$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,305)

$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégie économique et fiscale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 722 559
67 450 152

247 758 684
241 648 119

316 981 243
309 098 271

67 722 559
67 450 152

250 158 684
244 945 161

319 381 243
312 395 313

02 – Développement international de l'économie française

62 126 976
62 281 808

5 567 000
4 823 607

67 693 976
67 105 415

62 126 976
62 281 808

5 567 000
5 202 791

67 693 976
67 484 599

03 – Elaboration de la législation fiscale

17 905 040
17 067 076

 
 

17 905 040
17 067 076

17 905 040
17 067 076

 
 

17 905 040
17 067 076

Total des crédits prévus en LFI *

147 754 575

253 325 684

401 080 259

147 754 575

255 725 684

403 480 259

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+392 484

+15 622 329

+16 014 813

+392 484

+7 591 859

+7 984 343

Total des crédits ouverts

148 147 059

268 948 013

417 095 072

148 147 059

263 317 543

411 464 602

Total des crédits consommés

146 799 036

246 471 726

393 270 762

146 799 036

250 147 953

396 946 988

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 348 024

+22 476 286

+23 824 310

+1 348 024

+13 169 590

+14 517 614


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

147 754 575

254 567 000

402 321 575

147 754 575

256 967 000

404 721 575

Amendements

0

-1 241 316

-1 241 316

0

-1 241 316

-1 241 316

LFI

147 754 575

253 325 684

401 080 259

147 754 575

255 725 684

403 480 259

 

Les crédits du programme 305 prévus en PLF ont été modifiés par plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont aucun ne concernait le titre 2. En fin de compte, les crédits ont été minorés de 1,24 M€ en AE et CP par amendement gouvernemental concernant le titre 3 de l'action 1 et ayant pour finalité :
     - une minoration de la brique budgétaire "Agence des participations de l'Etat" (APE) de 1 M€ en AE et en CP, faisant passer cette brique de 10 M€ en PLF à 9 M€ en LFI 2020 ;

    - une minoration de la brique budgétaire "Fonctionnement DG Trésor Centrale" de 0,24 M€ en AE et en CP, faisant passer cette brique de 3,30 M€ en PLF à 3,06 M€ en LFI 2020.


 

   Modifications de maquette

Aucune modification de la maquette n'est à signaler en 2020.


 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits ouverts en LFI 2020 (401,08 M€ en AE et 403,48 M€ en CP, hors fonds de concours et attribution de
produits, ont été modifiés par les mouvements réglementaires suivants :

- un transfert de crédits (décret n° 2020-1015 du 07 août 2020) de titre 2 (T2) d’un montant de 24 333 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destiné au financement du transfert au 01/09/2020 d’un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l’UE ;

- un transfert de crédits (décret n° 2020-1015 du 07 août 2020) hors titre 2 (HT2) d’un montant de 27 800 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », destiné au financement de l’hébergement de données informatiques à Osny par les douanes ;

- un décret de virement (décret n° 2020-1224 du 5 octobre 2020) d'un montant de 8,02 M€ en AE uniquement  depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné à assurer la soutenabilité des annulations de crédits intervenues par amendement parlementaire sur le programmet 305 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 (LFR n° 2020-935 du 30 juillet 2020) ;

- un transfert de crédits (décret n° 2020-1448 du 24 novembre 2020) de T2 d'un montant de 33 599 € en AE et CP depuis le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la mission « Action et transformation publiques », destiné au financement de la restructuration des pôles 3E de la Direction générale du Trésor ;

- un transfert de crédits (décret n° 2020-1448 du 24 novembre 2020) de T2 d'un montant de 145 059 € en AE et CP depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la prise en charge de la paye dès le 1er novembre 2020 de 9 agents du Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire (HCESS) par le ministère de l’économie, des finances et de la relance.


Par ailleurs, les crédits ouverts en LFI 2020 ont été abondés par des reports d’un montant de 4,43 M€ en AE et 4,37 M€ en CP pour les crédits généraux (arrêté du 12 février 2020), et de 1,68 M€ en AE et 1,73 M€ en CP pour les fonds de concours (arrêté du 06 février 2020).


Enfin, les crédits ouverts en LFI 2020 ont été modifiés par :

- une annulation de 15 M€ en AE uniquement par la loi de finances rectificative (LFR) n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ;

- une ouverture de 15 M€ en AE uniquement par la LFR n° 2020-1473 du 30 novembre 2020.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le montant des crédits rattachés en 2020 par voie de fonds de concours s’élève à 1,50 M€ en AE et en CP pour une
prévision initiale de 1,5 M€. Ces crédits sont rattachés au fonds de concours n° 57-1-2-00508 destiné au financement
et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable.

Ce fonds de concours est alimenté par les contributions volontaires des sociétés françaises suite à des appels de fonds de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Ces crédits ont été consommés à hauteur de 1,48 M€ en AE et 1,49 M€ en CP.


S’agissant des attributions de produits, issus de la vente de biens mobiliers du réseau international, n'ont été constatés
que des rattachements résiduels (44 150 €), la gestion de ces biens ayant été transférés au 1er janvier 2019 au ministère
de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

738 773

3 949 027

4 687 800

738 773

5 945 027

6 683 800

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-3 949 027

-3 949 027

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

738 773

0

738 773

738 773

5 945 027

6 683 800

 

Les crédits ouverts en LFI ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale de 10,87 M€ en AE et de 10,97 M€ en CP, dont
10,13 M€ en AE et 10,23 M€ en CP pour les crédits hors titre 2 et 0,74 M€ (en AE et CP) pour les crédits de titre 2.
Afin de permettre le paiement à la fin du premier trimestre de la rémunération des prestations réalisées par la Banque
de France pour le compte de l'État, un dégel et une reventilation ont été opérés sur le hors titre 2, ramenant la réserve totale à 4,69 M€ en AE et 6,68 M€ en CP.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1424 – Catégorie A+

0,00

443,00

457,00

0,00

455,40

-1,60

1425 – Catégorie A

-2,00

523,00

526,00

+1,00

509,20

-17,80

1426 – Catégorie B

-2,00

150,00

148,00

+1,00

141,80

-7,20

1427 – Catégorie C

0,00

351,00

327,00

-1,00

351,60

+25,60

Total

-4,00

1 467,00

1 458,00

+1,00

1 458,00

-1,00


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1424 – Catégorie A+

0,00

+1,00

+5,88

+5,52

+5,43

+0,09

1425 – Catégorie A

0,00

+3,00

-6,99

-12,81

-5,42

-7,39

1426 – Catégorie B

0,00

-1,00

-8,70

-1,50

-3,16

+1,66

1427 – Catégorie C

0,00

+2,00

+4,71

-5,11

+9,29

-14,40

Total

0,00

+5,00

-5,10

-13,90

+6,14

-20,04

 

En LFI 2020, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 1458 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 1 458 ETP, dont 31,2 % de catégorie A+, 34,9 % de catégorie A, 9,8 % de catégorie B et 24,1 % de catégorie C. La structure des emplois du programme est stable entre 2019 et 2020. Le taux de consommation par rapport à la LFI 2020 se situe à 100 %.


Par ailleurs :

- 1 ETPT a été transféré au 1er septembre 2020 (0,33 ETPT) vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destiné au financement du transfert au 01/09/2020 d’un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l’UE (décret n° 2020-1015 du 07 août 2020) ;

- 2 ETPT ont été transférés au 1er novembre 2020 (1,5 ETPT) depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destinés au financement de la prise en charge de la paye dès le 1er novembre 2020 de 9 agents du Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire (HCESS) par le ministère de l’économie, des finances et de la relance (décret n° 2020-1448 du 24 novembre 2020).


Enfin, les corrections techniques intègrent notamment les effets des promotions intercatégorielles.


 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1424 – Catégorie A+

117,50

5,00

7,09

112,54

48,30

6,82

-4,96

+4,00

1425 – Catégorie A

119,60

12,90

7,21

98,66

39,76

6,88

-20,94

-7,00

1426 – Catégorie B

25,60

10,60

6,32

23,00

10,40

4,70

-2,60

-12,00

1427 – Catégorie C

102,40

4,00

5,85

91,10

72,50

6,86

-11,30

-25,00

Total

365,10

32,50

325,30

170,96

-39,80

-40,00

 

Le nombre de mouvements s’est élevé en 2020 à 365 sorties (pour 420 prévues en PLF 2020) et 325 entrées (pour
380 prévues), soit un schéma d’emplois réalisé à hauteur de -40 ETP pour -40 prévus.

Le nombre des départs à la retraite constatés (-33 ETP) est légèrement inférieur à la prévision du PLF 2020 (-35 ETP).

