Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) est de 2 467 ETPT (après retraitements de +20 ETPT sur le PAE constaté dans Chorus de 2 447 ETPT), soit un dépassement de 35 ETPT par rapport au plafond du programme.

Ces retraitements prennent en compte notamment les acomptes, les anomalies de ventilation budgétaire (payes imputées à tort et à prendre en compte sur le P310) et le décompte à 1 ETPT de certains contractuels exerçant leur fonction à temps incomplet, en majorité des médecins du travail.

Les corrections techniques s’expliquent principalement par un changement de méthodologie entre le RAP 2019 (ETPT issus de Chorus) et le RAP 2020 (ETPT issus de CHORUS, retraités).

Le dépassement s’explique par un volume d’entrées très important en début d’année pour répondre aux recrutements d’informaticiens pour le plan de transformation numérique, conjugué au dépassement du schéma d’emplois.

A ces recrutements, s’ajoutent 20 ETPT dès le mois de janvier au titre des transferts anticipés à la fin de l’année 2019. Ainsi, contrairement aux années précédentes, le nombre d’ETPT mensuel a été très élevé tout au long de l’année 2020.

Au 31 décembre 2020, le solde entre transferts entrants et sortants s’établit à +5 ETPT.

Les transferts entrants : + 27 ETPT correspondant à un montant total de crédits T2 de 2,01 M€ répartis comme suit :

• + 23 ETPT  au titre de la réforme du secrétariat général en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour un montant total de 1,82 M€ au titre du transfert de la gestion des postes de travail de l’informatique en milieu fermé vers les services du secrétariat général. Il convient de préciser que sur les 30 transferts initialement prévus pour le « milieu fermé », 20 ETP ont déjà été transférés en gestion en 2019 pour 7 ETPT. Le transfert 2020 correspond à 13 ETPT (EAP des 20 entrants au 1^er septembre 2019) et à 10 ETPT initialement inscrits en LFI 2020.

• + 4 ETPT( 2 en catégorie B administratifs et techniques et 2 en catégorie B métiers du greffe et du commandement) en provenance du programme 166 «justice judiciaire » pour un montant total de 0,23 M€ correspondant d’une part à la régularisation administrative de 2 agents en fonction à la direction des affaires criminelles et des grâces et au service de l’expertise et de la modernisation et d’autre part, à la création de 2 postes de catégorie B pour la cellule « distinctions honorifiques » dans le cadre de la réorganisation actée entre les directions du ministère, le bureau du cabinet et le secrétariat général.

Les transferts sortants : - 22 ETPT correspondant à un montant total de crédits T2 de - 1,3 M€ répartis comme suit:

• - 13 ETPT (2 en catégorie B administratifs et techniques et 11 en catégorie ASIE), pour un montant total de - 0,62 M€, dans le cadre du déploiement des services facturiers transférés des départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable (DAEBC) des délégations interrégionales du secrétariat général vers les directions régionales des finances publiques (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Deux DAEBC sont impactés : -6 ETP au DAEBC Grand Nord et -7 ETP au DAEBC Centre Est.

• - 2 ETPT (en catégorie personnels d'encadrement), pour un montant total de -0,13 M€, pour la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (programme 176 « Police Nationale »);

• - 5 ETPT (en catégorie personnels d'encadrement), pour un montant total de -0,4 M€, permettant à l’APIJ de procéder aux recrutements utiles suite à l’augmentation de son PAE ;

• - 2 ETPT (en catégorie personnels d'encadrement), pour un montant total de -0,18 M€, dans le cadre de la contribution du ministère de la justice à la DINSIC au titre de l’appui à la sécurisation des projets numériques (programme 129 « Premier ministre »).

Transferts en gestion réalisés en 2020 : - 3 ETPT

Au 31 décembre 2020, le solde des transferts en gestion réalisés en 2020 s’établit à – 3 ETPT conformément au rapport relatif au décret n° 2020-1015 du 07/08/2020 portant transfert de crédits pour un montant de 0,28 M€

• - 2 ETPT (en catégorie personnels d'encadrement), pour un montant de – 0,19 M€, correspondant à la contribution du ministère de la justice dans l'usage des moyens du Commissariat aux Communications Electroniques de Défense (CCED) au travers des plateformes du GIC et de l’ANTENJ et de la nouvelle gouvernance mise en place pour le CCED ;

• - 1 ETPT (en catégorie personnels d'encadrement), pour un montant de – 0,09 M€, dans le cadre de la constitution de l'équipe projet du réseau interministériel de l’Etat (RIE).

La répartition des 2467 ETPT s'établit comme suit :

• 8% de magistrats de l'ordre judiciaire ;

• 50% de personnels d'encadrement ;

• 4% de personnels de catégorie A, métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif ;

• 1% de personnels de catégorie B, métiers de greffes et corps de commandement ;

• 15% de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

• 22% de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

La part des contractuels est en moyenne de 26% de l'effectif total du programme à raison de 49% pour les personnels d'encadrement concernant notamment les emplois au titre du plan de transformation numérique du ministère ; 41 % pour les personnes administratifs équivalents à la catégorie B et C.

Les effectifs des 9 délégations interrégionales du secrétariat général sont rattachés aux services de l'administration centrale et sont par conséquent comptabilisés dans ce service. En 2020, l'effectif du GIP Mission de recherche Droit et Justice a été diminué d'un ETPT compensé par l'augmentation des crédits HT2 (SCSP MRDJ).

