Depuis le transfert des dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas (SDV), située à Nantes, vers le programme 216, les crédits de l’action 1 sont destinés à financer les moyens informatiques du réseau diplomatique et consulaire : le renouvellement et la maintenance des stations de travail du réseau visas, l’utilisation des réseaux de communication de données ainsi que l’acquisition de périphériques (imprimantes visas, lecteurs de code-barres, etc.).

Les modalités de ce financement sont déterminées par une convention de gestion entre la direction générale des étrangers en France et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une nouvelle convention a été signée le 1^er décembre 2020 permettant le rattrapage des factures au titre de la gestion du parc informatique dans les postes consulaires pour les exercices 2018 et 2019.

L’exécution en 2020 s’est élevée à 596 111 € en AE et en CP, dépense qui a fait l’objet d’une erreur d’imputation sur l’action 4.

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

LFI 2020 : 91,67 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 81,92 M€ en AE et en CP

L’exécution au 31 décembre 2020 s’élève à 81,92 M€ en AE et CP. Elle correspond à la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur. Elle a été réduite de 7,50 M€ par rapport à la notification initiale du fait des moindres dépenses engendrées par la crise sanitaire, laquelle a contraint l’Office à suspendre les entretiens de demande d’asile durant le premier confinement au printemps 2020, puis à adapter son activité d’accueil des demandeurs d’asile au contexte sanitaire. La crise sanitaire a également retardé le recrutement des nouveaux agents instructeurs prévus par la loi de finances pour 2020. Enfin, l’abandon d’un projet de prise à bail de nouvelles surfaces immobilières explique également cette diminution.

La subvention a permis de financer principalement des dépenses de personnel (dont celles des 200 renforts autorisés en LFI) ainsi que des dépenses de fonctionnement courant liées à son activité (frais d’interprétariat et frais postaux). Les dépenses de l’OFPRA recouvrent aussi des frais occasionnés par l’antenne de Cayenne en Guyane et les missions d’instruction en France métropolitaine, en Europe et en Afrique.

La réserve de précaution (2,25 M€) a été redéployée vers l’allocation des demandeurs d’asile (ADA).

La présentation de la gestion de l’OFPRA est détaillée dans la partie « Opérateurs ».

2 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

LFI 2020 : 448 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 481,55 M€ en AE et en CP (avec frais de gestion et sans ATA)

Les crédits versés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par le programme 303 au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) représentent 481,55 M€ en 2020. Ils correspondent à 475,52 M€ versés pour l'allocation et à 6,02 M€ pour les frais de gestion de l'allocation.

Au total, 493 M€ ont été versés aux allocataires par l’agence de service et de paiement (ASP). La différence entre ces deux montants correspond à la trésorerie disponible au 1er janvier 2020 (7,6 M€), au redéploiement de sommes versées les années précédentes à des demandeurs d’asile qui n’ont pas été réclamées (17,8 M€) et à la trésorerie au 31 décembre (7,9 M€ selon des données provisoires). Le montant de l'allocation versé par l'ASP en 2020 diminue de 7,5 M€ par rapport à celui versé en 2019 (500,5 M€).

L’allocation a été versée par l’OFII à 105 405 ménages en moyenne mensuelle, en baisse de 1 % par rapport à 2019 (106 571 ménages). Le montant additionnel de 7,4 € par jour et par adulte auquel aucun hébergement n’a pu être proposé a été versé en moyenne à 62 000 ménages pour un montant total de 171,3 M€. Le montant moyen d’allocation versé par mois représente 390 € par ménage.

Le niveau de la dépense s’explique par l’impact de la crise sanitaire. Si cette dernière a entraîné une baisse des flux de nouvelles demandes (-41% de premières demandes en guichets uniques, -28 % de demandes à l’OFPRA), elle a suspendu l’activité des différents acteurs du système de l’asile pendant la durée du premier confinement, ce qui a contribué à allonger sensiblement la durée moyenne d’instruction des demandes d’asile. Cet allongement n'a pas permis une baisse substantielle de la dépense au titre de l’allocation pour demandeur d’asile.

Ainsi, à l’OFPRA, l’accueil des demandeurs d’asile en entretien a dû être interrompu pendant la durée du premier confinement et n’a pu reprendre que progressivement, entraînant une augmentation importante des délais d’instruction (262 jours en 2020 contre 166 en 2019).

