$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,303)

$@FwLOVariable(libelleProg,Immigration et asile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile


INDICATEUR

1.1 – Part des demandeurs d'asile hébergés

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des demandeurs d'asile hébergés

%

48

48

63

51

52

86

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données proviennent du système d’information DNA géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elles sont complétées par des données issues d’enquêtes de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour certains types de places d’hébergement qui ne sont pas encore enregistrés dans le DNA.


Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure hébergés en CADA et en HUDA au 31 décembre (hors outre-mer).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre et ayant demandé à être hébergés. Le dénominateur en réalisation est calculé à partir du nombre de bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile, constaté par l’OFII pour le mois de décembre de l’année écoulée. Le dénominateur en prévision est issu d’un calcul consistant à ajouter à ce nombre de bénéficiaires constaté les flux prévisionnels et à en soustraire le nombre de décisions définitives prévisionnel (ou, dans le cas de procédures Dublin, le nombre de transferts ou déclarations de fuites envisagé).


Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés en CADA ou en HUDA par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant sollicité un hébergement. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure.

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

Cet indicateur est sensible à l’évolution des flux de la demande d’asile qui est une donnée exogène et aux délais de traitement par l’OFPRA et la CNDA. Les prévisions et cibles de cet indicateur sont calculées à partir d’une hypothèse d’évolution des flux de demandes d’asile introduites à l’OFPRA et des personnes placées sous procédure Dublin, assortie d’une prévision de leur durée de prise en charge.

 

INDICATEUR

1.2 – Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

%

81

84

86

86

84

89

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données proviennent du système d’information DNA géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elles sont complétées par des données issues d’enquêtes de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour certains types de places d’hébergement qui ne sont pas encore enregistrés dans le DNA.


Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergées en CADA et en HUDA au 31 décembre.

Dénominateur : nombre de places de CADA et d’HUDA occupées au 31 décembre.


Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et par les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 744-12 du CESEDA). Ce faisant, l’indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents sur les places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner.

Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4% pour les déboutés et à 3% pour les réfugiés, cet indicateur ne peut atteindre un résultat supérieur à 93%. L’analyse doit aussi prendre en compte l’impact du taux de vacance structurelle entre les entrées et les sorties.

 

Analyse des résultats

Le taux d’hébergement des demandeurs d'asile s’établit à 52 % au 31 décembre 2020, en hausse de 4 points par rapport au 31 décembre 2019 (48 %) et de un point par rapport à la prévision actualisée pour 2020 (51 %).


Cette amélioration s’explique, d’une part, par une diminution du stock de demandeurs d’asile en cours de procédure entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 (-4 %) et, d’autre part, par une légère progression du nombre de demandeurs d’asile hébergés (+2 %). Cette progression est due à une réduction de la vacance frictionnelle entre les entrées et les sorties, ainsi qu’à la mobilisation de nuitées hôtelières supplémentaires.


Ce taux d’hébergement ne prend pas en compte les demandeurs d’asile mis à l’abri durant le premier confinement dans la mesure où les places d’hébergement mobilisées ont été financées par le programme 177.


Le taux d’occupation s’établit à 84 %. Il se maintient à un niveau élevé tout en restant stable par rapport au taux constaté au 31 décembre 2019 (84 %). La prévision pour 2020 se situait à un niveau légèrement supérieur (86 %). Elle n’a pas pu être tout à fait atteinte en raison des taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui n’ont pas diminué à hauteur de ce qui était prévu.


OBJECTIF    

2 – Réduire les délais de traitement de la demande d'asile


INDICATEUR    mission

2.1 – Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Nombre de décisions rendues dans l’année

Nb

115 094

132 826

163 000

101600

89 602

ND

Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur

Dossiers

410

409

404-412

258-266

259

404-412

Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA

jours

Non déterminé

166

150

275

262

60

 

Commentaires techniques

Source des données :

1er indicateur : les prévisions sont calculées par la DGEF à partir de la productivité individuelle des agents instructeurs à l’OFPRA (cf. 2e indicateur). Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Ces données incluent mineurs accompagnants.

2e indicateur : les prévisions correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Ces données incluent mineurs accompagnants.

3e indicateur : les prévisions sont établies par la DGEF sur la base des objectifs fixés dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA.


Mode de calcul :

1er indicateur : il s’agit de l’objectif annuel, en nombre de décisions, toutes procédures confondues, fixé à un agent instructeur.

2e indicateur : la prévision est calculée en multipliant le nombre prévisionnel d’équivalents temps plein d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année par le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur. Le nombre d’agents instructeurs présent en moyenne sur l’année prend en compte l’impact du taux de rotation, l’absentéisme (formation continue, congés maladie, etc.) et les périodes de formation initiale des agents instructeurs.

3e indicateur : le délai moyen correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OFPRA et la date de décision rapporté au total de décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée. Les prévisions correspondent à des délais théoriques de traitement du stock prévisionnel (stock rapporté au nombre prévisionnel de décisions) qui pourra diverger du délai ultérieurement constaté, selon la gestion du stock adoptée par l’établissement.


Modalités d’interprétation :

Le premier indicateur permet d’évaluer la capacité de production de décisions de l’établissement au regard du nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année. Cet indicateur est sensible au taux de rotation des agents instructeurs, au nombre de décisions rendues dans l’année par agent instructeur et au calendrier de recrutement lorsque l’établissement est autorisé à recruter de nouveaux agents instructeurs.