La sur-exécution de 0,9M€ des dépenses du titre 2 hors pensions par rapport à la LFI s'explique principalement par le dépassement du plafond d’autorisation d’emplois.

Parmi les dépenses de prestations sociales (3,26 M€), l'allocation d'aide au retour à l'emploi a représenté en 2020 une dépense de 0,91 M€ pour une moyenne mensuelle de 66 bénéficiaires. La crise sanitaire a engendré une dépense supplémentaire de 0,11 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » (-0,26 M€) intègre principalement les rétablissements de crédits (0,70 M€), les remboursements des agents mis à disposition (-0,49 M€) et les crédits d'apprentissage (-0,47 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique – Hors GIPA » (-0,33 M€) intègre les rétablissements de crédits (-1,70 M€), les remboursements des factures des agents mis à disposition (0,43 M€), les crédits d'apprentissage (0,52 M€), les rappels du plan de revalorisation des agents contractuels au titre de 2019 (0,19 M€), le paiement de la prime COVID (0,16 M€), la variation du montant des congés de longue durée (0,12 M€), la variation de l'indemnité de sujétion particulière (0,05 M€) et le retraitement des acomptes (-0,10 M€).

La ligne « Autres » des « Autres variations des dépenses de personnel » (1,48 M€) intègre principalement la revalorisation des agents contractuels (0,32 M€), le versement du complément indemnitaire annuel (-0,03 M€), l'indemnité de départ volontaire (0,05 M€), l'indemnité de rupture conventionnelle (0,1 M€), la variation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (+1,04 M€) et l’impact Covid sur le jour de carence (0,02 M€).

.

Le GVT positif (ou effet de carrière) est évalué à 1,95 % (contre 2 % en LFI) soit un impact représentant 0,72 % de la masse salariale hors CAS (1,04 M€). Le GVT négatif (ou effet de noria) est évalué à 1,44 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de 2,08 M€. Le GVT solde est ainsi évalué à 1-1,05 M€, soit 0,73 % de la masse salariale.

Cette action est le support des dépenses propres aux fonctions d'état-major du ministère, exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.

Les personnels de l’action 1 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau des cabinets, soit 121 etpt.

Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement courant de l’état-major, qui comprennent notamment les frais de réception et de représentation ainsi que les frais de déplacement du garde des sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet. Il s’agit aussi des subventions allouées par la garde des sceaux à des associations.

En 2020, les dépenses globales de fonctionnement réalisées sont bien inférieures au montant prévu par la loi de finances initiale. Cette sous exécution s’explique par la moindre consommation des crédits dédiés aux déplacements dans le contexte de la crise sanitaire.

Concernant les dépenses d’intervention, l’activité de soutien du garde des sceaux aux associations est également impactée par la situation sanitaire qui a perturbé, notamment pendant le confinement, le calendrier des demandes de subventions et les délais d’instruction des dossiers.

Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l'activité normative. L'action « activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu'elles soient exercées au plan national ou au plan international.

Les personnels de l'action 02 se répartissent entre trois services concourant à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), soit 330 ETPT.

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.

Les personnels de l'action n°03 représentent 164 ETPT.

Pour le titre 3, il s’agit des dépenses destinées aux divers travaux, études et enquêtes conduites par le service de l’expertise et de la modernisation (SEM). Concernant l’exercice 2020, l’exécution budgétaire est en-deçà d’environ 60 % en AE et 40 % CP des prévisions établies en loi de finances. Cet écart s’explique par l’impact de la situation sanitaire sur le calendrier des différents travaux et projets programmés.

Cette action finance également les dépenses pour charges de service public de la Mission de recherche Droit et justice (0,1M€).

Pour le titre 6, ce poste de dépenses correspond aux crédits alloués aux organismes de recherche partenaires du ministère ainsi qu’aux moyens destinés à la mise en œuvre de projets européens et aux versements des cotisations aux organismes internationaux. Ces dépenses comprennent ainsi:

- les projets européens et internationaux mis en œuvre ou financés par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ainsi les cotisations et contributions aux organismes internationaux pour un montant global de 0,7 M€ ;

- les subvention versée au CNRS , à l’unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS CLAMOR) et à l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) pour un montant total de 0,19 M€

- le versement au titre de l’année 2020 de la subvention accordée à la Mission de recherche droit et justice (GIP-MRDJ), pour un montant de 0,50 M€ en AE et 0,65 M€ en CP destinés au soutien de son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice. 

Le montant des dépenses d’intervention réalisées dépasse de 0,2 M€, soit environ 12%, les prévisions de la LFI. Cet écart est justifié par la nécessité d’augmenter la part de financement du programme au plan de coopération européen et international.

L’action 04 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Les personnels de cette action se répartissent entre les agents du secrétariat général (hors le service des systèmes d’information et de communication, la sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale), soit 1115 ETPT.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) relève également de ces dépenses.

1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (15,1 M€ en AE et 14 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les frais liés au personnel affecté en administration centrale (formation, mobilier). Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des frais de réception et de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement des contentieux, à la communication et à l’organisation de grands événements.

L’exécution 2020 s’établit à 15,1 M€ en AE et 14,0 M€ en CP, soit un montant supérieur aux prévisions inscrites en LFI de +2,6 M€ en AE et +1,4 M€ en CP (LFI 12,5 M€ en AE/CP). En effet, la mise en œuvre du protocole sanitaire début 2020 sur l’ensemble des sites de l’administration centrale a généré des dépenses supplémentaires notamment en frais généraux. Ainsi, des masques (2,5 M€) et du gel hydro-alcoolique (0,8 M€) à destination de l’ensemble des agents du ministère ont dû être achetés et payés sur les crédits du programme P310 au printemps 2020, dans l’attente de la mise en place d’un marché interministériel au second semestre.

