Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans les conditions définies par convention, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a pour missions :

• de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu’à l’entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;
• d’assurer la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation ;
• de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Le contrat d’objectifs et de performance 2018-2020 s’est inscrit dans le contexte d’une évolution notable du plan de charge de l’Agence et d’une activité maintenue à un niveau élevé, en lien avec les importants investissements immobiliers consentis par l’Etat.

La poursuite des études ou des travaux déjà engagés dans le précédent contrat triennal a permis la livraison entre 2018 et 2020 des opérations suivantes :

• le centre de détention de Paris-La Santé (création de 800 nouvelles places) ;
• le QSL-SPIP de Nanterre (création de 92 nouvelles places) ;
• le palais de justice de Lons-le-Saunier ;
• le palais de justice de Pointe-à-Pitre ;
• le palais de justice de Saint-Malo ;
• l’extension du palais de justice de Saint-Martin ;
• l’extension du palais de justice de Douai ;
• le palais de justice de Poitiers ;
• le palais de justice de Lisieux.

L’Agence a par ailleurs poursuivi l’ensemble des opérations engagées, sur les champs d'activité judiciaire comme pénitentiaire, au titre de décisions d’investissement antérieures au programme immobilier pénitentiaire « 15 000 » et à la loi de programmation judiciaire de 2018.

Lancement du Plan immobilier pénitentiaire :

L’engagement du président de la République de donner les moyens de l’encellulement individuel et de construire pour cela 15 000 places de prison supplémentaires sur deux quinquennats s’est traduit par la présentation, le 18 octobre 2018 par la garde des Sceaux, du plan immobilier pénitentiaire. Ce plan prévoit la création de :

• 24 établissements pénitentiaires ;
• deux extensions de capacité d’établissements existants ;
• 16 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS).

Soit 7 000 nouvelles places de détention livrées ou en chantier d’ici à la fin du quinquennat 2017-2022 et, pour la période 2023-2027, 8 000 places de détention à lancer réparties sur 16 nouveaux établissements.

L’Agence a intégré cette commande hors norme à son plan de charge en mobilisant ses équipes opérationnelles, ses services experts et en déployant un pilotage managérial adapté. Son organisation lui a permis de mener concomitamment les opérations de maîtrise foncière, les procédures relatives à la réglementation environnementale et la conduite des projets de bâtiments, tout en s’inscrivant dans une approche renouvelée des programmes pénitentiaires.

A la fin de l’année 2020 :

• les contrats des 8 grands établissements du programme 7 000 et des 2 extensions de capacité ont été attribués, 7 chantiers sont d’ores et déjà en travaux, pour un total de plus de 4 700 places ;
• les études de conception de 13 structures d’accompagnement vers la sortie sont enclenchées, la grande majorité des chantiers vont ouvrir dans le courant du premier semestre 2021, pour un total de plus de 1 700 places ;
• les 5 projets de la première vague du programme 8 000 sont enclenchés, et les procédures d’utilité publique sont très engagées, voire terminées. Les procédures de passation des contrats de conception-réalisation ont débuté pour 4 des 5 établissements.

L’Agence a porté une attention toute particulière à la concrétisation des nouveaux projets pénitentiaires que sont les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). En réponse au souhait du garde des Sceaux que soient développés de petits établissements pénitentiaires orientés vers la prévention de la récidive et situés en milieu urbain, l’Agence a constitué une force de proposition essentielle dans la définition programmatique et architecturale de ces nouveaux lieux de détention. La formalisation du programme des SAS en 2018 a rendu possible la préparation et le lancement des appels d’offres qui ont permis de signer, dès 2019, des contrats pour la réalisation de 11 de ces structures novatrices.

La réalisation simultanée de ces structures, avec l’objectif ambitieux d’une livraison en 2022, a par ailleurs amené l’Agence à mettre en place un dispositif managérial et organisationnel spécifique, pour assurer un pilotage efficace et homogène de ces projets singuliers :

• la mobilisation prioritaire de la direction de la programmation et de la prospective pour une grande réactivité aux orientations programmatiques du cabinet de la garde des Sceaux et de l’administration pénitentiaire ;
• l’affectation des projets de manière groupée au sein d’un nombre limité de directions de programme  et regroupement de certains projets (lots) présentant des similitudes ;
• la spécialisation d’un agent dans chaque service support  (juridique, programmation, foncier) ;
• la mise en place de revues de projets SAS mensuelles réunissant les directions de programme et les services support concernés ;
• le recours généralisé à des accords-cadres pour les prestations d’assistants à maîtrise d’ouvrage.