L’activité de la CNDA a d'abord été marquée, en début d’année 2020, par le mouvement social des avocats. La crise sanitaire a par la suite conduit à suspendre les audiences pendant la période de confinement puis les contraintes sanitaires ont limité sa capacité de décision jusqu’au mois d’octobre 2020. La crise sanitaire a également retardé l’arrivée des 32 rapporteurs supplémentaires prévus par la LFI 2020.

La crise sanitaire a par ailleurs conduit à suspendre les transferts Dublin de facto à partir du mois de mars jusqu'en juin. Ceux-ci n’ont ensuite repris qu’à un niveau modéré. Au total sur l’année 2020, 3 166 transferts (donnée provisoire) ont été réalisés, soit une baisse de 44 % par rapport à l’année 2019 (5 674 transferts). L’application du règlement Dublin n’ayant pas été suspendue par l’Union européenne, les délais de procédure ont continué à courir, entraînant le transfert de la responsabilité de l’examen des demandes à la France et, par suite, des requalifications de procédure permettant aux personnes concernées d’introduire une demande d’asile auprès de l’OFPRA et de rester bénéficiaires de l’allocation.

Enfin, la crise sanitaire a occasionné des dépenses non prévues. L’article 17 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a permis de prolonger le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pour les personnes qui avaient cessé d’y être éligibles pendant le premier confinement. Ainsi, pour les déboutés, l'ADA a été maintenue jusqu'au 31 mai 2020 et pour les bénéficiaires de la protection internationale, jusqu'au 30 juin 2020. La mesure a concerné 3 971 ménages pour un coût de 3,2 M€.

En dernier lieu, le déploiement de dispositifs pouvant entraîner des économies a été retardé. Il s’agit notamment de la transmission dématérialisée de la convocation à l’entretien et de la notification de la décision OFPRA. L’expérimentation en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine de ce dispositif, qui permet la réduction des délais de procédure, a été décalée du premier au second semestre à cause du premier confinement. En conséquence, la généralisation à l’ensemble de la métropole, prévue au second semestre 2020, est décalée en 2021.

Les frais de gestion de l'allocation s’élèvent à 6,02 M€ contre 4,8 M€ en 2019. Cette progression s’explique par le renouvellement du marché du prestataire de l’ASP, le remplacement de l’intégralité des cartes en circulation, ainsi que par les coûts induits pour adapter les systèmes d’information au passage d’une carte de retrait à une carte de paiement.

  • Allocation temporaire d’attente (ATA) :

Exécution 2020 : 3,61 M€ en AE et en CP

L’allocation temporaire d’attente est une allocation de solidarité versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection ainsi qu’aux apatrides (dite ATA groupe 1). L’ATA a été supprimée à partir du 1er septembre 2017 par le décret n°2017-826 du 5 mai 2017, en application de l’article 87 de la loi de finances 2017. Aussi, seules les personnes percevant ce minimum social avant le 1^er septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources, d’être inscrit à Pôle Emploi de satisfaire aux obligations de recherche d’emploi et de justifier de leur nouveau titre de séjour auprès de l’opérateur.

Depuis le 1er septembre 2017, les personnes sont par conséquent orientées vers les dispositifs de droit commun : d’une part, le RSA pour les personnes âgées de 25 ans ou plus et, d’autre part, le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA) pour les personnes âgées de moins de 25 ans.

Le nombre de bénéficiaires a poursuivi sa décrue en 2020. L’allocation temporaire d’attente a été versée en moyenne mensuelle à 849 bénéficiaires en 2020 (contre 1 119 en 2019), selon les données provisoires de Pôle Emploi. En 2020, 3,61 M€ ont été versés à Pôle Emploi (contre 5,01 M€ en 2019). Ce montant a été financé par la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020.