Par ailleurs, l’impact de la crise s’est traduit également par une consommation en retrait de frais de déplacement de l’administration centrale de -0,9 M€ à 2,0 M€ en CP (prévision à 2,9 M€ en AE / CP).

2. les dépenses immobilières hors travaux lourds (17,8 M€ en AE et 32,6 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Les délégations interrégionales sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.

Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

L’exécution 2020 est en retrait par rapport aux prévisions établies, de -6,6 M€ en AE et de -1,9 M€ en CP (LFI 24,5 M€ en AE et 34,5 M€ en CP prévus pour les dépenses de l’occupant) en raison d’une prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Millénaire M2, initialement prévue en 2020, reportée au 1er janvier 2021 sous l’effet de la crise sanitaire. En effet, l’Agence Régionale de Santé occupante des lieux a décalé son départ de plusieurs mois.

Cette opération s’inscrira pour 2021 dans la continuité de la rationalisation de la politique immobilière du ministère par le rapprochement des services centraux et leur implantation sur deux pôles parisiens principaux : Vendôme et le parc du Millénaire.

Par ailleurs, la redevance annuelle de crédit-bail immobilier versée au titre de l’occupation du site « Olympe de Gouges » (Paris 19e) s’est élevée à 12,9 M€ en CP.

3. Les subventions pour charges de service public (13,2 M€ en AE / CP)

La subvention versée par le ministère de la justice à l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’élève à 13,2 M€ en AE / CP (LFI 13,4 M€ en AE/CP).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Ces dépenses couvrent principalement des opérations de travaux ainsi que l’achat ou le renouvellement des véhicules de l’administration centrale du ministère et des délégations interrégionales du secrétariat général.

En 2020, les dépenses d’investissement de l’action 4 s’élèvent à 1,8 M€ en AE et 4,0 M€ en CP pour l’exercice 2020 pour une prévision inscrite en LFI de 1,4 M€ en AE et 6,2 M€ en CP.

En effet, le ministère avait prévu en 2020 d’engager plusieurs opérations de travaux structurants sur les sites de l’administration centrale et des délégations interrégionales. Toutefois, la pandémie a fortement affecté et retardé les chantiers et par voie de conséquence, entraîné un décalage de deux à trois mois pour l’ensemble des travaux lourds des sites de l’administration centrale.

Enfin, le plan de remplacement des véhicules de l’administration centrale, initié fin 2018, s’est poursuivi en 2020 afin de moderniser le parc automobile conformément à la réglementation en vigueur (0,4 M€ en AE et CP - prévu LFI :0,5 M€).

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l'action 04 s’élèvent à 1 M€ en AE et CP en 2020 et sont supérieures aux prévisions de dépenses en LFI (0,25 M€ en AE/CP), en raison de l’indemnisation non prévue du préjudice des familles de mineurs licenciés en 1948 et 1952 pour faits de grève pour un montant de 737 000 €.

Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service du numérique (SNUM) et de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Leurs moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. Les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action. L'augmentation des AE est due à la nouvelle instruction d'engagements pluriannuels sur les marchés à commandes récurrentes. Cela concerne dans un premier temps les marchés renouvelés en 2020.

Les personnels de l'action 09 exercent leur activité au sein du service de l'informatique dont font partie les départements informatique et télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général, soit 494 ETPT.

La consommation des crédits de paiement de l'informatique (hors dépenses de personnel) s’élève à 227,3 M€ en AE et 196,4 M€ en CP. Outre la répartition par nature comptable des dépenses (titre 3 et titre 5), les dépenses de l'informatique ministérielle par finalité/destination se décompose comme suit :

Cette répartition des dépenses, différente de la répartition par nature comptable de la dépense, explique l'écart constaté entre les consommations indiquées en RAP 2020 et  les prévisions de la LFI sur les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d’investissement (titre 5).

• Les dépenses relatives à la brique de fonctionnement informatique s’élèvent à 102,7 M€ en AE et 81,5 M€ en CP (prévu LFI : 103 M€ en AE et 70 M€ en CP). Cette brique est particulièrement impactée par la crise sanitaire. Des dépenses non programmées ont dû être engagées pour le déploiement du télétravail (renforcement du RIE, visio-conférence, acquisition d’ultra-portables, etc.).

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement recouvrent les crédits alloués au maintien en condition opérationnelle des applications mais également certaines dépenses initialement prévues en investissement. Cette bascule de l’investissement vers le fonctionnement s’explique, d’une part, par le passage en mode locatif de certaines licences logicielles et, d’autre part, par la comptabilisation en investissement des seules dépenses dont le montant unitaire est supérieur au seuil de 10 000 €.

En conséquence, le niveau de réalisation des dépenses de titre 3 (202,6 M€ pour l'action 09) est largement supérieur à la prévision formulée en LFI (102,8 M€) élaborée à partir d'une approche par destination (besoin budgétaire) et non par nature (approche comptable).

