Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude (indicateur 1.1.1)

En 2020, la DGDDI a réalisé 11 850 contentieux à enjeu, pour une prévision fixée à 11 500. Si le nombre de contentieux à enjeu est orienté à la baisse par rapport à 2019 (-4,9%), il reste dans une proportion comparable à l’année 2018, et ce en dépit de la baisse des flux de passagers aériens dans le contexte de la crise sanitaire. La baisse des contentieux à enjeux dans les directions aéroportuaires, explicable par la chute marquée des flux de voyageurs aériens (près de -50 % pour les directions régionales de Roissy voyageurs et d’Orly entre 2019 et 2020), a été ainsi partiellement compensée par une hausse des résultats dans plusieurs autres directions, qui ont notamment pu réorienter des effectifs habituellement dédiés au contrôle des points de passage frontière aux activités de lutte contre la fraude.

Le domaine des stupéfiants demeure majoritaire au sein de cet indicateur, représentant à lui seul plus de 58 % de l’ensemble des constatations. La part des contentieux à enjeu en matière de tabac et de contrefaçons enregistre une légère baisse, avec respectivement 2,5 et 1,3 points de moins qu’en 2019.

Cet indicateur a pour objectif d’orienter les services vers la recherche des fraudes présentant les enjeux les plus significatifs. Il traduit une mobilisation des services et une pression de contrôle fortes, combinées à une qualité accrue du ciblage des personnes, des véhicules et des marchandises. Il est également le reflet des priorités données aux services dans ce domaine, comme le démontre la prépondérance des contentieux en matière de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons, qui représentent plus de 96 % de l’ensemble des contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude.

Indicateur relatif au nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers (indicateur 1.1.2)

Avec 84 organisations criminelles entravées en 2020, la DGDDI dépasse significativement la prévision, fixée à 45. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services d’enquête douaniers, qu’il s’agisse de la douane administrative (opérations de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières) ou de la douane judiciaire (Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances). Avec une quarantaine de dossiers chacun, ces deux services ont contribué dans des proportions similaires à la performance 2020.

S’agissant de la DNRED, une part importante des organisations identifiées et entravées en 2020 étaient actives dans le domaine du trafic de stupéfiants. Les deux tiers des enquêtes judiciaires menées par le SEJF en 2020 et ayant permis le démantèlement d’organisation criminelles portent sur des faits de blanchiment ou d’escroqueries à la TVA. Les officiers de douane judiciaire du SEJF ont été saisis de plus de 500 nouvelles enquêtes en 2020, démontrant l’ancrage de ce service dans le paysage judiciaire et la reconnaissance de son expertise.

Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon (indicateur 1.2.1)

En 2020, la DGDDI a réalisé 2 220 constatations à enjeu en matière de contrefaçon, à savoir les dossiers portant sur plus de 150 articles. La prévision 2020, fixée à 2 300 contentieux, est donc quasiment atteinte. Les résultats de cet indicateur sont tendanciellement à la baisse depuis plusieurs années. L’année 2020 n’aura pas permis d’inverser cette tendance. Cette baisse du nombre de dossiers à enjeu ne doit pas s'analyser comme un désengagement des services douaniers de la lutte contre les contrefaçons, la constance de leur mobilisation étant attestée par la hausse du nombre d'articles retirés du marché (5,6 millions d’articles en 2020, contre 4,5 millions en 2019).

Indicateur relatif au nombre de contentieux en matière de protection du consommateur (indicateur 1.2.2)

Cet indicateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires sur les voyageurs ainsi que dans le fret express et postal.

Avec 9 921 contentieux, la prévision de 9 600 contentieux fixée pour 2020 est légèrement dépassée. La diminution des flux de marchandises et de voyageurs a eu une influence baissière sur l’indicateur en 2020, compensée en partie par une forte mobilisation des services pour assurer le contrôle du respect des normes des matériels de protection individuelle importés dans le cadre de la crise sanitaire. Ainsi, les contrôles des importations de masques auront permis de réaliser plus de 1 000 constatations dans ce domaine, aboutissant au retrait de plus de 11 millions de masques non conformes.

