$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,305)

$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégie économique et fiscale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales


INDICATEUR

1.1 – Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Croissance du PIB

Réalisation

%

1,5 (deuxième estimation T4, 28/02/2019)

1,3 (INSEE, résultats détaillés T4, 28/02/2020)

INSEE (résultats détaillés T4, février 2021

INSEE (2ème estim T4, février 2021)

-8,2

INSEE 05/2021

Prévision de croissance du Gouvernement

%

1,7 (RESF 2018, 10/2017)

1,7 (RESF 2019, 10/2018)

1,4 (PSTAB 2019-2022)

-8 (PSTAB 2020)

-10 (RESF 2021, 10/2020)

Non déterminé

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

points

0,2

0,4

Non déterminé

Non déterminé

-1,8

Non déterminé

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

%

1,6 (Consensus forecast, 09/2017)

1,7 (Consensus forecast, 09/2018)

1,3 (Consensus forecast 03/2019)

-5,4 (Consensus forecast 04/2020)

-9,5 (Consensus forecasts, 09/2020)

Non déterminé

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

points

0,1

0,4

Non déterminé

Non déterminé

-1,3

Non déterminé

Inflation

Réalisation

%

1,8

1,1

INSEE (01/2021)

INSEE (01/2021)

0,5

INSEE (01/2021)

Prévision d'inflation du Gouvernement

%

1,1 (RESF 2018, 10/2017)

1,4 (RESF 2019, 10/2018)

1,3 (PSTAB 2019-2022)

0,5 (PSTAB 2020)

0,5 (RESF 2021, 10/2020)

Non déterminé

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation

points

-0,7

0,3

Non déterminé

Non déterminé

0,0

Non déterminé

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

%

1,1 (Consensus forecast, 09/2017)

1,6 (Consensus forecast, 09/2018)

1,5 (Consensus forecast, 03/2019)

0,4 (Consensus forecast 04/2020)

0,5 (Consensus forecasts, 09/2020)

Non déterminé

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

points

-0,7

0,5

Non déterminé

Non déterminé

0,0

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor et Insee.

Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : rapport économique, social et financier annexé au PLF de l'année N (RESF de l'année N, octobre de l'année N-1).

Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus Forecasts, septembre de l'année N-1.

"Consensus Economics (Forecasts)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée

 

INDICATEUR

1.2 – Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Montant de recettes fiscales

Md€

295,4

281,3

Voies et moyens 2020

246,8

256,0

Non déterminé

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

%

+0,8% (Réalisation/PLF 2019)

+1,1 % (Réalisation/PLF 2020)

Non déterminé

Non déterminé

+3,7 % (Réalisation/PLF 2021)

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculée à partir des prévisions révisées.

 

INDICATEUR

1.3 – Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Montant des dépenses fiscales

Md€

99

99,9

Voies et moyens 2020

Voies et moyens 2021

Non déterminé

Non déterminé

Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation

%

-1,2 (réalisation/prévision PLF2019)

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction de la législation fiscale (DLF).

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture.


Inflation

La prévision de l’inflation totale pour 2020 du Rapport économique social et financer (RESF) 2020 était de + 1,2 %. Cette prévision a été révisée à + 0,5 % pour 2020 dans le RESF 2021. Cet écart de - 0,7 point [1] entre la prévision au moment du RESF 2020 et du RESF 2021 est d’une ampleur moindre que l’écart de prévision du Consensus des économistes (leur prévision pour 2020 a été revue de - 0,8 point entre septembre 2019 et septembre 2020). Cet écart s’explique par la crise sanitaire et économique sans précédent liée à la covid-19 intervenue en 2020, et la baisse importante de la demande qui en résulte. L’indice des prix à la consommation (IPC) énergie participe en particulier à cet écart, les cours du pétrole ayant beaucoup baissé au cours de l’année 2020 [2] (le cours du baril de Brent s’est établi à 36,6 € en moyenne en 2020, contre 57,5 € en 2019). A l’issue de décembre (estimation définitive de l’inflation de décembre, publiée en janvier 2021 par l’Insee), l’inflation 2020 a été de + 0,5 %.

     [1] Depuis 2000, les prévisions d’inflation du PLF sont sans biais et les écarts de prévision sont comparables à ceux des autres organismes de prévision. Cf. « Que peut-on dire des prévisions d’inflation des projets de loi de finances ? », Trésor-Éco n°199, mai 2017.

     [2]  Le pétrole est conventionnellement gelé à sa dernière valeur connue lors de la prévision.


Croissance du PIB

La prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2020 du RESF 2020 était de + 1,3 %. Fin janvier 2021, un premier chiffre de croissance effective pour 2020 a été publié dans les comptes de l’Insee, à - 8,2 %. Ce chiffre est susceptible d’être révisé jusqu’aux comptes annuels définitifs pour 2020 qui seront publiés par l’Insee en mai 2023. Cette prévision de croissance était, à l’époque de la rédaction du RESF 2020, en ligne avec les organisations internationales : l’OCDE prévoyait + 1,2 %, la Commission européenne + 1,3 % et le FMI + 1,4 %. La prévision du Consensus des économistes s’établissait à + 1,2 %. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait alors qualifié la prévision du gouvernement de « plausible ». Lors du RESF pour 2021, la prévision de croissance du gouvernement s’établissait à - 10 % pour l’année 2020 et le HCFP a qualifié cette prévision de « prudente ».



Indicateur 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

La prévision pour l’année 2020, initialement estimée à 291,8 Md€ (dans le "Voies et moyens" annexé au PLF pour 2020) a été significativement révisée à la baisse à 246,8 Md€ dans le PLF pour 2021 en conséquence de la crise sanitaire et de la baisse d’activité qui en a découlé. Cette prévision a été révisée une première fois à la hausse à 249,2 Md€ lors de la quatrième loi de finances rectificative (LFR), du fait de remontées comptables moins dégradées que prévu, en particulier pour l’impôt sur les sociétés. L’exécution est finalement encore moins dégradée et s’établit à 256,0 Md€, soit une révision de + 3,7 % par rapport à la prévision actualisée du PLF 2021 (ou + 2,7 % par rapport à la LFR IV), en raison notamment de l’acompte de décembre d’impôt sur les sociétés, qui a été plus élevé qu’anticipé.


Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses

Des éléments plus détaillés figurent dans l’annexe "Voies et Moyens tome II" du PLF 2021. 

Année 2019 :

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2019 est estimé à 99,9 Md€ en PLF 2021, soit une augmentation de 0,5 Md€ par rapport à la prévision réalisée en PLF 2020. Cet écart résulte :

- d'écarts de prévision de l’évolution spontanée, à hauteur de + 1,1 Md€ ;

- une mesure de périmètre, à hauteur de - 0,6 Md€, portant sur les dépenses fiscales relatives aux taux réduits de TVA qui conduit à ajuster à la baisse le montant total des dépenses fiscales, et achevant la revue de ces dépenses fiscales engagée en 2019.

Année 2020 :

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2020 n’est pas disponible. Toutefois, le coût global a été révisé à la baisse de 0,9 Md€ entre l’estimation réalisée en PLF 2020 à 90,0 Md€ et celle réalisée en PLF 2021 à 89,1 Md€. Cela résulte :

- d'écarts de prévision sur des dépenses fiscales, à hauteur de + 1,7 Md€ ;

- de la mesure de périmètre (cf. supra), à hauteur de - 0,6 Md€ ;

- de la prise en compte de l’impact sur l’activité économique des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de la covid-19 sur certaines dépenses fiscales, à hauteur de -2 Md€.


OBJECTIF    

2 – Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale


INDICATEUR

2.1 – Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

%

67,4

58

75

50

58

75

 

Commentaires techniques

Source des données : DLF.

Mode de calcul : l’indicateur mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal officiel de la République française.

Cet indicateur inclut les seules instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) par la DLF. Il n’inclut ni les décrets, ni les arrêtés, ni les instructions publiées au Bulletin officiel des douanes (BOD).

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

 

Analyse des résultats

La cible initiale de 75 % de l’indicateur mesurant l’accessibilité et la clarté de la norme fiscale telle que prévue par le projet annuel de performance (PAP) n’a pas été atteinte, avec un taux de respect des délais de 58,2 %. Cette cible est réaliste au regard de l’activité de la Direction de la législation fiscale (DLF) dans des conditions de travail ordinaires. Cependant, pour 2020, la prévision a été abaissée à 50 % afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire et à la situation économique liées à la covid-19.

En effet, le programme d’élaboration des commentaires des mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2020 a été bouleversé, d’une part par l’adaptation des modalités organisationnelles internes à la DLF lors du confinement du printemps 2020, et d’autre part par le surcroît d’activité lié à l’élaboration et à l’examen au Parlement de plusieurs projets de lois de finances rectificatives en cours d’année, qui entrent également dans le calcul de l’indicateur.

Enfin, un nombre substantiel de dispositions fiscales modifiées en loi de finances pour 2020 ont été amendées, parfois très substantiellement, en loi de finances pour 2021, conduisant à différer l’élaboration des commentaires doctrinaux correspondants. Sont notamment concernés le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou encore les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux offres composites.


OBJECTIF    

3 – Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor


INDICATEUR

3.1 – Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Proportion des services économiques (SE) mettant à disposition du public, notamment les entreprises, via le site internet de la DG Trésor, une information économique actualisée de leur pays de résidence

%

95

95

97

97

97

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au nombre de services économiques dont la page-pays, accessible via le site internet de la DG Trésor, présente des publications qui ont été actualisées au cours des 12 derniers mois, rapporté au nombre de services économiques.

Le calcul relatif aux publications actualisées est établi au regard d’un « socle de base » qu’il est demandé aux services économiques de tenir à jour au moins une fois par an : l’insertion de fiches actualisées sur (1) la situation économique du pays de résidence, (2) les relations économiques et financières entre la France et le pays de résidence et (3) le commerce extérieur du pays de résidence. Par ailleurs, les services économiques régionaux (SER) sont tenus de publier au moins deux articles par mois au cours des 12 derniers mois. Les pages-pays des services économiques (SE) obtenant un score d’au moins 2 sur 3 et celles des services économiques régionaux (SER) obtenant un score d’au moins 3 sur 4 sont considérées comme étant de nature à proposer une information pertinente et à jour pour le public.

 

Analyse des résultats

La proportion de services économiques mettant une information économique pertinente et actualisée à la disposition du public via le site internet de la DG Trésor est de 97 % à l'issue d'un recensement mené début janvier 2021 portant sur les publications durant l’année 2020, conformément aux objectifs annoncés.

L’indicateur est stabilisé après plusieurs années de progression, traduisant d’une part le maintien des efforts d’analyse et de production de contenus par les services économiques, et d’autre part, sa maturité. Aussi sa suppression à compter de 2021 a été actée lors de la conférence de performance du programme 305 du premier semestre 2020. Deux nouveaux indicateurs se substituent à lui en 2021.


OBJECTIF    

4 – Assurer un traitement efficace du surendettement


INDICATEUR

4.1 – Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois

3,8

4,5

3,5

4,5

4,03

3,15

 

Commentaires techniques

Source des données : Banque de France (BdF).

Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se conclure par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées) qui permettent de finaliser la phase d’instruction des dossiers par la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock moyen et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en cours de traitement en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités chaque mois.

 

INDICATEUR

4.2 – Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

%

87

85

82

77

82

 

Commentaires techniques

Source des données : BdF.

Mode de calcul : le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision permettant l’apurement total et définitif de l’endettement est rapporté à l’ensemble des mesures mises en place (plans conventionnels, mesures imposées [rééchelonnement de dettes, remises de dettes, effacement partiel de créances, etc.], mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).

 

INDICATEUR

4.3 – Efficience du traitement des dossiers de surendettement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

977

970*

949

975

1118*

908

Nombre moyen de dossiers traités par agents

Nombre/agent

204

204

225

230

215

224

 

Commentaires techniques

  * Le calcul du coût est en cours de finalisation. Les données ne seront pas finalisées par la Banque de France avant fin avril-début mai.

Source des données : BdF.

Mode de calcul :

- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet de l’activité de traitement des dossiers de surendettement et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.

- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre total de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’équivalents annuels temps plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.

 

Analyse des résultats

Indicateur 4.1 : Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

Le délai de traitement s’établit en 2020 en baisse, à 4,03 mois contre 4,5 mois en 2019. Il est cependant supérieur à l’objectif fixé pour 2020 (3,15 mois). En 2020, la numérisation des processus a permis la poursuite de l’activité malgré la crise sanitaire, et de réduire les délais de traitement. Cependant, le contexte sanitaire et les mesures de confinement ont rendu l’exploitation plus difficile, ce qui peut expliquer que la réduction des délais n’ait pas été aussi importante qu’initialement attendu.  


Indicateur 4.2 : Proportion des mesures permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement

Le pourcentage de mesures prononcées permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement est estimé à ce stade à 77 %. Il ressort pour le moment à un niveau moins élevé que prévu mais ce chiffre doit être approfondi et les facteurs en cause recherchés. Il est rappelé que cet indicateur est supprimé depuis la loi de finances pour 2021.


Indicateur 4.3 : Efficience du traitement des dossiers de surendettement

En l’état actuel des estimations (le coût complet n’est pas encore connu puisque les comptes ne sont pas arrêtés), le coût moyen d’un dossier est supérieur (1 118 euros) au coût réalisé en 2019 (981 €) et à la cible dans la loi de finances pour 2020 (908 €).

Ceci s’explique principalement par la baisse de la volumétrie de dossiers traités. En effet, a été constatée en 2020 une forte baisse du nombre de dossiers traités en 2020 (- 20% : 122 076 dossiers traités en 2020 contre 153 453 en 2019), elle-même due à la forte baisse du nombre de dossiers déposés en 2020 (- 24 % : 109 000 dossiers déposés en 2020 contre 143 080 en 2019). Cette baisse du nombre de dossiers déposés s’explique par l’effet du confinement conjugué à celui des mesures de soutien du pouvoir d’achat, mais apparaît également comme la résultante des mesures de prévention déployées au cours de ces dix dernières années.

Du fait du poids des coûts fixes (en particulier : coûts informatiques, immobiliers, frais de personnel indirect) dans le coût de traitement des dossiers, le coût unitaire se trouve mécaniquement augmenté par les variations précitées alors même que la Banque de France, poursuivant ses efforts de productivité, a diminué le coût global de l’activité d’environ 9 % (en témoigne le fait que la productivité par agent a continué de progresser avec 215 dossiers par agent en 2020 contre 204 en 2019, dans une proportion cependant légèrement moindre que l’objectif fixé dans le PAP).

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