• Les dépenses relatives au domaine Projets et infrastructures informatiques s'élèvent à 124,6 M€ en AE (dont 66,4 M€ sur tranches fonctionnelles) et 114,9 M€ en CP(prévu LFI : 70 M€ en AE et 136 M€ en CP. Les écarts s’explique par principalement par l’impact de la situation sanitaire sur le déroulement des opérations). Ces montants recouvrent en réalité une partie des dépenses de titre 3 (évoqué en suppra), ce qui explique le faible niveau de réalisation pour les dépenses de titre 5 (24,8 M€ en AE et 28,9 M€ en CP).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE

Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie). Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le Service du numérique de la justice (SNUM) à l’ensemble des agents du ministère. Ces dépenses se décomposent comme suit :

1 - Les services bureautiques

a) les postes de travail

Ce poste de dépense finance les achats de postes de travail fixes (PC), ultra-portables (UP), écrans et accessoires pour l’administration centrale (AC), y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) et le casier judiciaire. Les dépenses de prestations en lien avec le déploiement de ces matériels sont également imputées sur l'activité "Poste de travail" (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l’acquisition de mise à jour de logiciels bureautiques (Microsoft, …).

Pour rappel, l’opération de déploiement d’ultra-portables s’est déroulée en plusieurs vagues : la dotation du parc est passée de 14 300 UP en 2018 à 19 000 UP en 2019.

L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, a accéléré le déploiement des UP pour répondre au besoin de mobilité des agents en télétravail. Le ministère de la Justice est dorénavant un des ministères les mieux équipés. La flotte représentait 36 000 ultra-portables pour 86 000 agents, ce qui constitue l’un des meilleurs ratios d’équipements, étant précisé que les surveillants pénitentiaires ne sont pas concernés par cette dotation pour l’exercice de leurs missions.

En 2020, 65 700 postes étaient pourvus de Windows 10 (contre 9 088 en 2019). En 2021, le déploiement sera achevé.

Le Virtual Private Network (VPN), qui permet un accès à l’environnement de travail depuis un ordinateur portable du ministère, a été particulièrement sollicité et a nécessité plusieurs adaptations de débit. De 2 500 accès simultanés au début de l’année 2020, le VPN a été porté à plus de 50 000 connexions simultanées à la fin de l’année.

Il est à noter que des efforts ont été consentis pour renforcer la sécurisation des PC et UP. Cet effort sera poursuivi en 2021.

b) les solutions d’impression

Les dépenses de l’année 2020 étaient essentiellement liées aux coûts des copies. Afin de réduire ces dépenses, de nouveaux équipements ont été acquis pour le site de Vendôme afin de remplacer les imprimantes locales devenues obsolètes et peu économiques.

c) les télécommunications individuelles

Il s’agit de toutes les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et mobiles) et consommation et les frais de visio-conférence: serveurs, équipement, prestations d’installation, maintenance et hébergement.

Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métier, notamment la migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie « sur IP », ont été poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure. En décembre 2020, 30 000 utilisateurs répartis sur 350 sites étaient abonnés soit + 3 000 abonnés par rapport à la cible 2020). Pour 2021, la cible à atteindre est de 37 000 abonnés (soit + 7 000) sur les installations en TOIP.

Concernant la téléphonie mobile, au 31 décembre 2020, le parc de téléphones sécurisé Hermès déployés au cours de l’année était de 3 829 matériels contre 629 en 2019, pour un parc total d’environ 26 000 téléphones mobiles.

En ce qui concerne le renouvellement et l’extension du parc de visioconférence, le parc est en croissance constante au minimum +20 % chaque année.

En 2020, 20% des extractions judiciaires ont été évitées grâce à la visioconférence.

Pour assurer la continuité du service en toutes circonstances, des infrastructures centrales redondantes sont hébergées au sein de deux datacenters géographiquement distants, en constante évolution pour répondre aux besoins croissants des métiers.

A la fin de l’année 2019, le parc de matériel de visioconférence, était d’environ 2 000 équipements opérationnels. En 2020, il a augmenté de 25%, (soit 2516 équipements), la crise sanitaire ayant nécessité l’installation de matériels programmés pour 2021. Les capacités maximales ont été augmentées en cours d’année de 15%, il en va de même pour le nombre de participants en simultanés (+35%).

2 - Les services d’infrastructures 

a) hébergement applicatif

Cette activité regroupe la totalité des prestations d'exploitation, d'administration et de supervision, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère. Cela concerne en particulier les centres de production de Nantes et d'Osny pour les applications métiers centralisées telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, Harmonie, PORTALIS ainsi que les services à l’agent (messagerie, stockage de documents en mode « drive », etc.). En 2021, un ensemble de produits d’infrastructure arrive en fin de vie nécessitant leur remplacement.

Les dépenses en termes de logiciel sont pour l'essentiel des redevances et des mises à jour techniques des progiciels sur lesquels repose le fonctionnement de la majeure partie des applications nationales du ministère parmi lesquels on peut citer Oracle, Microsoft, RedHat, SAP.

L’évolution à la hausse des besoins en capacité de calcul et de stockage implique l’achat de matériels et donc l’augmentation des redevances. De plus, l’outillage mis en œuvre pour la chaine de soutien à l’utilisateur nécessite une évolution des dépenses supplémentaires en licence.

Ce poste comporte également les dépenses pour l'acquisition de serveurs et scanners pour le soutien d'applications délocalisées (NPP, WinCI, etc.) qui ont vocation à perdurer encore quelques années en attendant que leurs fonctionnalités soient reprises dans les applications nationales (PORTALIS, PPN).

L'activité « Hébergement applicatif » comprend aussi les coûts du centre de service qui assure le support aux utilisateurs pour l'ensemble des applications, et depuis cette année, le support aux justiciables en ce qui concerne Portalis. Ces prestations sont en grande partie infogérées.

b) le transport de données

Le programme finance l’alimentation intranet de tous les services du ministère de la Justice qui sert de support aux communications informatiques. 1 625 sites sont dorénavant à raccorder au réseau interministériel de l’état (RIE). Ce chiffre prend en compte le regroupement des tribunaux de grande instance (TGI) et de la création des tribunaux judiciaires (TJ). Le RIE est interconnecté avec le réseau TESTA de l’Union européenne et assure un accès sécurisé du ministère à internet. Le RIE possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers). Ce poste de dépenses inclut notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice et les accès distants par les utilisateurs dits nomades.

Cette activité est complétée à la marge, par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux. Ces prestations de liaison permettent d’une part, d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique), à Osny (Oise) et d’autre part, de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit. En 2020, la vague 1 de déploiement est achevée : 973 ont vu leur débit augmenter. Un passage important vers la fibre optique a été réalisé.

c) la sécurité

Les chantiers de sécurité des systèmes d'information (SSI) visent à augmenter le niveau de maturité de la chaîne sécurité du SSIC et à renforcer la protection des données des applications métier.

En liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), le SNum doit se doter d’un outillage permettant d’assurer la veille des bulletins de sécurité, la gestion des incidents et leur remédiation, le pilotage des plans d’action SSI et les études de sécurité.

Pour améliorer la protection des données métier, les travaux consisteront à renforcer le contrôle du cycle de vie des comptes d’accès applicatif, à offrir des capacités d’anonymisation et de chiffrement pour les informations issues des systèmes métier.

Des équipements de sécurités sont déployés sur chaque site pour permettre la sécurisation au plus proche de l’utilisateur.

3 - Les services mutualisés

a) la maintenance applicative

Les prestations de maintenance applicative correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère.

Elles comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

Ce poste inclut donc la part de maintenance corrective des grandes applications informatiques ainsi que les prestations de support, qui représentent ensemble un volume important au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3.

b) la maintenance matérielle

Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les Département de l'Informatique et des Télécommunications (DIT), la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). La majorité de ces matériels est maintenue pendant 5 ans.

c) les formations informatiques

Le service du numérique pilote le plan de formation en spécialités informatique pour le secrétariat général et l’ensemble des directions du ministère de la justice. En 2020, ce plan de formation a subi un fort impact de la crise sanitaire qui a imposé une revue des modalités de formation en programmant plus de sessions à distance.

En quelques chiffres, 2020 c’est :

- 99 formations inter-entreprises réalisées dont 64 certifications en approche agile de développement (SAFE), ce qui représente au total 491 jours de formation ;

- 172 stagiaires ont participé à une formation en informatique ;

- une année d’expérimentation de la mise en place des classes virtuelles avec 71 formations réalisées, soit un taux 42%.

Par rapport à 2019, le coût global du plan de formation IT a baissé de 42%.Le nombre de stagiaires ayant réalisés une formation IT au cours de  l’année 2020 a également baissé de 40%, passant de 288 à 172 stagiaires. Cette baisse s’explique par la faible participation des DIT aux formations IT en 2020, fortement impacté et sollicité durant la crise sanitaire (configuration et déploiement du matériel).

DEPENSES D'INVESTISSEMENTS : PROJETS ET INFRASTRUCTURES

A. Les crédits consacrés aux interceptions judiciaires

A compter de l’année 2020, un arrêté tarifaire générera plus de 7M€ d’économies par an sur les frais de justice.

Depuis 2020, les crédits liés au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ont augmenté afin de permettre la réalisation de son plan stratégique. Un transfert de crédits du P310 vers le P134 s’est opéré pour un montant de 1,98 M€ en crédits hors-titre 2 et 0,2 M€ en crédits de titre 2.

Le budget du P310, supporte les frais de développement et de maintien en conditions de fonctionnement pour un montant de 25,91 M€ en AE et de 27,85 M€ en CP ainsi que les frais de réseaux compris dans les crédits du SNUM.

L’importante montée en charge de la PNIJ depuis 2016 a permis tout frais compris de produire une interception judiciaire pour un coût journalier 50% moins élevé que chez un prestataire, les économies ainsi générées s’élèvent à 50 M€ annuellement.

B. Les crédits du Plan de transformation numérique

Les dépenses d’investissement informatique concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets, en conséquence certaines des dépenses associées sont comptabilisées en titre 3.

1 - Les services applicatifs

Outre les services décrits ci-dessous, l'action intègre les dépenses relatives au projet de la PNIJ de nouvelle génération (V2) qui sont décrites dans le paragraphe relatif aux grands projets informatiques.

a) le domaine des personnes placées sous main de justice

(APPI, Genesis, Romeo, TIG 360°, DOT, CAR, PRINCE, Maintenance applicative métier, NED)

De nombreux projets visent à moderniser les applications ou à fournir de nouveaux outils permettant la gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), que ce soit dans le domaine de la détention ou dans le suivi et la mise en œuvre des autres formes de peines (surveillance électronique, TIG…).

Ainsi, le chantier du numérique en détention (NED) s’est poursuivi en 2020. Ce projet consiste à créer un portail numérique composé de divers services à destination de différents publics de l’administration pénitentiaire (personnel pénitentiaire, personnes détenues et leurs familles).

b) le domaine de la justice civile

(Portalis, Maintenance applicative métier)

Le projet PORTALIS est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

c) le domaine de la justice pénale

(Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)

Le projet CASSIOPEE est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

d) le domaine du casier judiciaire

(Astrea, CJN, Fijais)

Ce périmètre comprend les applications de « mémorisation des décisions de justice » historiques (« NCJV2 » pour les personnes physiques, « CJPM » pour les personnes morales, « ECRIS » pour l’interconnexion des casiers judiciaires européens) et avec elles la refonte de cet ensemble, soit la future application de gestion du casier « ASTREA » et la nouvelle interconnexion des casier judiciaires européens comprenant l’identification des ressortissants tiers à l’Europe par leurs empreintes digitales (ECRIS-TCN). Enfin, il intègre la maintenance des fichiers dits « spécialisés » : FIJAIS ((FIchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violente), FIJAIT (FIchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes) et REDEX (REpertoire Des Expertises).

ASTREA est le principal projet du domaine, il est développé dans la section « Grands projets informatiques ».

e) le domaine des ressources humaines

(Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)

La principale application du domaine est HARMONIE. Elle est abordée dans le chapitre « Grands projets informatiques ».

Outre le projet HARMONIE, le domaine des ressources humaines comporte d’autres systèmes d’information de moindre ampleur mais tout aussi sensibles.

• Logiciel Pilot

L’application Pilot permet de planifier et générer les calendriers des activités des juridictions (audiences, permanences, calendrier de service…). Le logiciel PILOT s’est enrichi de fonctionnalités tout au long de l’année 2020 par la mise en service de versions incrémentales de l’application.

• Logiciel Origine

L’application ORIGINE permet la planification et l’optimisation de l'organisation de l'emploi du temps des 36 000 personnels pénitentiaires. Elle constitue une solution globale de gestion des temps (planification, affectation, gestion des temps, gestion des effectifs de référence)

f) le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

(Game, Image, Parcours, Maintenance applicative métier)

La justice des mineurs est de plus en plus globalisante et caractérisée par son caractère transverse. La mise en œuvre des décisions de justice des mineurs est confiée à une multitude d’intervenants dont les domaines se recouvrent partiellement (SP DPJJ, SAH) et où les conseils départementaux interviennent également (ASE). Les acteurs associatifs et les conseils départementaux sont techniquement indépendants : ils disposent de leurs propres systèmes d’information couvrant partiellement les besoins sur des périmètres métier différents, non urbanisés, non partagés, n’échangeant pas entre eux et dont les données sont structurées différemment. Ils ne disposent pas d’accès au RIE.

Le projet PARCOURS vise à refondre GAME, dans une approche individus et non plus dans une approche mesures, et à fusionner GAME et IMAGES, utile aux professionnels, approprié par les professionnels.

Après un cadrage détaillé en 2019, les travaux de réalisation ont débuté en 2020 ce qui a permis la mise en service d’un produit minimum viable dès la fin de l’année 2020 dont les fonctionnalités sont prévues pour répondre aux besoins des cadres administratifs et cadres de proximité, pour l’enregistrement du mineur et des décisions judiciaires, des activités de jour des séjours en détention.

g) le domaine transverse

(SIAJ, SIVAC, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)

• Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle (SIAJ)

Le projet de « modernisation du dispositif d’aide juridictionnelle (AJ) » vise plusieurs objectifs :

Une simplification puis une dématérialisation du dispositif pour que les demandeurs connaissent facilement et rapidement leur droit à bénéficier ou non de cette aide, à l’instar des modalités de fonctionnement d’autres télé-services ;

Une facilitation et une harmonisation du traitement des demandes pour permettre aux agents des juridictions de se concentrer lors de l’instruction des dossiers sur les cas les plus complexes ;

Une optimisation de l’accès et du modèle de gestion de cette aide dans un souci de performance de l’action publique sans toucher au financement de celle-ci, ni aux niveaux de rétribution des auxiliaires de justice.

En 2020, les développements réalisés en vue du lancement prochain de l’expérimentation, permettront pour le justiciable de déposer et de suivre l’instruction d’une demande en ligne jusqu’à sa décision tout en maintenant le circuit papier. Pour les agents, ils permettent l’instruction, la prise de décisions avec une aide à la décision et la notification.

• Système d’Information Interministériel des Victimes d’Attentats et de Catastrophes (SIVAC)

L’objectif de ce système d’information est la mise en œuvre d’un dispositif de coordination des différentes listes des victimes, développées par les ministères concernés et le fonds de garantie, afin de les fusionner dans une base unique cohérente qui permettra à chacun d’en faire un usage correspondant à son champ de compétence.

Ce projet doit permettre d’assurer de manière plus efficace le partage d’informations sur les victimes et d’accélérer leurs différentes prises en charge lors d’événements conduisant à des nombreuses victimes.

• Référentiel et systèmes décisionnels

Le SRJ (système de référence justice) a été adapté pour supporter les évolutions réglementaires liées à la LPJ : prise en compte du SIRET employeur, et gestion de l’adresse multiple des tribunaux.

L’informatique décisionnelle étend son activité sur les technologies et sujets orientés Big Data. Une plate-forme Cloudera a été installée dans le cadre des premières expérimentations et son industrialisation et mise en production doivent se concrétiser courant 2021.

Concernant le périmètre décisionnel historique, des évolutions significatives ont été réalisées dans le SID et l’infocentre Pharos en 2019 et 2020, et ont permis le décommissionnement de l’infocentre CASSIOPEE fin 2020.

