Principale évolution en 2020 : Le revenu de solidarité active (RSA) pour la collectivité territoriale de la Réunion est pris en charge par l’État à compter du 1er janvier 2020. Cette recentralisation a été en partie financée par une mesure de périmètre au titre de la reprise des recettes précédemment affectées au département de la Réunion. Le droit à compensation de l’État a été calculé sur la base des dépenses exécutées sur les trois années précédant la recentralisation, soit la moyenne des années 2017 à 2019. D’abord estimé à 607,4 M€ (moyenne des dépenses 2016-18)., il a ensuite été ajusté à 639,4 M€ une fois le montant définitif de l’exécution 2019 connu.

 L’action 11 finance à titre principal la prime d’activité, entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

En 2020, les crédits d’intervention consommés sur cette action s’élèvent à 11 299 006 719 € en AE = CP.

La catégorie « Transfert aux ménages » comprend les dépenses de prestation de la prime d’activité, des aides exceptionnelles de fin d’année, du RSA jeunes et du RSA recentralisé (Mayotte, Guyane et la Réunion).

La catégorie « Transfert aux autres collectivités » comprend quant à elle les frais de gestion afférents à la prime d’activité, au RSA « jeunes » et au RSA recentralisé.

• Prime d’activité :

Créée en janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du RSA, la prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes dès 18 ans. Par dérogation, elle est également ouverte aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC.

La prime d’activité constitue un complément de revenus pour les travailleurs à faibles revenus et comporte une part d’intéressement. Les revenus d’activité professionnelle sont ainsi pris en compte dans son calcul et un bonus individuel, dont le montant est progressif entre 0,5 et 1 Smic, est versé à partir de 0,5 Smic et jusqu’à 1,5 Smic pour une personne célibataire. Les règles de calcul de la prime d’activité intègrent ainsi les variations de revenus des bénéficiaires, ce qui lui permet de s’adapter aux évolutions, à la hausse ou à la baisse, des revenus. La prime d’activité joue ainsi un rôle tant d’incitation à l’activité que d’amortisseur en cas de baisse de revenus.

Ainsi en 2020, dans le cadre du recours massif au chômage partiel, la prime d’activité a pu jouer son rôle d’amortisseur, l’indemnisation au titre de l’activité partielle perçue par les salariés ayant le caractère de revenus professionnels, et fait, à ce titre, partie des ressources prises en compte pour calculer la prime d’activité. En fonction du niveau de ressources du bénéficiaire avant son passage au chômage partiel, son niveau de ressources peut ainsi se maintenir ou baisser et, selon les proportions de cette diminution, conduire à augmenter le montant de la prime ou rendre éligible un allocataire qui ne l’était pas avant son passage en activité partielle. Toutefois, certains bénéficiaires de la prime d’activité, s’ils ont totalement perdu leur activité professionnelle ont pu basculer dans d’autres dispositifs d’aides sociales (notamment le RSA ou l’allocation de retour à l’emploi).

La prévision sous-jacente aux crédits ouverts en LFI, frais de gestion compris, au titre de la prime d’activité pour 2020 s’établissait à 9 900,9 M€ dont 33,5 M€ au titre des frais de gestion.

Au titre de l’exercice 2020, le montant des crédits versés en 2020 à l’ACOSS au titre de la prime d’activité s’est élevé à 9 950,8 M€.

Selon la dernière prévision de la CNAF (octobre 2020), le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, pour l’ensemble des régimes, s’élèverait à 4,3 millions en 2020 sur le seul champ CNAF, en moyenne annuelle, en augmentation par rapport à 2019. Cette hausse s’explique notamment par les effets de la revalorisation exceptionnelle qui jouent à plein en 2020.

• Aides exceptionnelles de fin d’année :

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire. Le programme 304 supporte le financement de ces aides qui sont servies aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.

Ces aides sont versées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi.

En 2020, on peut estimer qu’elles ont été versées à environ 2,5 millions de foyers.

Le montant des crédits versés en 2020 au titre des primes de Noël à l’ACOSS et à Pôle emploi s’est élevé à 485,7 M€ avec la décomposition suivante :

– ACOSS : 423,6 M€

– Pôle emploi : 62,1 M€

Le montant ainsi exécuté est supérieur de 19,6 M€ aux crédits ouverts en LFI 2020 du fait de l’augmentation du nombre de bénéficiaires (notamment du RSA) en conséquence de la crise sanitaire, économique et sociale.

• RSA « jeunes »

Instauré en 2010, le RSA jeunes actifs, dispositif dérogatoire financé par le programme 304, est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans ayant un enfant à charge ou à naître ou ayant travaillé deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite des 6 mois. 

Depuis la mise en place, le 1er janvier 2016, de la prime d’activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, il est constaté une baisse du nombre de bénéficiaires du RSA jeunes. La prime d’activité est en effet ouverte, sous conditions, à tous les travailleurs dès 18 ans.

Le coût de gestion de ce dispositif est fixé à 2 % du montant des prestations versées par les caisses de Sécurité sociale. D’après les données de la CNAF, le nombre d’allocataires du RSA socle jeunes en 2020 devait être en moyenne annuelle de l’ordre 600 foyers.

Le montant des crédits versés en 2020 au titre du RSA jeunes s’élève à 4,9 M€, soit 0,4 M€ au-dessus des crédits ouverts en LFI. Une augmentation du nombre de bénéficiaires est constatée en conséquence de la crise.

• RSA recentralisé

L’État a repris le financement du RSA dans les départements de Guyane et de Mayotte depuis le 1er janvier 2019 compte tenu de la croissance particulièrement dynamique des effectifs et de la dépense. Les compétences relatives à l’instruction, l’attribution et l’orientation des bénéficiaires sont déléguées de droits aux caisses gestionnaires. Ce coût intègre également le RSO qui a été également recentralisé (le RSO est versé aux personnes bénéficiaires du RSA qui décident, à partir de 50 ans, de ne plus en relever et qui abandonnent toutes démarches d’insertion professionnelle). 

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’article 77 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, l'Etat a délégué à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de La Réunion l’intégralité de la gestion du revenu de solidarité active (RSA), de l’instruction au paiement de l’allocation. La compétence d’orientation a quant à elle été transférée à la CAF de La Réunion au 1er décembre 2020.

Le montant total versé à l’ACOSS en 2020 au titre du RSA recentralisé s’est élevé à 857,6 M€ et se décompose comme suit :

– RSA Guyane et Mayotte : 182,3 M€

– RSA La Réunion : 675,3 M€

Les crédits de l’action 13 soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portées par le secteur associatif ou par les services déconcentrés. Ils financent un appui méthodologique pour renforcer leur capacité à jouer un rôle de catalyseur d’expériences de terrain et à mettre en lien les partenaires potentiels, ce qui favorise la mobilisation au service de l’innovation.

 Lutte contre la précarité menstruelle :

Suite au rapport Schillinger[1] sur la précarité menstruelle qui a permis d’avoir des premiers ordres d’idée sur l’importance du phénomène de difficultés d’accès à des protections périodiques pour certaines femmes, ainsi que sur son impact sur les conditions de vie, aussi bien sanitaires que psychologiques, des concernées, complété par un rapport d’information parlementaire porté par sur ce même sujet : le rapport Romeiro-Dias[2], le gouvernement a lancé en 2020 une expérimentation pour un budget d’un million d’euros.

Cette enveloppe a été répartie entre les programmes 137 et 304 afin de toucher les adolescentes et les femmes précarisées :

• Programme 137 : les établissements scolaires à savoir les collèges et lycées (300 000 €) ;
• Programme 304 : les femmes hébergées ou à la rue (700 000 €)

Retardée du fait du contexte de crise sanitaire, l’expérimentation initiée en 2020 pour un budget d’un million d’euros a été lancée et a pu démarrer sur certains territoires.

Sur le programme 304, les actions visant à lutter contre la précarité menstruelle ont été imputées sur l’action 13 :

• Renforcement des actions auprès de femmes hébergées ou à la rue par des actions au sein des maraudes et accueils de jour : 

1°) Armée du salut : 135 K€.