Indicateur relatif au taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires (indicateur 2.1)

Introduit au PAP pour la première fois en 2020, cet indicateur vise à mesurer l’engagement des services pour délivrer aux opérateurs les rescrits relevant de la compétence de la DGDDI dans les délais réglementaires, cette capacité de l'administration à répondre rapidement étant un marqueur fort de la qualité du service rendu aux entreprises, qui, via le rescrit, sont en recherche d'une sécurisation accrue de leurs opérations.

Ces rescrits comprennent les rescrits liés au dédouanement (renseignements tarifaires contraignants, renseignements contraignants sur l’origine, avis sur la valeur en douane), ainsi que les rescrits ESSOC (classements fiscaux et prises de position formelle de l’administration). Ces rescrits offrent aux opérateurs une garantie de sécurisation de leurs opérations douanières ou fiscales. En 2020, près de 8 000 rescrits ont été délivrés par la DGDDI, dont 96,2 % dans les délais réglementaires.

Indicateur relatif au taux de dématérialisation des formalités déclaratives (indicateur 2.2)

La dématérialisation des formalités déclaratives relevant de la compétence de la DGDDI vise à la fois à faciliter, simplifier et accélérer les processus déclaratifs auxquels doivent se soumettre les opérateurs dans une perspective d’amélioration du service rendu à l’usager et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.

Toutes les déclarations en douane pour l’importation et l’exportation de fret traditionnel sont ainsi déposées de façon électronique, hors quelques cas résiduels (comme les opérateurs occasionnels ou les déclarations de déménagement par les particuliers). La majorité de ces déclarations sont en outre déposées via des formats d’échanges EDI (Electronic Datt Interchange). Concrètement, les entreprises peuvent gérer directement les déclarations en douane depuis leurs systèmes informatiques pour les adresser à la douane. Il n’est donc pas nécessaire de saisir manuellement les déclarations sur le portail internet de la douane.

Dans le domaine des contributions indirectes, la DGDDI a mené un important chantier de dématérialisation des déclarations avec la mise en place de l’applicatif CIEL (contributions indirectes en ligne). Ce service en ligne permet aux opérateurs concernés de remplir plusieurs formalités en une seule connexion et facilite la gestion au travers de diverses fonctionnalités (calcul automatisé de la taxation, reprise des données d'un mois sur l'autre, possibilité de joindre librement tout document à destination du service gestionnaire, etc.).

Des solutions dématérialisées ont également été développées dans le domaine viti-vinicole, avec la mise en service fin 2019 du téléservice PARCEL, qui a permis la dématérialisation des déclarations liées au parcellaire.

L’ensemble de ces travaux aboutissent aujourd’hui à un taux de dématérialisation des formalités déclaratives particulièrement élevé, ce dernier s’établissant à 99 % en 2020, soit au-delà de la prévision fixée (97 %).

Indicateur relatif au taux de satisfaction des opérateurs du commerce international (indicateur 2.3)

Après avoir enregistré une nette hausse en 2019, le taux de satisfaction des opérateurs du commerce international accuse une légère baisse en 2020, avec 89,5 %, pour une prévision fixée à >90 %. Ce taux reste toutefois supérieur de 4,4 points par rapport au taux de 2018.

Coût de collecte des recettes douanières pour 100 euros collectés (indicateur 3.1.1)

La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (fiscalités liées au dédouanement dont droits de douane et TVA à l’importation, fiscalités énergétique et environnementale, contributions indirectes, fiscalités des transports et fiscalités outre-mer). Elle ambitionne de réaliser ces tâches à moindre coût et dans un souci constant d’efficacité et de performance.

En 2020, le taux d’intervention de la DGDDI se dégrade de 0,5 points. La prévision (0,41%) ne sera donc pas atteinte. Cette diminution s’explique essentiellement par une contraction significative des recettes fiscales perçues par la DGDDI, grévées par la crise économique ayant accompagné la crise sanitaire à compter de mars 2020. Ainsi, alors que les coûts liés au recouvrement ne connaissent pas une diminution équivalente, le montant des recettes fiscales perçues par la DGDDI en 2020 a accusé une baisse de plus de 10 % par rapport à 2019, baisse reposant notamment sur la diminution des recettes en matière de TVA pétrole, de TICPE, de dédouanement et de TGAP.