Le 2e indicateur permet d’évaluer la productivité annuelle des agents instructeurs. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

Le 3e indicateur traduit le délai moyen de traitement d’une demande d’asile en jours par l’Office. La baisse du délai moyen de traitement d’un dossier traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement est aussi corrélé à l’âge du stock. Le traitement d’un stock de dossiers, en particulier lorsqu’il est ancien, tend à allonger le délai moyen de traitement.


 

Analyse des résultats

Malgré la baisse du flux de demandes enregistrées à l'OFPRA en 2020 par rapport à 2019 (-28 %), les demandes entrantes (près de 95 600) sont restées supérieures à la capacité de décisions de l’Office sur la même période (plus de 89 600).


La prévision actualisée pour 2020 prévoyait un retour d'activité de l’Office au niveau antérieur à la crise sanitaire dès le mois de septembre 2020. Or, la crise sanitaire ayant continué à produire ses effets, l’OFPRA n’a vu sa capacité décisionnelle croître sensiblement qu’au mois de décembre (plus de 11 400 décisions rendues), conséquence de la montée en puissance des renforts en effectifs dont le recrutement a été achevé en octobre 2020.


Tant que la capacité de décisions de l’établissement est inférieure au nombre de dossiers entrants, le délai de traitement, fonction de l’ancienneté du stock de dossiers, s’allonge. Bien que l’Office soit parvenu pendant le premier confinement à instruire un certain nombre de dossiers pour lesquels les entretiens avaient été réalisés avant le 16 mars, la suspension de l’accueil du public et donc des entretiens a conduit à dégrader l’âge moyen du stock. Cette tendance s’est toutefois inversée en fin d’année, la capacité décisionnelle de l’Office excédant alors les entrées. Cette dynamique a vocation à se poursuivre en 2021.


Au total, la crise sanitaire a ainsi eu pour effet de dégrader le délai moyen de traitement de l’Office en 2020 (à 262 jours contre 166 jours en 2019).


La productivité moyenne des agents instructeurs en 2020 (259 décisions par agent) est quant à elle conforme à la prévision actualisée qui tenait compte de l’impact de la crise sanitaire.


OBJECTIF    

3 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière


INDICATEUR    mission

3.1 – Nombre de retours forcés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Nombre de retours forcés exécutés

Nb

15 677

18 906

9 111

*

Nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT)

Nb

7 105

8 858

3 329

*

Taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA

%

60

60

42,4

60

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Ministère de l'Intérieur - Direction générale des étrangers en France - département des statistiques, des études et de la documentation

Ministère de l’Intérieur – Direction centrale de la police aux frontières

 

 

Mode de calcul :
L’indicateur 3.1 comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.
Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en
application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français,
expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés, qui sont financés par l’OFII,
et hors retours spontanés. Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des
ressortissants des pays tiers hors Union Européenne, ainsi que les remises Schengen et Dublin.
La part des retours forcés de ressortissants de pays tiers correspond au pourcentage des retours forcés en dehors de l’Union Européenne des ressortissants des pays tiers dans les éloignements non aidés, hors retours spontanés et renvois volontaires.

 

INDICATEUR

3.2 – Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nb

6845

5267

6 800

5200

2 588

6 800

 

Commentaires techniques

Source des données :

Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)


Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise les retours aidés et les départs volontaires aidés de ressortissants de pays tiers (RPT) et de l’Union européenne (RUE).

 
Mode de calcul :

Le nombre de retours aidés exécutés comptabilise :

· les retours aidés qui concernent les ressortissants de pays tiers à l’encontre desquels une mesure d’éloignement a été prononcée, et qui bénéficient d’aides au retour (financements, dispositif d’aide à la réinsertion, etc) ;

· les renvois aidés qui concernent les ressortissants de l’UE ayant bénéficié d’une aide au retour ;

· les départs volontaires aidés qui concernent les ressortissants étrangers n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et qui décident de quitter le territoire national en bénéficiant d’aides au retour.


 

Analyse des résultats

En 2020, l’activité d’éloignement a été fortement impactée par la crise sanitaire, principale cause de la baisse du nombre d'éloignements constaté (-47,8 % par rapport à 2019). En effet, la fermeture des frontières des principaux pays de retour (Algérie, Maroc et Tunisie notamment), la difficulté à obtenir des laisser-passer consulaires en raison, principalement, de la fermeture de certains postes consulaires, la baisse drastique du trafic aérien commercial et la baisse du nombre de places de rétention disponibles, expliquent les difficultés rencontrées dès le début de la crise.

A partir de l'été 2020, de nombreux pays ont rouvert leurs frontières. Toutefois, l'obligation de test PCR continue à freiner la reprise des éloignements avec une forte augmentation des refus de tests par les retenus. De même, le maintien d'une capacité de rétention limitée à 60 %, voire 70 % de la capacité totale du parc disponible en raison de la nécessité d'assurer une sécurité sanitaire au sein des centres de rétention administrative, n'a pas permis une reprise des éloignements aussi dynamique qu'attendue.

Toutefois, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière n'a jamais été interrompu, même au plus fort de la crise sanitaire. L’affrètement de vols groupés, l'accord par certains pays d'accueillir leurs ressortissants éloignés à bord des vols de rapatriement au départ de la France (vols ferry), le maintien de la plupart des éloignements au sein de l'espace européen (réadmissions Dublin et Schengen) ont permis d’assurer la continuité de cette activité.


Les dispositifs de retours aidés participent également à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, la réalisation 2020 (2 588) a été également inférieure à la prévision (5 200).