Une activité soutenue en matière judiciaire

L’important programme immobilier judiciaire confié à l’Agence et annoncé au début de l’année 2019, prévoit la conduite d’opérations immobilières ou l’élaboration de schémas directeurs de 16 sites judiciaires, en complément des 13 opérations déjà en phase d’études, de conception ou de travaux au titre de décisions d’investissement antérieures.

L’APIJ s’est parallèlement fortement investie, durant la période triennale 2018-2020 couvrant le contrat d'objectifs de moyens, ou triennal, dans l’élaboration d’une nouvelle version du programme générique fonctionnel intégrant les impacts immobiliers de la réforme judiciaire et répondant aux évolutions des besoins en termes d’usage (séparation des zones tertiaires des espaces publics, mutualisation des espaces d’accueil et d’audience, regroupement des fonctions tertiaires par pôles d’activités...).

L’opération de rénovation du palais historique de l’Île de la Cité a franchi des étapes significatives au cours du triennal 2018-2020, qui a vu :

• le redéploiement des services de la cour d’appel et de la cour de cassation au sein du palais de justice historique, consécutif au déménagement du tribunal judiciaire sur le site des Batignolles ;
• la signature du contrat de maîtrise d’œuvre confié à l’architecte en chef des monuments historiques pour les premières phases d’études relatives aux travaux de mise aux normes et de mise à niveau technique du site ;
• la mise en place d’une organisation interministérielle permettant la coordination immobilière des trois occupants du site (Chancellerie pour le palais de Justice, ministère de la Culture et Centre des monuments nationaux pour la Conciergerie et la Sainte-Chapelle, ministère de l’Intérieur et Préfecture de police pour le « 36 quai des Orfèvres ») ;
• la poursuite des études de restructuration du palais de justice historique de l’Ile de la Cité, ayant abouti à la validation du phasage de travaux envisagé dans le cadre des instances interministérielles. Ce phasage de travaux ainsi que le financement de nouvelles phases d’études ont été entérinés par la signature d’un avenant à la convention interministérielle en novembre 2020.

L’ensemble de ces accomplissements se sont déroulés parallèlement à l’opération de construction de la salle d’audience provisoire « Grand procès », dont la commande et la livraison auraient eu lieu dans les bornes calendaires 2018-2020 si la crise sanitaire et l’interruption de chantier associée n’étaient pas intervenues (commande passée en novembre 2018, livraison de la salle, du circuit sécurisé et d’opérations annexes prévue en mai 2021).

Conséquences de la situation sanitaire :

Concernant la gestion 2020, la crise sanitaire a eu comme principale conséquence un ralentissement de l'activité durant le premier confinement. D'un point de vue budgétaire, les impacts sont peu nombreux :

• achat de matériel pour déployer le télétravail dès le premier jour du confinement : déploiement d’un système de visioconférences fiables (7 500 €) ;
• achat de masques, gels, de plexiglas, extension de la prestation de ménage sur les deux sites pour répondre aux préconisations sanitaires (20 000 €).

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Le Groupement d’intérêt public (GIP) « Mission de recherche Droit et Justice », structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l’essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la justice. La Mission a pour but de favoriser la constitution et la mobilisation d’un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d’un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la justice. Le GIP joue un rôle de trait d’union entre le monde de la recherche et celui de la justice en transformant la demande administrative de connaissances, pour une grande partie issue du ministère de la justice, en une offre scientifique de recherche adressée à des équipes relevant le plus souvent de l’université et du CNRS.

En dépit du contexte sanitaire, le GIP MRDJ a continué en 2020 à engager de nouvelles dépenses qui se répartissent entre des conventions de recherche, des subventions pour des aides à la publication d’ouvrages ou encore des subventions pour l’organisation de colloques.

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