L’instruction de la demande d’asile

La situation de l’asile en France en 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a fortement réduit les déplacements internationaux et affecté les conditions d’activité de l’OFPRA.

Près de 95 600 demandes d’asile, mineurs inclus (donnée provisoire) ont été introduites à l’OFPRA en 2020, soit une baisse de 28% par rapport à l’année 2019, après plusieurs années de hausse soutenue. Parmi ces demandes, 86 600 étaient des premières demandes et 8 800 des demandes de réexamen.

Bien que l’accueil des demandeurs d’asile en entretien ait dû être interrompu pendant la durée du confinement de la population décidée au mois de mars et n’ait pu reprendre que progressivement par la suite, et malgré les contraintes sanitaires pesant sur l’exercice de ses missions, l’établissement a maintenu une activité décisionnelle soutenue en rendant près de 90 000 décisions en 2020, soit une baisse de 26% par rapport à 2019.

De la même manière, les actions de protection de l’OFPRA se sont poursuivies autant que possible : 23 missions d’instruction ont été menées dans les départements de métropole et en outre-mer ; 8 ont été menées au titre des engagements européens de la France en matière de réinstallation en faveur de réfugiés accueillis dans des pays tiers ; 19 ont eu lieu en application d’actions de solidarité européenne en Italie et à Malte, ou du programme de relocalisation depuis la Grèce, notamment et pour la première fois, en faveur de mineurs non accompagnés.

L’année 2020 a en outre permis le premier déploiement d’un « compte usager » numérique pour les demandeurs d’asile domiciliés dans les régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Depuis le 15 juillet 2020, ces demandeurs peuvent accéder à un compte numérique sur lequel leur sont notifiées la lettre d’introduction de leur demande d’asile, la convocation à leur entretien à l’Ofpra et la décision statuant sur leur demande. Ce dispositif a vocation à être généralisé dans le courant de l’année 2021.

Compte tenu du fléchissement de l’activité décisionnelle lié à la crise sanitaire, le délai moyen de traitement des demandes, toutes procédures confondues, qui était de 166 jours en 2019, est passé à 262 jours en 2020, malgré une stabilisation du stock global des demandes en instance de traitement au niveau antérieur à la crise sanitaire (environ 84 000 dossiers, mineurs inclus). La réduction de ce stock et, partant, des délais de traitement, a pu être engagée dans la dernière partie de l’année 2020, grâce à l’augmentation de l’activité décisionnelle de l’établissement.

Enfin, le taux de protection, qui consiste à rapporter les décisions d’octroi d’une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire) à l’ensemble des décisions prises au cours de l’année par l’établissement, s’est établi à 23,7% à l’OFPRA et à 37,7% après recours devant la Cour nationale du droit d’asile. C’est ainsi que plus de 33 000 personnes ont été placées sous la protection de l’Office durant l’année 2020.

La protection des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

En 2020, 36 099 actes d’état civil ont été reconstitués par l’OFPRA à destination des personnes placées sous la protection internationale. Si l’activité de reconstitution d’actes a fléchi de 20% par rapport à 2019, l’année 2020 a été caractérisée par une augmentation significative du nombre de copies d’actes d’état civil délivrés en ligne (+ 37%).  Cette augmentation résulte des deux confinements successifs qui ont conduit l’Office à fermer l’accueil physique des personnes protégées au sein de l’OFPRA.

En 2020, l’OFPRA a engagé un plan de transformation du service en charge du traitement des personnes protégées (la division de la protection) : un audit externe des processus de travail et de l’organisation a formulé en septembre 2020 des recommandations qui devraient se traduire en 2021 par le déploiement de nouveaux outils informatiques et la définition d’une nouvelle organisation. L'objectif est de renforcer la qualité du service rendu à l’usager, de moderniser les processus de travail et de réduire les délais de délivrance des actes. 

Le traitement des demandes d’asile à la frontière

En 2020, ce sont 819 demandes d’asile à la frontière qui ont été instruites, soit une baisse de 57%, dans un contexte de fort ralentissement du trafic passager entre les mois de mars et juin 2020. Comme en 2019, les demandes se sont fortement concentrées, à plus de 80%, sur les aéroports parisiens (Roissy et Orly). Le taux d’admission sur le territoire est en légère hausse par rapport à 2019 et s’élève à 48,5 % (40,5 % en 2018). 85% des avis ont été rendus en 96 heures ou moins, en progression par rapport à 2019 (71,5 %).

Pilotage stratégique de l’opérateur

Des réunions régulières relatives au pilotage de l’établissement se sont tenues avec la direction générale des étrangers en France (DGEF). L’OFPRA communique mensuellement à la DGEF un tableau de suivi des principaux indicateurs d’activité qui permet ainsi d’apprécier la performance de l’établissement selon différents paramètres d’activité.

Ces échanges réguliers ont notamment permis de préparer le futur contrat d’objectifs et de performance (COP) qui sera finalisé en 2021.

Les différents conseils d’administration organisés en 2020 et l’examen des comptes rendus de gestion (CRG) préparés par l’OFPRA à l’attention du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de l’intérieur ont également permis aux ministères de tutelle de suivre le pilotage des principaux chantiers stratégiques menés par la direction de l’établissement parmi lesquels :

• la réorganisation des services chargés de l’instruction de la demande d’asile pour tenir compte des recrutements importants (200 ETPT supplémentaires) autorisés par la LFI 2020 : il a ainsi été procédé, à l’issue du premier semestre 2020, à la création de deux nouvelles divisions d’instruction, portant à huit le nombre des divisions réparties au sein des deux pôles géographiques (Nord et Sud) existants. L’accueil de ces recrutements a nécessité la prise à bail de nouveaux locaux pour permettre l’installation des deux nouvelles divisions à l’été 2020.
• le déploiement du télétravail : introduit en 2017 (pour 30% de l’effectif des officiers de protection), le télétravail était en cours d’extension, en fin d’année 2019, pour les agents affectés à la protection des réfugiés et aux autres services support. En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, l’Office a été conduit à généraliser le télétravail pour toutes les activités pouvant être accomplies à distance. De nouveaux outils informatiques ont ainsi été déployés en 2020. Cette démarche permettra de revoir en 2021 le périmètre des missions concernées ainsi que le nombre des bénéficiaires du déploiement de ces outils.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale