L'écart entre le plafond d'emplois autorisé et la consommation d'emplois constatées s'explique par des vacances frictionnelles et des difficultés à recruter des profils spécialisés.

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale CAS « Pensions » a été de 3,5 M€ au titre des personnels civils (calculé sur la base d'un taux de 74,6%) et de 0,2 M€ au titre des personnels militaires (calculé sur la base d'un taux de 126,07 %).

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi versé en 2020 s'élève à 0,2 M€.

S'agissant des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale, le détail de certains montants est le suivant :

-  l'exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l'année 2019 s'élève à 39,44 M€ ;

- la catégorie « débasage de dépenses au profil atypique », s'élevant à -0,16 M€, correspond au débasage de monétisation de jours de RTT de 2019 ; 

-  les « mesures générales » se composent du rebasage de la GIPA 2020 ;

-  l'effet du glissement vieillesse technicité est estimé à 0,35 M€, soit 0,85 % de la masse salariare ;

-  le montant du « rebasage des dépenses de profil atypique hors GIPA » correspond au montant de l'indemnisation des jours de CET pour un montant de 0,10 M€ ;

- les autres variations des dépenses de personnel s'élèvent à 0,15M€ , notamment composées de la variation des prestations sociales (0,06 M€).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les moyens de la Commission sont constitués de crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d’intervention.

En 2020, 82% du budget de la CNIL a été consacré aux dépenses de personnel.

A l’instar des exercices précédents, la CNIL a poursuivi et accentué ses efforts de maîtrise budgétaire, qui se traduisent par une consommation des dépenses de personnels (titre 2) de 97,4 % des crédits alloués à la CNIL, et du plafond d’emplois de 99,3 %.

Par ailleurs, l'annulation de crédits de titre 2 intervenue en fin de gestion sur le programme 308 a impacté les crédits de la CNIL à hauteur 300 000 €.

Concernant les dépenses de crédits hors titre 2, l’exécution est conforme aux prévisions annoncées dans les différents documents budgétaires puisqu’elle est de 98 % en AE et 96 % en CP de la dotation allouée, ce qui confirme une gestion rigoureuse et au plus près des crédits accordés en loi de finances.

A la suite d’une erreur d'imputation dans Chorus de 52 153,13 € en AE et 51 890,43 € en CP (titre 3), une dépense du DDD a été agrégée à l'exécution de la CNIL (rémunération de stagiaires). L'exécution de la CNIL pour 2020 doit ainsi être diminuée et revue à 3 376 329,41 € en AE et 3 286 755,03 € en CP. Les crédits du DDD doivent être augmentés en crédits de titre 3, portant le total exécuté à 5 700 405 € en AE et à 6 176 733 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement 2020 de la CNIL se décomposent comme suit :

Action sociale

Exécution 2020 : 0,17 M€ en AE en CP

Ces dépenses couvrent :

  - les frais de formation des agents ;

  - la prise en charge d’une part des frais de cantine des agents ;

  - les dépenses liées à l’action sociale.

Développement d’applications métier 

Exécution 2020 : 0,3 M€ en AE et 0,29 M€ en CP

Ces dépenses couvrent :

  - les développements d’application tel que le Privacy Impact Assessment (PIA) ;

  - les audits.

Les services bureautiques

Exécution 2020 : 0,67 M€ en AE et 0,65 M€ en CP

Ces dépenses couvrent :

  - les achats de licences ;

  - les matériels d’impression ;

  - les achats de postes informatiques, les périphériques et les consommables.

Les actions de communication

Exécution 2020 : 0,11 M€ en AE et 0,1 M€ en CP

Ces dépenses couvrent :

  - les activités de communication et de prospective ;

  - la veille de la presse des médias et des réseaux sociaux.

Les déplacements des personnels

Exécution 2020 : 0,09 M€ en AE et 0,08 M€ en CP

Ces dépenses couvrent les transports et l’hébergement des agents en mission.

Les études générales

Exécution 2020 : 0,25 M€ en AE et 0,25 M€ en CP

Ces dépenses couvrent :

- l’ensemble des sondages et des enquêtes liées à la protection des données personnelles ;

- l’accompagnement à la mise en œuvre d’outils et de projets métiers.

Le fonctionnement courant

Exécution 2020 : 1,26 M€ en AE et 1,23 M€ en CP

Ces dépenses couvrent :

  - les achats et prestations diverses liées aux activités support ;

  - la téléphonie mobile ;

  - l’achat d’ouvrages et d’abonnements divers ;

  - les travaux d’impression et de publication ;

  - les frais de réception et de représentation ;

  - les remboursements de frais des agents ;

  - les redevances liées à l’occupation du site Fontenoy-Ségur.

Les frais de formation des agents

Exécution 2020 : 0,1 M€ en AE et 0,09 M€ en CP

Ces dépenses couvrent les formations dispensées aux agents de la CNIL.

La provision pour frais de justice

Exécution 2020 : 9 k€ en AE et en CP

Ces dépenses couvrent :

  - les frais de signification d’actes.

  - les frais d’avocats.

Les services d’infrastructures et d’exploitation des serveurs

Exécution 2020 : 0,395 M€ en AE et 0,395 M€ en CP

Ces dépenses couvrent l’achat de serveurs informatiques, leur installation et leur maintenance.

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement de la CNIL se sont élevées à 19 k€ en AE et en CP et correspondent pour 2020 au renouvellement d’un véhicule de service de gamme inférieure à celui remplacé, ceci dans un objectif de réduction des coûts de fonctionnement.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention de la CNIL se sont élevées à 7 k€ en AE et en CP et correspondent au versement de la subvention de l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) en tant que partenaire privilégié pour la promotion des données personnelles dans l’espace francophone.

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exerce quatre missions principales :

- gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision :

- réguler les services de radio, de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande ;

- nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer leur suivi ;

- émettre des avis sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence.

A ces quatre missions s’est récemment ajoutée celle de superviser les plateformes numériques de partage de contenus avec notamment :

- l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui prévoit de contrôler le respect, par certains opérateurs de plateformes en ligne, de leur obligation de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ;

- la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a institué un observatoire de la haine en ligne placé auprès du CSA afin d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux en lien avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs, qui procède également de cette démarche ;

- la transposition en droit français, par ordonnance du 21 décembre 2020, de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), qui assujettit les plateformes de partage de vidéos à un cadre législatif contraignant sous la supervision du régulateur.

Plusieurs lois adoptées récemment sont venues renforcer le rôle du Conseil en précisant les conditions d'exercice de ses missions, ou en lui en confiant de nouvelles. Il en va ainsi, en particulier, de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

Avec l’entrée en vigueur, en outre, de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et de l’ordonnance du 21 décembre 2020, le Conseil a un besoin renforcé de procéder à des recrutements de profils ayant une forte expertise en matière de traitement des données en masse (data scientists), de connaissance des algorithmes et d’expertise technique et économique des plateformes.

Toutes ces évolutions accroissent en effet sensiblement la charge de travail des équipes du CSA, qui continue dans le même temps d’assurer l’ensemble de ses missions traditionnelles de régulation démocratique, économique, culturelle et sociétale des services de médias audiovisuels.

Le Conseil veille à optimiser son organisation et ses procédures internes afin d'absorber ces nouvelles missions plus efficacement. Il maintient, à cette fin, un haut niveau d’investissement informatique indispensable pour améliorer de manière continue ses processus de travail et ainsi gagner en efficacité.

dÉpenses d’INTERVENTION

La subvention de l’Etat constitue 99 % des recettes encaissables du Conseil et finance à la fois ses dépenses de personnel et de fonctionnement, mais aussi son investissement.

La crise sanitaire a remis en cause les prévisions de dépenses votées au budget initial 2020 et rendu moins aisé le pilotage de l’exécution budgétaire, avec un profil de consommation des dépenses inédit. Ainsi, les dépenses de personnel et surtout de fonctionnement ont évolué à la baisse, parallèlement à une hausse de l’investissement informatique.

Pour l’année 2020, le dernier budget rectificatif de l’année présente la ventilation des crédits suivante :

- personnel : 23,5 M€ ;

- fonctionnement : 11,3 M€ (hors dotation aux amortissements et provisions) ;

- investissement : 1,9 M€.

Les dépenses de fonctionnement liées au pilotage et à la gestion de la logistique (fonctionnement courant, déplacements du personnel, équipement, etc.), aux ressources humaines (remboursement d’emplois mis à disposition, formation professionnelle, etc.) et à la communication, informations et relations publiques représentent désormais moins de 25 % du total des dépenses de fonctionnement, en baisse sur plusieurs années. Cette baisse est notamment liée à la mise en œuvre d’une politique d’optimisation et de rationalisation de l’achat, qui se traduit, entre autres, par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de 66 % en 2020, contre 62,5 % en 2019 et 50 % en 2018.

En revanche, les dépenses de fonctionnement et d’investissement informatiques sont en forte hausse pour poursuivre les travaux de modernisation des systèmes d’information, en lien notamment avec la généralisation du télétravail liée à la crise sanitaire, qui appelle une dématérialisation accrue. Ce poste de dépense permet notamment de financer la mise en production d’un outil complet de gestion des saisines par voie électronique, la mise en place d’un nouveau logiciel permettant le suivi du pluralisme politique dit « ordinaire » hors grandes périodes électorales et lors des échéances électorales majeures telles que les élections présidentielles et législatives, ou encore l’achat d’ordinateurs portables et d’équipement de visioconférence pour les salles de réunion, qui permettent de consolider l’organisation du Conseil pour le télétravail.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014. Mme Dominique Simonnot a été nommée par décret du 14 octobre 2020, après avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations, et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.

dépenses de fonctionnemenT

Les dépenses de fonctionnement du Contrôleur général des lieux de privation de liberté se répartissent notamment de la manière suivante :

- loyers et charges : 0,4 M€ en CP ; 

- frais de mission : 0,2 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 42 % par rapport à l’année précédente, justifiée par la suspension de 5 mois de mission (2 mois en avril et mai, pendant le confinement, remplacés par un contrôle à distance et trois mois pendant la vacance de Contrôleur général). 94 lieux de privation de liberté ont fait l’objet d’une mission de contrôle en 2020, sur l’objectif usuel de 150 visites ;

- communication : 0,1 M€ en AE et en CP ;

- dépenses informatiques : 0,1 M€ en AE et en CP ;

- fonctionnement général : 0,2 M€ en AE et en CP, comprenant, notamment,  50 000 € de dépenses justifiées par la crise sanitaire (matériel d’hygiène et de protection,  dépenses de désinfection dans le cadre des prestations de nettoyage de locaux...) ainsi que des dépenses de communication exceptionnelles liées à la fin de mandat d'Adeline Hazan, dont la publication d’ouvrages de bilan (le livre photographique Les enfermés et le recueil des « recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté »). Ces dépenses exceptionnelles ont pu être financées par les moindres dépenses constatées sur les frais de mission.

L’année 2020 a été marquée par une plus faible consommation des crédits, strictement conjoncturelle en raison de :

-  la nécessaire suspension de la quasi-totalité des contrôles in situ dans les lieux de privation de liberté pendant la période de confinement généralisée du printemps ;

-  l’absence de missions conduites pendant la période de vacance de Contrôleur général intervenue entre l’échéance du mandat d’Adeline Hazan le 16 juillet et la nomination de l’actuelle Contrôleuse générale, Dominique Simonnot, le 16 octobre 2020, dans la mesure où aucune autorité ne détenait la légitimité de prescrire de tels contrôles.

L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

1. Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi relative à la réutilisation des informations publiques.

2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d'institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Le comité exerce sa mission en toute indépendance.

Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

3. Commission nationale consultative des droits de l’Homme

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations-Unies.

L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :

- conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme ;

- contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

- assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;

- sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

dépenses de fonctionnemenT

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

​

La sous-consommation de la CNCDH s'explique principalement par une anticipation d'une augmentation des frais de déplacements et d'hébergement, liée à la nomination d'un membre résidant en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, ce membre ayant démissionné, l'augmentation attendue de ces dépenses ne s'est pas réalisée.

Par ailleurs, si l’activité de la CNCDH s’est considérablement accrue pendant la période de confinement, cette augmentation de l’activité n’a pas entraîné d’augmentation des dépenses dans la mesure où les réunions en présentiel ont été annulées dès le mardi 17 mars. L'organisation de la cérémonie de remise du Prix des droits de l'homme de la République française n'a pas pu non plus se tenir en 2020. En conséquence, des économies ont pu être réalisées sur les frais de missions ou de réception, qui constituent habituellement un poste de dépense important.

La CNCDH a engagé la refonte de son site internet en fin de gestion entraînant un décalage du paiement sur l'exercice 2021.

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

​

L'écart entre la prévision et la réalisation est dû à l’augmentation des charges communes du bâtiment Ségur-Fontenoy et des dépenses informatiques refacturées à la CADA, par le biais d’un état liquidatif.

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

​

La consommation du CCNE est légèrement supérieure aux crédits ouverts en LFI en raison notamment d’un décalage dans la refacturation du coût salarial d’un personnel mis à disposition. Elle a été couverte par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme.

dépenses d'intervention

Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH)

​

Les dépenses d'intervention prévues en LFI ont été employées pour la remise du Prix des droits de l'homme de la République française (14 000 € par lauréat). La sur-exécution de 14 000 € provient d'un décalage de la remise de l'un des prix depuis l'exécution 2018.

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. L’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le transfert de compétences a officiellement eu lieu le 1^er mai 2011.

Le Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Il est, par ailleurs, chargé d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Il doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, il a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, cinquième compétence conférée par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.

Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur trois collèges qu’il préside.

Par décret du 22 juillet 2020, Mme Claire Hédon a été nommée Défenseure des droits, en remplacement de M. Jacques Toubon.

A la suite d’une erreur d'imputation dans Chorus de 52 153,13 € en AE et 51 890,43 € en CP (titre 3), une dépense du DDD a été agrégée à l'exécution de la CNIL (rémunération de stagiaires). L'exécution de la CNIL pour 2020 doit ainsi être diminuée et revue à 3 376 329,41 € en AE et 3 286 755,03 € en CP. Les crédits du DDD doivent être augmentés en crédits de titre 3, portant le total exécuté à 5 700 405 € en AE et à 6 176 733 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Le budget du Défenseur des droits, hors dépenses de masse salariale, est majoritairement constitué de dépenses contraintes nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et à la pleine réalisation de ses missions (près de 80 % du budget hors titre 2).

Les dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits, d’un montant en 2020 de 5,7 M€ en AE et de 6,2 M€ en CP, ont été consacrées :

- au versement des indemnités représentatives de frais des plus de 510 délégués territoriaux de l’institution, pour un montant de 2,5 M€ en AE et en CP, et qui constituent le premier poste de dépenses de fonctionnement de l’institution. Ces bénévoles assurent des permanences partout sur le territoire métropolitain et ultra-marin et traitent plus de 80% des réclamations ;

- à des actions de communication et des publications diverses, à des études et à la participation à divers événements et partenariats dans une volonté constante de faire connaître l’institution par tous les publics, notamment ceux les plus éloignés du droit, et de promouvoir les droits de chacun (1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). Une campagne de sensibilisation à destination des publics jeunes a notamment été mise en œuvre sur les réseaux sociaux au dernier trimestre de l’année ;

- aux dépenses résiduelles de fonctionnement courant non-mutualisées avec les services du Premier ministre, notamment la gestion de la plateforme téléphonique et du service courrier qui ont été opérationnels tout au long de l’année, ainsi que celle des locaux occupés par les agents de l’institution affectés en région, pour un montant de 0,9 M€ en AE et 1M en CP ;

- aux remboursements des mises à disposition d’agents de droit privé par des caisses d’assurance et de retraite, au financement du programme « Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant – JADE » assuré par une centaine de jeunes en service civique, et au versement des gratifications des stagiaires (0,6 M€ en AE et  0,8 M€ en CP) ;

