement le taux d'équipement d'informatique nomade pour les effectifs placés en télétravail, conformément à la volonté de la ministre de la fonction et transformation publiques.

- 24,4 M€ en AE et 24,1 M€ en CP pour le fonctionnement des services, dont les principaux postes sont les subventions de fonctionnement aux associations (8,3 M€ en AE et CP), les prestations de service (4 M€ en AE et 3,9 M€ en CP, dont 1,1 M€ en AE et CP pour la restauration collective), les frais de changement de résidence suite à mutation (0,5 M€ en AE et CP), les achats mobiliers (1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP) et les frais d’indemnités, dommages et intérêts (0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP). Le solde (7,5 M€ et 7,2 M€) correspond aux autres dépenses de fonctionnement courant des services (fournitures, impressions, communication, etc.) ;

- 15,1 M€ en AE et CP pour les frais de déplacement des agents soit + 1,8 M€ en AE et CP par rapport à la prévision du PAP 2020. Le dynamisme de ce poste est lié à un effet "Brexit" ainsi qu’à la revalorisation des indemnités de repas et de nuitées;

- 4,9 M€ en AE et 4,4 M€ en CP pour la formation des agents. Ces dépenses couvrent notamment les frais de déplacement générés par la formation initiale et continue des agents. Elles ne comprennent pas les dépenses de fonctionnement des écoles ;

- 6,7 M€ en AE et 6,6 M€ en CP pour le parc automobile. Il s’agit des coûts d’entretien et de réparations des véhicules du parc auto et moto douanier ainsi que des dépenses de carburant et de péage ;

- 2,3 M€ en AE et 2,4 M€ en CP dédiés à l’affranchissement et aux frais postaux.

2) Dépenses d'investissement

Pour l’action 6, le montant réalisé en titre 5 se décompose de la façon suivante :

- 8,35 M€ en AE et 9 M€ en CP pour l’immobilier du propriétaire.  En y intégrant les dépenses enregistrées en titre 3 (études, maîtrise d’ouvrage…), le montant total des dépenses du propriétaire atteint 12,95 M€ en AE et 13,28 M€ en CP. Les principales opérations réalisées en 2020 dans les bâtiments douaniers abritant les services en charge des missions de surveillance, des opérations commerciales et de l’administration générale  s’inscrivent généralement dans l’accompagnement immobilier des restructurations de services douaniers. Elles peuvent être classées en trois catégories :

1) Des dépenses liées à des opérations d’acquisition ou de construction à hauteur de 2,60 M€ en AE et 2,80 M€ en CP :

Les crédits consacrés par la douane à un projet visant au regroupement des moyens navals de L’État sur le site de Fouillole en Guadeloupe se sont élevés à 1,63 M€ (AE=CP).

Les consommations de crédits 2020 ont également permis l’achèvement de la construction d’un auvent de contrôle au poste frontière de La Ferrière à la frontière suisse et l’engagement de la rénovation et la sécurisation du site abritant le système de scannage des conteneurs au Havre.

2) Des dépenses liées aux travaux structurants à hauteur de 4,89 M€ en AE et 5,59 M€ en CP :

Les opérations immobilières d’aménagement de locaux suivantes ont été achevées ou poursuivies au cours de l’année 2020  au profit :

-  d’unités en charge de la surveillance à Amiens et à Nice. Le relogement de la brigade de Saint Omer a aussi été assuré ; ses anciens locaux étant menacé de péril ;

-  d’échelons de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à Toulouse et Lyon, le relogement de l’antenne de Perpignan (initialement prévu en 2020) a été décalé au profit de l‘échelon de Lyon ;

Les opérations prévues sur les locaux abritant les brigades de Menton, Lons le Saulnier sont maintenues mais ont pris du retard. Elles seront initiées en 2021.

Par ailleurs a été poursuivie en 2020 l’opération visant à une restructuration complète de l’Hôtel des douanes de Marseille.

3) Des dépenses liées à l’entretien lourd des locaux domaniaux à hauteur de 0,87 M€ en AE et 0,61 M€ en CP :

Le programme 302 a conduit plusieurs opérations d’ampleur réduites destinées à l’entretien des locaux domaniaux. Ces dépenses ont également permis la mise en œuvre de différentes orientations de politiques publiques (principalement accessibilité et application de la réglementation amiante.

– 3,6 M€ en AE et 3,5 M€ en CP pour l’informatique : les moyens ont été consacrés prioritairement au développement des applications transverses (2M€ et AE et CP) principalement des fonctions hors activités métier (dédouanement, LCF, sûreté et sécurité du territoire, dédouanement, comptabilité – recouvrement, PNR).

– 9,98 M€ en AE et 9,2M€ en CP pour le renouvellement du parc de véhicules soit +3,99 M€ par rapport à la prévision. L'écart s'explique notamment par des achats spécifiques liés au Brexit  et des achats anticipés en fin d'année 2020.

3) Dépenses d’intervention (1M€ en AE et CP)

La subvention annuelle versée à l’établissement public administratif de la Masse des Douanes s’est élevée à 0,5 M€.

Par ailleurs, la Douane a participé au financement de plusieurs organisations internationales, principalement l’Organisation mondiale des douanes (OMD), à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont conformes aux prévisions inscrites dans le PAP 2020.

Cette action regroupe l'ensemble des dépenses d'intervention pour le soutien et la transformation du réseau des débitants de tabac.

1) Les aides destinées à compenser la perte d'activité et/ou à soutenir l'activité (32,1 M€)

Elles comprennent :

– la remise transitoire (11,4 M€ en AE et CP) ;

– la remise compensatoire (2,8 M€ en AE et CP) ;

– le complément de remise (17,9 M€ en AE et CP).

2) Les aides à la transformation de l'activité des buralistes (18,4 M€)

Elles comprennent :

– le fonds de transformation (10,8 M€ en AE et CP) ;

– la prime de diversification d’activité (7,6 M€ en AE et CP) ;

3) Les autres aides (31,3)

– l’aide à la sécurisation des débits de tabac (29,8 M€ en AE et CP) ;

– l’aide à la cessation d’activité (IFA): 1,5 M€ en AE et CP.

De manière générale, malgré un contexte sanitaire dégradé, le niveau de consommation des aides aux débitants de tabac a progressé de l’ordre de 9M€ entre 2019 et 2020.

Cependant, l’écart entre la prévision de dépenses et l’exécution s’explique par une moindre sollicitation des aides de compensation à la perte d’activité (- 12,8 M€).

En outre, les dossiers transmis dans le cadre du fonds de transformation n’ont généré qu’une dépense de 10,8 M€ (contre une prévision de 20 M€ en PAP). On peut, toutefois, constater une montée en puissance de fonds dont les premières dépenses ont été opérées à la mi-année 2019.

A contrario, à l’instar de 2019, l’aide à la sécurisation poursuit son dynamisme (+15,8M€ par rapport à sa prévision). En effet, la hausse du prix du tabac a induit un besoin renforcé de sécurité des débits. Le montant des aides ainsi versées est deux fois supérieur aux crédits alloués par la LFI 2020.