Les primo-recrutements (171 ETP) ont essentiellement concerné des agents de catégorie C (73 ETP, dont
principalement des agents de droit local et des volontaires internationaux en administration), A (48 ETP) et A+
(40 ETP).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Administration centrale

917,00

927,00

6,00

0,00

-3,21

921,00

Services régionaux

31,00

26,00

0,00

0,00

-0,11

20,00

Services à l'étranger

506,00

501,00

-1,00

0,00

-1,77

502,00

Services départementaux

0,00

0,00

0,00

0,00

-0,01

0,00

Autres

4,00

4,00

0,00

0,00

0,00

4,00

Total

1 458,00

1 458,00

5,00

0,00

-5,10

1 447,00

 

La ligne "autres" recouvre les effectifs de la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE, sise à Paris.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

717,00

730,00

02 – Développement international de l'économie française

543,00

532,00

03 – Elaboration de la législation fiscale

198,00

196,00

Total

1 458,00

1 458,00

Transferts en gestion

+1,00

 

En 2020, la consommation d'emplois s'est élevée à 1 458 ETPT, dont :


- 730 ETPT pour l'action 1 « Définition et mise en  œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (soit 50,1 % de l'ensemble de la consommation d'ETPT du programme) ;
- 532 ETPT pour l'action 2 « Développement international de l'économie française » (soit 36,5 %) ;
- 196 ETPT pour l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » (soit 13,4 %).


Par ailleurs:


- 1 ETPT (0,33 ETPT à compter du 1er septembre 2020) et 24 333 € en AE et en CP ont été transférés par décret n° 2020-1015 du 07 août 2020) de titre 2 (T2) vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destiné au financement du transfert au 01/09/2020 d’un agent de droit local affecté à la représentation permanente de la France auprès de l’UE ;

- 2 ETPT (1,5 ETPT à compter du 1er novembre 2020) et 145 059 € en AE et en CP ont été transférés par décret 2020-1448 du 24 novembre 2020 depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la prise en charge de la paye dès le 1er novembre 2020 de 9 agents du Haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire (HCESS) par le ministère de l’économie, des finances et de la relance.


 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2019-2020 :  7

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Année N2020
INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES














Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques)416

Effectifs gérants  22,65,4%

administrant et gérant14,13,4%

organisant la formation20,5%

consacrés aux conditions de travail00,0%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences6,51,6%








Les effectifs intégralement gérés par la DG Trésor comprennent :
• les agents des corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) et des attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997) ;
• les agents de ces corps détachés sur le statut d’emploi de ministre-conseiller pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004) et sur les emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat (décret n° 2009-360 du 31 mars 2009) ;
• les agents contractuels régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
• les volontaires internationaux en administration (VIA) et les agents de droit local (ADL), affectés dans les réseaux régional et international de la DG Trésor.







Dans le plafond d’emplois figurent également des effectifs partiellement gérés. Au 31 décembre 2020, cela concerne près de 113 agents d’autres directions du ministère de l’économie et des finances ou d’autres ministères accueillis en détachement dans les corps ou les statuts d’emploi précités.

Au 31 décembre 2020, les effectifs hors plafond d’emplois recouvrent notamment 68 agents mis à disposition et 45 agents en détachement sortant.







Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs des réseaux régional et international de la partie « Réseau » de la DG Trésor. Les agents d’administration centrale sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Il convient de préciser que les personnels en charge de la gestion du réseau international et régional de la DG Trésor gèrent également les agents des corps directionnels (attachés et conseillers économiques) affectés à l’administration centrale de la DG Trésor (36) et de la DGE (3) et en disponibilité (9). Par ailleurs, la DG Trésor apporte un soutien à la gestion des ressources humaines des VIA et des ADL de l’EPIC Business France.














Effectifs inclus dans le plafondEffectifs hors plafond d’emplois
d’emploi
Intégralement gérésPartiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)
64%17%1%17%







(1) Mise à disposition (MAD)





(2) Congé de longue durée (CLD) et congé de fin d'activité (CFA)


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

108 380 310

108 681 276

108 730 691

Cotisations et contributions sociales

37 027 730

38 033 846

37 287 902

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

25 777 827

26 937 580

25 555 363

    – Civils (y.c. ATI)

25 369 637

26 505 264

25 155 897

    – Militaires

408 190

432 316

399 466

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

11 249 904

11 096 266

11 732 539

Prestations sociales et allocations diverses

837 993

1 039 453

780 442

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

146 246 033

147 754 575

146 799 036

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

120 468 206

120 816 995

121 243 672

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

En 2020, la consommation totale des crédits de titre 2 (hors contribution au CAS « Pensions ») est  légèrement supérieure (+0,4 %) à celle de 2019, malgré la mise en œuvre du schéma d’emplois (-40 ETP). L'augmentation de la composante relative aux « rémunérations d’activité » résulte notamment d'une hausse sensible des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) au titre du change-prix (+0,94 M€ par rapport à la prévision).


Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’est élevé en 2020 à 437 991 €, pour 29 bénéficiaires (6 agents de catégorie A+, 22 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C).

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

119,66

Exécution 2019 hors CAS Pensions

120,47

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

0,31

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,12

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,51

    – Mesures de restructuration

-0,04

    – Autres dépenses de masse salariale

-0,56

Impact du schéma d'emplois

-2,43

EAP schéma d'emplois 2019

-0,39

Schéma d'emplois 2020

-2,04

Mesures catégorielles

0,43

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,58

GVT positif

1,95

GVT négatif

-1,37

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

2,11

Indemnisation des jours de CET

0,45

Mesures de restructurations

0,09

Autres rebasages

1,56

Autres variations des dépenses de personnel

0,91

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,04

Autres variations

0,95

Total

121,24

 

L’exécution 2020 des crédits de titre 2 hors CAS « Pensions » s’est élevée à 121,2 M€, soit +0,4 M€ par rapport à la LFI. Cette légère surexécution est principalement répartie sur :


   - un socle d’exécution 2019 (119,7 M€) légèrement inférieur à celui anticipé lors de la construction du PLF 2020 (119,9 M€) ;   

   - un solde Rebasage - Débasage (+1 M€) beaucoup plus élevé que celui anticipé lors de la construction du PLF 2019 (-0,2 M€), notamment du fait d'un montant des rappels exécuté sur années antérieures plus important que celui prévu en PLF 2020, particulièrement pour l'action 1 ;

   - un impact négatif du schéma d’emplois accentué (-2,4 M€) par rapport à celui anticipé lors de la construction du PLF 2020 (-1,2 M€).


La ligne « Autres » (-0,56 M€) de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement -0,55 M€ au titre des rappels sur années antérieures, -0,18 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL, +0,17 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonction des contractuels à l'étranger, -0,05 M€ au titre de la mensualisation d'une prime de rendement ainsi que +0,05 M€ au titre des rétablissements de crédits.


La ligne « Autres » (+1,56 M€) de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement +1,70 M€ au titre des rappels sur années antérieures, -0,84 M€ au titre des rétablissements de crédits, +0,47 M€ au titre des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL, +0,08 M€ au titre de la mensualisation d'une prime de rendement, ainsi que la mise en œuvre en 2020 d'une prime spéciale covid-19 d'un montant de 139 660 €, non prévue au moment de la finalisation du PLF 2020.


La ligne « Autres » (+0,91 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend principalement +0,94 M€ au titre de la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE), -0,07 M€ au titre du versement de l’indemnité compensatrice CSG et +0,07 M€ au titre de divers ajustements.


Le coût du GVT positif s’élève à +1,95 M€, soit +1,61 % de la masse salariale.

Le coût du GVT négatif (effet de noria) s’élève à -1,37 M€, soit -2,6 % de la masse salariale.

Le coût du GVT solde est d'environ + 0,58 M€.

L’écart sur le GVT négatif par rapport à la prévision en PLF 2020 provient non seulement de l’actualisation des coûts 2020 mais également de l’impact sur 2020 du nombre de départs en 2019 d’agents titulaires de catégorie A+ et A, finalement moins important que prévu. Il intègre par ailleurs le GVT négatif des DIRECCTE, positionné en PAP 2020 dans les autres variations des dépenses de personnel.


Le montant de la variation de l'indemnité dégressive IE-CSG est de -0,06 M€.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1424 – Catégorie A+

109 370

123 984

120 713

97 665

111 978

109 115

1425 – Catégorie A

82 927

83 616

94 378

73 710

76 170

85 768

1426 – Catégorie B

40 803

51 382

49 540

32 590

45 840

42 941

1427 – Catégorie C

32 884

37 022

32 878

30 509

32 643

30 720

 

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2020. Ces coûts s’entendent cotisations patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

 

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors cotisations patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.