3 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

3.1 – Accueil et accompagnement social des demandeurs d’asile :

LFI 2020 : 0,50 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 15,05 M€ en AE et 14,72 M€ en CP

L’exécution correspond au financement :

• d’actions en faveur des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables par le secteur associatif (prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de tortures, mise en place d’une plateforme téléphonique lors du premier confinement au printemps 2020, etc.) (2,35 M€ en AE et 2,31 M€ en CP) ;
• de prestations d’interprétariat pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin (1,23 M€ en AE et 0,94 M€ en CP) ;
• de frais de transport des demandeurs placés sous procédure Dublin entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) (0,31 M€ en AE et en CP) ;
• d’actions pour renforcer l’accès à la procédure d’asile des mineurs non-accompagnés (0,53 M€ en AE et 0,49 M€ en CP) ;
• du remboursement des opérateurs gestionnaires de CAES, CADA, HUDA et PRAHDA et des services du premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, ainsi que les primes versées à leurs salariés particulièrement mobilisés (10,59 M€ en AE et 10,58 M€ en CP).

La LFI a été complétée par un fonds de concours de 7,06 M€.

3.2 – Hébergement des demandeurs d’asile :

- Centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) :

LFI 2020 : 30,90 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 28,56 M€ en AE et en CP

Les CAES permettent de procéder sans délai à une mise à l'abri, à l'analyse des situations administratives et à une orientation rapide vers d'autres dispositifs d'hébergement.

L’exécution 2020 s’élève à 28,56 M€ et correspond au financement de 3 136 places à un coût journalier moyen de 25 € par place (hors Île-de-France).

- Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) :

LFI 2020 : 317,20 M€ en AE et en CP

Exécution 2020 : 309,25 M€ en AE et en CP

L’exécution au 31 décembre 2020 s’élève à 309,25 M€ en AE et en CP. Elle a permis le financement de 43 602 places autorisées au 31 décembre 2020, dont 75 places spécialisées pour les femmes victimes de violence et de traite des êtres humains.

Les CADA ont été financés à un coût journalier moyen de 19,50 € par place. Les places spécialisées ont bénéficié d’un complément journalier de 13 € pour prendre en charge l’accompagnement renforcé.

- Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) :

LFI 2020 : 488,83 M€ en AE et 363,56 M€ en CP

Exécution 2020 : 475,59 M€ en AE et 373 M€ en CP

L’exécution 2020 correspond à :

• 458,02 M€ en AE et 233,60 M€ en CP pour 36 986 places à un coût journalier moyen de 16,38 € (18 € en Île-de-France). Ce montant intègre 3 969 places de CAO transformées en HUDA en cours d’année. Il comprend aussi des dépenses non prévues pour des nuitées d’hôtel dans plusieurs régions (10 M€ en Île-de-France, 1,5 M€ en Occitanie, 2,1 M€ en PACA et 0,8 M€ en Nouvelle Aquitaine) qui ont été en partie compensées par 1 387 places qui n’ont pu ouvrir dans le contexte de la crise sanitaire (fermetures sèches de places CAO en 2019 et en 2020 qui n’ont pas pu être reconstituées à la suite d’appels à projets infructueux, en particulier en raison de la réduction du coût cible) ;
• 11,25 M€ en AE et CP pour 3 969 places de CAO à 23 € (ces places n’ont pas été financées en année pleine car elles ont été transformées en cours d’année en HUDA local) ;
• -1,09 M€ en AE et 87,34 M€ en CP pour les 8 102 places d’ex-CHUM en Île-de-France à un coût journalier moyen de 30,3 € (l’exécution négative en AE correspond à des AE engagées en 2019 pour un ex-CHUM qui ont été affectées à d’autres opérateurs que celui retenu en 2019, mais qui n’ont pas pu être « recyclées » intégralement) ;
• 7,41 M€ en AE et 7,17 M€ pour l’HUDA en outre-mer. Des compléments non prévus (5,4 M€) ont dû être versés à la Guyane, à Mayotte, à la Martinique et à la Réunion pour faire face à la crise sanitaire et à l'arrivée de demandeurs d’asile particulièrement vulnérables ;
• 33,64 M€ en CP pour les 5 351 places du marché PRAHDA à un coût journalier moyen de 17,25 €.

4 – Fonds de concours

Exécution 2020 : 11,86 M€ en AE et 11,84 M€ en CP.