2 – Les services mutualisés

a) les investissements pour le socle technique

(Qualité de service, Maintenance applicative métier)

Dans le cadre de la stratégie de transformation des centres informatiques conduite par la DINUM, les travaux sur le site d’hébergement interministériel de Nantes s'achèveront en 2021. Les architectures d’exploitation, construites dans la logique de développement sur les outils de l’administration, d’intégration continue en mode Agile (projet CODEO en particulier) et d’amélioration de la résilience du système d’informations, impliquent l’augmentation des besoins en terme d’environnement et donc de nouveaux investissements.

b) le pilotage du SI

(Assistance à maîtrise d'ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)

L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Les personnels de l'action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l'action sociale et au sein des délégations interrégionales. Cette action regroupe également les médecins de prévention (dont 2 médecins exerçant en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 4 exerçant en outre-mer).

La consommation d'emplois en 2020 s'élève à 244 ETPT.

Avec les fond de concours perçus en 2020 en provenance de la CAF et du FIPHFP, les crédits disponibles ouverts en LFI à s’élevaient à 31,22 M€ en AE et 29,81 M€ en CP.

Ces crédits n’ont pas été consommés en totalité en raison principalement d’une moindre consommation sur l’activité restauration collective, particulièrement impactée par généralisation du dispositif de télétravail en administration centrale.

Hors dépenses de personnel, le budget de l’action sociale ministérielle est dédié principalement à des dépenses de titre 3. Les différents postes de dépense pour les activités de solidarité au bénéfice des agents ont été les suivants :

Restauration collective (hors fondation d’Aguesseau)

L’activité affiche un niveau de réalisation en baisse de 19 % et 23 % en AE et CP (5,25 M€ en AE et de 5M€ en CP) par rapport aux prévisions LFI. Cet écart significatif s’explique exclusivement par la mise en place d’un confinement au mois de mars 2020 en réponse à la crise sanitaire. Durant cette période, les agents en télétravail n’ont donc pas fréquenté les lieux de restauration administrative. Malgré un retour progressif des agents sur site opéré en mai 2020, le télétravail a perduré pour beaucoup d’entre deux.

Le détail de la consommation est constitué par une majorité de crédits de titre 3 et pour une faible partie par des crédits de Titre 6 (dépense d’intervention) correspondant à des dépenses liées à l’amélioration de l’offre de restauration à destination des agents situés en Outre-Mer.

Logement (hors fondation d’Aguesseau)

La LFI 2020 consacre une enveloppe de 3,02 M€ en AE et de 4,17 M€ en CP, pour financer la réservation de logements auprès de bailleurs sociaux à destinations des agents publics du ministère dans les territoires identifiés comme prioritaires, et pour l’expérimentation du prêt immobilier bonifiés en zones tendues de la loi ALUR.

L’exécution budgétaire est de 2,73 M€ AE et de 3,74 M€ en CP, soit une consommation par rapport à la LFI de 90% en AE et CP

La surconsommation en CP est la conséquence du traitement en fin d’année des dossiers en attente, du fait du décalage des états des lieux en raison de la crise sanitaire. Par ailleurs, de nouvelles conventions de réservation ont été signées avec CDC Habitat, Paris Habitat, Batigère et Seqens, en Île-de-France et en région PACA, pour un montant global de 2,7 M€, représentant 138 logements supplémentaires.

La protection sociale complémentaire

L’exécution des dépenses en fin d’année de la protection sociale complémentaire est conforme aux prévisions formulées en LFI (2,5 M€ en AE et e CP).

Fondation d’Aguesseau

Au-delà de la gestion des œuvres sociales ministérielles historiques, les crédits alloués permettent également de faire face aux différents évènements nécessitant des aides financières d’urgence, par exemple dans le cadre de la crise Covid19.

Concernant la restauration collective, il a été constaté une baisse de la fréquentation de l’ordre de 42% sur les 3 restaurants parisiens gérés par la FA. Or, l’économie des marchés de restauration mis en place par la fondation est directement corrélée à la volumétrie de la fréquentation des sites. Ainsi, la baisse de fréquentation modifie contractuellement le coût du plateau repas à la hausse (lié notamment aux charges de personnel).

D’importantes négociations ont eu lieu avec les prestataires mais, in fine, la baisse de la fréquentation de 42% a conduit à une augmentation moyenne de 25% du coût d’achat du plateau repas. Cette baisse de la fréquentation a été particulièrement sensible sur le site ODG (Olympe-de-Gouges) (-57%) avec la mise en place du télétravail. Aussi, le besoin de subvention complémentaire, incluant une compensation de la baisse de la fréquentation encore pour quelques mois, a été évaluée à 300 000 €.

La dotation (en LFI) de la fondation d’Aguesseau pour 2020 était de 8,5 M€ pour permettre la mise en œuvre des politiques, tout en tenant compte de l’évolution constante des effectifs. Cette dépense a été exécutée à hauteur de 8,8 M€ en raison des dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en matière de restauration, mais aussi au titre du dispositif des séjours et de garde d’enfant, soit une consommation par rapport à la LFI de + 4 % en AE/CP. 

Le soutien socio-culturel

Le ministère verse des subventions à 36 associations régionales socio-culturelles (ARSC) et à près de 250 associations de site qui œuvrent pour la mise en place d’action sociale, sportive et culturelle, toutes directions confondues et sur l’ensemble du territoire national.

L’exécution budgétaire est conforme à la prévision LFI en AE (1,40 M€) et en léger dépassement en CP (1,54 M€ soit +10 % par rapport à la LFI).