L’évolution des coûts moyens constatée entre la LFI 2020 et la réalisation 2020 résulte principalement de la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger en fonction, notamment, de la situation administrative et du pays d’affectation des agents du réseau de la DG Trésor.

 

Cette variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger explique également des coûts globaux supérieurs aux coûts de sortie pour les catégories A+ et C, ainsi que des coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie pour la catégorie C.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2020

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

122 879

122 879

Bop1 - CIGEM Attachés (GRAF du A)

2

A

Attachés

01-2020

12

6 554

6 554

Bop1 - Réforme catégorie C PPCR

9

C

Titulaires C

01-2020

12

1 033

1 033

Bop3 - Mise en œuvre du PPCR C

18

C

Agents administratifs, agents techniques

01-2020

12

440

440

Bop2 - PPCR 2019 report sur 2020

87

A

Titulaires A

01-2020

12

34 231

34 231

Bop3 - Mise en œuvre du PPCR A

138

A

Titulaires A

01-2020

12

28 703

28 703

Bop1 - Réforme catégorie A PPCR

139

A

Titulaires A

01-2020

12

51 918

51 918

Mesures indemnitaires

302 816

302 816

Revalorisation des rémunérations des contractuels A

5

A

Contractuels

01-2020

12

15 783

15 783

Revalorisation des rémunérations des contractuels A+

9

A+

Contractuels

01-2020

12

37 618

37 618

Bop1 - Part variable des contractuels A+ et A

92

A+ et A

Contractuels

01-2020

12

249 415

249 415

Total

425 695

425 695

 

Les mesures catégorielles réalisées en 2020 s'élèvent à 0,42 M€, hors CAS « Pensions », soit une exécution supérieure de 0,01 M€ par rapport la prévision de 0,41 M€ inscrite en PLF 2020.

 

   Action sociale - hors titre 2

Les dépenses d'action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc.) sont portées par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE de ce programme dont le responsable est la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

268 948 013

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

263 317 543

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

246 471 726

 

CP consommés en 2020
(P2)

250 147 953

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

4 022 565

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

22 476 286

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

246 125 388

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

15 355 976

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

15 355 976



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

4 022 565



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

11 333 411

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

246 471 726



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

246 125 388



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

346 338

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

11 679 749

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

4 000 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

7 679 749

 

Le montant des CP nécessaires après 2021 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2020 correspond essentiellement :

- au fait que la participation de l'Etat aux frais d'installation de l'Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris-La Défense, qui a donné lieu à un engagement en 2019 (7 M€), n'a été couverte à fin 2020 qu'à hauteur de 3 M€ (2,5 M€ en 2019 et 0,5 M€ en 2020), le reste des paiements (soit 4 M€) devant s'étaler jusqu'en 2027 (selon le dernier échéancier connu) ;

- à un certain nombre d'engagements de l'agence des participations de l'Etat (APE) qui n'ont pas été entièrement couverts par des paiements dès 2020.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 722 559
67 450 152

249 258 684
241 648 119

316 981 243
309 098 271

67 722 559
67 450 152

251 658 684
244 945 161

319 381 243
312 395 313

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

67 722 559

67 450 152

67 722 559

67 450 152

Rémunérations d’activité

44 803 433

44 859 518

44 803 433

44 859 518

Cotisations et contributions sociales

22 116 217

21 976 299

22 116 217

21 976 299

Prestations sociales et allocations diverses

802 909

614 335

802 909

614 335

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

248 158 684

239 482 377

248 158 684

242 379 419

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

248 158 684

239 482 377

248 158 684

242 379 419

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 100 000

2 165 742

3 500 000

2 565 742

Transferts aux entreprises

 

 

2 400 000

 

Transferts aux autres collectivités

1 100 000

2 165 742

1 100 000

2 565 742

Total

316 981 243

309 098 271

319 381 243

312 395 313

 

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement


Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l’État (234,6 M€ en AE et en CP)


1°) Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État (229,6 M€ en AE et en CP)

Aux termes de l’article L.141-7 du code monétaire et financier, l’État rémunère la Banque de France pour les prestations qu’elle effectue pour son compte, sur la base de la couverture des coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les sept conventions techniques signées dans ce cadre concernent le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, la tenue du compte du Trésor, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’appui à la gouvernance de la zone franc, la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, les adjudications de valeurs du Trésor et enfin, la gestion du fichier central des chèques, étant précisé que cette dernière mission est financée par une contribution des établissements de crédit.

Le contrat de performance signé le 21 décembre 2011 entre l’État et la Banque de France, complété par un avenant du 20 octobre 2016, prévoyait la fixation d’un objectif annuel de rémunération convenu entre les parties sur la période 2017-2020. La rémunération versée à la Banque de France en 2020 s’est établie à 229,6 M€. Les coûts afférents s’inscrivent dans une tendance baissière favorisée par la diminution de 24 % du nombre de dossiers de surendettement déposés en 2020 (109 000 dossiers) par rapport à 2019 (143 080 dossiers), mais aussi par les réformes engagées depuis plusieurs années par la Banque de France et le Gouvernement. Ainsi, la modernisation du traitement du surendettement a été poursuivie en 2020, permettant de réduire encore les effectifs affectés à cette mission (567 agents). Cette modernisation repose notamment sur le déploiement de nouveaux outils informatiques, ainsi que sur les mesures législatives de simplification et d’accélération de la procédure issues des lois n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), et n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui produisent désormais leur plein effet.

2°) Rémunérations des prestations réalisées par les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’État (5 M€ en AE et en CP)

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État. Les contrats de performance signés avec ces instituts prévoient que les prestations qu’ils fournissent à l'État dans le cadre des articles L. 711-3 (pour l’IEDOM), L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-5-2 (pour l’IEOM) du code monétaire et financier sont rémunérées par l'État a leur coût complet.

Pour l’IEDOM, ces activités concernent la mise en circulation des monnaies métalliques, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers et la participation à la gestion du fichier central des chèques dans les départements d’outre-mer et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, et le service bancaire de caisse rendu par les agences aux accrédites domiens du Trésor.

Dans la zone Pacifique, l’IEOM exerce deux missions pour le compte de l’État : la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) et la tenue du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) des comptes ouverts en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Prestations intellectuelles réalisées pour le compte de l'Agence des participations de l’État (3,15 M€ en AE et 5,95 M€ en CP)

La dépense constatée en 2020 pour les prestations d’études et de services financiers, juridiques et comptables réalisées pour le compte de l'APE s’est élevée à 3,15 M€ en AE et 5,95 M€ en CP. Outre l'infléchissement des dépenses de l'Agence en lien avec la crise sanitaire et économique, des retraits d'engagements importants (1,5 M€) ont contribué à baisser facialement la consommation d'AE.


Prestations intellectuelles réalisées pour le compte du CIRI et des CODEFI (- 0,07 M€ en AE et 0,02 € en CP)
Le montant des dépenses d'audits et études réalisés pour le compte du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est négatif en AE compte tenu d'un rétablissement de crédits de près de 100 k€ concernant un audit de 2019 et très faible (environ 15 000 €) en CP étant donné la nature très particulière de l'exercice 2020 ayant vu la mise en place des prêts garantis par l'Etat et nécessitant des études plus poussées (pas de simples audits) dont la réalisation a été décalée en 2021.


Moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,36 M€ en AE et 0,43 M€ en CP)
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Agence France Trésor ont été consommés pour un montant de 0,38 M€ en AE et de 0,43 M€ en CP. Ils sont essentiellement consacrés aux frais de promotion des valeurs du Trésor et aux abonnements de l’Agence aux réseaux d’information financière et aux banques de données sur les investisseurs.


Dépenses diverses de la DG Trésor (1,03 M€ en AE et 0,96 M€ et en CP)
Ces dépenses recouvrent principalement les remboursements de mises à disposition (0,63 M€ en AE et 0,80 M€ en CP) et le paiement des honoraires des commissaires aux comptes chargés de contrôler et certifier les opérations réalisées avec la garantie de l’État par BPI Assurance Export et aux opérations réalisées pour le compte de l’État par Natixis (0,17 M€ en AE et 0,17 M€ en CP).


Autorité des normes comptables (0,48 M€ en AE et en CP)
Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d'un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies en dépenses de titre 3 à 0,48 M€ en AE et en CP et correspondent principalement à la cotisation annuelle à l’European Financial Reporting Advisory Group (0,35 M€ en AE et en CP).



Titre 6 - Dépenses d'intervention


Contributions de l’État à des organismes d’études et de recherche en matière économique (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP)

La participation 2020 de la DG Trésor :

- à l’association Bruegel s’est élevée à 0,20 M€ en AE et CP ;

- à l’Institut Louis Bachelier (ILB) s’est élevée à 0,7 M€ en AE et CP ;

- à l’Institut européen de régulation financière (EIRF) s'est élevée à 0,2 M€ en AE et à 0,1 M€ en CP.


Participation de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris (0 € en AE et 0,5 M€ en CP)

7 M€ d'AE ayant été engagés en une seule fois en 2019 à ce titre, seuls des CP, pour un montant de 0,5 M€, ont été consacrés en 2020 à la participatipation de la France à l'installation de l'ABE à Paris.


Autorité des normes comptables (1 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d'un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies en dépenses de titre 6 à 1 M€ en AE et en CP,  et correspondant à la cotisation annuelle de la France à l'International Financial Reporting Standards Foundation.

 

ACTION

02 – Développement international de l'économie française


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Développement international de l'économie française

62 126 976
62 281 808

5 567 000
4 823 607

67 693 976
67 105 415

62 126 976
62 281 808

5 567 000
5 202 791

67 693 976
67 484 599

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

62 126 976

62 281 808

62 126 976

62 281 808

Rémunérations d’activité

52 190 388

52 689 517

52 190 388

52 689 517

Cotisations et contributions sociales

9 784 719

9 500 839

9 784 719

9 500 839

Prestations sociales et allocations diverses

151 869

91 452

151 869

91 452

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 567 000

4 823 331

5 567 000

5 202 515

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 567 000

4 823 331

5 567 000

5 202 515

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

277

 

277

Transferts aux ménages

 

277

 

277

Total

67 693 976

67 105 415

67 693 976

67 484 599

 

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement


L’exercice 2020 est le deuxième de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger. Un transfert complémentaire de 0,2 M€ en LFI 2020, vers le programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a complété le transfert intervenu en LFI 2019 (6,4 M€). Depuis 2019, toutes les dépenses d’immobilier et d’investissement et la plus grande partie des dépenses de fonctionnement courant, effectuées à l’étranger, sont portées par le programme 105.


Des dépenses de fonctionnement du réseau international, dont une partie des dépenses informatiques nécessaires au bon fonctionnement du système d’information unifié de la direction, demeurent portées par les crédits du programme 305. Elles se sont élevées en 2020 à 4,82 M€ en AE et 5,20 M€ en CP, dont 15 % payées depuis l’étranger et 85 % payées depuis Paris pour le compte du réseau.


Elles se répartissent comme suit :

  • dépenses informatiques : 1,91 M€ en AE et 2,29 M€ en CP, montant supérieur à celui de l’année précédente en raison de l’équipement des agents en matériels et logiciels permettant le télétravail exigé par la crise sanitaire de la covid-19 ;
  • dépenses de changement de résidence : 1,71 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont également impactées par la crise sanitaire en raison de la hausse du prix des billets d’avion et de la prise en charge de nouveaux frais (exemple : frais de quatorzaine dans des établissements imposés dans certains pays, lors d’une prise de fonctions) ;
  • dépenses de fonctionnement : 1,20 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont minorées par la crise sanitaire, en particulier compte tenu des difficultés pour accueillir des stagiaires dans le réseau international.


Titre 6 - Dépenses d'intervention


La dépense de 277 € correspond à la prise en charge de frais médicaux pour des agents étrangers, de droit local, dans un pays dépourvu d’assurance sociale : le Cambodge.

 

ACTION

03 – Elaboration de la législation fiscale


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Elaboration de la législation fiscale

17 905 040
17 067 076

 
 

17 905 040
17 067 076

17 905 040
17 067 076

 
 

17 905 040
17 067 076

 

L’action n°03 du programme 305 ne porte que sur les emplois et la masse salariale de la direction de la législation fiscale.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

17 905 040

17 067 076

17 905 040

17 067 076

Rémunérations d’activité

11 687 455

11 181 656

11 687 455

11 181 656

Cotisations et contributions sociales

6 132 910

5 810 764

6 132 910

5 810 764

Prestations sociales et allocations diverses

84 675

74 655

84 675

74 655

Total

17 905 040

17 067 076

17 905 040

17 067 076

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

 

 

 

 

5 000

5 000

Transferts

 

 

 

 

5 000

5 000

Total

 

 

 

 

5 000

5 000

Total des transferts

 

 

 

 

5 000

5 000