L’exécution 2020 correspond à :

• 11,45 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – Réinstallés (hors forfait) » pour des actions mises en œuvre dans le cadre du volet « Asile » de l’appel à projets permanent (AAP) du FAMI ;
• 0,37 M€ en AE en CP au titre du FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – 1er accueil » pour des actions mises en œuvre par des SPADA bénéficiant d’un cofinancement européen dans le cadre du volet « Asile » de l’AAP FAMI ;
• 0,05 M€ en AE au titre du FAMI « Relocalisation (crédits forfaitaires) », correspondant à l’organisation d’un transfert de demandeurs d’asile depuis Malte dans le cadre d’opérations de relocalisation en fin d’année 2020.  Les sommes dues seront payées en gestion 2021.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Fonctionnement des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

LFI 2020 : 48,35 M€ en AE et 43,58 M€ en CP

Exécution : 48,35 M€ en AE et 42,84 M€ en CP

La crise sanitaire a eu un impact sur le taux d’occupation des CRA de métropole. Celui-ci, calculé en prenant en compte le nombre de places immobilières disponibles, est passé de 86,4 % en 2019 à 61 % en 2020. Malgré une baisse du taux d’occupation liée à un nombre de places mises à disposition limité pour respecter les protocoles sanitaires, les charges de fonctionnement ont été supérieures en 2020 (21,32 M€ contre 18,4 M€ en 2019) en raison des coûts fixes des marchés et des surcoûts générés par la crise sanitaire (renforcement des prestations de nettoyage, achat de matériel de protection).

Les frais liés à l’entretien immobilier des CRA/LRA/ZA sont en diminution en 2020 (6,86 M€ contre 8 M€ en 2019) en raison de la diminution du taux d’occupation qui a notamment minoré le coût des dégradations. Les maintenances obligatoires ont cependant bien été réalisées et les services ont procédé à des travaux de remise en état pendant la période de confinement.

Les dépenses d’assignation à résidence (0,69 M€ par rapport à 0,73 M€ en 2019) sont en légère diminution, compte tenu de la baisse du nombre d’assignations (-9,6% entre 2019 et 2020). Les dépenses d’interprétariat (3,89 M€ en CP) sont en augmentation par rapport à 2019 (3,3 M€). L’évolution du coût des laisser-passer consulaires (48 000 € contre 76 000 € en 2019) est à mettre en corrélation avec les difficultés d’éloignement à partir de mars 2020.

L’exécution prévue concernant les dispositifs de préparation au retour a été revue à hausse à la suite de l’ouverture de nouveaux dispositifs en 2020 en Côte d’Or et d'une extension du dispositif existant en Occitanie. Les dépenses ont ainsi été exécutées à hauteur de 9,95 M€. Au total, 1 051 places sont ouvertes au 31 décembre 2020, pour un coût unitaire moyen de 25 € (30 € en région parisienne).

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

LFI 2020: 32,6 M€ en AE et CP

Exécution : 23,29 M€ en AE et 22,59 M€ en CP

L’activité « billetterie centrale » est la plus impactée par la crise sanitaire avec une consommation de 15,63 M€ en CP (contre 30,9 M€ en 2019) En effet, la fermeture des frontières des principaux pays de retour (Algérie, Maroc et Tunisie notamment), la difficulté à obtenir des laisser passer consulaires en raison, principalement, de la fermeture de certains postes consulaires, la baisse drastique du trafic aérien commercial et la baisse du nombre de places de rétention disponibles expliquent les difficultés rencontrées à compter du premier confinement.

Sur l’activité « moyens aériens autonomes (Beech, DASH et affrètement de vols) », la consommation (3,50 M€) a également été inférieure à la consommation 2019 (5,1 M€). Il en est de même pour l’activité « autres moyens de transport TMA » (3,33 M€ exécutés en 2020 contre 5,4 M€ en 2019).

Ce repli est lié à la baisse des éloignements (-47,8 % entre 2019 et 2020 dont -51,8 % d’éloignements forcés).

3. Autres dépenses

La consommation des crédits de fonctionnement comprend des fonds britanniques à hauteur de 1,25 M€ en AE et en CP dans le cadre des dispositifs de préparation au retour des déboutés de la région Hauts-de-France.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

LFI 2020 : 6,20 M€ en AE et 20,71 M€ en CP

Exécution : 9,97 M€ en AE et 15,16 M€ en CP

Les crédits 2020 ont permis la poursuite du plan d’augmentation du nombre de places en CRA. En 2020, 61 nouvelles places immobilières ont été créées, réparties entre les CRA de Lyon (+ 36 places) et de Coquelles (+25 places). La livraison de l’extension du CRA de Lille (+30 places) est reportée au premier trimestre 2021 en raison de la crise sanitaire. Parallèlement, la construction du nouveau CRA de Lyon (140 places) se poursuit, pour une livraison en fin d’année 2021. En 2020, un maître d’œuvre a été désigné par concours sur esquisse pour la construction du nouveau CRA d’Olivet (90 places), dont la livraison est prévue en 2023. A Bordeaux, les études préalables pour la construction d’un CRA de 140 places, commencées en 2020, se poursuivent en 2021.