- au pilotage des systèmes d’information et à l’hébergement des sites internet de l’institution (0,7 M€ en AE et 0,8M€ en CP). La crise a accéléré la mise à niveau des outils numériques permettant la poursuite des activités de l’institution en période de crise. Le Défenseur des droits a pu s’appuyer sur son expérience dans le domaine du télétravail (en début d’année 2020, avant le confinement, plus de 60% des agents bénéficiaient déjà d’une mesure de télétravail).  En outre, l’annulation d’événements en raison du contexte sanitaire a permis de financer, en gestion, une solution pour permettre aux délégués de respecter les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle repose sur la mise en place d’un espace informatique dédié et sécurisé pour chaque délégué.

La crise sanitaire a eu des effets sur le développement des nouveaux projets de l’institution ; l’organisation et la réactivité du Défenseur des droits ont toutefois permis de minimiser l'impact en procédant à des redéploiements de crédits entre projets. L’institution a par ailleurs continué à accompagner ses divers publics, tout au long de l’année.

Enfin, 2020 aura également été marquée par la poursuite de la déconcentration de l’activité du Défenseur des droits avec l’installation de juristes confirmés en régions pour renforcer l’appui au réseau des délégués et permettre qu’un nombre toujours plus significatif de dossiers soit traité au niveau local.

dépenses d'intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 1 500 € en AE et 3 000 € en CP et concernent le versement de cotisations aux réseaux internationaux de médiateurs dont le Défenseur des droits est membre.

Cette action regroupe les crédits et les emplois destinés à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Créée par les lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de plus de 15 000 hauts responsables publics. Elle est également chargée d’une mission de conseil sur les questions de déontologie comme de recommandation à l’égard des membres du Gouvernement et du Parlement, des dirigeants d’entreprises publiques comme des emplois à décision du Gouvernement ainsi qu’à l’égard des autres autorités administratives indépendantes.

Elle peut être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations, à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts et notamment de relations avec les représentants d’intérêts.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié de nouvelles missions à la HATVP. En particulier, l’article 34 de cette loi prévoit le contrôle obligatoire, à compter du 1^er février 2020 et pour certains types d’emplois, des allers-retours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Cette disposition implique une reprise d'une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique par la HATVP à la même date.

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la HATVP, ouverts en loi de finances 2020, s’élevaient à 2 372 948 € en autorisations d’engagements (AE) et à 2 391 674 € en crédits de paiement (CP).

Les crédits de fonctionnement consommés au 31 décembre 2020 s’élèvent à 2 134 226 € en AE et à 2 165 537 € en CP. 

L’écart constaté entre les crédits inscrits en loi de finances et les crédits consommés s’explique principalement par :

- la mise en réserve de précaution appliquée à la dotation en début de gestion à hauteur de 94 919 € en AE et de 95 668 € en CP ;

- la mise en réserve pour aléas de gestion appliquée à la dotation en début de gestion à hauteur de 47 459 € en AE et de 47 833 € en CP.

Le taux de consommation des crédits effectivement délégués à la HATVP atteint ainsi 100% en AE et plus de 98% en CP.

Les principaux postes de dépenses de fonctionnement constatés en 2020 sont :

- les charges immobilières, qui constituent le premier poste de dépenses de la HATVP et représentent près de la moitié des crédits reçus : 1 009 832 € en CP correspondant au paiement du loyer de la HATVP pour les locaux occupés au sein du Conseil d'État et des charges afférentes. Ce poste est en progression en 2020 compte tenu de la prise à bail de nouveaux espaces de bureaux depuis le 1^er novembre 2019. Cette prise à bail complémentaire a permis de mettre un terme à la saturation des espaces de bureau et ainsi de pérenniser l’implantation de la HATVP dans ses locaux actuels ;

- les dépenses informatiques, téléphoniques et applicatives pour un montant de 728 850 € en CP couvrant notamment les prestations de réseau, les achats de matériels informatiques et téléphoniques ainsi que le développement de nouvelles fonctionnalités, l’amélioration des applicatifs existants, les prestations intellectuelles et l’acquisition de nouveaux équipements rendus nécessaires par le déploiement massif du travail à distance ;

- les dépenses de fonctionnement courant pour un montant de 360 410 € en CP intégrant notamment le fonctionnement courant, l’achat d’équipement bureautique, la communication, les formations et les dépenses d’action sociale.

Le reste des dépenses concerne des dépenses de transport, de réception et de travaux pour un montant de 80 k€ en AE et 112 k€ en CP.

dépenses d’investissement

La Haute autorité a renouvelé sa licence informatique Nuxéo, support de l’applicatif métier Ulysse.

Créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement soient légalement mises en œuvre sur le territoire national. À cette fin, elle :

- rend des avis préalables au Premier ministre sur toutes les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national ;

- contrôle la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national ;

- traite les réclamations de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ;

- est consultée sur les travaux législatifs et réglementaires concernant le renseignement.

A la suite d’une erreur d'imputation de 9 750 € en AE/CP (titre 2), les crédits T2 de la CNCTR doivent être diminués et portés à 2 112 824 € en AE/ CP. En miroir, les crédits T2 de la CSDN doivent être augmentés et portés à 369 032 € en AE/CP.

dépenses de fonctionnement

Au cours de l'exercice 2020, la CNCTR a consommé près de l'ensemble des crédits de fonctionnement hors titre 2 qui lui avait été alloué, exception faite des réserves de précaution et pour aléas de gestion.

Sur les 0,3 M€ ainsi disponibles, la CNCTR a complété et entretenu les matériels informatiques nécessaires au développement et à la maintenance de son système d’information interne classifié dédié à ses activités de contrôle.

Elle a également poursuivi le remboursement aux services du Premier ministre des dépenses relatives aux travaux réalisés au sein de ses nouveaux locaux lors de son emménagement en 2018. Ces travaux avaient notamment pour but de transformer les locaux afin qu’ils présentent toutes les garanties de sécurité requises pour abriter et protéger les activités de la commission couvertes par le secret de la défense nationale. Elle a, en outre, financé des travaux de remplacement des huisseries dans sa zone réservée ainsi que dans sa salle de réunion afin de renforcer la protection des informations et supports classifiés qui y sont abrités.

Le poste de dépenses dédié à la prise en charge des déplacements des membres et agents de la commission a connu une diminution d’un peu plus de 50% par rapport aux années antérieures en raison de la crise sanitaire.

Les déplacements, pour les besoins du contrôle a posteriori, au sein des services de renseignement et dans les centres territoriaux du groupement interministériel de contrôle (GIC) ont, en effet, été en partie suspendus.

Par ailleurs, la plupart des rencontres avec ses homologues européens en vue de préparer la troisième conférence européenne des autorités européennes de contrôle qui devait se tenir à Rome les 3 et 4 décembre 2020 ont été annulées.

L’activité de contrôle a priori, à laquelle la priorité a été donnée durant la crise sanitaire, s’est poursuivie normalement de sorte qu’aucune réduction des dépenses courantes n’est à signaler.

De nouveaux postes de dépenses, modiques, sont corrélativement apparus pour assurer la sécurité sanitaire du personnel de la CNCTR (acquisition de masques essentiellement).

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article L. 413-9 du code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L’avis de la CSDN est rendu à la suite de la demande motivée d’une juridiction française. Le président de la CSDN exerce en outre certaines compétences particulières dans les perquisitions intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.

A la suite d’une erreur d'imputation de 9 750 € en AE/CP (titre 2), les crédits T2 de la CNCTR doivent être diminués et portés à 2 112 824 € en AE/ CP. En miroir, les crédits T2 de la CSDN doivent être augmentés et portés à 369 032 € en AE/CP.

dépenses de fonctionnement

L’essentiel des dépenses de fonctionnement consiste en remboursement aux services du Premier ministre des dépenses exposées par ceux-ci pour assurer l’hébergement et le fonctionnement courant de la commission, dans le cadre d’une convention liant les deux parties.