L’action de l’expérimentation est localisée à Paris, Belfort, Dunkerque, Le Havre et Marseille et vise la distribution de : 4,5 paquets/femme/mois

L’association entend mettre à disposition en continu des protections hygiéniques par un distributeur situé au niveau des sanitaires et des douches pour les accueils de jours et lors des maraudes et petits déjeuners. Les travailleurs sociaux et bénévoles communiqueront chaque jour sur la présence de ces distributeurs et inviteront les bénéficiaires à se servir.

Les femmes accueillies sont invitées à participer chaque semaine à des groupes de parole sur la santé des femmes avec une sensibilisation axée sur l’anatomie du corps féminin, une explication du cycle menstruel, une sensibilisation à l’hygiène intime (en lien avec l’accès à une douche par jour et à des sous-vêtements propres quotidiennement) et à l’utilisation des protections hygiéniques (serviettes hygiéniques et protège-slips), ainsi qu’aux pathologies/troubles associés aux cycles menstruels et leur prise en charge possible ou encore la problématique d’hygiène et des troubles associés.

2°) Croix-Rouge française : 135 K€.

Les actions de l’expérimentation sont localisées dans l’Essonne, l’Yonne et le Nord et ciblent les femmes rencontrées lors des maraudes (dans la rue ou sein de campements et bidonvilles), accueillies en accueil de jour, accompagnées dans les structures d’hébergement de la CRF ou hébergées dans les hôtels et visent :

- La mise à disposition de protections hygiéniques dans les accueils de jour et les centres d’hébergement (mise en place de distributeurs) : des distributeurs seront mis en place dans un endroit isolé (toilettes, etc.) avec des serviettes hygiéniques et des tampons gratuits au sein des accueils de jours et centres d’hébergement ;

- La distribution de protections lors des maraudes (32 572 paquets de serviettes hygiéniques, 3 000 tampons, 50 culottes menstruelles): distribution d’un kit avec 4 culottes menstruelles et des lingettes intimes nettoyantes ; L’association s’est attachée notamment pour ces produits à orienter les femmes en situation de rue vers des points hygiène (sanitaire, douches et buanderie) de la Croix-Rouge française afin de leur permettre d’assurer une bonne hygiène corporelle et de bénéficier de l’intimité nécessaire ;

- Les ateliers de sensibilisation à l’hygiène menstruelle (12) : des ateliers sont organisés au sein des établissements en présence d’un médecin et/ou d’un travailleur social ou bénévole formé (présentation du cycle et de ses impacts sur le corps, des problèmes qui peuvent survenir pendant ce cycle ainsi que les différentes protections périodiques existantes). Des formations ont été mises en place en partenariat avec des médecins généralistes et/ou des infirmières, sagesfemmes pour que la distribution et l’échange avec les bénévoles et salariés de la Croix-Rouge française reposent sur une posture et un discours adapté.

• Actions en faveur des femmes précaires par le renforcement des actions des épiceries sociales : 

1°) ANDES (association nationale de développement des épiceries solidaires : 135 K€.

Pour permettre aux femmes bénéficiaires des épiceries solidaires visées par l’expérimentation de faire face à leurs besoins en matière d’hygiène menstruelle, le projet consiste à approvisionner 100 épiceries solidaires en protections (serviettes hygiéniques et tampons), achetées à des tarifs optimisés de manière centralisée via les quatre chantiers d’insertion du réseau de l’ANDES (Lille, Rungis, Perpignan, Marseille) qui en assurent également la livraison auprès des épiceries.

Le projet cible 55 000 femmes dans toutes les régions de France (Outre-mer compris), en particulier les épiceries situées dans les régions d’Île-de-France, de Provence-Alpes-Côte d’Azur, des Hauts-de-France et d’Occitanie.

Les 1,5 million de produits distribués sont des produits bio de qualité.

2°)  Fédération française des banques alimentaires : 135 K€

Les actions ciblent les territoires où des difficultés ont été constatées et comprenant des épiceries sociales étudiantes : Bordeaux, Bourges, Clermont-Ferrand, Dijon, Le Mans, Limoges, Marseille, Montpellier, Paris, Perpignan, Reims, Tours, Vannes, aux Antilles et à La Réunion. Elles avaient pour objectif de permettre aux banques alimentaires :

– D’acheter des produits d’hygiène féminine, difficilement accessibles en termes de prix pour les personnes précaires ;

– De les distribuer à leurs associations partenaires, prioritairement les épiceries sociales étudiantes ou tout public à majorité « famille monoparentale » (80%), puis auprès des associations distribuant des colis accueillant des mères-enfants ou présentes dans des quartiers sensibles.

• Soutien au développement des actions de collecte auprès du grand public et/ou auprès des fabricants afin d’approvisionner les structures d’accueils des femmes précaires :

1°) Dons solidaires : 38 250 €

Le projet permet la distribution de produits hygiéniques aux adolescentes issues de familles en situation de précarité, aux étudiantes pauvres ; aux adolescentes prises en charge par l’aide sociale à l’enfance ; aux femmes à la rue, en errance ou hébergées ; aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles ; aux femmes issues de ménages précaires, parfois familles monoparentales (cible :200 000 femmes – 10M€ de produits distribués).

Il a consisté à :

– Collecter auprès des fabricants des produits d’hygiène féminine ;

– Faire bénéficier de ces produits collectés des femmes en situation de précarité et en faciliter l’accès dans la durée;

– Prospecter les nouvelles associations accompagnant les femmes en situation de précarité ;

– Sensibiliser les parties prenantes sur le sujet encore tabou des règles.

Pour développer ces opérations, l’Association renforce son pôle « relations associations » avec le recrutement d’une chargée de mission qui élargira le réseau associatif.

2°) Agence du Don en Nature : 38 250 €

Le projet consiste à :

– Acheter des produits d’hygiène féminine (à prix réduit ou accompagnés de dons), notamment des de type serviettes hygiéniques ;

– Les distribuer aux associations ;

– Communiquer sur cette distribution auprès des entreprises mettant sur le marché des produits d’hygiène menstruelle.

• Projet à destination des femmes détenues :

Une convention financière de refacturation est signée entre la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la DGCS à hauteur de 80 K€. Le remboursement des dépenses engagées par la DAP fera l’objet d’une facturation à l’encontre de la DGCS au bénéfice du ministère de la justice en 2021.

Elle prévoit la mise en place d’actions en faveur des femmes détenues sur l’ensemble des établissements pénitentiaires habilités à l’accueil des femmes (y compris en quartiers et centres de semi-liberté) suivant trois orientations :

- 1ère orientation : Distribution gratuite de protections périodiques : dans ce cadre, six protections périodiques sont mises à disposition gratuitement (trois modèles de serviettes hygiéniques de gamme moyenne, standardisées et de taille et de capacité d’absorption différentes et deux paquets de tampons). Les personnes détenues peuvent choisir deux produits au maximum parmi ceux figurant dans la liste proposée, en remplissant un formulaire. Si exceptionnellement la quantité de protections n’est pas suffisante et sur demande de la détenue, il lui est remis un paquet supplémentaire pour la durée du mois en cours.

- 2ème orientation : Diversification des produits proposés en cantine : le nombre de références concernant les protections périodiques et les produits d’hygiène menstruelle a été augmenté afin de diversifier les produits proposés. L’ensemble des produits proposés au catalogue national et non une sélection doit être proposé dans les établissements habilités à l’accueil des femmes.

- 3ème orientation : Accompagnement renforcé des femmes à l’hygiène menstruelle grâce à l’action de partenaires associatifs : mise en place d’ateliers de sensibilisation visant à améliorer l’information des personnes détenues sur l’hygiène menstruelle, en particulier à prévenir le mésusage des protections périodiques, conduisant fréquemment à des infections.

L’association « Règles élémentaires » peut intervenir directement dans certains établissements pénitentiaires et sensibilise par ailleurs les bénévoles de la Croix-Rouge intervenant dans les établissements pénitentiaires pour conduire ce type d’actions.

Système d’information « protection juridique des majeurs » (PJM) : (634 980 € en AE, 385 889 € en CP)

La DGCS a pour ambition d’organiser et mettre en œuvre progressivement une dématérialisation complète des processus administratifs dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dans ce cadre, il a été décidé de recourir à l’assistance d’un prestataire conseil et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) qui apporte un appui méthodologique, une expertise métier et un regard équilibré sur la réalisation de l’avant-programme « transformation numérique PJM & tarification ». Ce projet fait l’objet d’un cofinancement par le Fonds pour la transformation de l’action publique (programme 349).

De plus, une étude de coût des mesures de protection juridique des majeurs a été également financée. Mais la phase de recueil a dû être reportée du fait de la crise sanitaire ; elle reprendra en avril 2021 pour une durée de 4 mois. Les résultats définitifs de l’étude de coûts sont prévus pour fin septembre 2021.

IDEAL connaissances (AE = 58 852 € et CP = 56 452 €)

Mise à disposition d’une plateforme de services pour les agents de la DGCS et des services déconcentrés.

En vue de mieux préparer et accompagner la mise en œuvre des politiques décentralisées, un abonnement a été souscrit auprès d’Idéal connaissances SAS, à destination des agents de la Direction générale de la cohésion sociale et des services déconcentrés, pour l’utilisation d’une plate-forme de services reliée aux collectivités territoriales et surtout aux conseils départementaux.

Agence nationale des solidarités actives : 140 825 € (AE=CP)

140 825 € ont été versés au titre du programme d’accompagnement au service de l’innovation et de l’expérimentation sociales pour l’évolution des politiques et des pratiques en complément des crédits des programmes 157 et 177. Plus particulièrement ont été développées en 2020 des actions d’appui au déploiement de l’emploi accompagné et de la démarche évaluative du dispositif, de soutien à l’animation du Haut Conseil du Travail Social et du club des territoires regroupant des conseils départementaux et aux travaux sur la participation des familles les plus fragiles visant à accompagner la mise en œuvre concrète de démarches de participation sur trois territoires.

PLAN 1 000 jours (uniquement AE= 199 398 €)

Dans le cadre de la stratégie des « 1 000 premiers jours », qui vise à garantir la bonne santé et le développement des enfants, la DGCS souhaite imaginer et concrétiser la version française de la «BB box », ensemble de ressources mises à la disposition des nouveaux parents pour les accompagner dans la période précédant et suivant la naissance.

Fondation Armée du salut (FADS) et Fédération des acteurs de la Solidarité : 20 000 € (AE=CP)

• Conseils régionaux des personnes accueillies (CRPA) : 4 604 € (AE=CP). Il s’agit de soutenir en complémentarité avec le P177 la mise en œuvre des vingt-deux conseils régionaux des personnes accueillies qui traitent de l’ensemble des politiques liées à la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et prioritairement de la politique de lutte contre le sans abrisme et le mal logement ;
• Centre national des personnes accueillies (CNPA) : 15 396 € (AE= CP). La FADS organise et anime le CNPA en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées ou l’ayant été. À ce titre, la FADS sollicite les personnes accueillies ou accompagnées souhaitant sur la base du volontariat participer aux réunions du CNPA. Cette action est également cofinancée par le programme 177.

Mouvement national des chômeurs et des précaires : 15 000 € (AE= CP)

Il s’agit de la mise en place d’une action sur l’expression et la représentation collectives et organisée des chômeurs et personnes en situation de précarité. Les objectifs de cette action sont la lutte contre l’isolement des demandeurs d’emplois, l’accès à la vie et à l’expression collective et associative, l’accompagnement vers la connaissance et l’usage des droits.

Les dépenses liées à la crise sanitaire :

• Au cours de l’exercice 2020, la distribution de masques aux plus précaires a généré des dépenses de logistiques :

Le coût de l’acheminement de masques détenus par Santé Publique France depuis leur lieu de stockage à Marolles (Oise) jusqu’aux préfectures des départements en métropole et outre-mer, au bénéfice des personnes en situation de précarité et des associations qui les accompagnent, s’est élevé à 209 480 € (AE=CP) par le biais d’une convention de refacturation avec le ministère de l’intérieur.

L’acheminement de masques aux publics les plus précaires en Outre-Mer a été effectué par Geodis pour un coût de 43 095 € (uniquement AE)

• Actions visant au maintien de l’activité physique adaptée durant la période de confinement et post-confinement (300 000 € AE=CP)

L’association SIEL Bleu, qui accompagne les publics les plus fragiles, a proposé de nouvelles formes d’interventions pour permettre la continuité de la pratique d’activité physique en période de confinement et post-confinement.

[1]  Rapport de la sénatrice LRM Patricia Schillinger « Changeons les règles – Expérimenter la gratuité des protections périodiques » (octobre 2019)

[2]  Rapport des députées LRM Laëtitia Romeiro-Dias et LFI Bénédicte Taurine, présenté devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale le mardi 11 février 2020

Le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » est l’un des outils financiers permettant de déployer la politique de lutte contre la précarité alimentaire au plus près des territoires. 

Ces crédits financent pour l’essentiel l’achat de denrées destinées à être distribuées par les associations habilitées, soit au titre du marché centralisé cofinancé par le Fonds Européen d’aide aux plus démunis (FEAD), soit au titre des crédits nationaux aux épiceries sociales, soit au niveau déconcentré via le financement des associations qui interviennent dans les territoires. Le solde permet de subventionner au niveau national le travail d’animation des têtes de réseau ainsi que des projets d’approvisionnement spécifiques (fruits et légumes, produits de la mer), et au niveau déconcentré le fonctionnement des acteurs locaux.

Ces crédits doivent permettre de favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de soutenir les actions contribuant au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement, tout en assurant une bonne couverture du territoire et en appuyant les actions de coopération qui permettent de mieux répondre aux besoins.

Historiquement, le principal dispositif soutenu par l’État est l’aide alimentaire, répondant à des situations d’urgence et de court terme, majoritairement mise en œuvre par les réseaux associatifs nationaux et déconcentrés et plus marginalement par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Plus récemment, l’État a commencé à élargir son soutien à des projets systémiques qui visent l’accès autonome à l’alimentation dans le cadre du programme national de l’alimentation, complémentaires de l’aide alimentaire et de portée plus durable. L’État a également élargi ses financements à des acteurs associatifs qui orientent spécifiquement leurs projets sur la qualité de l’alimentation, (fruits et légumes ou produits locaux si possible en agriculture biologique, circuits courts, jardins partagés…).

L’Union européenne est également partie prenante de la lutte contre la précarité alimentaire à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Le programme 304 finance la part nationale des crédits FEAD ce qui représente 15 % de l’enveloppe finale (85 % pour la part UE).

Ces crédits financent l’achat, le stockage et le transport de denrées alimentaires pour un total de 587 M€ sur la période 2014-2020 (dont 88 M€ du programme 304), étendue pour une dernière campagne FEAD en 2021 avec un supplément de crédits de 132 M€ via l’initiative REACT-EU lancée par la Commission en réponse à la crise sanitaire.

Le tableau ci-après détaille les dépenses d’aide alimentaire :

En 2020, la crise a eu un impact très fort sur la précarité alimentaire, et a rendu visible la diversité des publics concernés : la situation des personnes inscrites à l’aide alimentaire s’est dégradée et la crise a également entraîné l’arrivée de nouveaux publics jusqu’alors inconnus des associations et qui ne disposaient que de peu de sécurités (actifs ayant subi une perte de revenus, étudiants, familles fragilisées par la prise en charge des repas pendant la fermeture des cantines scolaires, chômeurs en fin de droit,…). Elle a également révélé les besoins des personnes hébergées à l’hôtel notamment, dont les besoins sont considérables.

Les files actives ont augmenté jusqu’à 40 % lors du premier confinement et seraient, depuis mai 2020, estimées en hausse d'entre 15% et 20% par rapport à 2019 par les réseaux associatifs. Dans le même temps, les associations ont dû agir dans un contexte très complexe : baisse du nombre de bénévoles, modification des pratiques pour respecter les gestes barrière, désorganisation de l’approvisionnement.

La crise a souligné la nécessité de disposer d’une réponse d’urgence à court terme, et une politique d’accès à l’alimentation résiliente et émancipatrice à moyen terme. Elle a également mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des acteurs publics et privés, à toutes les échelles territoriales, pour assurer une réponse adaptée, cohérente, rapide et solide à toutes les personnes qui en ont besoin.

En sus des crédits notifiés en début d’année, deux plans exceptionnels d’un montant global de 94 M€ (avril 2020 : 1er plan de soutien d’un montant de 39 M€ et juillet 2020 : 2ᵉ plan de soutien d’un montant de 55 M€) ont ainsi été déployés en 2020 en soutien à l’aide alimentaire sur ce programme. Ces crédits ont été complétés par 50M€ financées par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour une aide d’urgence immédiate à destination des personnes hébergées (distribution de chèques d’accompagnement personnalisé auprès des publics hébergés sans ressources).

• Le premier plan d’urgence se décompose comme suit (39 M€) :

- Il a permis la compensation des surcoûts supportés par les associations d’aide alimentaire et engendrés par la crise pour 25 M€ 

A Mayotte, les crédits exceptionnels dédiés à la gestion de la crise s’élèvent à 2,6 M€. Ils ont permis de renforcer le dispositif de bons alimentaires mis en œuvre par la Croix rouge qui s’organise avec l’appui de sept associations agréées pour la distribution. Les crédits délégués ont permis de cibler environ 8 000 familles et cette opération fera l’objet d’une demande de remboursement européen dans le cadre du FEAD.

En Guyane, les crédits exceptionnels d’un montant de 3M€ ont ciblé 30 000 personnes sous forme de distribution de denrées via des colis alimentaires.

A Saint-Martin, le dispositif exceptionnel d’urgence alimentaire (162 500 €) a permis de mettre en place des distributions de repas à des publics très précaires (petit-déjeuner et déjeuner et distribution de colis alimentaires) et des kits d’hygiène.

- Enfin, 10 M€ fléchés vers l’achat de chèques d’urgence alimentaire ont été distribués, pour pallier à l’urgence de la situation de territoires en tension, principalement en direction des habitants des QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) de 18 départements. Au total, ce sont 8 754 900 € qui ont été engagés pour acquérir 2 501 400 chèques d’une valeur faciale de 3,50 €. Le financement par le P304 de ces chèques d’accompagnement personnalisé à compter de l’été 2020 a pris le relai de la distribution de 50 M€ de chèques alimentation-hygiène au printemps 2020 financés sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à destination des personnes hébergées ou à la rue sans ressources et sans accès à une distribution d’aide alimentaire.

• Le second plan d’urgence

Pour le 2e plan d’urgence, dans l’attente de la mise en œuvre du plan de relance, le gouvernement a débloqué début juillet 2020, 55 M€ dont plus de 80 % délégués aux services déconcentrés afin de permettre de soutenir les actions menées sur les territoires pour maintenir l’accès aux biens essentiels des publics précaires (alimentation, hygiène) dans le contexte de crise. Ce plan avait vocation à financer les dispositifs d’aide alimentaire généralistes et la montée en charge des dispositifs visant les personnes sans domicile sans ressource afin qu’ils prennent le relais de la distribution des chèques services dans le cadre du dispositif mobilisé par le ministre de la ville et du logement lors des premiers mois de la crise.

Par ailleurs, les crédits ont soutenu les actions prévues en LFI :

- Le fonctionnement et l’animation du réseau des têtes de réseau nationales (4,7 M€) ;

- Les crédits délégués aux services déconcentrés, pour le fonctionnement des réseaux locaux et l’achat de denrées (13,15 M€) ;

- Les crédits dédiés à la prise en charge de repas sur le site de Calais (3,6 M€) ;

- Les achats de denrées et de biens essentiels (hygiène) pour les épiceries sociales via les deux principales têtes de réseau (l’ANDES et la FFBA) pour 8,7 M€ et le financement à Mayotte, d’un projet porté par la Croix-Rouge française d’une épicerie sociale itinérante (150 K€).

- La participation du ministère de la santé et des solidarités à l’appel à projet du programme national de l’alimentation lancé par le Ministre de l’Agriculture (0,2 K€) qui permet en particulier de renouveler la réponse à la précarité alimentaire par le soutien de projets favorisant l’accès durable à une alimentation de qualité.

Les projets suivants ont été soutenus directement :

• au niveau national : le projet intitulé « La Cloche Gourmande » porté par l’association La Cloche permet de créer du lien entre les habitants et les personnes sans domicile du quartier au travers des ateliers de cuisine et de jardinage, ouverts à tous et inclusifs.
• Au niveau régional :
  • le projet intitulé « Cueillettes solidaires en Provence » permet à des cueilleurs bénévoles en situation de précarité de récupérer des fruits et légumes auprès d’agriculteurs locaux.
  • Le second projet régional intitulé « Alim’Activ », porté par l’ANSA (Agence nouvelle des solidarités actives), vise à organiser une formation-action collective sur huit territoires franciliens volontaires, destinée à des collectivités et certaines associations, pour les aider à mieux coordonner la lutte contre la précarité alimentaire et construire avec eux une boîte à outils utilisable par d’autres territoires.
  • Le dernier projet en région, intitulé « Élaboration d’un Projet alimentaire territorial à vocation sociale et éducative dans le Département de Vaucluse », porté par le département, a pour objet de construire une véritable politique de lutte contre la précarité alimentaire dans le département en s’inscrivant dans une démarche partenariale via la création d’un projet alimentaire territorial (PAT) dans lequel le département est identifié comme coordonnateur des actions menées en matière de lutte contre la précarité alimentaire.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue également à la politique de lutte contre la précarité alimentaire :

La contribution nationale au FEAD (volet privation alimentaire, hors assistance technique) s’est élevée en 2020 à 50 543 042,60 € en AE  et 50 448 092,57 € en CP:

1°) Part nationale pour l’achat de denrées et le forfait logistique:19 540 710,69 € en AE et 19 540 703,57 € en C.

Pour la contribution du P304 aux achats de denrées de FranceAgrimer et aux forfaits logistiques : 13 212 216,22 € en AE=CP

Les achats de denrées dans le cadre du FEAD sont réalisés par FranceAgriMer (FAM), établissement public sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. FAM réalise les appels d’offres et prépare les dossiers de remboursements européens. Les denrées ainsi achetées sont mises à disposition des têtes de réseaux associatives œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire, habilitées et sélectionnées pour être organisations partenaires directes du FEAD par la DGCS en tant qu’autorité de gestion. La contribution nationale au titre des achats de denrées est de 12 551 605,41€ en AE et en CP.

FAM verse également un forfait logistique aux associations du FEAD représentant 5 % des dépenses d’achat de denrées et destiné à compenser les coûts supportés pour la gestion administrative, le transport et le stockage des denrées financées par le FEAD. La contribution nationale au titre des forfaits logistiques en 2020 est de 660 610,81 € en AE et en CP.

Sur cette ligne, sont également imputées deux dépenses liées à la crise sanitaire :

• 3,21 M€ au titre des achats de denrées complémentaires passés par FranceAgrimer (dont 230 k€ de frais logistiques payés à l’UGAP)
• 3,11 M€ au titre des subventions versées aux associations suite à des lots de lait UHT infructueux sur le marché FEAD 2020.

2°) Compensation des refus d’apurement de l’UE : 25 M€ (AE=CP) en 2020

Le montant de la contribution nationale au FEAD en 2020 comprend également une part de crédit servant à compenser à FAM les refus d’apurement de l’Union Européenne au titre des années antérieures (traitement en 2020 des demandes de remboursement par la Commission des dépenses au titre des campagnes FEAD 2017 et 2018).

3°) Dépenses d’assistance technique (AT) :

Le total des dépenses d’AT en 2020 : 944 304 € en AE / 296 743,91 € en CP qui se décomposent comme suit :

– sur le Fonds de concours AT : 842 843 € AE / 296 743,91 € CP (financement par les crédits européens : 85 %);

– sur la part nationale AT : 94 942 € en AE uniquement.

Les différentes interventions ci-après présentent les dépenses engagées en 2020 sur l’assistance technique, pour lesquels une demande de remboursement européen sera présentée à hauteur de 85 % :

• Convention « Vérifications sur place » avec FranceAgrimer : 400 000 € en AE uniquement

Cette opération est engagée au titre des dépenses d’AT du FEAD afin de compenser à FranceAgrimer le coût des vérifications sur place (VSP) conduites dans les entrepôts associatifs au titre de la campagne FEAD 2020.

Le financement est apporté à 15 % sur crédits nationaux et à 85 % par des crédits européens.

• Saisies automatisées sur E-Synergie : 59,28 € en AE / 29 219 € en CP;

Achat d’une prestation de conception, programmation et mise en production d’un robot logiciel destiné à la saisie automatisée des opérations des campagnes FEAD 2016, 2017 et 2018 du FEAD. Un marché a été conclu en 2019 avec le cabinet Ernst & Young et une partie de la dépense restait à payer en 2020 (total de 29 219 € TTC sur 2019-2020). Cette opération a été financée à hauteur de 15 % par des crédits nationaux (4 383 €) et 85 % par des crédits européens (24 836 €).

• Licence informatique UiPath pour les saisies automatisées sur E-Synergie : 4 774 € en AE = CP

En complément de l’achat d’un robot logiciel de saisie automatisée sur E-Synergie, la DGCS a dû acquérir en 2019 un accès à la licence informatique UiPath auprès de l’Union des groupements d’achat publics (UGAP) qui a fait l’objet d’une reconduction automatique en 2020. Cette opération a été financée à 15 % par des crédits nationaux et 85 % par des crédits européens.

• Étude sur les bénéficiaires du FEAD par le cabinet FORS : 60 540 € en AE uniquement

Dans la perspective de l’évaluation finale du programme FEAD à conduire par la DGCS en 2022, une étude sociologique sur les bénéficiaires du FEAD a été lancée en 2020 avec l’appui du cabinet FORS. Cette opération est financée à 15 % par des crédits nationaux et 85 % par des crédits européens.

• Accompagnement Wavestone pour le FSE+ : 211 043 € en AE uniquement

En préparation de la programmation 2022-2027 du FSE+, la DGCS a fait appel au marché interministériel de la DITP pour être accompagné par le cabinet de consultant Wavestone. Cette opération est financée à 15 % par des crédits nationaux et 85 % par des crédits européens.

• Achat « Lait demi-écrémé » pour les Restos du cœur : 267 840 € en AE = CP

Le marché FEAD 2020 a été déclaré infructueux pour le lot de lait destiné aux Restos du cœur et une subvention de 1 785 600 € a été versée à cette association pour acheter cette denrée manquante. Afin de récupérer les 267 840 € correspondant à la part nationale non dépensée par FranceAgrimer, ce montant a été prélevé sur un remboursement FEAD destiné à FranceAgrimer, positionné sur le Fonds de concours AT puis engagé pour cofinancer la subvention versée aux Restos du cœur (= 1 517 760 € engagés sur le P304 / 267 840 € engagés sur le Fonds de concours AT).

4°) Subvention pour charges de service public versée à FranceAgriMer pour la gestion du FEAD :

Un montant de 3 307 389 € a été versé à FranceAgrimer, décomposé comme suit :

– 2 156 451 € au titre du montant inscrit en LFI 2020 après application de la réserve de précaution de 0,5 % ;

– Un complément de 1 150 938 € à la SCSP versée en 2019 à FranceAgrimer, en raison des dépenses complémentaires de personnel et de fonctionnement de l’établissement liées à la mise en œuvre du FEAD en 2019, en particulier en raison de la nécessité de gérer l’incident lié à la fraude sur les steaks hachés de la campagne FEAD 2019 (Cf. rapport sénatorial du 24 juillet 2019).

[1]  Les foyers bénéficiaires sont avec enfants à charge

La qualification en travail social recouvre des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui au développement de l’emploi social, qui se déclinent au niveau national et au niveau régional, par l’intermédiaire des services déconcentrés.

Le montant des crédits exécutés sur l’action 15 en 2019 s’élève à 3 740 762 € en AE et à 3 734 487 en CP. La sous-exécution constatéeen 2020 s'explique par l'impact de la crise et le décalge de l'organisation des concours et examens.

Certification professionnelle : 2 822 178 € en AE et en CP (T2 et HT2)

Depuis 2015, l’action intègre la prise en charge des dépenses liées aux processus de certification de certains diplômes d’État en travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette enveloppe comprend les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’agence de services et de paiement, les frais de gestion de cet opérateur, ainsi que sa rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social (en complément de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)).

Cette dépense se répartit comme suit :

• 1 091 724 € de titre 2 pour les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
• 1 575 454 € pour les frais de gestion et la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ;
• 155 000 € pour des dépenses similaires de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

Au niveau national : 306 700 € en AE et en CP

Les crédits exécutés ont permis le soutien de trois associations afin de les appuyer dans leurs contributions à l’évolution des enseignements et des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux. La principale association bénéficiant d’un soutien financier d’un montant de 210 000 € est l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), qui regroupe près de la moitié des établissements de formation en travail social. Elle concourt à l’évolution de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux afin de répondre à la mutation des besoins de la population et à la transformation des politiques publiques. En 2020, elle a coopéré aux ingénieries de diplômes menées par la DGCS, à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’évaluation de l’expérience de « volontariat social étudiant » pour la création d’une « réserve sociale » pour les années qui viennent et à l’évaluation des effets de la plate-forme Parcoursup sur les sélections. Cet engagement facilite significativement la mise en œuvre des réformes de la formation en travail social.

Deux autres associations, l’association pour la formation, la recherche et l’intervention sociale-France (AFRIS-France) et le centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS), ont été soutenues pour un montant de 5 000 € chacune, également sur des mesures en lien avec la promotion du travail social, comme le développement de la recherche en travail social.

Au niveau déconcentré : 611 884 € en AE et 605 608 € en CP

Les crédits exécutés ont permis le financement d’actions locales d’appui au développement de la formation et de l’emploi social, dont :

• Le soutien et l’accompagnement de la gratification pour les étudiants en travail social ;
• Les actions visant à soutenir les pôles ressources recherche régionaux ;
• Les actions de professionnalisation, destinées prioritairement aux membres des jurys de certification ainsi qu’aux formations de tuteurs référents de sites qualifiants pour l’accueil des étudiants en travail social en parcours d’alternance.

Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel.

Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels ou les préposés d’établissements.

Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.

Les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements.

Les dépenses inscrites en fonctionnement correspondent à des erreurs d’imputation constatées sur la dépense locale de six régions et relèvent en fait de l’intervention (paiement de factures de mandataires individuels).

Les dépenses au titre de la protection juridique des majeurs s’élèvent donc au total, en 2020, à 700 886 319 € en AE et 701 609 599 € en CP en tenant compte du retraitement des erreurs d’imputation signalées ci-dessus. L’écart avec le montant des crédits inscrits en LFI, soit 12,4 M€ en AE, s’explique par les nouvelles modalités de financement fixées dans le cadre de la réforme du barème intervenue fin 2018. La révision du barème de la participation des majeurs au financement de leur mesure intervenue en 2018 devait générer en 2020 une économie de 31 M€. Mais la décision du Conseil d’État du 12 février 2020 d’annuler la 1ère tranche du barème de participation a remis en cause les prévisions pour 2020. Ainsi, l’impact avait été estimé à 15,9 M€ en année pleine (13,2 M€ pour les services et 2,7 M€ pour les MI).

Par ailleurs, la gestion de la crise sanitaire a induit des charges supplémentaires pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment en matière d’acquisition d’équipements de protection individuels (masques, gel, plexiglas), de prestations supplémentaires en matière de nettoyage renforcé, d’équipements informatiques pour la mise en œuvre du télétravail, etc. En 2020, une première enveloppe de 1 M€ destinée à la prise en charge des masques acquis par les opérateurs a été financée. Les autres surcoûts seront pris en charge financièrement par l’Etat en 2021.

Enfin, le reliquat supplémentaire de 0,7 M€ en CP correspond au montant des charges à payer à régulariser sur l’exercice suivant.

Le nombre de mesures financées en 2020 est de :

·  391 297 pour les services mandataires contre 392 219 en prévisionnel ;

·  98 247 pour les mandataires individuels contre 104 760 en prévisionnel.

S’agissant des services tutélaires, le montant des crédits alloués s’élève à 604 721 811 € en AE et à 605 419 509 € en CP.

La mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services a permis d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. Parmi les indicateurs applicables au secteur, trois sont particulièrement représentatifs et permettent d’identifier les évolutions :

• Le « poids moyen de la mesure du majeur protégé » permet d’évaluer la complexité de prise en charge des mesures et de connaître son évolution d’année en année. Cet indicateur est calculé au moyen d’une cotation qui valorise chaque type de mesures par un nombre de points qui reflètent le poids de la prise en charge induite. Trois critères sont pris en compte dans cette cotation en points : la nature de la mesure (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (moins de trois mois, plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile) ;
• La « valeur du point service » (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble. Elle correspond au budget du service rapporté au nombre de points ;
• Le « nombre de points par ETP » permet de connaître le rapport entre les moyens en personnel mis en œuvre et l’évolution de l’activité et donne donc des informations sur l’évolution de la qualité de prise en charge des majeurs protégés.

Tableau de synthèse des indicateurs :

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L’évolution de l’indicateur « poids moyen de la mesure du majeur protégé » montre que le poids des mesures gérées par les services tutélaires évolue peu, même si, depuis 2016, il est en légère progression.

Concernant la « valeur du point service », elle diminuait depuis 2016 du fait d’une progression des budgets des services moins importante que l’évolution du nombre de points. Depuis 2019, elle progresse à nouveau (+0,6% en 2020) permettant de rattraper la baisse des exercices précédents.

La qualité de la prise en charge est relativement stable.

S’agissant des mandataires individuels, le montant des crédits alloués s’élève à 91 934 669 € en AE et 91 960 252 € en CP.

 Le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels progresse de 6,97% en 2020 (au lieu de 10% en prévisionnel) Cette progression des mesures est liée à différents paramètres :

• La progression du nombre de mandataires agréés : le nombre de mandataires financés progresse chaque année. Les juges confient donc les nouvelles mesures à ces nouveaux mandataires ;
• Même si les textes ne précisent pas de critères dans l’affectation d’une mesure à un mandataire judiciaire, il s’avère que les mandataires individuels se voient confier une part importante de personnes âgées. Or, avec le vieillissement de la population, la part des personnes âgées dépendantes placées sous mesure de protection augmente également.

La crise sanitaire (effet du confinement) a cependant entraîné un infléchissement de la progression du nombre de mesures pour les mandataires individuels, partiellement compensée par l’impact de la décision du Conseil d’Etat. Le montant des crédits consommés des MI est in fine de 91,6 M€ pour une budgétisation en LFI de 92,9 M€.

S’agissant du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), le montant des crédits alloués s’élève à 4 229 837 € en AE et en CP.

En 2020, 164 services financés ont mis en place cette information sur les territoires. Le nombre total d’ETP affectés à cette activité est de 97,5 ETP, soit en moyenne moins d’un ETP par département.

La mise en œuvre de l’ISTF au niveau local se fait selon différents modes et modalités d’intervention. Elle peut ainsi prendre la forme :

• De prestations individualisées : permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés. Ces permanences peuvent se faire soit dans les locaux du porteur de projet soit à l’extérieur notamment dans les tribunaux ou les maisons de la justice et du droit ;
•  D’actions collectives : organisation de conférences, rencontres avec les familles ;
• D’outils d’information et de conseil : plaquettes d’information, supports techniques et modèles de documents.

Le tableau suivant montre la part des intervenants mettant en œuvre ces différentes actions en 2020.

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Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

• L’appui au dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (MNA) ;
• Le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française de l’adoption (AFA) ;
• Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;
• Le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;
• Le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes constitués principalement par les points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ) ;
• Le déploiement de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (SNPPE) ;
• Des frais de justice et autres actions nationales.

En raison de la crise sanitaire, des dispositifs spécifiques ont été financés :

• Les cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) s’inscrivant dans la stratégie « Tester – Alerter – Protéger » ;
• Les vacances apprenantes, compte tenu de l’impact des fermetures des écoles sur l’apprentissage des enfants des milieux les plus défavorisés.
• Le dispositif exceptionnel de maintien de la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance devenant majeurs en 2020.

Les crédits de fonctionnement comprennent principalement, hors contexte de crise, des dépenses de contentieux et d’ingénierie ainsi que le financement de l’agence française de l’adoption, à hauteur de 2,751 M€ en AE et 2,736 M€ en CP.

Toutefois, en raison de la crise sanitaire, des dépenses de fonctionnement ont été effectuées à hauteur de 4,745 M€ en AE et 4,669 M€ en CP pour le dispositif spécifique des cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) s’inscrivant dans la stratégie « Tester – Alerter – Protéger ».

L’agence française de l’adoption (AFA), opérateur de l’État, a bénéficié d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 2 184 405 € en AE et en CP.

Les dépenses de contentieux et de frais de justice se sont élevées en 2020 à 107 713 € en AE et en CP.

Les frais de justice recouvrent principalement le paiement des honoraires d’avocats dans le cadre de l’accompagnement juridique ou la défense des intérêts des pupilles de l’État, lorsqu’ils sont mis en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infractions et parties civiles à une action pénale. En 2020, les dossiers de 28 pupilles de l’Etat ont été pris en charge pour un montant total d’honoraires d’avocats et autre frais liés à leur défense, de 70 932,12€.

Les autres dépenses portent sur des contentieux divers représentant 36 780,67€ dont la majeure partie, soit 29 279,67€, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et plus largement des frais de procès.

Enfin, une procédure contentieuse introduite devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné lieu à une condamnation de la France à indemniser, à hauteur de 15 000 €, les frais et dépens engagés par deux associations de protection de l’enfance et 1 € de préjudice moral. La condamnation a été partagée, à parts égales, entre le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé, soit 7 501 € imputés sur le programme 304.

Les crédits d’ingénierie qui représentent 272 010 € en AE et 256 644 € en CP financent la prise en charge du numéro « 116 000 enfants disparus » assurée au moyen de deux marchés engagés en 2017 pour une durée d’un an reconductible au maximum trois fois :

• La fourniture et mise en service d’un service d’accueil téléphonique dédié à la disparition d’enfants, marché dévolu au prestataire INEO :

- AE : 55 209 €

- CP :   57 910 €

• L’accompagnement et le suivi des familles confrontées à la disparition d’un enfant, marché dévolu au Centre Français de Protection de l’Enfance-CFPE Enfants disparus puis repris par la Fondation MEQUIGNON sous le nom de marque « Droit d’enfance » ont représenté :

- AE : 216 800 €

- CP : 198 733 €

Enfin, 145 060 € en AE et en CP ont été affectés au paiement des frais de gestion versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge du traitement des demandes de paiement de la participation financière forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements dans le cadre de l’évaluation et la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).

Les dépenses d’intervention recouvrent à titre principal les contributions de l’État aux dispositifs de prise en charge des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (évaluation et mise à l’abri, ainsi que contribution exceptionnelle de l’Etat aux dépenses d’aide sociale à l’enfance des départements pour ces publics). Elles comprennent également les montants mobilisés pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, notamment dans le cadre de la contractualisation Etat / conseil départemental déployée dans 29 départements dès 2020. S’y ajoutent le financement local des points d’accueil et d’écoute jeune. Des subventions attribuées aux associations intervenant au niveau national en faveur de la famille et de l’enfance ainsi que des études portant sur l’évaluation des dispositifs sont aussi imputées dans cette catégorie de dépenses.

Le montant total des dépenses d’intervention sur cette action en 2020 s’élève à 187 374 742 € en AE et 187 061 392 en CP, soit un taux d’exécution de 96,2 %. La différence par rapport à la LFI est liée principalement à une exécution moindre des crédits alloués au second dispositif MNA de prise en charge partielle par l’Etat des dépenses d’aide sociale à l'enfance (ASE) des départements compte-tenu du fort ralentissement des flux d’arrivées à compter du milieu d’année 2019, accentué par le contexte sanitaire en 2020.

Les crédits dépensés au niveau central

Au niveau central, 123 401 376 € en AE et 123 276 014 en CP ont permis de financer, outre les mesures à destination des MNA, les mesures de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance complémentaires à la mise en œuvre de la contractualisation Etat / départements (voir ci-dessous), de soutenir des associations nationales œuvrant dans le champ de la famille et de l’enfance, de verser une subvention au GIP Enfance en danger et à l’AFA et de verser les dépenses de contentieux et frais de justice.

L’agence française de l’adoption (AFA), opérateur de l’État, a bénéficié d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 2 184 405 € en AE et en CP.

Les dépenses de contentieux et de frais de justice se sont élevées en 2020 à 107 713 € en AE et en CP.

Le groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) regroupe :

•  Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants ;
•  L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) (nouvelle appellation de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED), à la suite de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant), dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance…etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Le GIPED a reçu une dotation de 2,592 M€ en AE et en CP. Ce montant inclut un renforcement du soutien de l’Etat au GIPED dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance à hauteur de 100 K€ en 2020. S’y ajoute un abondement exceptionnel de 100 K€ en fin de gestion pour permettre au GIPED de faire face aux dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire (renforcement du plateau d’écoute dans le contexte des deux confinements et mise en œuvre du télétravail pour les écoutants, principalement).

Les subventions aux associations œuvrant sur le plan national versées par le ministère ont représenté une dépense de 947650 € en AE et en CP et permis le soutien de 40 associations œuvrant dans les domaines suivants : services aux familles, parentalité et justice, information/conseil conjugal et familial, gouvernance et analyse stratégique, protection de l’enfance, adoption, et jeunesse vulnérable.

Compte tenu de la crise sanitaire, spécifiquement, un appel à projet de 0,974 M€ a été lancé pour soutenir des actions en faveur de l’aide à la parentalité au vu des constats réalisés lors du 1er confinement en matière de difficultés des parents, voire de violences intrafamiliales.

Au titre des autres actions nationales liées à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance (SNPPE), 632 967 € en AE et 522 970 € en CP ont été mobilisés, dont 477 539 € au titre de l’appel à projets pour l’accompagnement et le soutien scolaire des enfants confiés à la protection de l’enfance. Le lancement tardif de cet appel à projets en raison de la crise sanitaire n’a pas permis de mobiliser la totalité de l’enveloppe initialement prévue (1 M€).

 Les dépenses au titre des mineurs non accompagnés (MNA)

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a pérennisé le dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation mis en place en 2013.

Une réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA a été adoptée en 2019. Ainsi, pour les mises à l’abri et les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

• 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé,
• Auxquels s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Le montant versé par l’Etat à l’ASP à ce titre s’est établi à 50 M€ en AE et en CP en 2020.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État à la prise en charge des MNA dans le cadre de l’ASE mise en œuvre pour la première fois en 2018 a été prolongée en 2019 selon les mêmes modalités qu’en 2019. Ainsi, le montant de cette aide a été calculé sur la base de 6 000 € par jeune MNA supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31/12/2019 par rapport au 31/12/2018 pour 75 % des jeunes concernés, pour un montant total de de 15 804 000 € en AE et en CP (contre 33,6 M€ en 2019) compte-tenu du fort ralentissement des arrivées au second semestre 2019.

Dans le contexte de la crise sanitaire, par la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 et par arrêté ministériel du 24 novembre 2020, un financement exceptionnel de 50 M€ au titre du maintien jusqu’au 31 décembre 2020 de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance a été mis en place. A ce titre 49 881 758€ en AE =CP ont été versés aux conseils départementaux et collectivités.

Le montant total dédié à ces trois dispositifs en 2020 s’est élevé à 115 685 758 € en AE et en CP dont 50 M€ en AE et en CP au titre des dépenses d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes, 15,8 M€ en AE et en CP au titre de la participation financière exceptionnelle de l’Etat à la prise en charge des MNA et 49,9 M€ en AE =CP M€ au titre de la prise en charge des jeunes majeurs sortant d’ASE.

 Les crédits dépensés au niveau déconcentré

Au niveau local, les crédits de l’action 17 ont permis de financer pour l’essentiel :

• Le déploiement de la contractualisation État / départements dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance, à hauteur de 45 513 330 € en AE et 45 363 330 en CP au titre de la contractualisation avec 29 départements dès 2020 ainsi que d’actions contractualisées directement entre l’Etat et des associations intervenant dans le département de Mayotte (à hauteur de 2 M€) ;
• Les CTAI (cellules territoriales d’appui à l’isolement) à hauteur de 15 073 178 € en AE et 14 968 104 en CP. Cette dépense est in fine mise à la charge de l’Assurance maladie (créance de l’Etat). ;
• Les points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ) à hauteur de 8 728 090 € en AE et 8 704 090 en CP ;
• Les vacances apprenantes, à hauteur de 1 639 259 € en AE et en CP ;
• L’accueil de MNA en provenance de Grèce dans le cadre d’un programme européen de relocalisation et conformément aux engagements du Gouvernement, à hauteur de 466 000 € en AE et en CP ;
• Le soutien d’autres actions locales, à hauteur de 51 235 € en AE et en CP.

L’exécution des dépenses locales s’élèvent ainsi à un total de 71 471 093 en AE et 71 192 018 en CP.

En raison de la crise sanitaire, le démarrage des travaux relatifs à la mise en œuvre de la contractualisation en prévention et protection de l’enfance dans 30 départements dès 2020 a été décalé au second semestre 2020. Néanmoins, les contrats ont pu être effectivement signés dans 29 départements pour permettre le démarrage des actions avant la fin de l’année 2020. Les crédits mobilisés dans ce cadre sur le programme 304 ont permis notamment de renforcer l’offre de mesures de protection de l’enfance à domicile (sans placement) dans les départements concernés, d’adapter ou de développer les structures d’accueil pour ne pas séparer les fratries, ainsi que de renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes.

Les points accueil écoute jeunes (PAEJ) sont des lieux de proximité, inconditionnels et réactifs qui permettent de maintenir une réponse inconditionnelle, immédiate et de proximité aux besoins des jeunes vulnérables âgés de 12 à 25 ans et de leur entourage. Ils ont pour objectif de prévenir les situations à risques pour éviter les décrochages et les ruptures des adolescents et jeunes adultes, de rétablir le dialogue et restaurer des liens de confiance entre ces jeunes et leur famille, les adultes, les institutions et la société dans son ensemble et participer à leur « mieux être ». Situés au carrefour des récents enjeux sociaux et de santé pour les jeunes, les PAEJ sont des maillons essentiels de la chaîne préventive entre repérage et accompagnement vers la prise en charge. Les missions socles des PAEJ sont définies par le cahier des charges rénové en 2017.

En 2020, l’État a financé l’ouverture de 13 nouveaux lieux d’accueil (PAEJ, antennes ou permanences) dans sept régions différentes.

En raison de la crise sanitaire, deux dispositifs ont été spécifiquement mis en place à l’issue de la période du 1er confinement :

• D’une part, les cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) s’inscrivant dans la stratégie « Tester – Alerter – Protéger » ; Ces plateformes ont été mise en place pour permettre le traçage, l’isolement et l’accompagnent des personnes positives à la COVID-19 et de leurs cas contacts dans chaque département. 
• D’autre part, les vacances apprenantes, compte tenu de l’impact des fermetures des écoles, afin de renforcer sur les temps de loisirs et de vacances de nouvelles formes d’apprentissage au profit des enfants des milieux les plus défavorisés. Le soutien financier apporté sur le programme 304 à ce dispositif piloté par le ministère chargé de la jeunesse a permis spécifiquement à 31 500 enfants et jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance d’en bénéficier.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à accueillir 500 mineurs non accompagnés en provenance de Grèce dans le cadre d’un programme de relocalisation piloté par l’Union européenne. A ce titre, l’État verse aux conseils départementaux d’accueil un financement exceptionnel de 1 000 € par mineur au titre du premier accueil et de l’acheminement depuis l’aéroport d’arrivée, auxquels s’ajoutent 4 000 € financés par le fond européen « Asile, migration et intégration » (FAMI) à l’appui de leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. 480 000 € ont été délégués en 2020 au bénéfice des conseils départementaux concernés par les deux premières arrivées (soit 96 mineurs accueillis dans 22 départements).

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle était gérée par un fonds dédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au 31 décembre 2020 (à partir de 2021, l’aide est gérée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

Les dépenses de fonctionnement correspondent au coût de traitement prévisionnel des dossiers par la Caisse des dépôts.

Les crédits ont été versés au fonds de gestion de l’ARFS, adossé à la Caisse des dépôts :

• Recettes : 300 000 € ont été versés depuis le programme 304 en 2020.
• Dépenses : 190 591,73 € ont été versés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’aide. Nous ne disposons pas encore du montant des frais de gestion facturés.

Au total, sur l’année 2020, 31 personnes ont bénéficié de l’aide, parmi lesquelles 5 demandes initiales et 26 renouvellements. Le montant moyen d’aide s’élève, en 2020, à 6 148 € de capital annuel par bénéficiaire.

La réforme portée par l’article 269 de la loi de finances initiale pour 2020 a eu pour objet de simplifier le dispositif afin de le rendre mieux adapté. Deux décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020 (décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 et décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020).

Il est ainsi visé une montée en charge progressive du dispositif pour atteindre 1500 bénéficiaires en 2024.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018 porte une double ambition : la prévention de la pauvreté, afin que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne soient pas les adultes pauvres de demain, et l’émancipation sociale par l’activité et le travail.

La stratégie comporte deux volets : un volet national et un volet territorial, destiné à mobiliser des compétences décentralisées au service de la prévention et de la lutte contre la pauvreté.

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L’exécution 2020 se caractérise par :

  – L’adaptation de la programmation au contexte de crise sanitaire. Les ajustements ont ainsi modifié la répartition des crédits entre le volet contractualisation et les mesures d’investissement social au profit des mesures d’investissement social ;

  – La ventilation au sein du volet contractualisation du fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI) représentant près de 49 M€ en exécution 2019.

L’écart entre les crédits inscrits en LFI et les crédits consommés est lié à plusieurs facteurs :

• Un transfert de 5M€ vers le programme 230 « Vie de l’élève » pour financer la mesure des petits déjeuners à l’école ;
• Un virement de 100 k€ vers le programme 124 pour la réalisation d’études confiées à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé (DREES) ;
• Des mouvements internes vers d’autres actions du programme 304 (financement complémentaire au titre de l’aide alimentaire - action 14 : 1,37 M€ et financement d’une action imputée sur l’action 13 : 300 k€) ;
• Une sous-exécution résiduelle car certaines dépenses prévues en fin d’exercice n’ont pas pu être engagées et/ou décaissées et comptabilisées sur l’exercice.

Le déploiement de la Stratégie pauvreté s’est poursuivi en 2020.

Au titre des principaux acquis peuvent être mentionnés :

– la reconduite des avenants aux conventions départementales de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) dans l’ensemble des départements cocontractants ;

– l’extension de la démarche contractuelle à 5 conseils régionaux et 20 métropoles ;

– le déploiement de la démarche d’innovation sociale à travers des dotations régionales pilotées par les commissaires à la lutte contre la pauvreté ;

– le lancement du plan de formation des travailleurs sociaux ;

– le lancement du plan de formations des professionnels de la petite enfance, en deux phases : une première phase territoriale à compter de septembre et une seconde phase en fin d’année avec les conventionnements avec IPERIA, l’APNI et les OPCO concernés ;

– de nombreuses autres mesures de la Stratégie ont poursuivi leur déploiement tels que les points conseil budget ou les points d’accueil et d’écoutes jeunes (exécutés sur l’action 17).

Les marges de fongibilité ont été largement utilisées, aux niveaux national comme territorial, pour adapter au contexte les modes de prévention et de lutte contre la pauvreté :

– réorientation d’une partie des dotations nationales (subvention à la Fédération française des banques alimentaires pour palier le marché FEAD infructueux pour 1,37 M€) et territoriales (enveloppes régionales de la Stratégie pauvreté) vers des dépenses de crise ;

– affectation des réfactions opérées sur les contractualisations pour des dépenses d’innovation sociale dans les territoires (6 859 004 €) ;

– financement de dispositifs nouveaux à destination des grands précaires pour 4,5 M€ ;

– lancement de plusieurs marchés d’étude et d’évaluation pour éclairer la décision publique sur le déploiement de la tarification solidaire des cantines, l’insertion des jeunes décohabitants et l’évaluation des actions soutenues dans le cadre des enveloppes régionales de la Stratégie pauvreté.

Le contexte de l’année 2020 a ainsi conduit à adapter les modalités de contractualisation avec les conseils départementaux pour les avenants annuels :

– pour le bilan des avenants 2019, un premier exercice d’ajustement a conduit à réduire de plus de 6M€ le montant des crédits pré-notifiés ;

– en revanche, pour éviter une réfaction artificielle sur une durée d’exécution trop courte au regard de la conclusion très tardive des avenants et donner aux conseils départementaux le temps nécessaire à la mise en place des actions conventionnées et à l’atteinte des cibles convenues, le prolongement des avenants 2020 jusqu’au 30 juin 2021 a été proposé.

Une analyse de l’exécution budgétaire des conventions et de l’atteinte des cibles quantitatives définies sera opérée pour déterminer le montant des crédits notifiés au titre de l’exercice 2021.

Enfin, dans le cadre du programme 304 comme dans d’autres programmes budgétaires, la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été complétée par :

– le versement d’aides exceptionnelles de solidarité aux ménages et aux jeunes les plus précaires ;

– le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt en vue de la création de structures d’hébergement pour les personnes très désocialisées, dont la nécessité a été mise davantage en lumière par le premier confinement, le déploiement de tiers-lieux alimentaires pour les personnes hébergées à l’hôtel, le lancement d’équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et la prise en charge des femmes sortantes de maternité.

La crise sanitaire a eu des conséquences significatives sur le pouvoir d’achat des personnes les plus précaires. Des aides exceptionnelles de solidarité (AES) ont été versées suite aux mesures de confinement (printemps et fin d’année) afin notamment de soutenir les personnes privées des réseaux d’entraide habituels, formels et informels, et de compenser pour partie l’augmentation des frais des familles (nourriture, énergie) liés à la fermeture des écoles et des cantines. Ces crédits ont été votés en lois de finances rectificatives.

Instituée par le décret n°2020-519 du 5 mai 2020, la première AES versée à 4,2 millions de foyers (couvrant 5 millions d’enfants) comprend deux volets cumulatifs :

• Versement d’une aide de 150 € :

Cette aide d’un montant de 150 € a été versée aux bénéficiaires, au titre du mois d’avril ou de mai 2020, du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) ou de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

• Versement d’une aide de 100 € par enfant à charge :

Cette aide d’un montant de 100 € par enfant à charge de moins de 20 ans a été versée aux bénéficiaires du RSA, du RSO, de l’ASS, de l’AER ou de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ainsi qu’aux foyers bénéficiaires des allocations logement au titre du mois d’avril ou de mai 2020.

Les deux volets ont fait l’objet d’un versement automatique et, dans la mesure du possible unifié, par les organismes payeurs en charge des prestations susmentionnées : les CAF, les caisses de la Mutualité sociale agricole, les caisses de sécurité sociale propres aux territoires d’outre-mer s’agissant des bénéficiaires du RSA, du RSO et des allocations logements et Pôle Emploi pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

La grande majorité des versements est intervenue le 15 mai. En ce qui concerne Pôle Emploi, qui ne dispose pas de l’information relative à la composition du foyer de ses allocataires, la composante concernant les enfants à charge n’a pu être versée qu’au fil de l’eau sur la base des documents justificatifs reçus des bénéficiaires.

Le coût de cette première aide exceptionnelle de solidarité a été de 1,02 Md€.

Parallèlement, une aide forfaitaire de 200 € instituée par le décret n°2020-769 du 24 juin 2020 a été accordée à plus de 500 000 jeunes précaires.

Cette aide, versée fin juin par les CAF et les caisses de la Mutualité sociale agricole, s’adressait aux personnes de moins de 25 ans, non-étudiantes (sauf apprentis et salariés), bénéficiaires d’une aide au logement.

L’AES prévue par le décret du 5 mai 2020 a été reconduite au cours du second confinement pour les mêmes bénéficiaires que la première aide. Instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020, elle a donné lieu à un versement automatique les 15 et 17 novembre.

L’aide de 150 € et de 100 € par enfant à charge a par la suite été étendue à près de 200 bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Instituée par le décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020, elle a été versée le 10 décembre.

Cette seconde AES a bénéficié à près de 4,3 millions de foyers et près de 0,6 million de jeunes pour un coût de 1 Md€.