Des opérations de mise aux normes en matière de sécurité incendie, d'électricité, d'intervention de maintenance et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ont été menées. Des travaux pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA ont été réalisés, dans le contexte de l’augmentation de la durée maximale de la rétention.

La sous consommation des crédits s’explique par l’impact de la crise sanitaire, laquelle a eu pour conséquence des retards dans les travaux et donc dans la consommation des crédits. Les 7,7 M€ de CP non consommés de 2020 sont reportés en 2021.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d'intervention couvrent trois domaines : la prise en charge sanitaire des étrangers maintenus dans les CRA, LRA et ZA, l'accompagnement juridique et social destiné à garantir aux étrangers en instance d'éloignement l'exercice effectif de leurs droits et la situation du Calaisis et du Dunkerquois.

1 – Dépenses d’intervention sanitaire

LFI 2020: 16,91 M€ en AE/CP

Exécution : 15,76 M€ en AE et 15,58 M€ en CP

La LFI 2020 a permis de couvrir l'ensemble des besoins exprimés lors du dialogue de gestion par les quinze secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) auxquels sont délégués les crédits d’assistance sanitaire dans les CRA comprenant les crédits pour les permanences de psychologues.

Le montant de la prise en charge des dispositifs sanitaire à Calais et Dunkerque a été fortement renchéri en raison de la crise sanitaire et a nécessité la délégation de crédits complémentaires (+ 1,4 M€).

2 – Dépenses d’accompagnement juridique et social

LFI 2020: 8,14 M€ en AE et CP

Exécution : 7,69 M€ en AE et 7,65 M€ en CP

Les crédits ont permis le paiement de la convention passée avec la Croix-Rouge française pour l’assistance humanitaire dans la zone d’attente de Roissy ainsi que le paiement de l’assistance juridique dans les CRA.

3 - Autres dépenses

LFI 2020 : 0,94 M€ en AE et en CP

Exécution : 0,03 M€ en AE et en CP

- la consommation de 25 000 € de l’activité « actions avec les partenaires extérieurs » au ministère est inférieure à la prévision. Cet écart résulte notamment d'un décret de transfert pour un montant de 0,85 M€ vers le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour participer au financement d’actions de lutte contre l’immigration irrégulière ;

- la consommation de l’activité « frais de demandes de réadmission » a été plus faible qu’en 2019 (4 849 € en 2020 contre 14 K€ en 2019), en raison de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières.

FONDS DE CONCOURS

Outre les fonds britanniques relatifs au dispositif de préparation au retour évoqués supra, des fonds de concours à hauteur de 8,08 M€ en AE et en CP ont été consommés dans le cadre de l'activité FAMI Coopération et de l'activité FAMI Retour .

Par ailleurs, 2,53 M€ ont été remboursés à la commission européenne dans le cadre d’une note de débit relative au FFE.

Cette action regroupe les dépenses relevant du fonctionnement courant des services et des systèmes d’information.

Fonctionnement des services de la DGEF :

LFI 2020 : 4,44 M€ en AE et 5,34 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Exécution 2020 : 4,67 M€ en AE et 4,44 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Systèmes d’information relevant de la DGEF :

LFI 2020 : 10,18 M€ en AE et 7,12 M€ en CP

Exécution 2020 : 4,47 M€ en AE et 1,65 M€ en CP* (y compris fonds de concours)

*Erreur d’imputation : Les dépenses au titre au titre de la gestion du parc informatiques dans les postes consulaires relevant de l’action 1 ont été imputées sur l’action 4 à hauteur de 0,6 M€ en AE et en CP.

Depuis la création de la direction du numérique (DNUM) au 1er janvier 2020, une partie des dépenses des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France a été transférée au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».Ce transfert concerne les programmes France-Visas, ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) et PFSF (programme frontières sécurisées et fluides), ainsi que toutes les applications liées à ces domaines.

