Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », la politique publique portée par le programme 303 « Immigration et asile » répond aux deux grands objectifs que sont la garantie de l’exercice du droit d’asile et une maîtrise juste et équilibrée des flux migratoires.

GARANTIR L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE
 

Avec environ 82 000 demandes enregistrées (mineurs inclus, hors réexamen) en guichets uniques, le flux de demande d’asile, en baisse de 41 % par rapport à 2019, a diminué pour la première fois depuis plusieurs années, en conséquence de la crise sanitaire. Dans le même temps, quelque 95 600 demandes ont été introduites (mineurs et réexamens inclus) auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2020, soit une baisse de 28 %.

En parallèle, la crise sanitaire a contraint l’OFPRA et la Cour nationale des demandeurs d’asile (CNDA) à suspendre respectivement les entretiens de demande d’asile et les audiences pendant la durée du premier confinement, leur activité n’ayant repris que progressivement au cours du second semestre. Le contexte sanitaire a en outre contribué à retarder le recrutement et la formation des renforts en effectifs à l’OFPRA comme à la CNDA. Les deux institutions ont ainsi rendu un nombre de décisions en baisse par rapport à 2019 et inférieur au nombre de demandes introduites. Il en est découlé un allongement important de la durée moyenne des procédures d’instruction des demandes d’asile (262 jours en moyenne pour l’instruction par l’OFPRA contre 166 l’année précédente).

Ce contexte, auquel s’est ajoutée une réduction des transferts de demandeurs d’asile au titre du règlement Dublin (environ 3 200 transferts réalisés en 2020, soit une baisse de 44 % par rapport à l’année 2019) explique que la baisse des nouvelles demandes d’asile en 2020 ne se soit pas traduite par une diminution notable du nombre de demandeurs d’asile à prendre en charge et, par conséquent, du montant d’allocation pour demandeur d’asile (ADA) versé.

Concernant le parc d’hébergement, l’année 2020 a été marquée par l’achèvement de la transformation des places de CAO en HUDA. Des nuitées d’hôtel supplémentaires ont été financées dans plusieurs régions confrontées à des tensions migratoires et immobilières. La crise sanitaire a également contraint les opérateurs de l’accueil et de l’hébergement à engager des dépenses exceptionnelles pour protéger les personnes hébergées et leurs salariés lors du premier confinement.
 

La crise sanitaire aura in fine retardé les effets attendus de plusieurs mesures de la LFI 2020 en matière de réduction des délais de traitement de la demande d’asile, à commencer par le rehaussement de la capacité de décisions de l’OFPRA grâce au renfort de 200 ETPT. Ces mesures devraient, sauf circonstances exceptionnelles, donner leur plein effet en 2021.

GERER DE MANIÈRE CLAIRE, ADAPTÉE ET ÉQUILIBRÉE LES FLUX MIGRATOIRES

L’objectif est de garantir le respect des règles d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire.

Depuis 2017, l’accent a été mis sur trois axes :

1. l’attractivité du territoire français, dont le développement est recherché à travers la mise en œuvre de la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » qui peut être délivrée dès la première admission sur le territoire aux étrangers hautement qualifiés, aux jeunes diplômés salariés, aux créateurs d’entreprise, aux investisseurs, aux chercheurs ou encore aux étrangers ayant une renommée nationale ou internationale ;

2. l’amélioration des démarches des étrangers en préfecture, à travers l’exploitation des fonctionnalités permises par un nouveau système d’information, l’ANEF. Il offrira aux usagers un accès plus simple à la demande de titre de séjour, limitera le nombre de déplacements en préfecture et modernisera les outils d’instruction et de gestion des demandes en préfecture ;

3. la lutte contre l’immigration irrégulière a été renforcée par e rétablissement des contrôles aux frontières, le maintien du nombre de retours forcés vers les pays tiers et l’intensification des démantèlements de filières clandestines.

La primo-délivrance des titres de séjour, dont les chiffres présentés s'appuient sur une estimation réalisée à partir des tendances mesurées au 31 décembre de l'année, diminue de 20,5 % en 2020, avec 220 535 titres de séjour délivrés.

L'immigration familiale représente toujours la plus grande part du flux migratoire et enregistre une baisse plus modérée (-16,9 %).