Taux de recouvrement des créances non-contentieuses (indicateur 3.1.2)

Avec les mécanismes de garantie des paiements mis en œuvre pour les principales recettes douanières et fiscales, la DGDDI dispose d’outils permettant d’assurer un très bon niveau de résultat pour le paiement à date des créances douanières. Bien que très légèrement inférieur à la cible, le résultat 2020 demeure très bon, surtout dans le contexte économique dégradé du fait de la crise sanitaire (98,13 % pour une prévision >99 %).

Les modalités d'élaboration de l’année 2019 ont été reconduites puisque, conformément aux prescriptions de la Cour des comptes, la DGDDI dispose désormais d’un indicateur "Taux de recouvrement DGDDI des créances non contentieuses dues par les professionnels" aligné sur les modalités de calcul de ce même indicateur pour la DGFiP. La convergence est effective entre les deux administrations.

Nombre de contentieux fiscaux à enjeu (indicateur 3.2.1)

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les services de la DGDDI concentrent l’essentiel de leur action sur les fraudes les plus significatives. Cet indicateur permet de s’assurer de la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de contrôle valorisant ainsi le rôle des bureaux de douane, des services d’enquête et des brigades de surveillance.

Avec 3 116 contentieux fiscaux à enjeu réalisés en 2020, la prévision, fixée à 4 000 contentieux n’est pas atteinte. Cette performance en baisse s’explique par l’impact du confinement et de la crise sanitaire, qui s’est traduite par un ralentissement de l’activité durant les mois d’avril et de mai 2020. Pour autant, le montant des droits et taxes redressés s’établit à 304,8 millions d’euros en 2020, soit une hausse de 8,5 % par rapport à 2019.

La stabilité dans la répartition des catégories de contentieux est confirmée en 2020, avec une prédominance de la fiscalité du dédouanement (plus de 50 % des contentieux portent ainsi sur des droits de douane et TVAI), suivie par la fiscalité énergétique et environnementale, les contributions indirectes et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Taux de contrôle positif en matière de dédouanement (indicateur 3.2.2)

Dans un contexte de mondialisation des échanges, cet indicateur rend compte de la capacité de la douane à connaître les flux de marchandises, les analyser et à cibler les opérations à risque afin d’intervenir sur les fraudes les plus significatives.

En 2020, le taux d’efficacité du ciblage est de 3,9 % (pour une prévision fixée à 5,4 %), soit une diminution de 0,8 points par rapport au résultat de 2019.

Cette performance orientée à la baisse trouve principalement son explication dans l’impact de la crise sanitaire. Si les services de la DGDDI ont maintenu un niveau de contrôle important sur les importations de matériels sanitaires, le nombre de contrôles au global a malgré tout accusé une baisse lors du confinement de mars à mai 2020. Le nombre de contrôles physiques, qui donnent plus fréquemment lieu à la découverte d’irrégularités, a ainsi davantage diminué que celui des contrôles documentaires, faisant mécaniquement baisser le ratio.

Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage (indicateur 3.2.3)

La part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage s’établit en 2020 à 14,45 %, soit un résultat en hausse par rapport à 2019 et supérieur à la prévision initiale, fixée à 12,5 %.

Cet indicateur mesure le pourcentage des contrôles réalisés par les unités navales de la DGDDI sur la base d'un ciblage effectué par le centre opérationnel douanier maritime (CODM). Il permet, en particulier de tenir compte des nouveaux modes d’action qu’engendre le déploiement du SIAM (système intégrateur de l’aéromaritime) en douane.

La trajectoire de performance de cet indicateur doit s’apprécier au regard du déploiement des nouveaux avions Beechkraft KA 350 (pourvoyeurs de cibles) et de la maîtrise du SIAM (outil de conduite opérationnelle des moyens aéromaritimes) par les agents des centres opérationnels douaniers maritimes (CODM), chargés de l’analyse des données, du ciblage et du pilotage opérationnel du dispositif. L’appréciation de l’indicateur en 2020 démontre la montée en charge de la nouvelle organisation du pilotage des contrôles aéromaritimes et sa bonne appropriation par les services garde-côtes douaniers.