L’action 04 du programme 303 conserve les dépenses au titre du « sac-à-dos » numérique (achats de bornes Eurodac, SBNA, Visabio et la réalisation de petites évolutions d’outils internes ou de prestation d’assistance) ainsi que les dépenses de prestation d’assistance et de modernisation en matière de systèmes d’information, notamment au regard des échéances européennes pour assurer l'interopérabilité.

Les dépenses réalisées au titre du « sac-à-dos numérique » des agents des préfectures ou des services opérationnels ont vocation à faciliter le travail des agents de terrain afin de diminuer les tâches répétitives et de renforcer leur montée en compétence. Les dépenses introduites au profit des usagers, notamment dans le cadre de l’accessibilité ou de l’existence d’un compte usager unique, visent à inverser le paradigme en mettant l’usager étranger au cœur des réflexions et en respectant le cadre réglementaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de l’action 04 regroupent les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses courantes des services et les dépenses pour les systèmes d’informations.

Les fonds de concours sont inclus dans les dépenses de fonctionnement.

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2020 : 2,49 M€ en AE et 2,25 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant observées sur l’exercice 2020 ont été fortement impactées par la crise sanitaire. L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique notamment par l’interruption des formations, des déplacements et le développement du télétravail des agents de la DGEF tout au long de l’année 2020.

Toutefois, le niveau de consommation global est demeuré à un niveau relativement important, compte-tenu des dépenses suivantes :

• le paiement de l’engagement pluriannuel du projet ELIPA 2 pour 3 ans à hauteur de 0,98 M€ ;
• le paiement des prestations de réalisation d’audits d’opération de projets financés par les programmes européens du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et du fonds sécurité intérieure (FSI) pour un montant de 0,5 M€.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2020 : 3,70 M€ en AE et 1,45 M€ en CP

• Application Support et pilotage (1,90 M€ en AE  et à 0,75 M€ en CP)

Les prestations de fonctionnement ont permis de maintenir l’activité et de renforcer l’efficience des systèmes d'information notamment dans le contexte de la crise sanitaire de 2020.

• Systèmes biométriques (système biométrique national d’ANEF et visa, Eurodac - 1,56 M€ en AE et 0,50 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement liées aux systèmes d’informations biométriques ont permis l’acquisition de matériels, notamment de nouveaux capteurs et dongles. De nouveaux services ont été mis en œuvre et les systèmes ont évolué avec la mise en oeuvre des nouvelles normes (Windows 10, RSSI, etc.).

• ANEF (0,24 M€ en AE et 0,20 M€ en CP)

Suite à la création de la DNUM au 1er janvier 2020, les dépenses SI, hors sac-à-dos numérique opérationnel, ont pour la plupart été financées sur le P216 et non plus sur le P303. Néanmoins, certaines dépenses ont continué d'être financées directement sur le P303 en début d’année afin de fluidifier le dispositif.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2020 : 0,04 M€ en AE ET 0,05 M€ en CP

Il s’agit d’achat de véhicules dont le renouvellement a été rendu nécessaire en raison de la vétusté du parc existant.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2020 : 0,77 M€ en AE et 0,20 M€ en CP 

• ANEF (0,55 M€ en AE et 0,09 M€ en CP)

Ces dépenses ont concerné le développement du portail unique des étrangers qui permet un accès unique aux informations personnelles enregistrées dans les SI de l’ANEF et de l’OFII via une interface unique sur la base du numéro "étranger".

Les autres dépenses ont permis le financement de nouvelles modalités de lutte contre la fraude et de sécurisation du parcours de l'étranger.

• Applications biométriques (0,22 M€ en AE et 0,11 M€ en CP)

L’acquisition de nouvelles fonctionnalités en vue de l’harmonisation des systèmes d’informations biométriques de la DGEF permettra de lancer une expérimentation via la mise en œuvre d’un portail unique à compter du second trimestre 2021.

DEPENSES D'INTERVENTION

Exécution 2020 : 2,14 M€ en AE et en CP

Ces dépenses concernent le fonctionnement des services de la DGEF et principalement les subventions de fonds européens (FAMI) versées à l’opérateur ADOMA dans le cadre du projet intitulé « ATSA » à hauteur de 2,1 M€. Ce projet vise à renforcer et développer tous les aspects du système d’asile européen commun en matière d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.