Cette atténuation de la baisse du nombre de titres délivrés pour un motif familial résulte des modalités de leur délivrance, une partie des titres familiaux étant attribuée à des personnes séjournant déjà sur le territoire lors de leur demande de titre. L'impact de la fermeture des frontières dans le contexte de la crise sanitaire est donc moins important que pour les autres catégories de titres.
 

Le cas des étudiants est particulier avec une baisse également contenue (- 20,4 %), dans un contexte de développement rapide du télé-enseignement. Cela s'explique vraisemblablement par une conjonction favorable du calendrier inter-confinements avec les calendriers des inscriptions universitaires et de la mise en place d'un nouvel outil de demande de titre en ligne. Celui-ci a permis aux étudiants de déposer sans délais leur demande de titre de séjour, laquelle a pu ainsi être traitée rapidement.

L'immigration professionnelle est en revanche davantage touchée par la crise de la Covid-19 avec une baisse de plus de 31 % du nombre de titres délivrés. Cela fait vraisemblablement suite au report, voire à l’abandon, de projets migratoires liés au travail que ce soit pour rester auprès de proches ou à cause du ralentissement de l'activité économique en France.

Près de 27 700 titres de séjour « passeport talent » ont été délivrés au 31 décembre 2020 (environ 8 400 premiers titres et 19 250 titres en renouvellement), soit une baisse globale de 25%.
 

La France a délivré 715 350 visas en 2020 (pour 874 011 demandes), soit une évolution à la baisse de 79 % par rapport à 2019. La demande de visas est orientée à la baisse en 2020, cette tendance est également liée la crise sanitaire. Les visas de long séjour enregistrent une baisse moins marquée de 36%. La Chine passe du 1^er au 5^ème rang pour le nombre de visas délivrés (derrière le Maroc, l’Algérie, la Russie et la Tunisie).

La délivrance des visas étudiants se maintient à un niveau conséquent. 87 000 dossiers pour études ont été reçus et plus de 62 000 visas délivrés, soit une baisse atténuée à 28 % par rapport à 2019. La baisse de la demande s’établit à 23 % par rapport à la campagne étudiante 2019. Malgré les restrictions sanitaires imposées, certaines catégories de demandeurs relevant de la politique d’attractivité ont été autorisées à entrer sur le territoire (bénéficiaires de visa « passeport talent », chercheurs, étudiants, etc.).

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, l’année 2020 a été fortement contrainte par le contexte sanitaire (raréfaction des liaisons aériennes et fermeture des frontières).
 

La France a toutefois maintenu sa politique d’éloignement : 15 950 étrangers (chiffres provisoires) ont quitté le territoire national (éloignement, départ volontaire aidé et départ spontané). A cela s’ajoute la non admission aux frontières qui a augmenté de 40 % par rapport à 2019.

Les efforts portent notamment sur l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public. Tous les leviers sont activés s’agissant des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) : 94 étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT ont été éloignés en 2020 (contre 89 en 2019 et 83 en 2018).

SE DOTER DE SYSTEMES D’INFORMATION FACILITANT LA RELATON ENTRE L’ADMINISTRATION ET L’USAGER ET RENFORCANT LES CAPACITES DE CONTROLE

Depuis la mise en œuvre de la direction du numérique au sein du ministère de l’intérieur (DNum) au 1^er janvier 2020, les dépenses liées à la mise en œuvre des systèmes d’information ont été transférées au programme 216. Néanmoins, certaines dépenses ont continué d'être financées, notamment en début d’année, directement sur le P303 afin de fluidifier le dispositif pour les trois grands programmes de la DGEF : France-Visa, programme frontières sécurisées et fluides (PFSF) et administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Les crédits liés au « sac-à-dos numérique » ont été conservés sur le programme 303. Ils ont notamment permis de financer de nouveaux capteurs pour les systèmes biométriques déployés. Ces dépenses ont vocation à faciliter le travail des agents de terrain afin de diminuer les tâches répétitives et de renforcer leur montée en compétence. Les dépenses introduites au profit des usagers, notamment dans le cadre de l’accessibilité ou de l’existence d’un compte usager unique, visent à inverser le paradigme en mettant l’usager étranger au cœur des réflexions.
 

En outre, des dépenses d’investissement en vue de l’harmonisation des systèmes d’informations biométriques de la DGEF permettront de lancer une expérimentation via la mise en œuvre d’un portail unique d’interrogation des différentes bases biométriques à compter du second trimestre 2021.