Pour permettre, au regard de la crise sanitaire, la gestion anticipée des aides financières sur le premier trimestre 2021, la somme de 3 000 € a été versée à chaque CRAS, contribuant à une légère augmentation de la consommation sur cette activité. Ces crédits ont été financés grâce à une fongibilité de l'activité « restauration collective » de cette même brique.

Les crédits de dépenses de l’activité du « soutien-socio-culturelle » comportent du titre 3 pour un montant de 1,35 M€ en AE et 1,34 M€ en CP, et de titre 6 pour un montant de 45 000 € en AE et 200 000 € en CP.

La petite enfance

Cette politique, identifiée comme prioritaire, permet de répondre à la forte demande liée :

• à la garde d'enfants au sein de crèches. En 2020, le ministère a renouvelé son marché de réservations de berceaux en Île-de-France. Ce sont ainsi 203 berceaux qui sont aujourd’hui proposés au sein du ministère de la justice dont 190 avec le prestataire Babilou. Auquel s’ajoutent, 10 places en horaires atypiques dans le cadre de la convention avec la mairie de Fleury Mérogis, ainsi que 3 autres places conventionnées avec le prestataire Rigolo dans l’agglomération Lilloise ;
• aux activités périscolaires pour les enfants des agents du ministère.

Le niveau de réalisation des dépenses atteint en 2020, 2,47 M€ en AE et 2,75 M€ en CP, soit près de 97% des ressources en AE et CP prévues en LFI et + 8% par rapport à l’exécution 2019.  L’augmentation est due, d’une part, à l’augmentation du prix moyen du berceau suite au renouvellement du marché qui a pris effet en septembre 2020 (8 421 € contre 6 500 € dans le précédent marché). Et, d’autre part, à l’augmentation du nombre places en crèches (203 au lieu de 200).

La médecine de prévention

La situation sanitaire 2020 a fortement impacté le fonctionnement des services de médecine de prévention. En sus de la politique active menée par le ministère pour le renouvellement de convention avec des cabinets médicaux et le recrutement de médecin de prévention, le ministère a fait face aux complications apportées par la crise sanitaire.

Dans ce cadre, le ministère a travaillé à l’application de la circulaire relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat du 29 octobre 2020 qui a fait du télétravail la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Toutefois, un certain nombre d’agents ont été amené à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigeaient.

Compte-tenu de réelles difficultés de recrutement de médecins du travail, il a été nécessaire de recourir à des conventions avec les services de santé du secteur privé pour répondre à des obligations légales. En 2020, 62 conventions ont été signées entre le ministère de la Justice et les services privé de la santé. 

Composées uniquement de crédits de titre 3, les dépenses réalisées s’élèvent à 3,44 M€ en AE et de 3,18 M€ en CP, soit respectivement une surconsommation par rapport à la LFI de + 19% et + 10% (prévision initiale : 2,9 M€ en AE/CP). Cette augmentation se justifie :

• d’une part par  une gestion entièrement exécutée et gérée en local par les DIR-SG depuis le 1er janvier 2020,  contribuant à une meilleure prise en charge des besoins des agents selon la situation géographie de leur territoire, et par une réévaluation des besoins financiers ;
• d’autre part, par l’accroissement structurel et constant du nombre de conventions signées entre le ministère de la justice et les services de santé du secteur privé, en raison de la pénurie nationale de médecins du travail.

L’action en faveur du personnel en situation de handicap

Depuis le 1^er janvier 2020, la gestion est entièrement exécutée et gérée de manière déconcentrée par les DIR-SG. Le ministère a ouvert et recruté 9 postes de référents handicaps et qualité de vie au travail répartis au sein des départements des ressources humaines et de l’action sociale (DRHAS) au sein des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Déployé sur l’ensemble du territoire national, ils ont un rôle d'impulsion, de conseil et d'assistance en ce qui concerne la politique de recrutement, d’accueil, d’insertion, de maintien dans l'emploi et d’accompagnement (mobilité, reconversion professionnelle...) des personnels en situation de handicap du ressort de leur DRHAS. En sus de leurs missions, ces référents animent, appuient et accompagnent le réseau des 600 référents handicap locaux déployés sur le territoire national. L’ensemble de ces agents dédiés à la politique handicap s'inscrit dans la stratégie RH ministériel et plus particulièrement dans le cadre de l’axe du renforcement de la politique du handicap.

A compter de 2020, le ministère a pour objectif d’harmoniser l’ensemble des processus de gestion (comptable, recrutement, déclaration, …) liés au handicap. Pour ce faire, un travail en collaboration avec les systèmes d’informations des ressources humaines (SIRH) et l’ensemble de ses directions a débuté avec pour objectif une consolidation global des données du handicap.

La pérennisation des actions en faveur de la politique d’insertion du ministère de la justice se confirme par les efforts importants réalisés en terme de recrutement des personnes en situation de handicap : le taux d’emploi est passé de 4.84% à 6.57% entre 2012 et 2020.

Composé exclusivement de Titre 3, l’activité « des actions en faveur du personnel handicapé » est dotée en LFI 2020 d’un budget de 2,64 M€ en AE/CP. Le réalisé est de  2,43 M€ en AE et  2,29 M€ en CP, soit une consommation respective par rapport à la LFI en AE/CP de 92 % et 86 %. 

Cet écart à la LFI se justifie par l’impact  de la Covid19 sur la conduite de l’activité « action en faveur du personnel handicapé ». En effet, les personnes en situation de handicap ont d’une part été amenée à télé-travailler davantage et, d’autre part, ces personnes ont eu moins recours à l’auxiliariat en milieu professionnel et aux prestations de transport.